No 1

Jeudi 27 janvier 1994,

soir

Présidence:

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président. Je prie l'assistance de bien vouloir se lever.

Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je vous prie de rester debout.

2. Hommage.

Nous avons appris le décès de M. Jean Hoesner, sautier du Conseil d'Etat et du Grand Conseil de 1969 à 1978.

En hommage à ce fidèle serviteur de notre parlement, je vous invite à observer un instant de silence. (L'assemblée observe un instant de silence.)

Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. David Revaclier et Mme Micheline Spoerri, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 16 et 17 décembre 1993 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Les modifications apportées à notre ordre du jour ont été déposées sur vos places.

MODIFICATIONS A L'ORDRE DU JOUR

DES SEANCES DU GRAND CONSEIL

des 27 et 28 janvier

Point 9 E 718 Tirage au sort de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants du Parti libéral pour la commission de grâce. (Adaptation au nouveau règlement du Grand Conseil).

Point 58 PL 7056 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive : Retrait de l'ordre du jour, ce texte n'étant pas encore au point.

Point 64 bis PL 7048-A Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. (Rapport de Mme Martine Roset) (Adjonction à l'ordre du jour, ce texte ayant été envoyé dans les délais).

Point 76 bis RD 217 Demande de réexamen d'un dossier en matière de naturalisation : Adjonction à l'ordre du jour.

6. Remarques sur la liste des objets en suspens.

Le président. La proposition de motion suivante a été renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil le 24 juin 1993 et n'a pas encore reçu de réponse :

 de MM. Bénédict Fontanet, René Koechlin, Hermann Jenni et Maurice Giromini concernant le vote relatif à l'initiative 4 pour l'aménagement du secteur Rôtisserie-Pélisserie. (M 864)

Les questions écrites suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat le 5 novembre 1993 et n'ont pas encore reçu de réponses :

 de M. Jacques Andrié : Faut-il augmenter les déjà super-salaires des conseillers d'Etat pour qu'ils répondent aux questions écrites ? (Q 3505)

 de M. Jacques Andrié : Quelle est la position du Conseil d'Etat face aux abus du DTP envers la commune de Lancy ? (Q 3506)

 de M. Jacques Torrent : Cimetière musulman à Genève. (Q 3507)

Le président. Je prie Mme la secrétaire de donner lecture de la lettre de démission de Mme Sabine Haupt Secretan.

Sabine Haupt Secretan

Députée

5, rue de l'Aubépine

1205 Genève

 Bureau du Grand Conseil

 A l'attention du Président

 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

 Case postale 164

 1211 Genève 3

 Genève, le 10 janvier 1994

Concerne : démission

Monsieur le Président,

C'est avec regret que je vous informe de ma décision de démissionner avec effet immédiat de mon mandat au Grand Conseil. Malheureusement, le DIP a jugé celui-ci incompatible avec une suppléance de cinq mois comme maître-assistante à la faculté des lettres. Vu la précarité de ma situation professionnelle - je suis au chômage depuis le mois d'octobre - je ne peux pas me permettre de renoncer à l'offre de l'université.

Croyant qu'un remplacement d'aussi courte durée ne posera aucun problème juridique, je n'ai pas vu la nécessité de démissionner avant. Je me suis trompée, et étant donné que mon engagement à l'université est prévu à partir du 1er janvier 1994, cette erreur pose éventuellement un problème de délai. C'est la raison pour laquelle je vous prie de traiter ma demande au plus vite et de convoquer pour la prochaine séance du Grand Conseil ma sucesseuse, Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus.

Merci de votre compréhension.

 Avec mes salutations distinguées

 Sabine Haupt Secretan

Copie du DIP

Le président. Il est pris acte de cette démission. Mme Haupt Secretan n'aura siégé que quelques séances au Grand Conseil. Nous lui souhaitons une heureuse carrière professionnelle et nous lui adresserons le stylo-souvenir traditionnel. 

Mme Anne Chevalley (L), rapporteuse. La commission des droits politiques a siégé hier pour examiner la candidature de Mme Maulini-Dreyfus. Je rappelle, à l'intention des nouveaux députés, que Mme Maulini-Dreyfus a déjà siégé pendant la dernière législature dans ce Grand Conseil. Son statut professionnel n'ayant pas été modifié, la commission n'a relevé aucune incompatibilité à son égard.

M. Christian Grobet et Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus sont assermentés.

(Applaudissements. Mme Johner remet un bouquet de fleurs à M. Grobet.) 

Le sort désigne les députés suivants :

Partis : Titulaires : Suppléants :

Ecologiste Laurent Rebeaud

Libéral Janine Hagmann Michèle Mascherpa

 Micheline Spoerri Janine Berberat

11. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Mme Janine Hagmann a eu la chagrin de perdre sa mère. Nous lui réitérons ici les condoléances du Grand Conseil.

M. David Revaclier a subi une intervention chirurgicale. Nous lui avons adressé nos souhaits de prompt rétablissement, ainsi que des fleurs. Il nous a répondu qu'il était en convalescence et saluait ses collègues.

M. Pierre Meyll a été victime d'un accident de ski. Il est maintenant rétabli et nous sommes heureux de le revoir parmi nous.

Mme Fabienne Blanc-Kühn a également été victime d'un accident. Nous sommes heureux de la saluer parmi nous avec son tout nouveau plâtre !

Je vous prie de noter qu'il n'y aura pas de séance du Grand Conseil le jeudi 17 février à 20 h 30, puisque la Banque cantonale genevoise nous invite au Grand Théâtre ce soir-là. Une invitation vous parviendra prochainement.

De surcroît, le vendredi 18 février à 17 h, nous recevrons dans cette salle, au début de notre séance, les astronautes américains de la navette spatiale Endeavour, et M. Claude Nicollier, notre compatriote.

Une classe de sciences humaines du Collège Rousseau, sous la conduite de Mme Laurence Hauck, assiste à nos débats. (Applaudissements.)

12. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce document a été transmis au Conseil d'Etat.

Il en est pris acte.

Cette lettre a été adressée à la commission de l'aménagement et au DTPE qui nous a fait parvenir une réponse qui sera communiquée à M. Niklaus.

Cette lettre sera transmise à la commission des droits politiques, pour raison de compétence.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Je vous demande de bien vouloir lire cette lettre. Celle-ci comporte deux questions et j'aimerais que l'on en débatte, si ce Grand Conseil est d'accord, au point 73 de l'ordre du jour où nous allons parler de la pétition concernant M. Vanek.

Sabine Haupt Secretan

5, rue de l'Aubépine

1205 Genève

 Bureau du Grand Conseil

 A l'attention du Président

 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

 Case postale 164

 1211 Genève 3

 Genève, le 24 janvier 1994

Concerne : ma récente démission

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les député/e/s,

Suite à ma lettre de démission et des répercussions effectives ou possibles de celle-ci sur la situation professionnelle d'autres député/e/s, je prie le Grand Conseil d'examiner les questions suivantes, ainsi que de s'exprimer par rapport aux enjeux soulevés par ma situation.

Voici brièvement mes deux questions :

1. Le Grand Conseil suit-il l'interprétation du DIP de l'article 21 (chapitre 4) du règlement du Grand Conseil, à savoir que l'incompatibilité d'un mandat de député/e/ avec un traitement permanent de l'Etat concerne même un remplacement d'une durée limitée à 5 mois ?

2. Quelle est, selon l'avis du Grand Conseil, l'instance compétente à statuer sur cette question ? Est-ce que l'incompatibilité doit être la préoccupation de l'Etat employeur (en l'occurrence du DIP), ou plutôt celle du Grand Conseil, auteur du règlement cité ? Est-ce que dans cette situation le DIP n'a pas outrepassé ses compétences ?

 Avec mes salutations distinguées

 Sabine Haupt Secretan

Le président. Je poursuis la lecture de la correspondance :

Cette lettre sera traitée au point 67 de notre ordre du jour.

Il en est pris acte.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission législative nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

13. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Mme Claire Torracinta-Pache(S). Je vous informe que le PL 5169 (modifiant la loi générale sur les contributions publiques) est repris par Mmes Calmy-Rey et Sayegh et que les PL 6605 (instituant une caisse cantonale genevoise de santé, de soins et aide à domicile J 5 9) et 6608 (sur l'assurance soins et aide à domicile obligatoire J 5 0,7) sont repris par M. Champod et moi-même.

M. Pierre Froidevaux(R). Je reprends le PL 6845 (modifiant la loi sur les établissements publics médicaux K 2 1) présenté par M. Giromini en son temps.

Le président. Le projet de loi 7056 (zones de construction) est retiré.

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

M. Laurent Rebeaud(Ve). J'aimerais que cette proposition de motion soit discutée en même temps que le point 67 concernant le rapport de la commission de l'aménagement du canton à propos de la pétition concernant le même quartier.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette proposition de motion figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Par ailleurs, la motion suivante est reprise par Mme Bugnon :

M. Roger Beer(R). La motion 868 de M. Jacques Torrent concernant les enfants de parents divorcés et comment faire respecter les jugements des tribunaux en matière de droit de visite est reprise par moi-même. 

M. Bernard Clerc(AdG). Je vous annonce le dépôt de la proposition de motion suivante :

Le président. Nous en prenons note. Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Fabienne Bugnon, Claire Torracinta-Pache, Max Schneider, Chaïm Nissim, Gabrielle Maulini-Dreyfus.

M. Laurent Rebeaud(Ve). J'aimerais aussi que cette interpellation, étant donné qu'elle a trait à un article paru aujourd'hui dans un journal genevois, soit discutée lors de cette séance.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée. 

Cosignataires : Jean Spielmann, Gilles Godinat, Jacques Boesch, Laurette Dupuis, Jean-Pierre Rigotti.

M. Christian Ferrazino(AdG). Je souhaiterais également développer cette interpellation aujourd'hui en raison des brefs délais dont nous disposons pour recourir, le cas échéant, au Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat pris le 19 janvier dernier. J'aurais souhaité, par conséquent, que le Conseil d'Etat puisse s'exprimer rapidement sur cette question.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée. 

Cosignataires : Pierre Vanek, Anita Cuénod, Bernard Clerc, Luc Gilly, Danielle Oppliger.

M. Gilles Godinat(AdG). Vu la situation économique de la Roto-Sadag et les vingt-cinq licenciements qui sont actuellement en question, je souhaiterais développer une interpellation pendant cette séance, si le Grand Conseil l'accepte.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Cosignataires : Pierre-Alain Champod, Laurent Moutinot, Christine Sayegh, Liliane Maury Pasquier, Fabienne Blanc-Kühn.

Ces interpellations figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Le président. Le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites suivantes :

Q 3319

de M. Guy Loutan (E)

Dépôt : 30 janvier 1990

C'est pas moi, c'est lui, mais je ne vous dirai pas qui!Que faire?

Si un ami a un accident avec mon auto, je perds le bonus gagné par des années de bonne conduite. C'est le véhicule qui est assuré et sanctionné au niveau de l'assurance.

