La commission des finances a consacré plusieurs séances à l'étude de l'initiative 100 sous la présidence de M. Nicolas Brunschwig, puis de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département, et Jean-François Mabut, secrétaire général.

La commission a travaillé sur la base du rapport IN 100-A déposé par le Conseil d'Etat le 30 août 1993, et que le Grand Conseil lui a renvoyé le 14 septembre 1993.

Rappelons que l'IN 100 prévoit l'introduction d'un article 174 A dans la constitution enjoignant de faire procéder à un audit général par une fiduciaire privée de tous les services de l'Etat et des institutions qui en dépendent, immédiatement après l'adoption dudit article, et ensuite chaque fois que le Conseil d'Etat l'estimerait nécessaire, ou qu'il serait ordonné soit par le Grand Conseil, soit par une initiative populaire.

Audition des initiants

Les initiants, soit MM. Martin, Schlaepfer et Wursten, ont été entendus par la commission le 2 mars 1994.

Ceux-ci ont confirmé que leur démarche était dictée par la nécessité de doter d'un instrument nouveau le Grand Conseil et le Conseil d'Etat en vue de parvenir à une totale maîtrise du fonctionnement et des dépenses de l'Etat, ainsi que leur adéquation aux buts poursuivis. Ils ont reconnu que leur initiative a été déposée avant que ne fussent connues les mesures prises en faveur du rétablissement des finances de l'Etat.

Ils se sont déclarés disposés à envisager éventuellement le retrait de l'initiative dans le cas où le Grand Conseil voterait un contreprojet renforçant de manière suffisamment efficace le rôle de la commission de contrôle de gestion.

Travaux de la commission

Il est vite apparu à la commission que les moyens mis en oeuvre par l'initiative étaient disproportionnés, et qu'il fallait s'orienter vers une révision totale de la loi sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion.

Mais la commission a jugé qu'il fallait le faire de manière indépendante et non sous la forme constitutionnelle d'un contreprojet à l'initiative.

Si bien que, dès le 12 janvier 1994, la commission a consacré 11 séances à la préparation du projet de loi 7123 sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques.

Ce projet a été déposé le 30 août 1994 sous la signature de l'ensemble des membres de la commission. Le Grand Conseil en a pris connaissance lors de sa séance du 15 septembre 1994, et l'a renvoyé à la commission pour la mise au point définitive.

Dans l'intervalle, la commission a dû travailler à l'étude prioritaire du budget 1995, si bien qu'elle n'a pu terminer ses travaux sur le projet de loi 7123 que le 30 novembre. Le rapport sera déposé en temps voulu, pour que le parlement puisse en discuter lors de ses séances de janvier.

La commission a donc décidé le 30 novembre que ses travaux ayant abouti quant au projet de loi 7123, elle était en mesure de se prononcer sur l'IN 100.

Et c'est à l'unanimité qu'elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter l'IN 100, et de la soumettre au vote populaire sans contreprojet.

Toutefois, comme les nouvelles dispositions sur le traitement des initiatives populaires lui imposent de déposer son rapport avant le 14 décembre 1994, elle prend la liberté de le faire sous la forme d'un rapport oral qu'elle vous prie de bien vouloir prendre en considération.

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève»

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65 et 67 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 1) soit modifiée comme suit:

TITRE XIV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 174 A (nouveau)

Organisation administrative

1 L'administration de l'Etat de Genève et des communes doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et, d'une manière générale, des dépenses sans relation avec le résultat recherché.

2 A cet effet et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel afin de:

a)

vérifier que la structure corresponde aux critères mentionnés à l'alinéa 1;

b)

vérifier que les frais d'administration correspondent à l'importance des objectifs;

c)

vérifier le statut du personnel et, notamment, que les traitements correspondent aux qualifications et aux prestations requises pour chaque poste considéré;

d)

déterminer si telle ou telle fonction de l'Etat pourrait être remplie à moindres frais par une entreprise privée.

3 Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction à l'égard de la fiduciaire.

4 A la remise de son rapport l'expert fait publier dans la Feuille d'avis officielle la date du dépôt de son rapport.

5 Un audit général ou partiel peut également être ordonné par le Grand Conseil ou par une initiative populaire selon l'article 65 de la constitution.

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Dans le mois qui suit l'adoption par le peuple de l'arti-cle 174 A, le Conseil d'Etat confie à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.

ANNEXE

Débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je voudrais tout d'abord remercier les services du Grand Conseil qui ont vraiment fait diligence pour imprimer ce document, qui n'était au départ qu'un rapport oral déposé le 1er décembre et que nous avons déjà reçu.

Comme vous le savez, c'est la première fois que nous traitons une initiative populaire selon les nouvelles dispositions constitutionnelles, et nous nous sommes rendu compte à cette occasion que les délais impartis sont relativement courts si l'on veut faire un travail sérieux et si le sujet nécessite un travail précis. C'est pourquoi nous avons pris la liberté de vous demander de vous prononcer aujourd'hui, pour que nous puissions respecter le délai fixé au 14 décembre. Cela nous permettra, lors de nos séances de janvier, d'étudier et, si possible, de voter le projet de loi que nous avons préparé pour répondre aux buts de cette initiative.

La commission a jugé que les moyens utilisés par les initiants étaient disproportionnés, mais que cela ouvrait un débat intéressant et qu'il valait donc la peine de se pencher sur ce problème. La commission a travaillé avec beaucoup de sérieux pour vous présenter un projet original qui, je le crois, sera très utile tant au gouvernement qu'au parlement pour avoir une meilleure maîtrise du fonctionnement de notre administration et de tous les services qui en dépendent. Nous reparlerons de cela en janvier quand le projet de loi sera en discussion.

Dans l'intervalle, la commission unanime vous invite à rejeter l'initiative de manière qu'elle puisse être soumise au peuple dans un proche délai. Entre-temps, le Grand Conseil aura probablement voté le projet de loi.

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.