République et canton de Genève

Grand Conseil

C 110
Par courrier du 10 janvier 1994, le Conseil d'Etat transmet copie de la lettre de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale chargée du département de l'économie publique, à propos de la résolution 257 (déductions de coordination en matière de LPP en fonction du temps de travail) votée par le Grand Conseil. ( )C110

Il en est pris acte.