Si mon ami se fait photographier par un radar dans mon auto, je n'ai pas à le dénoncer, je suis innocent et ne paierai rien. Va-t-on voir le nombre de voitures photographiées «justement quand on les avait prêtées à un ami» augmenter soudainement ?

Ne devrait-on pas modifier la pratique ou la loi et pénaliser le véhicule fautif, quel que soit le conducteur si on ne peut l'identifier? Ceci inciterait les prêteurs à mieux choisir leurs amis !

Que pense faire le Conseil d'Etat pour que les radars ne deviennent soudainement inefficaces en raison de l'«impoursuivabilité» de leur cible ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 6 décembre 1993

Dans le courant des premiers mois de 1990, la presse genevoise s'est faite l'écho d'une décision libérant de toute poursuite des personnes dont le véhicule avait été contrôlé et photographié au moyen d'un appareil radar.

L'auteur de la question s'était alors livré à une comparaison qui, dans ce domaine, n'est pas raison.

Se référant à l'intervention des compagnies d'assurances en responsabilité civile qui ne manquent de corriger le calcul des prix au moyen d'un «malus», il faisait part de son souci de voir la police démunie et empêchée de dresser contravention pour vitesse antiréglementaire, lorsque l'identification du conducteur n'est pas opérée sur place.

La question de la poursuite pénale ne saurait être traitée de la même manière que l'adaptation d'un tarif d'assurance qui a pour seul but d'alléger le montant réclamé au détenteur d'un véhicule dont l'usage n'a pas engendré de débours durant les derniers exercices.

En droit pénal, et il en va de même en ce qui concerne le prononcé d'une mesure administrative telle qu'un retrait de permis de conduire, il est absolument nécessaire de déterminer, à satisfaction de droit, quel est l'auteur de l'infraction.

Si celle-ci a été constatée, sans que celui qui l'a commise puisse être identifié, l'autorité compétente ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur.

Ce principe fondamental et bien connu ne paralyse toutefois pas l'enquête de police, car il ne suffit pas que la personne inscrite dans le permis de circulation fasse savoir qu'elle n'était pas elle-même au volant.

L'instruction du cas ne doit pas se limiter à enregistrer une simple affirmation.

L'intéressé doit, au contraire, rendre au moins plausibles ses allégations, même si de véritables éléments de preuve ne peuvent pas être réunis.

La Cour de justice de notre canton a eu l'occasion de le préciser dans un arrêt récemment publié. L'admission d'une preuve par indices est possible si un faisceau d'indices convergents emporte la conviction des juges.

Si l'intéressé se soustrait, sans motif valable, au devoir de collaboration en vue de l'établissement des faits ou si la version qu'il donne apparaît d'emblée dénuée de toute vraisemblance, l'autorité devra apprécier sur la base de l'ensemble des circonstances du cas.

L'autorité n'est donc pas du tout dépourvue, comme on aurait pu le craindre.

Q 3388

de M. Olivier Dufour (S)

Dépôt : 5 mars 1991

Véhicule médical d'urgence et ambulance :quelle priorité pour la région ?

Régulièrement des véhicules médicaux d'urgence des SMUR (service médical d'urgence et de réanimation) des hôpitaux de Saint-Julien ou d'Annemasse traversent notre canton pour se rendre en territoire gessien afin de donner les premiers soins nécessités par des personnes dont le pronostic vital est immédiatement en jeu. Cela est rendu nécessaire par l'absence de ressources sanitaires de ce type au nord du canton de Genève. Ces véhicules sont équipés selon les normes françaises et suisses en matière d'avertisseurs lumineux et sonores.

Les normes suisses en matière «d'utilisation du feu et de l'avertisseur à deux tons alternés» sont réglées par une circulaire du département fédéral de justice et police du 1er novembre 1974 complétée par une annexe (V. 208.27.4). Dans cette annexe sont précisées la définition de la course d'urgence, des conditions d'utilisation des avertisseurs spéciaux ainsi que de la manière de circuler lors des interventions urgentes. Ce dernier point règle les privilèges accordés aux véhicules prioritaires, notamment le passage des intersections et la violation des prescriptions sur la vitesse lorsque cela est rendu nécessaire par l'état du patient attendant les secours.

S'il est reconnu aux véhicules médicaux d'urgence des SMUR de pouvoir déroger aux règles générales de circulation lorsqu'ils respectent la réglementation suisse en la matière, il ne leur est curieusement pas autorisé à déroger en matière de dépassement des vitesses autorisées ! Or, il s'agit d'un des éléments importants de l'intervention d'urgence, d'autant plus que la distance est grande. Ainsi, de nombreuses contraventions ont été infligées à des agents des services publics concernés alors qu'ils exercent simplement leur activité.

Le Conseil d'Etat peut-il nous dire sur quelles bases repose ce traitement sélectif des véhicules SMUR ?

Par ailleurs, le Conseil d'Etat peut-il expliquer pourquoi il semble assimiler les médecins des services publics et leurs chauffeurs à des médecins privés si l'on se réfère à l'interprétation faite par l'Office fédéral de la police (OFP) en août 1989 dans une lettre signée par M. L. Zund ?

Avant de conclure, le Conseil d'Etat peut-il indiquer comment il entend mettre en accord les conceptions modernes (développées depuis 20 ans dans les services publics français notamment) de l'urgence médicale en vigueur au CMCE, par l'usage du Cardiomobile notamment, dans les hôpitaux publics (français) de la région et une législation peut-être désuète.

Enfin, le Conseil d'Etat peut-il indiquer comment il entend faire usage de sa liberté d'appréciation, dont il dispose selon l'OFP, pour appliquer le droit fédéral dans une vision régionale du traitement des problèmes d'urgence médicale et non plus strictement limitée aux frontières cantonales qui limitent l'accessibilité de la population gessienne à ces services de façon inacceptable.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 12 janvier 1994

Le problème du passage, sur le territoire genevois, de véhicules prioritaires utilisés par les services médicaux de nos voisins français a déjà occupé le département de justice et police à plusieurs reprises.

Toutefois, telle qu'elle est présentée et vu son objet tendant à requérir un réexamen des dispositions réglementaires, la question qui est présentement posée nécessite l'apport préalable de certaines précisions en ce qui concerne tant la pratique en vigueur que les compétences respectives.

Il doit être en effet rappelé que les autorités cantonales sont liées par le droit fédéral. Or, précisément, les domaines de la circulation routière et de l'usage des véhicules sur la voie publique ressortissent à la compétence du département fédéral de justice et police.

Par voie de conséquence, la marge de manoeuvre du canton est fort restreinte.

En vertu des dispositions de l'article 25 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958, il appartient au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions relatives aux signaux avertisseurs pour les véhicules automobiles du service du feu, du service de santé et de la police ainsi que pour les véhicules postaux sur les routes postales de montagne.

L'article 7 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), du 13 novembre 1962, ajoute que ces véhicules, qui sont annoncés par leur feu bleu et leur avertisseur à deux sons alternés, ont la priorité sur tous les usagers de la route.

Ces dispositifs optiques et acoustiques font l'objet d'une description technique dans l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE), du 27 août 1969, et à l'intention des véhicules des médecins, un autre signe distinctif a été prévu.

Il s'agit d'un boîtier portant l'inscription «médecin/urgence» équipé d'un feu clignotant orange. C'est dire, en d'autres termes, que les véhicules des médecins, même s'ils sont affectés à des services d'urgence, ne devraient pas être équipés d'un feu tournant bleu et d'une sirène, du moins en l'état actuel de la législation et des directives du Département fédéral de justice et police.

Cette situation a été quelquefois critiquée et, pour pouvoir répondre en toute connaissance de cause à une nouvelle requête émanant d'une société qui a pour activité la médecine à domicile, les départements de la prévoyance sociale et de la santé publique et de justice et police ont estimé devoir procéder à une étude approfondie du besoin allégué et de la réglementation en vigueur.

A cet effet, ils ont constitué un groupe de travail qui, dès le début de ses travaux, a procédé à l'audition de plusieurs organismes concernés en vue d'arriver à une solution tenant compte de tous les éléments en jeu, au nombre desquels figurent aussi les critiques fréquentes de la population qui se plaint des nuisances provoquées par le passage des ambulances. Il convient évidemment de se montrer circonspect et de ne pas laisser des abus se multiplier en octroyant, sans contrôle, les avertisseurs spéciaux à tout requérant.

Dans les conditions actuelles, il ne nous paraît pas opportun d'ouvrir plus largement à nos voisins français la voie à une utilisation totalement libre des signaux avertisseurs, jusqu'ici réservés aux seules ambulances.

Un tel assouplissement ne serait envisageable que dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires fédérales viendraient à être aménagées ou, par exemple, à l'occasion d'une interprétation plus large de la part des autorités fédérales en ce qui concerne la définition des véhicules des services de santé ou encore, si l'essai qui va être tenté dans notre canton permet de recueillir des éléments positifs.

Les deux départements concernés ont, en plein accord, décidé de procéder à une expérience durant un certain laps de temps en autorisant les praticiens spécialement formés à la médecine d'urgence d'avoir recours au feu bleu et à la sirène - jusqu'ici réservés aux ambulances - lorsqu'ils se rendent au chevet de patients et que la vie de ceux-ci est en danger.

Jusqu'ici, le département fédéral de justice et police s'est montré particulièrement strict lorsqu'il a eu à définir un service de santé.

A maintes reprises, il a répété que seuls en font partie les véhicules des organisations sanitaires officielles, ceux des hôpitaux et ceux des particuliers qui sont équipés spécialement pour transporter des malades et des blessés.

Aux yeux de l'office fédéral de la police, cette énumération est exhaustive, en ce sens que les autres véhicules, mis à part le matériel roulant du service du feu et les voitures de police, ne peuvent pas bénéficier d'un droit de priorité spécial.

En ce qui concerne les véhicules en provenance de l'étranger, ils doivent être mis au bénéfice du même régime sous peine de commettre une inégalité de traitement.

En ce qui concerne les ambulances françaises et particulièrement celles qui effectuent des transports de malades ou de blessés entre le pays de Gex et l'hôpital de Saint-Julien, il est inexact de prétendre qu'elles sont particulièrement visées par les services de police et poursuivies pour excès de vitesse.

Le véhicule qui, selon la définition citée plus haut est équipé pour un tel transport, est considéré comme prioritaire lorsqu'il est signalé par son avertisseur à deux sons alternés et un feu bleu, qu'il soit muni de plaques de contrôle suisses ou étrangères.

En revanche - et c'est vraisemblablement l'origine de la confusion - les véhicules des médecins ne sont pas plus considérés comme prioritaires que ceux de nos praticiens suisses. Or, il est fréquent que le praticien de la médecine d'urgence française suive, dans son propre véhicule, l'ambulance du service d'assistance médicale français.

C'est certainement dans de semblables circonstances que les contraventions, auxquelles se réfère l'auteur de la question, ont été infligées à des conducteurs français.

Il ne s'agit donc point d'un traitement sélectif excluant les véhicules du service médical d'urgence et de réanimation des hôpitaux de Saint-Julien ou d'Annemasse.

