LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 17 100 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux énumérés ci-dessous, selon le plan No 34-550 d'avril 1994, établi par le département des travaux publics et de l'énergie, soit:

1. Construction d'un giratoire à l'intersection de la rue du Cardinal-Journet et de la rue Lect (RC 34).

2. Construction d'un giratoire à l'intersection de la rue des Ateliers et de la rue Lect (RC 34).

3. Prolongement et construction de la rue Lect (RC 34) entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5).

4. Construction d'un passage inférieur sous les voies CFF Genève-La Plaine et aménagement des accès et des deux quais de la nouvelle halte du Vieux-Bureau.

5. Construction d'un passage inférieur sous le chemin communal Adrien-Stoessel.

6. Construction d'une passerelle pour véhicules légers à l'usage interne de Fiat.

Art. 2

L'ensemble des travaux décrits à l'article 1 et figurés sur le plan précité, sont décrétés d'utilité publique.

Art. 3

Ce crédit est soumis aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 4

1. La nouvelle route comprise entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5) (tronçon A-B du plan) est incorporée au domaine public cantonal (route cantonale No 34).

2. La carte annexée à la loi sur les routes, (L 11) du 28 avril 1967, est modifiée en conséquence.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de modifier le règlement (L 12) du 13 avril 1988 concernant la classification des voies publiques.

Art. 6

Le tronçon du chemin communal compris entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et le passage à niveau actuel du Vieux-Bureau est désaffecté et incorporé au domaine privé de l'Etat de Genève.

Art. 7

Vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

1. Fiat Auto (Suisse) S.A., propriétaire de la parcelle No 12988 (feuille 34 de la commune de Meyrin) est mis au bénéfice d'une concession d'utilisation du domaine public cantonal, sur un secteur de la rue Lect (RC 34), en vue de la construction et de l'exploitation d'un ouvrage (passage supérieur) assurant la liaison entre les deux parties de la parcelle précitée, coupée par le tracé de la nouvelle route cantonale.

2. La partie concédée du domaine public cantonal est illustrée sur le plan cité à l'article 1 (tronçon C-D).

3. La concession qui sera établie ultérieurement, sera régie par les conditions d'une convention liant l'Etat de Genève et Fiat Auto (Suisse) S.A.

Art. 8

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le Conseil d'Etat a adopté dans sa séance du 30 janvier 1990 le plan directeur du réseau des transports publics 1990-1994 selon le texte joint au rapport (RD 131) du 19 juin 1989. Ce texte précise que le secteur Aéroport-Rhône s'appuiera sur la complémentarité entre les CFF (revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine) et les TPG (nouvelles lignes de bus de rabattement). En outre, le 6 décembre 1993 le plan directeur No 28460-B relatif à la Zone de développement industriel de Meyrin (Z.O.D.I.M.) qui prévoit une nouvelle liaison routière, entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et la rue Lect (RC 34), a également été accepté

L'amélioration de la ligne ferroviaire régionale Genève-La Plaine, par l'étoffement des horaires et la mise en service de matériel roulant neuf, est prévue pour le 25 septembre 1994. Par ailleurs, l'aménagement de la nouvelle halte de Vieux-Bureau lié à la réalisation du passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect est programmé pour 1997.

De plus, les autorités meyrinoises souhaitent la création de cette nouvelle liaison routière depuis plusieurs années. Il faut rappeler que celle-ci avait été projetée au début des années 1980 par un viaduc enjambant la route du Nant-d'Avril, les voies CFF et le domaine Fiat. Cette solution particulièrement coûteuse a été jugée disproportionnée et abandonnée en 1988.

2. Réseau routier

Le prolongement de la rue Lect fait partie intégrante du rapport Circulation 2000 traitant de la conception globale des circulations au niveau cantonal. Considéré comme élément structurant du réseau primaire, ce complément de route permet la continuité de nombreuses circulations croisées entre:

- la douane de Meyrin (CERN), respectivement celle de Mategnin (trafic international),

- les routes de Meyrin et de Vernier,

- l'autoroute de contournement, direction France et direction Suisse,

- des zones d'habitations denses (agglomération genevoise du centre, cité Meyrin),

- des zones industrielles existantes, en développement ou à venir (ZIMEYSA, MOUILLE-GALAND, ZODIM).