Quant à une éventuelle lettre émanant de l'Office fédéral de la police, du mois d'août 1989, notre Conseil n'en a pas connaissance.

Les explications qui précèdent démontrent à satisfaction qu'il ne s'agit pas d'un problème de la région franco-genevoise et d'une discrimination entre véhicule immatriculés en Haute-Savoie ou dans le département de l'Ain par rapport à ceux qui portent les plaques de contrôle genevoises mais bien plutôt d'une conception extrêmement limitative souhaitée par l'Office fédéral de la police excluant les voitures des médecins de façon très générale.

Il va sans dire que le département de justice et police ne manquera pas de réexaminer le problème lorsqu'il aura pu tirer des conclusions de l'essai qu'il entend tenter sur le territoire de notre canton, en collaboration avec certains organismes genevois exerçant la médecine d'urgence.

Q 3503

de Mme Vesca Olsommer (E)

Dépôt : 13 octobre 1993

Protection des arbres

de la cour de l'immeuble 87, boulevard Carl-Vogt

Le numéro 87 du boulevard Carl-Vogt possède une cour très arborisée, soignée par les habitants de l'immeuble qui en respectent cependant l'état naturel. Celle-ci jouxte une autre cour, celle du numéro 89, dans laquelle poussent aussi plusieurs grands arbres auxquels les habitants tiennent également. Ils font remarquer que cet ensemble forme un îlot de verdure fréquenté par plusieurs espèces d'oiseaux. Or les habitants expliquent qu'un voisin, garagiste de métier, taillade et détruit les arbres du numéro 87 sans aucune autorisation et ils se plaignent de l'inertie du Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature, averti pourtant à plusieurs reprises de ce saccage. La question mérite d'être posée au Conseil d'Etat: qu'en est-il de ce cas? Merci.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 13 décembre 1993

Dans la cour des immeubles 87 et 89 du boulevard Carl-Vogt ont poussé spontanément des arbres de part et d'autre de la clôture séparant les deux fonds. Il s'agit d'érables, de frênes et de quelques buissons tel le sureau, formant un petit rideau.

D'un côté, le concierge attache les branches pour qu'elles ne dépassent pas sur la propriété voisine.

De l'autre côté, un garagiste coupe celles qui avancent dans la cour pour éviter que les feuilles et les fientes d'oiseaux ne souillent les carrosseries des véhicules stationnés.

Actuellement, cette végétation n'a pas 30 ans d'âge et n'étant pas installée aux distances réglementaires prescrites par la loi d'application genevoise du Code civil, son élimination pourrait être exigée par l'un ou l'autre des propriétaires.

Contrairement à la déclaration de la motionnaire, le service des forêts, de la faune et de la protection de la nature s'est rendu à de nombreuses reprises sur place pour entendre les doléances des uns et des autres et tenter de désamorcer ces querelles de voisinage. Comme la coupe des branches était de peu d'importance, il s'est contenté d'avertir les exécutants, l'intervention relevant plus de la taille que de l'élagage. Certes, effectués par des non-professionnels, ces travaux ne sont pas exécutés très correctement mais nous pouvons rassurer l'auteur de la question et lui signaler que nous sommes loin du «saccage» mentionné dans son intitulé.

Q 3504

de M. Pierre-Alain Champod (S)

Dépôt : 27 octobre 1993

Logements de compensation de la Banque populaire suisseà Saint-Gervais

En 1985, la Banque populaire suisse (ci-après BPS) a obtenu une autorisation de transformer un immeuble situé au 8, rue des Etuves - 7, quai des Bergues. Cet immeuble comportait des logements qui devaient disparaître au profit de bureaux. Ce qui est en principe contraire à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Toutefois, vu l'intérêt pour la banque d'agrandir ses locaux, le département des travaux publics a appliqué un article de la LDTR qui permet de transformer des logements en bureaux à la condition qu'un nombre équivalent d'appartements soit créé.

La BPS devait donc créer, dans un périmètre aussi proche que possible, 40 pièces dans des logements répondant au besoin prépondérant de la population.

A ma connaissance ces logements de compensation n'ont pas été réalisés à ce jour. Le Conseil d'Etat peut-il m'indiquer où est ce dossier et quels sont les projets de la BPS pour concrétiser ses engagements ?

Enfin je profite de ce dossier pour demander au Conseil d'Etat s'il existe à Saint-Gervais ou dans d'autres quartiers des logements de compensation qui doivent être construits ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 6 décembre 1993

En préambule, le Conseil d'Etat relève que, pour des raisons économiques et en raison d'engagements antérieurs, le département des travaux publics a délivré dans trois cas particuliers, relativement anciens, des autorisations de construire qui impliquaient des dérogations à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989 (LDTR) quant aux logements supprimés en faveur de locaux destinés à des activités, qui auraient dû être compensées dans le même complexe par des logements de remplacement. Cette exigence n'ayant pas pu être respectée vu le programme des projets de construction, le département des travaux publics a demandé, à l'époque, aux bénéficiaires des autorisations en question de prendre l'engagement de réaliser des logements de remplacement ailleurs dans le quartier, sans que des projets concrets n'aient été élaborés, ceci afin de ne pas retarder la délivrance des autorisations de construire en cause.

Il est évident que la concrétisation de tels engagements pose des problèmes difficiles à résoudre dans des quartiers fortement urbanisés.

En l'espèce. le Conseil d'Etat peut, tout d'abord, confirmer qu'en vertu de l'une des conditions de l'autorisation de transformer l'immeuble sis 8, rue des Etuves - 2, place Saint-Gervais - 1, quai des Bergues, accordée en juillet 1985 à la BPS, il appartenait à cette dernière de mettre sur le marché, à proximité de l'immeuble transformé, une quarantaine de pièces destinées à l'habitation et répondant, quant à leur prix, aux besoins prépondérants de la population.

Il est exact, par ailleurs, que cette opération, destinée à compenser la perte de logements engendrée par la transformation de l'immeuble précité, n'a à ce jour pas été réalisée, tenant compte du fait qu'il n'y avait pas de terrain constructible ou de possibilité concrète de matérialiser l'engagement dans le quartier de Saint-Gervais.

Ceci dit, notre Conseil est en mesure d'informer l'auteur de la question citée en titre que M. Christian Grobet, chef du département des travaux publics, a tout récemment adressé à la BPS une proposition visant à concrétiser les termes de la condition évoquée ci-dessus sous forme de la prise en charge de la réhabilitation de deux anciens immeubles propriété de la Ville de Genève.

En l'état, le département des travaux publics est dans l'attente de la détermination de la banque.

En ce qui concerne la seconde partie de la question écrite précitée, relative à d'éventuels autres logements «de compensation» à construire, le Conseil d'Etat relève que les autorisations de démolir les immeubles d'habitation de la rue Plantamour (pour permettre l'extension de l'hôtel Noga-Hilton), ont été assorties de la condition de restituer dans les immeubles reconstruits sur place des logements comportant une capacité totale de 112 pièces. Cette condition a été respectée dans la mesure où 24 logements de 116 pièces ont été réalisés sur place tout en bénéficiant du régime HLM. Ce nombre de logements ne correspondait toutefois pas à la totalité des appartements démolis et le bénéficiaire de l'autorisation de construire devait encore réaliser des logements de remplacement correspondant à 127 pièces au total. C'est pour ce motif que l'une des autorisations de démolir, n° 2265, du 12 avril 1984, prévoyait que M. Nessim D. Gaon devrait réaliser, dans les cinq ans, la construction d'un ou plusieurs immeubles HLM comprenant en tout 127 pièces.

Le contenu de cette condition avait donné lieu à un engagement écrit de la part de M. Nessim D. Gaon, engagement qui n'a, à ce jour, nonobstant de nombreux rappels émanant du département des travaux publics, pas été suivi d'effet. Il est bien entendu que dans ce cas, les projets s'agissant de logements devront recevoir l'agrément de l'Office financier du logement, ce qui peut constituer une difficulté supplémentaire. A défaut de logements HLM, le bénéficiaire de l'autorisation de construire devra réaliser des logements répondant quant à leur genre et leur loyer, aux besoins prépondérants de la population, conformément à l'article 6, alinéa 6, de la LDTR.

Le Conseil d'Etat signale enfin qu'en 1993, le département des travaux publics avait admis que des logements situés dans l'immeuble sis 8, rue de l'Athénée, soient transformés en bureaux, pour autant que la société requérante, soit la Nouvelle Compagnie de Réassurance, participe ultérieurement au financement d'une opération de construction de logements dans le quartier considéré. A ce jour, rien n'a encore pu être entrepris dans ce sens.

14. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H.C. , 1945, Vaud, aide-chauffeur.

2ème recours en grâce.

M. Roger Beer (R), rapporteur. M. H.C. est âgé de 48 ans. Il habite Genève et est originaire du canton de Vaud. Il est chauffeur-livreur, est employé actuellement et gagne sa vie. Divorcé depuis le 14 septembre 1993, il a une fille âgée de 26 ans. Sa situation pécuniaire est extrêmement précaire parce qu'il gagne peu d'argent et a une dette de 240 000 F due à la faillite de son ancienne société.

Il a été condamné pour détournement de gains, faux dans les titres et escroquerie avec l'American Express, ceci en 1991. La peine infligée était de quatre mois d'emprisonnement. M. H.C. a ensuite fait des recours successifs, il les a tous perdus et c'est pour cela qu'il recourt en grâce aujourd'hui, et ce pour la deuxième fois. Le premier recours avait été rejeté le 26 avril 1993.

Ses antécédents judiciaires sont à peu près les mêmes, à savoir, falsifications de formulaires bancaires et abus d'une carte de crédit qui lui avait été retirée. Il avait été alors condamné à une peine avec sursis. Comme il a récidivé, sa peine est aujourd'hui de quatre mois fermes.

Le préavis du procureur général est négatif car M. H.C., à la suite de sa condamnation avec sursis, n'a pas été dissuadé de commettre des infractions. La commission de grâce vous propose également le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme M.O.O. , 1960, Nigeria, commerçante.

Ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion, subsidiairement pour une réduction de la peine de réclusion à cinq ans afin de bénéficier d'une éventuelle libération conditionnelle au 19 mai 1994.

2ème recours en grâce.

M. Pierre-François Unger (PDC), rapporteur. Mme M.O.O. est une jeune femme de 33 ans d'origine nigériane, mère d'un enfant handicapé dont les grands-parents s'occupaient mais qui sont décédés respectivement en 1989 et 1992. Mme M.O.O. a été condamnée en 1990 à huit ans de réclusion et à quinze ans d'expulsion pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants avec circonstances aggravantes.

Les motifs exacts de cette condamnation sévère sont les suivants. Non seulement elle a transporté elle-même de la drogue, mais elle a organisé les voyages de différents collaborateurs aux fins d'introduction de drogue en Suisse. Le seul mobile retenu par le jury populaire en Cour d'assises était l'attrait du gain. Enfin, Mme M.O.O. n'a manifesté aucune collaboration au cours de l'enquête.

Un recours en cassation a été rejeté en septembre 1991 et un premier recours en grâce déposé devant le Grand Conseil a été rejeté en février 1993. Le deuxième recours en grâce nous est parvenu le 3 décembre 1993. La demande de grâce est fondée sur la présence au Nigeria de cet enfant handicapé en bas âge - il a quatre ans - dont la prise en charge n'est pas assurée de manière convenable, puisque la cousine qui s'en occupe a vu son mari rendu invalide par un accident.

Deuxièmement, Mme M.O.O. présente un état dépressif extrêmement sévère comme en attestent plusieurs rapports médicaux ou d'assistantes sociales. Le préavis du procureur général est négatif et la commission de grâce, après un examen attentif du cas de Mme M.O.O., propose le rejet du recours compte tenu de la gravité de l'infraction commise.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D.G. , 1965, double national.

Recourt contre le paiement du solde des amendes.

2ème recours en grâce.

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse. M. D.G., 29 ans, double national suisse et français, déménageur journalier, domicilié à Gaillard, célibataire, présente un deuxième recours en grâce contre la conversion en jours d'arrêts d'un montant de 3 910 F d'amendes infligées pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière soit dépassements de vitesse, conduite d'un véhicule défectueux, conduite en état d'ivresse et parcage en lieux interdits.

Le recourant avait déposé un premier recours et obtenu de la commission de grâce, le 4 mai 1992, un délai d'une année pour effectuer des versements mensuels de 120 F. Sans nouvelles à ce sujet à l'échéance du délai, le Grand Conseil a rejeté le recours le 24 juin 1993. Or, il s'avère que M. D.G. avait bel et bien effectué des versements, d'abord par l'intermédiaire d'une société de conseils et d'arrangements financiers pour un montant de 500 F, puis de lui-même à raison de treize versements de 120 F. Il avait simplement omis d'en informer le service du Grand Conseil.

Les versements ont cessé en juin 93 et le recourant a fait savoir qu'étant actuellement incarcéré à la maison d'arrêts de Bonneville, il ne pouvait les effectuer. Considérant : que l'engagement pris par M. D.G. a été tenu, que, si la commission de grâce en avait eu connaissance à l'échéance du délai, sa décision aurait probablement été différente, que le procureur s'en remet à la justice, que pour l'infraction de conduite en état d'ivresse M. D.G. a été condamné à une amende et à une peine de trente jours d'emprisonnement avec sursis - peine maintenue - que M. D.G. est aujourd'hui incarcéré ailleurs et pour d'autres motifs et qu'il ne peut donc continuer à effectuer ses versements, la commission de grâce, à l'unanimité, vous prie de le gracier pour le solde des amendes dues.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des amendes) est adopté.

M. A.M.G, 1967, Espagne, peintre sur autos.

Recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement et contre le solde de la peine d'expulsion.

1er recours en grâce.

M. Roger Beer (R), rapporteur. M. A.M.G a 27 ans. D'origine espagnole, il est peintre sur autos et habite actuellement à Gaillard, en France voisine. Il est divorcé, n'a pas d'enfant mais vous devez savoir que son amie actuelle est suisse, qu'elle travaille à Genève et attend son enfant pour le printemps 1994. Il est au chômage et ses dettes s'élèvent à environ 100 000 F suisses.

Il a été condamné en novembre 1992 par la Cour correctionnelle pour brigandage et recel pour avoir participé à une violente agression. Il a plaidé non coupable, mais ses arguments semblaient peu crédibles aux yeux de la justice. M. A.M.G a été condamné à quinze mois d'emprisonnement avec cinq ans de sursis et cinq ans d'expulsion. Le problème est qu'il avait des antécédents judiciaires très proches et avait été condamné, en mars 1992, pour une escroquerie d'environ 20 000 F, à une peine de six mois d'emprisonnement avec cinq ans de sursis, et trois ans d'expulsion avec cinq ans de sursis par le Tribunal de police. Cette première peine a évidemment été révoquée.

Aujourd'hui, il demande sa grâce. Le procureur émet un préavis négatif et, en fait, c'est un peu compliqué. Il lui reste aujourd'hui cinq mois et six jours de prison fermes à effectuer et sa peine d'expulsion prendra fin en novembre 1995. Après avoir analysé la situation, la commission de grâce vous propose de lui accorder la grâce du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.  

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Roland Haeberli, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

M. Roland Haeberli est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christine Junod, présentée par le parti libéral.

Mme Christine Junod est élue tacitement.

La commission est composée des membres suivants : Jean-Pierre Weber (L); Daniel Devaud (AG); Christine Sayegh (S); Bernard Cuénod (R); François Comte (DC); Denis Menoud (E). 

La commission est composée des membres suivants : Luc Ricou (L); Anne-Marie Bisetti (AG); Mauro Riva (S); Robert Clot (R); Alain Bruel (DC); Pierre Maulini (E). 

La commission est composée des membres suivants : Christian Pralong (L); Armand Magnin (AG); Jean-Pierre Bossy (S); Jean-Pierre Niederhauser (R); Didier Genecand (DC); Catherine Graf (E). 

La commission est composée des membres suivants : Jacques-Simon Eggly (L); Hélène Ecuyer (AG); François Thion (S); Catherine Hämmerli (R); Colette Perrottet-Ducret (DC); Gérard Eperon (E). 

La commission est composée des membres suivants : Marc Winiger (L); Paolo Gilardi (AG); Nabil Mili (S); Barbara Stryienski (R); Lorenzo Pedrazzini (DC); David Hiler (E). 

La commission est composée des membres suivants : Dominique Schmid de Gruneck (L); Bernard Tissot (AG); Nicole Bobillier (S); André Zenger (R); Catherine Jeandet (DC); Magdalena Filipowski (E). 

La commission est composée des membres suivants : Bernard Moser (L); Pierre Johner (AG); Yvan Capt (S); Marc Fontanel (R); Eric Revillet (DC); Andras November (E).

La commission est composée des membres suivants : Bernard Erbeia (L); Massimo Lopreno (AG); Thierry Sauvin (S); François-Didier Hermès (R); Jacques Schär (DC); Jean-Laurent Regamey (E). 

La commission est composée des membres suivants : Claude Othenin-Girard (L); Gabriele Curonici (AG); Gilles Gardet (S); Luc Revilliod (R); Pierre Comé (DC); Jean-François Sauter (E). 

La commission est composée des membres suivants : Jean-Pierre Gillard (L); Janine Jeannet (AG); Jean-Luc Richardet (S); Marie-Hélène Clopath (R); Maurice Schneeberger (DC); Magdalena Filipowski (E). 

La commission est composée des membres suivants : Reto Herman (L); Michel Jaeggle (AG); Jean-Claude Rothlisberger (S); Victor Vinzce (R); Léonard Pouilly (DC); Marie-José Sauter (E).

La commission est composée des membres suivants : Pierre André Jacot (L); Anne-Marie Bisetti (AG); Martin-Paul Broennimann (S); Guy Verneret (R); Philippe Desjacques (DC); Gérald Viredaz (E). 

La commission est composée des membres suivants : Patrice Reynaud (L); Marie-Claire Dehesa (AG); Christiane Magnenat Schellack (S); Ernest Greiner (R); Stéphane Lorenzini (DC); Alain Gaumann (E). 

La commission est composée des membres suivants : Gérard Devaud (L); Nelly Wicky (AG); Thierry Sauvin (S); Claude Fischer (R); Jean-Pierre Perrin (DC); Roberto Broggini (E).

La commission est composée des membres suivants : Jacques Bugna (L); Jean-Claude Larpin (AG); Francis Combremont (S); Francis Lachenal (R); Michel Maulini (DC); Christine Leckie (E).

La commission est composée des membres suivants : Jean Anderegg (L); Michel Simkhovitch (AG); Pierre-François Schwarz (S); Daniel Bourguignon (R); Jean-Pierre Perrin (DC); Georges Krebs (E).

La commission est composée des membres suivants : Rodolphe Garabedian (L); Willy Bechade (AG); Irène Savoy (S); Jean-Paul Bart (R); Bernadette Despont (DC); Georges Krebs (E).

La commission est composée des membres suivants : Claude Budry (L); Jacques Charpié (AG); Marcel Zingre (S); Dominik Meyer (R); Jean-François Monney (DC); Georges Krebs (E).

La commission est composée des membres suivants : Jacques Dugerdil (L); Claude Vallino (AG); Sylvie Châtelain (S); Philippe Maillefer (R); Laurent Dufournet (DC); Yves Meylan (E). 

La commission est composée des membres suivants : Hervé Burdet (L); Hubert Launay (AG); Sylvie Châtelain (S); Daniel Sulliger (R); Paul Dunner (DC); Olivier Jung (E).

La commission est composée des membres suivants : Pierre Reichenbach (L); Fritz Käser (AG); Charles Briner (S); Jackie Berger (R); Armand Phython (DC); Alexandre Wisard (E).

La commission est composée des membres suivants : Michel Balestra (L); Jacky Farine (AG); Laurent Wethli (S); Philippe Bersier (R); Marcel Monney (DC); Denis Menoud (E).

La commission est composée des membres suivants : Hervé Burdet (L); Pierre Vanek (AG); Elisabeth Reusse-Decrey (S); Jean-Georges Kaiser (R); Jean Montessuit (DC); Chaïm Nissim (E).

La commission est composée des membres suivants : Renaud Gautier (L); Liliane Johner (AG); Jeannette Schneider-Rime (S); René Rieder (R); Monique Vali (DC); Vesca Olsommer (E).

La commission est composée des membres suivants : Léopold Borel (L); Bernard Tissot (AG); Jean-Louis Fazio (S); Rudolf Hubert (R); Christophe Dulex (DC); Vesca Olsommer (E). 

La commission est composée des membres suivants : Isabel Rochat (L); Danielle Oppliger (AG); Nabil Mili (S); Jacques Jeannerat (R); Guy Savary (DC); Guy Loutan (E).

La commission est composée des membres suivants : Paul-Emile Dentan (L); Jean-Pierre Rigotti (AG); Jean-Claude Brulhart (S); Gilbert Mouron (R); Anne Schmutz (DC); Gérald Viredaz (E).

La commission est composée des membres suivants : Anne Chevalley (L); Daniel Devaud (AG); Rolf Himmelberger (S); Yvette Zufferey (R); Marie-Thérèse Engelberts (DC); Sylvia Menoud-Poget (E).

La commission est composée des membres suivants : Madeleine Perraudin (L); Jacques Charpié (AG); Marilou Thorel (S); Marthe Wasem (R); Marie-Laure Beck (DC); Magdalena Filipowski (E).

Le président. (Le président est interrompu dans l'énumération des élections.) Quelle est votre question, Monsieur Blanc ?

M. Claude Blanc(PDC). Vous nous avez fait distribuer des bulletins de vote avec deux colonnes. Alors, doit-on mettre les suppléants sur la première ligne ou à droite ? Faudrait savoir !