La réalisation du prolongement de la rue Lect constitue de fait l'achèvement du réseau routier dans ce secteur. Elle permet de distribuer les circulations sur les axes principaux, au profit de zones d'habitations subissant aujourd'hui un fort trafic.

Partant le tronçon de la route de Pré-Bois, situé entre les demi-jonctions de Meyrin et de Vernier, deviendra également plus fluide.

Prévue aussi comme épine dorsale du réseau routier de la ZODIM, la rue Lect prolongée supportera un trafic de poids lourds important, augmenté par les circulations des transporteurs internationaux en liaison avec le réseau autoroutier genevois.

3. Réseau ferroviaire

Le projet de prolongement de la rue Lect participe à celui de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine. Dans le cadre de cette revitalisation il a été décidé, pour des raisons de coût d'exploitation, de regrouper les haltes de Vernier-Meyrin et de Vieux-Bureau au droit du futur passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect (RC 34), permettant ainsi de relier les accès piétons aux futurs quais de la nouvelle halte. A titre transitoire, et ce jusqu'en 1997, les CFF ont accepté de maintenir la halte de Vernier-Meyrin et de supprimer provisoirement, dès le 25 septembre 1994, celle de Vieux-Bureau. Cette solution a reçu l'accord des communes de Meyrin, Vernier et de la direction générale du Cycle d'orientation.

Le prolongement de la rue Lect permet aussi la suppression du passage à niveau actuel de Vieux-Bureau, mettant fin aux points faibles du système des transports dans ce secteur, tant du point de vue de la sécurité, que de celui du fonctionnement des divers trafics (rail-route).

4. Raccordement ferroviaire Satigny-Aéroport

Dans le cadre des études générales de liaisons ferroviaires, le Conseil d'Etat lors de sa séance du 11 septembre 1991 a demandé de prévoir la réservation de la variante Nord No 10 ter du 31 mai 1991, établie par le département des travaux publics et de l'énergie. Cette liaison permettra de relier les lignes Cornavin/La Plaine et Cornavin/Genève-Aéroport via le Vieux-Bureau, la route de Meyrin et la route de Pré-Bois. Si ce raccordement devait être réalisé, l'ouvrage ferroviaire futur enjambant la rue Lect devra s'intercaler entre l'ouvrage CFF et celui d'Adrien-Stoessel. Cet ouvrage sera situé à l'emplacement du chemin Adrien-Stoessel actuel. Compte tenu toutefois de l'incertitude de ce projet, qui de surcroît ne sera vraisemblablement réalisé qu'à long terme, ainsi que du gabarit différent du futur chemin Adrien-Stoessel, il a été décidé de proposer la solution la plus économique en prenant néanmoins en considération les efforts transmis par le futur ouvrage pour le dimensionnement des culées et fondations du pont routier initial. Celui-ci devra donc, cas échéant, être démoli et reconstruit à l'emplacement du nouveau tracé de la chaussée du chemin Adrien-Stoessel.

5. Projet routier

Le tracé utilise au Sud des voies CFF le domaine public et des parcelles privées de l'Etat de Genève. Au Nord côté Meyrin, il traverse une parcelle privée (Fiat).

Le profil géométrique type retenu découlant du plan directeur est le suivant:

- Chaussée de 7 m de largeur avec deux passe-pieds de 50 cm (zone de sécurité),

- deux pistes cyclables de 1,7 m de chaque côté,

- un trottoir de 2 m de large côté Jura.

Afin de faciliter l'accès au quai de la future halte de Vieux-Bureau, les cheminements cyclistes et piétonniers ont été surélevés par rapport au niveau de la chaussée. Cette surélévation est rendue nécessaire afin de diminuer la longueur, déjà importante, des deux escaliers desservant les quais CFF. Par ailleurs, un accès direct par escalier est prévu depuis le chemin Adrien-Stoessel.

Les deux giratoires projetés sur la rue Lect (RC 34), aux intersections avec la rue des Ateliers et la rue du Cardinal-Journet sont du type compact avec un diamètre extérieur de 30 m. Ce type d'aménagement contribuera à une meilleure distribution du trafic, à la modération de la vitesse des véhicules à moteur et accroîtra ainsi la sécurité routière.

L'altitude des collecteurs communaux (Meyrin) existants ou projetés ne permet pas l'écoulement gravitaire de la totalité des eaux de pluie, ce qui implique et nécessite une modeste station de pompage. Le débit d'eau pluviale à pomper a été limité au strict minimum par une découpe judicieuse des surfaces s'écoulant en direction du point bas.