Le président. Vous avez un document jaune, Monsieur Blanc, qui vous donne exactement les candidats par parti et par fonction et vous remplissez votre bulletin en fonction de ce document.

M. Claude Blanc. Oui, mais on doit le remplir comment ? A gauche c'est les titulaires... (Quolibets.)

Le président. Y'a ni gauche, ni droite, Monsieur Blanc, dans cette occasion particulière ! (Rires.) Il y a six lignes pour six noms. (Brouhaha, quolibets.) Il a été admis avec le Bureau et les chefs de groupe que les mieux élus seront les titulaires et que les viennent ensuite seront les suppléants.

L'assemblée. Aaah !

Une voix. Ah, ben ça on peut pas le savoir !

M. John Dupraz. Quel chenil !

M. Claude Blanc. Est-ce que vous êtes sûr qu'il n'y a pas parmi ces candidats des gens qui préféreraient être suppléants ?

Le président. Monsieur Blanc, si vous entendez préciser que vous voulez élire quelqu'un comme suppléant, mettez entre parenthèses «suppléant».

Bulletins distribués : 93

Bulletins retrouvés : 93

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 93

Majorité absolue : 47

Sont élues : Mme Monique Caillat (L), par 52 suffrages. Mme Brigitte Polonovski-Vauclair (DC), par 50 suffrages.

Bulletins distribués : 93

Bulletins retrouvés : 93

Bulletin blanc : 1

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 92

Majorité absolue : 47

Sont élus :

titulaires : M. Luc Hafner (R), par 51 suffrages. M. Gilles Falquet (DC), par 51 suffrages.

suppléant : M. Raymond Desarzens (L), par 50 suffrages. 

Bulletins distribués : 93

Bulletins retrouvés : 93

Bulletin blanc :  0

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 93

Majorité absolue : 47

Sont élus :

titulaires : M. Gérard Montavon (DC), par 53 suffrages. M. Gilles Stickel (L), par 51 suffrages. M. René Pfister-Liechti (L), par 51 suffrages.

suppléants : Mme Jeanine de Boccard (R), par 50 suffrages. M. Dominique Warluzel (L), par 49 suffrages. M. Nicolas Juge (R), par 48 suffrages.

Bulletins distribués : 93

Bulletins retrouvés : 93

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 93

Majorité absolue : 47

Sont élus :

titulaires : Mme Paola Campomagnani (DC), par 52 suffrages. Mme Suzanne Schneebeli (L), par 51 suffrages. Mme Floriane Ermacora (R), par 50 suffrages. M. Christian Pralong (L), par 50 suffrages.

suppléants : Mme Esther Schwarz (R), par 48 suffrages. Mme Elisabeth Fäh (L), par 47 suffrages. Mme Ariane Weyeneth (S), par 30 suffrages. M. Pierre Rumo (AG), par 27 suffrages. M. Gilbert Rigotti (DC), par 25 suffrages. M. Jacques-André Schneider (E), par 21 suffrages. M. Pascal Chobaz (S), par 19 suffrages.

Bulletins distribués : 93

Bulletins retrouvés : 93

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 92

Majorité absolue : 47

Sont élus au premier tour : M. Jacques Lottaz (DC), par 53 suffrages. M. Johnny Hammel (R), par 53 suffrages. Mme Muriel de Planta (L), par 51 suffrages.

Bulletins distribués : 87

Bulletins retrouvés : 85

Bulletins blancs :  4

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 79

Sont élus au deuxième tour : M. Philippe Beuchat (S), par 49 suffrages. Mme Sabine Fivaz (E), par 35 suffrages.

Bulletins distribués : 93

Bulletins retrouvés : 93

Bulletin blanc : 1

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 92

Majorité absolue : 47

Sont élus au premier tour : Mme Michelle Girod (DC), par 52 suffrages. M. Jacques Poncet (L), par 51 suffrages. M. Christian Perrier (R), par 48 suffrages.

Bulletins distribués : 87

Bulletins retrouvés : 85

Bulletins blancs :  5

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 79

Sont élus au deuxième tour : Mme Liselotte Born (S), par 42 suffrages. M. François Baertschi (E), par 36 suffrages.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), adoptées par l'assemblée des délégués, du 21 octobre 1993, conformément à la procédure prévue par l'article 84 des statuts, sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Art. 2

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1994.

ANNEXE

Modifications aux statuts de la CIA.

Art. 6, al. 5 (nouveau, l'al. 4 devient l'al. 6,l'al. 5 ancien devient l'al. 4)

Groupes

5 Les membres entrés en retraite anticipée partielle selon article 34, alinéas 4 et 5, ou 38 alinéa 4 appartiennent au groupe F pour ce qui a trait à l'exercice des droits sociaux si leur taux d'activité restant est inférieur à 50% d'un plein temps. Ils restent rangés dans les groupes A à E pour la part d'activité qu'ils exercent comme membres actifs.

Art. 34, al. 4 à 8 (nouveaux)

Pension de

retraite

partielle

4 Avec l'accord de l'employeur, peut faire valoir un droit à une retraite anticipée partielle, le membre actif de la catégorie I, remplissant les conditions de l'alinéa 1.

5 La réduction du taux d'activité effectif exercé par le membre mis au bénéfice de la retraite partielle ne peut être inférieure à 25%.

6 Le montant de la pension de retraite partielle est calculé sur la diminution du traitement assuré déterminant et selon le taux des annexes VII ou XI.

7 La pension de retraite partielle court dès le mois qui suit celui où le membre a un traitement réduit en fonction de la diminution de son taux d'activité effectif.

8 Lors de l'entrée en retraite complète, la pension de retraite partielle se cumule avec la pension calculée lors de la cessation d'activité.

Art. 34 A, al. 1, 2 et 5 (nouvelle teneur)

Pensions

minimales

1 Pour les membres de la catégorie I, la pension minimale annuelle de retraite, à l'âge légal de la retraite et la pension minimale d'invalidité entière, sont fixées à 7200 F, valeur 1er janvier 1990, pour un taux d'activité de 100% et 10 ans de service auprès d'un ou plusieurs employeurs au sens de l'article 2 des statuts.

Ce montant est réduit proportionnellement si le taux moyen d'activité est inférieur à 100% ou si le nombre d'années d'affiliation jusqu'à l'âge terme statutaire d'entrée en retraite est inférieur à 10 ans. Il est toutefois au minimum de 2400 F par an.

2 Pour les membres de la catégorie II, la pension minimale de retraite à l'âge légal de retraite et la pension minimale annuelle d'invalidité entière, sont fixées à 7200 F, valeur 1er janvier 1990, pour 10 ans de service auprès d'un ou de plusieurs employeurs au sens de l'article 2 des statuts.

Ce montant est réduit proportionnellement si le nombre d'années d'affiliation jusqu'à l'âge terme statutaire d'entrée en retraite est inférieur à 10 ans. Il est toutefois au minimum de 2400 F par an.

Par ailleurs, les deux conditions suivantes doivent être remplies:

La période d'affiliation doit avoir été au moins 60 mois consécutifs au cours desquels un minimum de 30 prélèvements mensuels auront été effectués.

Le membre ou l'ayant droit ne doit pas être déjà au bénéfice d'une pension émanant d'une autre institution et dont le montant est supérieur à la pension minimale CIA.

5 N'ont toutefois pas droit aux pensions minimales, les membres qui ont pris volontairement une retraite anticipée partielle ou totale avant l'âge de la retraite, ainsi que leurs ayants droit.

Art. 35, al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien devient l'al. 4)

Pension

d'enfant de

retraité

3 En cas de retraite partielle au sens de l'article 34, la pension d'enfant de retraité se calcule sur la réduction du traitement assuré déterminant et selon les dispositions des articles 49 et 50. Elle est recalculée lors de l'entrée en retraite complète du membre actif.

Art. 36, al. 2 (nouveau, les al. 2, 3, 4 anciens deviennentles al. 3, 4, 5)

AVS escomptée

2 En cas d'entrée en retraite partielle les dispositions prévues à l'alinéa 1 s'appliquent par analogie et proportionnellement à la réduction de la déduction de coordination correspondant à la diminution du taux d'activité effectif.

Art. 53, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

Revenus à

prendre en

compte

3 Sont considérés comme revenus à prendre en compte, les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables.

Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un membre invalide au bénéfice d'une pension d'invalidité à 100% est aussi pris en compte. Toutefois, en dérogation aux règles de l'alinéa 2, la réduction des prestations n'intervient alors que si les revenus à prendre en compte dépassent les 100% du salaire déterminant de l'invalide.

La rente pour couple de l'AVS/AI n'est comptée que pour deux tiers. Les revenus de la veuve et des orphelins sont comptés ensemble, dans leur totalité.

Exception

4 Toutefois, lorsque l'événement assuré implique prioritairement le versement de prestations par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire, ce sont les dispositions de l'article 54 qui s'appliquent.

Art. 54 (nouvelle teneur)

Subsidiarité

La caisse complète, s'il y a lieu, les prestations allouées par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire fédérale ainsi que celles versées par les assurances sociales visées à l'article 53, alinéa 3, jusqu'à la limite prévue à l'article 53, alinéa 2, les prestations statutaires constituent néanmoins un maximum absolu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les modifications apportées aux statuts de la CIA concernent:

1. l'introduction de la retraite partielle (articles 6, 34, 35, 36);

2. les pensions minimales (article 34 A);

3. les règles relatives à la surassurance et à la subsidiarité (articles 53 et 54).

1. Introduction de la retraite partielle

Dès 1979, la CEH a prévu dans ses statuts le versement d'une pension à ses membres entrant en pension partielle, suite à la réduction volontaire de leur ancien taux d'activité.

Cette possibilité n'a pas été prévue dans les statuts de la CIA. Actuellement encore, le membre actif qui remplit les conditions d'âge et d'années d'assurance pour être mis au bénéfice d'une pension de retraite immédiate, selon l'article 34, doit choisir entre la poursuite de son emploi et l'entrée en retraite complète.

Une diminution du taux d'activité, donc de salaire, ne peut déclencher une prestation de retraite partielle en rapport avec la baisse de l'activité exercée.

Ce n'est que dans le cas d'invalidité partielle que la caisse verse une pension partielle (non de retraite, mais d'invalidité). En pareil cas l'arrêté du Conseil d'Etat, sanctionnant la baisse de taux d'activité, mentionne toutefois que le fonctionnaire bénéficie d'une mise à la retraite anticipée partielle.

Au cours de la dernière décennie, plusieurs membres de la CIA ont exprimé le souhait de pouvoir passer progressivement de leur vie active à celle de retraité.

En 1981 notamment, deux membres ont déposé une demande visant à introduire la pension partielle. Cette demande avait été transmise au Conseil d'Etat en sa qualité d'employeur, vu que l'introduction d'un droit à la retraite partielle posait des problèmes d'organisation du travail.

A l'époque, le travail à temps partiel n'avait pas encore atteint le développement qu'on lui connaît aujourd'hui, et l'idée d'introduire une pension partielle, quoique jugée digne d'intérêt, n'avait pas été pleinement approuvée. Le projet avait donc été mis en suspens, puis abandonné.

Actuellement, l'introduction de la retraite partielle correspond à l'attente tant des assurés CIA que de l'employeur, vu que cette mesure permet:

a) de favoriser l'entrée en retraite progressive, ce qui permet aux affiliés de ne pas devoir cesser abruptement leur carrière professionnelle;

b) de libérer plus rapidement des postes à temps partiel, ce qui est, du point de vue de l'employeur et du marché du travail, particulièrement bénéfique.

Il y a donc conjonction d'intérêts de toutes les parties intéressées pour que la retraite partielle devienne rapidement applicable à la CIA.

La prise de la retraite anticipée partielle pouvant néanmoins provoquer des difficultés organisationnelles importantes dans certaines fonctions ou secteurs d'activité, elle ne peut constituer un droit absolu dépendant de la seule volonté de l'assuré.

Pour que cette possibilité offerte par la caisse puisse devenir effective, elle doit être assortie de l'accord de l'employeur.

Cette possibilité nouvelle doit dès lors trouver son ancrage juridique tant dans les statuts de la CIA, que dans le règlement fixant le statut du personnel de l'Etat.

2. Les pensions minimales

Des problèmes sont survenus dans le cadre de l'octroi de pensions minimales à des membres de la catégorie II, soit des personnes rémunérées à la facture pour des tâches saisonnières ou occasionnelles.

Dans certains cas, il a fallu en effet accorder une pension minimale de 2400 F par an à des personnes n'ayant cotisé qu'un seul mois lors d'un travail occasionnel.

Dans d'autres cas, une pension minimale CIA était due alors que la personne bénéficiait déjà d'une pension émanant d'une autre institution de prévoyance.

C'est pourquoi 2 conditions supplémentaires ont été ajoutées:

a) la période d'affiliation doit avoir été d'au moins 60 mois consécutifs au cours desquels un minimum de 30 prélèvements mensuels auront été effectués;

b) le membre ou l'ayant droit ne doit pas être déjà au bénéfice d'une pension émanant d'une autre institution et dont le montant est supérieur à la pension minimale CIA.

3. Les règles relatives à la surassurance et à la subsidiarité

Lors de la rédaction des statuts du 16 décembre 1989, il avait été notamment décidé d'inclure dans le texte même des statuts comment prendre en compte - dans le calcul de la surassurance - les rentes de l'AVS/AI. C'est ainsi que l'alinéa 3 de l'article 53 des statuts de la CIA reprenait à la lettre le libellé de la première phrase de l'alinéa 2 et la totalité de l'alinéa 3 de l'article 24 OPP2.

Les articles 24 et 25 OPP2 ont été modifiés avec effet au 1er janvier 1993 par le Conseil fédéral (coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire).

Les motifs ayant conduit le Conseil fédéral à introduire ces modifications figurent ci-après (teneur du communiqué de presse):

«Selon les dispositions actuellement en vigueur, l'institution de prévoyance pouvait exclure de manière générale l'octroi de prestations de survivants et d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire était mise à contribution pour le même cas d'assurance (art. 25, al. 1, OPP2).

»Le Tribunal fédéral des assurances a, dans un arrêt du 31 août 1990/ATF 116 V 189), considéré que cette disposition est contraire au droit fédéral, car dans certains cas l'on s'est écarté du but recherché, qui consiste uniquement à éviter que l'ayant droit ne retire des avantages injustifiés par le cumul des prestations.

»Il est institué un nouveau principe selon lequel l'institution de prévoyance doit également servir les prestations lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance. L'institution de prévoyance peut cependant réduire ses prestations dans la mesure où la limite de 90% du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé est dépassée.

»En vertu de la nouvelle réglementation, les rentes pour enfant et d'orphelins de l'AVS/AI, de même que la rente complémentaire pour l'épouse, sont comptées à part entière, comme pour l'assurance-accidents. Seule la rente pour couple qui correspond à 150% de la rente simple d'invalidité ne sera prise en considération qu'à concurrence des deux tiers.»

Suite à la modification des articles 24 et 25 OPP2, le comité de la CIA a estimé qu'il serait préférable de se rallier aux nouvelles normes de l'OPP2, notamment pour ce qui a trait à la prise en compte des revenus AVS/AI, même si ces normes sont devenues moins généreuses.

Pour ce qui a trait aux revenus à prendre en compte (art. 53, al. 1, des statuts et art. 24, al. 2 OPP2), la caisse avait estimé anciennement qu'il n'était pas judicieux de devoir obligatoirement inclure dans le calcul de surassurance le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par l'invalide, lorsque le degré d'invalidité atteint ou excède 75%. Un degré d'invalidité de 75% et plus donne certes droit à une pension d'invalidité CIA à 100%, mais la caisse a toujours admis qu'il fallait encourager l'invalide susceptible d'exercer une activité résiduelle à ne pas renoncer à toute possibilité de travail. C'est la raison pour laquelle le texte de l'article 53, alinéa 1, des statuts n'avait pas repris la dernière phrase de l'article 24, alinéa 2, OPP2.

Le comité préconise pour l'avenir une formulation qui reprenne celle figurant dans l'OPP2, sans pour autant trop pénaliser l'invalide, dans les rares cas où l'invalide (à 75%) peut poursuivre une activité professionnelle à quart-temps, ou à un taux inférieur.

L'ancien article 25 OPP2 permettrait aux institutions de prévoyance de n'intervenir par leurs prestations éventuelles qu'à titre subsidiaire. C'est dans cet esprit que l'article 54 a été rédigé.

Le nouvel article 25 OPP2 donne plutôt aux institutions de prévoyance la possibilité de réduire leurs prestations tout en instaurant une obligation d'ouvrir de telles prestations lorsqu'il n'y a pas de surindemnisation.

L'article 34, alinéa 2, LPP, stipule toutefois qu'en cas de concours de prestations avec l'assurance-accidents ou l'assurance militaire, la priorité sera donnée en principe aux prestations prévues par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire.

L'article 54 des statuts, tel qu'il est actuellement formulé, concorde avec le nouveau principe contenu dans l'article 25 OPP2, vu que la caisse complète les prestations de l'assurance-accidents ou l'assurance militaire. L'on doit toutefois se poser la question si ce qu'elle a à compléter doit tenir compte des prestations normales ou d'un refus ou d'une réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsqu'il y a eu faute grave de l'assuré. Il aurait été judicieux d'instaurer une concordance entre les statuts de la CIA et l'article 25, alinéa 2, OPP2, en vue d'éviter que la CIA ne doive compenser les réductions opérées par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire. La CIA ne connaît toutefois pas, dans sa réglementation, une diminution des prestations statutaires pour faute grave.

Dès lors, il paraît difficile de réduire les prestations statutaires CIA normales par le biais de l'article de la surassurance lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire ne versent pas leurs prestations complètes. L'article 54 actuel des statuts de la CIA ne doit en conséquence pas être modifié quant au fond, mais pourrait l'être quant à la forme.

Art. 53

Les alinéas 1, 2 et 3 (1re phrase) de l'article 53 peuvent demeurer inchangés. La caisse prend bien sûr obligatoirement en compte le revenu de l'activité lucrative lorsque l'invalidité est inférieure à 75%. Il y a à rajouter à l'alinéa 3 que la caisse prend désormais également en compte le revenu provenant d'une activité lucrative lorsque le degré d'invalidité reconnu par la caisse atteint ou dépasse 75%.

Toutefois, en pareil cas, la réduction des prestations ne sera opérée que si le revenu déterminant dépasse 100% et non 90%.

La dernière phrase de l'alinéa 3 actuel doit être modifiée, en reprenant le nouveau texte de l'article 24, alinéa 3, OPP2, complété par la précision que les rentes d'ayant droit (conjoint survivant, orphelin, enfant d'invalide) de l'AVS/AI sont prises à part entière.

L'alinéa 4 peut être complété par la notion de l'intervention prioritaire de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire.

Les alinéas 5 à 8 ne subissent pas de modification.

Art. 54

Le texte proposé exprime le principe que la caisse complète les prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire et celles des autres assurances visées à l'alinéa 3 de l'article 53 jusqu'à concurrence de la limite des 90% du salaire déterminant, les prestations statutaires constituant néanmoins un maximum absolu.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Préconsultation

M. Max Schneider (Ve). Je vais m'en aller parce que je suis scrutateur. Or je trouve dommage que ceux-ci ne prennent pas part aux débats et qu'ils doivent s'absenter comme ça, alors que vous continuez l'ordre du jour. Je vous propose donc d'attendre notre retour avant de poursuivre.

Le président. Monsieur Schneider, vous remettez en cause une tradition quasi séculaire. Vous pouvez vous faire remplacer comme scrutateur. Vous n'êtes pas indispensable à ce point-là !

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

M. Pierre Vanek (AdG). J'avais soulevé cette question en demandant qu'elle soit discutée de manière urgente lors de notre précédente séance. Nous avions, M. Maitre et moi, échangé quelques propos à ce sujet à l'occasion du débat sur le budget, mais je vais quand même revenir sur cet objet.

En préambule, j'aimerais dire que je trouve regrettable que mon interpellation, comme celle d'il y a un mois, soit renvoyée, non pas aux calendes grecques, mais à la prochaine séance. A mon avis, ce type d'objet a une importance et une incidence suffisantes pour que l'on puisse les traiter rapidement. Des places de travail sont en jeu, de même que les conditions d'existence d'un certain nombre de personnes et les conditions de survie à Genève de tout un secteur de l'industrie qui est extrêmement important; c'est donc traiter de manière un peu cavalière ces questions que d'estimer que l'on peut reporter comme ça le débat sur ce type de choses.

Je suis intervenu lors de la dernière séance dans le cadre du débat sur le budget en demandant qu'il puisse y avoir une intervention de la Banque cantonale au sujet de «La Suisse» par rapport au maintien de ce journal. Les deux angles justifiant son maintien ne sont pas - comme l'a lu le président - certains emplois, mais bien des centaines d'emplois et le maintien de la pluralité de la presse, condition de la liberté de celle-ci garantie par l'article 8 de notre constitution.

L'intervention de la Banque cantonale fait un peu frémir - mon collègue y reviendra à la prochaine séance. Mais dans une entreprise comme Roto-Sadag, où l'on a vingt-cinq licenciements malgré le fait que le chômage partiel n'ait pas été utilisé au plein de ses possibilités, malgré le fait que les employés se soient engagés sur une longue période à faire des sacrifices financiers importants en termes de contribution de leur part qui se monte à pas loin d'un million, on se trouve dans une situation où la Banque cantonale a eu une intervention ayant abouti à ces vingt-cinq licenciements.

Ma question est donc évidente. Dans quelle mesure est-il acceptable qu'un organisme émanant en dernière instance des citoyens et se devant d'avoir une politique de maintien de l'emploi à Genève puisse agir à ce point au mépris des objectifs évidents de l'intérêt de notre République ?