6. Ouvrage d'art

La création de cette nouvelle liaison routière nécessite la construction de trois ouvrages d'art:

- Le passage sous-voies CFF (pont CFF) permet le franchissement des deux voies de la ligne Genève-La Plaine ainsi que d'une voie industrielle. En accord avec les CFF, la deuxième voie industrielle sera interrompue avant l'ouvrage afin de diminuer son importance et de faciliter les accès aux quais. Le trafic ferroviaire devra être maintenu en permanence durant les travaux, ce qui impliquera la mise en place de ponts provisoires CFF lourds. Celle-ci demandera des interventions nocturnes. L'ensemble de cet ouvrage sera réalisé en béton armé précontraint.

- Le passage sous le chemin Adrien-Stoessel (pont routier) permet le maintient de la chaussée et du trottoir actuel. Pendant la durée des travaux, le chemin Adrien-Stoessel sera fermé à toute circulation. L'ensemble de cet ouvrage sera également réalisé en béton armé précontraint.

- La passerelle privée dite «Fiat» (mentionne à l'art. 7) est destinée aux liaisons internes, avec des véhicules à moteur non immatriculés, sur la parcelle No 12988 scindée en deux par la rue Lect prolongée. L'accès voitures existant utilisé pour le déchargement des véhicules neufs en bordure du chemin Adrien-Stoessel sera supprimé.

 Cet ouvrage sera construit avec des poutres principales métalliques et un tablier en béton, les murs de soutènement de la rue Lect servant de culées.

7. Estimation du coût des travaux

A. Travaux routiers

F   

Installation de chantier

130 000

Assainissement

690 000

Béton armé

120 000

Terrassement

1 350 000

Conduites industrielles

130 00

Couches de fondation

300 000

Bordures

190 000

Revêtements

650 000

Giratoire rue des Ateliers

340 000

Giratoire rue Cardinal-Journet

380 000

Eclairage public

220 000

Plantations

120 000

Clôtures

70 000

Honoraires d'ingénieurs

500 000

Honoraires géomètres

260 000

Fonds cantonal de décoration

45 000

Divers et imprévus

300 000

Total des travaux routiers

5 795 000

B. Ouvrage d'art

F    

Ouvrage CFF y compris escaliers et quais

4 800 000

Prestations CFF

1 450 000

Murs de soutènement

1 150 000

Adaptation des fondations et murs à l'ouvrage final

180 000

Ouvrage routier Adrien-Stoessel

1 720 000

Passerelle Fiat

260 000

Honoraires d'ingénieurs, géotechnicien, architecte et expert

1 150 000

Fonds cantonal de décoration

95 000

Divers et imprévus

500 000

Total des ouvrages d'art

11 305 000

Coût total (A + B)

17 100 000

Ce coût total (A + B) résulte d'estimations (valeurs 1994).

8. Subvention fédérale

Ces travaux pourraient bénéficier d'une subvention fédérale répartie entre les CFF au titre de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine et l'Office fédéral des routes au titre de la suppression de passages à niveau. Le montant total, estimé en l'état, à 10 000 000 F, est actuellement négocié avec les autorités fédérales concernées.

9. Financement

Les travaux précités figurent au plan de trésorerie des grands travaux 1994-1998, sous chiffre 2 B: projets programmés.

Les montants inscrits au budget 1994 (état au 9 décembre 1993) sont les suivants:

Estimation

1994

1995

1996

1997

1998

Subvention

mio 8.0

1.5

3.0

3.0

0.5

3.0

Les montants ajustés, sur la base des dernières estimations, sont les suivants (projet de budget 1995):

Estimation

1994

1995

1996

1997

1998

Subvention

mio 17.1

1.00

6.50

7.00

2.6

10.0

10. Planification des travaux

Le Conseil d'Etat a pris l'engagement, en 1992, envers la direction du1er arrondissement des CFF, de permettre la mise en service de la nouvelle halte de Vieux-Bureau en 1997, de préférence au changement d'horaires du mois de mai. Pour atteindre ce but, les travaux préliminaires, en particulier routiers, devraient être engagés dès le mois de septembre 1994 et se poursuivre en 1995 et 1996 par les travaux de gros-oeuvre, pour terminer par des travaux de finition au début de l'année 1997.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

Mettre le plan RUE LECT SANS FOLIO ET TITRE COURANT

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.