Le deuxième aspect concerne plus précisément «La Suisse» et la liberté de la presse. Je ne ferai pas de longs discours, je n'en ai d'ailleurs pas le temps, mais il est évident que c'est quelque chose qui devrait en tout cas faire l'objet pour nous d'un consensus. «La Suisse» représente pour Genève tout un pan de son histoire, un élément important, non seulement du paysage médiatique, mais du paysage culturel, c'est un des derniers journaux qui restent - il y en a d'autres - avec un réel enracinement local, et sa disparition serait d'une gravité extrême du point de vue de cette liberté de la presse garantie par l'article 8 de notre constitution, bien au-delà des articles concernant la liberté du commerce et de l'industrie.

Il devrait, à mon avis, y avoir une intervention publique claire qui garantisse la survie de ce journal. Vous connaissez la situation aujourd'hui. On a une situation où des fonds provenant d'un banquier sans visage, ou qui le reste pour le moment, sont mis en avant comme étant une planche de salut pour cet organe de presse. On n'a pas de clarification sur cette question. Une perspective avait été avancée de simple reprise du titre par un groupe qui en est à détenir pratiquement le monopole de la presse. Si cette opération se faisait, cela créerait une situation dangereuse.

Or M. Maitre, dans sa réponse à ma question à l'occasion du débat sur le budget, avait été très circonspect quant à la possibilité d'une intervention de notre canton dans cette affaire, craignant que toute intervention étatique introduise une distorsion de la concurrence et disant que son intervention se limiterait essentiellement à proposer ses bons offices dans cette affaire.

Ma question est donc la suivante : ne doit-on pas - c'est mon opinion - aller plus loin, et n'y a-t'il pas, par rapport à cette problématique, un danger bien plus grave de distorsion de la concurrence si on se retrouve dans une situation de quasi-monopole ?

Par rapport à cela, nous avons reçu de la présidence du Grand Conseil une résolution à l'adresse des parlements des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud et du Conseil fédéral concernant l'Europe. Or, j'ai pris connaissance il y a une semaine d'une résolution, vous l'avez peut-être vue également, du Parlement européen, précisément sur cette question. Le titre de l'article de presse concerné est : «Le Parlement européen veut lutter contre la concentration des médias».

Il s'agissait d'une résolution adoptée par ce parlement par 112 voix pour contre 60 oppositions et qui comporte - je n'en ai pas eu copie - la citation suivante :

«conserver la possibilité aux Etats membres de promouvoir les radios non commerciales et les journaux indépendants.»

Ce n'est pas une lubie de ma part ou de l'Alliance de gauche que d'intervenir sur ce sujet, mais c'est aussi une préoccupation européenne, à mon avis, qui devrait être reprise à notre échelle et dans notre canton par ce Grand Conseil et par le gouvernement chargé de diriger les affaires de la République.

A mon sens, l'existence, la persistance d'une diversité de la presse, de journaux qui, avec leur spécificité, ont un enracinement local, ont une certaine qualité dans leur couverture des débats publics, de journaux qui conservent une indépendance éditoriale par rapport à des sources de financement plus ou moins obscures, par rapport à des lobbies d'annonceurs ou autres, est vraiment une question d'intérêt public majeur. J'ai posé cette question par rapport au journal «La Suisse», mais elle se pose également à l'évidence par rapport à d'autres titres luttant pour leur survie aujourd'hui comme «Le Courrier» auquel je rends hommage ici ce soir.

J'estime que des interventions urgentes pourraient être faites par le gouvernement mais que notre parlement devrait, par ailleurs, se saisir de cette question et envisager dans quelle mesure - comme on le fait dans d'autres domaines, celui de la culture a été évoqué - envisager les possibilités de subventionnement et le soutien réel au maintien d'une presse diversifiée, pluraliste et qui est un des fondements de notre démocratie. Ma question est claire dans ce sens-là : qu'entend faire le gouvernement dans les semaines, les mois à venir et à plus long terme ?

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. L'interpellation de M. Vanek est exprimée en termes relativement généraux et je voudrais lui répondre de la manière la plus précise possible, parce que j'estime que ce Conseil a droit à une information.

Dabord, il faut peut-être se souvenir d'un certain nombre de données de portée générale. Nous vivons une conjoncture difficile - c'est un euphémisme - et celle-ci met en évidence dans plusieurs secteurs d'activités des problèmes structurels. Dans plusieurs branches d'activités, on a, en effet, parmi les problèmes structurels rencontrés, un problème de surdimensionnement de l'offre par rapport à la demande. Le secteur de la presse en Suisse en général et à Genève en particulier n'échappe malheureusement pas à cette analyse. Nous avons vécu jusqu'à présent une sorte de miracle dont on croyait qu'il pourrait être permanent qui est celui d'un nombre de titres exceptionnellement élevé pour un petit marché. C'est une très réelle richesse. Le vrai problème est de savoir aujourd'hui de quelle manière il est possible de permettre à cette situation de perdurer.

Vous savez qu'en période de haute conjoncture on ne se posait pas tellement la question puisque le volume de publicité qui représente l'essentiel des recettes d'un journal était d'une importance et d'une constance telles qu'il permettait de faire l'économie de certaines réflexions plus structurelles. Or plus récemment sont apparus deux phénomènes dont la conjugaison a mis tous les titres genevois, certains de manière plus prononcée que d'autres, bien sûr, dans une situation difficile. Ce phénomène, c'est d'une part la conjoncture avec une chute extrêmement importante du volume de publicité à disposition et, d'autre part, l'apparition de nouveaux titres sur le marché genevois renforçant encore la concurrence déjà très vive auprès des différents lecteurs.

J'aborde ici le cas plus spécifique du journal «La Suisse». «La Suisse» est un titre qui appartient, ou qui appartenait en tout cas jusqu'au 7 janvier de cette année, à une structure relativement complexe; là aussi, c'est un euphémisme que de le dire, on trouve une structure issue d'une volonté de diversification des actionnaires qui possédaient la société Prominform notamment. Prominform est une holding qui détient Sonor, société éditrice de «La Suisse», mais qui détient aussi un certain nombre d'autres sociétés : le CITP, qui est le centre d'impression que vous connaissez bien, le CCMM, qui est l'infrastructure immobilière abritant le CITP, la société Interville, qui est une société de distribution, la société Epsilon, qui est une société de portage, ainsi que d'autres participations dans d'autres sociétés qu'il n'y a pas nécessairement lieu de mentionner ici.

Or, à la suite de difficultés du groupe Prominform liées à la situation extrêmement préoccupante de Sonor, c'est-à-dire la société éditrice de «La Suisse», il a fallu procéder à des recapitalisations successives qui ont fait que l'actionnaire de Sonor a perdu le contrôle de Prominform. C'est de cette situation-là que sont nées des évolutions successives nous ayant conduits à ce que nous avons connu au tout début de cette année. Toujours est-il que le nouvel actionnaire du groupe Prominform, respectivement les diverses banques qui l'appuient, a estimé qu'il n'était plus possible à Prominform de continuer à essuyer les pertes de Sonor et de mettre en péril les autres sociétés du groupe de cette manière-là avec des incidences en cascade extrêmement importantes sur le niveau d'emploi de ces sociétés.

C'est la raison pour laquelle des discussions ont été engagées avec un certain nombre de groupes de presse étrangers et suisses, et parmi ces groupes de presse suisses, le groupe Edipresse. Sur la base des contacts que j'ai eus à cet égard avec différents groupes de presse, je suis arrivé à constater que les actionnaires du groupe Prominform étaient eux-mêmes parvenus à la conclusion que la solution Edipresse représentait probablement, dans la perspective de la vente des actifs de Sonor, la seule solution susceptible de dégager des ressources nécessaires pour tenter de mettre en place un plan social à peu près correct et, deuxièmement, pour sauver les emplois dans les autres sociétés du groupe.

Je rappelle que, sur la base d'une convention qui avait d'ailleurs été conclue entre Edipresse et Prominform, le rachat d'actifs du groupe Sonor permettait de dégager environ 20 millions. Plus encore, dans ce contexte-là, le groupe Edipresse s'était engagé à transférer l'impression de la «Tribune de Genève» sur les rotatives du CITP et, par contrat, à garantir l'impression, dans des conditions économiquement rentables, de la «Tribune de Genève» sur les rotatives du CITP pendant dix ans au moins.

Vous savez, Monsieur le député, parce que la presse y a largement fait allusion, que l'actionnaire de Sonor, M. Jean-Claude Nicole, disposait d'un droit de préemption sur le capital de sa société au cas où celui-ci serait aliéné par une décision de la société holding, c'est-à-dire de Prominform. M. Nicole avait donc la possibilité, s'il le souhaitait et s'il le pouvait, d'empêcher l'acquisition par Edipresse d'actifs de la société Sonor, et c'est ce que M. Nicole a décidé de faire.

Il a utilisé les droits que lui offrait ce contrat de préemption et a ainsi exercé son droit de préemption le 7 janvier 1994. Dès lors, il dispose de soixante jours pour payer ce qui résulte de l'exercice du droit de préemption.

A notre connaissance, la ligne de crédits nécessaires à cette opération n'est pas encore ouverte parce que les garanties en bonne et due forme qui ont été sollicitées auprès de la société liechtensteinoise qui intervient ici, vous savez que pour Sonor c'est la CIFAG, n'ont, à ma connaissance et à ce jour, pas encore été produites.

Alors, en réponse à la question de M. Vanek, quelles ont été nos interventions ? Permettez-moi de vous dire, Monsieur le député, que les premières interventions de mon département, et mes premières interventions en particulier, remontent à 1988. C'est en 1988 que le groupe Sonor a été confronté à un contexte nouveau difficile résultant notamment de relations nouvelles, respectivement de la rupture de certaines relations avec Publicitas, agence fermière de publicité d'une importance considérable pour un organe de presse tel que Sonor.

Depuis, nous avons entretenu avec Sonor des contacts tout à fait réguliers pour faire le point. M. Nicole s'est à chaque fois montré optimiste, nous confirmant que les évolutions de la marche de la société étaient conformes à ses plans. Vous savez quelle est la dose de foi et d'enthousiasme remarquables de M. Nicole, et lui-même communiquait cet optimisme, même si parfois nous manquions de données concrètes et de chiffres. A partir de 1992, nous avons développé des contacts plus serrés parce que l'évolution de certaines sociétés du groupe étaient franchement défavorables.

C'est ainsi que, le 30 juin 1992, j'ai été amené à consentir, par une décision prise en bonne et due forme, à Sonor S.A., les mécanismes de réduction d'horaires de travail que l'on appelle faussement d'ailleurs «chômage partiel». C'était un cas limite, j'ai déjà eu l'occasion d'y faire allusion, parce que les réductions d'horaires de travail dans le domaine de la presse sont assez inhabituelles - cela s'était produit dans le canton de Neuchâtel et dans le canton de Soleure. Cette décision a d'ailleurs été critiquée par plusieurs médias comme créant des distorsions de concurrence entre médias, mais il m'a semblé nécessaire de prendre cette responsabilité car il était décisif d'offrir à Sonor un ballon d'oxygène pour passer un cap difficile.

Durant 1993, nous sommes à nouveau intervenus auprès de Sonor à plusieurs reprises pour faire le point et avons constaté qu'en automne 1993 la société était dans une situation critique. C'est dans ce sens-là, et à partir de cette date, que les contacts se sont multipliés. Entre mi-décembre 1993 et mi-janvier 1994, qui était la phase critique, nous avons eu de très nombreux contacts, de très nombreuses interventions. Qu'il me soit simplement permis, Monsieur le député, sans entrer dans le détail, de vous dire qu'entre Noël et Nouvel An j'ai eu une bonne quinzaine d'entretiens, de contacts, de démarches, d'interventions auprès de l'ensemble des partenaires en cause, notamment avec M. Nicole lui-même, le groupe Edipresse également avec lequel nous sommes entrés en contact pour faire le point et savoir clairement ce qu'il en était de son offre et pouvoir l'analyser de manière critique. Nous avons eu des contacts avec différents banquiers, avec le Syndicat du livre et du papier, avec l'Association de la presse genevoise, et vous aurez vu d'ailleurs l'extrême scepticisme de la partie syndicale face à la solution choisie par M. Nicole et nous avons eu, bien entendu, des contacts avec la Banque cantonale. Nous sommes intervenus expressément auprès de la Banque cantonale et je puis ici témoigner personnellement de l'extrême sérieux, de l'extrême vigueur avec laquelle la Banque cantonale a empoigné ce dossier. Je ne suis pas en mesure, pour des raisons que vous comprendrez bien, d'abord parce que je ne les connais pas moi-même, de vous donner des informations sur le contenu des relations entre la Banque cantonale et les mandataires, respectivement cette société CIFAG et les actionnaires du groupe Sonor. Pourquoi ? Parce que, de toute évidence, ces relations sont couvertes par le secret bancaire et qu'elles ne sont pas, par conséquent, portées à ma connaissance.

C'est dans ce contexte, Monsieur le député, que le gouvernement souhaite ici dire de la manière la plus claire, comme il l'a fait précédemment dans le cadre de ce Conseil, que nous avons le souhait le plus vif que ce journal puisse vivre parce que c'est un titre qui fait partie de l'horizon quotidien des Genevois, parce que surtout, en termes d'emplois, l'enjeu est très important et ces emplois ne sont pas désincarnés, ils sont identifiés par des personnes dont nous voyons bien, au quotidien, qu'elles se battent pour la survie de leur entreprise, la survie de leur outil de travail, avec un courage que je trouve remarquable et que je tiens à souligner ici.

Je voudrais dire aussi qu'il n'est pas indifférent pour nous que ce journal, dont la vie est en jeu, soit un journal qui se soit doté d'une charte qui ait certaines contraintes qui sont respectées, notamment celle de ne pas accepter de publicité du type téléphone rose. Je trouve que, du point de vue de l'éthique, c'est quelque chose qui doit être souligné parce que c'est un sacrifice extrêmement important sur le plan des recettes de ce journal, et à cet égard il continue malgré la difficulté à suivre cette ligne aujourd'hui.

Monsieur Vanek, pour répondre à une autre de vos questions, je vous dirais que l'Etat n'a ni les moyens, ni les compétences d'intervenir autrement qu'il l'a fait et je crois vous avoir démontré que nos interventions ont été nombreuses et au-delà de ce que nous pouvions faire. Mais nous ne pouvons pas envisager d'intervenir financièrement.

Je crois qu'imaginer une telle possibilité relève de l'absurde. De deux choses l'une, ou bien la presse est libre et l'Etat n'intervient pas financièrement dans les organes de presse, ou bien l'Etat intervient dans les organes de presse et, à ce moment-là, il les contrôle directement ou indirectement, et s'il les contrôle la presse n'est pas libre. Par ailleurs, vous devez savoir que si l'Etat, à supposé qu'il y soit fondé, ce que nous contestons, intervient financièrement dans un organe de presse tel que «La Suisse», en réalité et par égalité de traitement il devrait intervenir financièrement dans tous les autres organes de presse genevois, parce que la «Tribune» est toujours dans le rouge, pas encore dans le noir, parce que le «Journal de Genève» continue à essuyer des pertes et parce que «Le Courrier» essuie également des pertes.

Alors, faut-il que l'Etat intervienne de cette manière-là ? Je crois que poser la question c'est véritablement y répondre. L'enjeu est évidemment très important. Nous souhaitons vivement que cette solution aboutisse. M. Nicole a dit lui-même qu'il avait les moyens de faire aboutir cette solution. M. Nicole a offert et présenté à l'établissement bancaire avec lequel il est en relation des éléments qui pourraient ultérieurement, je l'espère, constituer une garantie suffisante. Actuellement, il appartient à la banque d'analyser ces éléments-là et s'ils apparaissent probants, la banque, comme à l'égard de toute PME genevoise pour laquelle elle s'engage naturellement, ouvrira les lignes de crédits nécessaires; s'ils n'apparaissent pas suffisants, il faudra bien que M. Nicole s'explique sur les origines de financement qui sont derrière ces garanties.

Le risque est gros, l'enjeu important parce qu'il y a les emplois d'un journal en tant que tel, des journalistes, des gens qui sont à l'administration, des gens qui travaillent dans le secteur «pré-presse». Il y a des emplois liés à une occupation représentant 50 % du volume de travail du CITP. Il y a des emplois liés à la société servant au transport de presse et à la société de messagerie; tout cela représente un nombre d'emplois extrêmement important. Voilà les raisons pour lesquelles nous souhaitons que ce journal puisse continuer à vivre, mais souhaitons également, par votre interpellation, mettre le doigt sur un certain nombre de contradictions. Est-il normal que pour des motifs au demeurant respectables puisqu'ils font partie du débat politique, les mêmes qui demandent aujourd'hui à l'Etat d'intervenir financièrement dans un organe de presse, ce qui est quand même tout à fait nouveau, soient ceux qui, par ailleurs, réclament l'indépendance de la presse et appellent de leurs voeux des restrictions au droit et à la liberté en matière d'annonces publicitaires ? Souvenez-vous du dernier débat sur la publicité en matière d'alcool et de tabac. Il y a là un certain nombre de contradictions qu'il faudrait une fois tirer au clair. Pour l'instant, je m'arrête là. Je voulais, au nom du gouvernement, vous donner un certain nombre d'informations et de précisions sur les questions légitimes que vous avez posées au travers de votre interpellation.

M. Pierre Vanek (AdG). Excusez-moi, ce n'est pas encore la réplique. J'ai cru comprendre qu'en cas de réponse orale du Conseil d'Etat je ne pouvais présenter ma réplique qu'à une séance faisant l'objet de la convocation suivante.

Je reviens donc sur les mécanismes économiques et l'historique qu'a peint M. Maitre, concernant les raisons qui ont amené cette situation problématique et dramatique.

Nous partageons un certain nombre de conclusions sur le fait qu'il faudrait que cet organe de presse vive, et l'exposé de M. Jean-Philippe Maitre était à ce sujet relativement complet. Simplement, il ne constituait pas la réponse réelle à ma question. Ma question était de savoir ce que l'on pouvait faire aujourd'hui. Je crois qu'il y a lieu de débattre sur ce que l'on peut faire pour cet organe de presse. Le débat se trouve dans la fin de l'intervention de M. Maitre.

M. Maitre a développé une conception de l'Etat qui m'inquiète un petit peu. Il a dit que si, dans ce domaine-là, il y avait une intervention financière quelconque de l'Etat, celui-ci devrait en conséquence contrôler cette presse et qu'elle cesserait d'être libre. A mon sens, cette conception de l'intervention de l'Etat est un peu inquiétante. C'est une vision «brejnevienne» des rapports entre l'Etat et un organe de presse. Je ne partage pas cette vision. On peut mettre en place un certain nombre de garanties, des éléments de condition du soutien de l'Etat, des éléments de garantie d'indépendance d'un certain nombre de médias malgré le fait qu'il y ait une intervention de l'Etat dans ce domaine.

Les médias audiovisuels sont un domaine où l'Etat a plus qu'une intervention certaine et par rapport auquel on ne saurait remettre en cause la possibilité de leur indépendance. A mon sens, il est parfaitement possible que la collectivité genevoise - et ce n'est pas seulement une question qui se pose au parlement ou au gouvernement, mais à l'ensemble des citoyens - fixe des données-cadres dans lesquelles elle souhaite voir se développer la liberté de la presse et soutienne cette situation particulière que M. Maitre a qualifiée de miraculeuse et qui a perduré grâce à la haute conjoncture et au volume de publicité. Dans une situation de crise, on a précisément besoin, plus encore que par le passé, de cette diversité, de ce champ de débats publics que garantit l'existence de la presse.

Je ne partage pas du tout les conclusions du Conseil d'Etat indiquant que s'il y a intervention de l'Etat dans un domaine comme celui-là, elle est forcément dictatoriale, forcément contraire à la liberté. A mon sens, M. Maitre, dans la première partie de son intervention, a précisément fait la démonstration que les mécanismes du marché régissant la presse font d'elle un produit comme un autre, sujet à toutes les vicissitudes de ce marché. Il a fait la démonstration que le libre jeu de ces forces du marché ne permet pas forcément le maintien - ou risque de ne pas permettre, puisque l'on peut espérer une issue favorable dans ce cas-ci - de cette liberté de la presse dont l'article 8 de la constitution se porte garant. Or, à mon sens, quand on a un article constitutionnel qui dit que la liberté de la presse est consacrée, ça ne devrait pas être simplement un voeu pieux, mais un objectif de la politique de notre collectivité. Lorsque l'on a un objectif, il faut se donner les moyens d'arriver à celui-ci. On risque de se trouver dans une situation où l'objectif fixé par cet article 8 ne sera pas atteint, dans une situation où la liberté de la presse sera menacée et, personnellement, ça m'inquiète beaucoup.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je crois que M. Vanek engage un débat qu'il a sans doute raison d'engager en fonction de ses convictions politiques, mais c'est un débat qui, s'il prend la peine de le pousser jusqu'au bout du raisonnement, nous conduit probablement à un stade d'intervention de l'Etat que lui-même ne souhaite pas. Je l'ai dit et le répète, si l'Etat, par pure hypothèse, à supposer qu'il y soit fondé, devait intervenir pour un média genevois, il devrait intervenir pour les quatre qui ont leur assise à Genève puisqu'ils sont les quatre, mais à des degrés bien entendu divers, dans une situation comparable. Certains se portent mieux, d'autres se portent moins bien.

D'autre part, si l'Etat intervient pour une entreprise de presse, qu'est-ce qui légitimerait l'Etat à renoncer à intervenir financièrement pour une autre entreprise qui se trouverait dans des difficultés comparables et qui, en termes d'emplois, en termes d'identité pour Genève, se trouverait dans la même situation ? Vous avez fait erreur, Monsieur Vanek, en disant que la Confédération intervenait dans les médias audiovisuels. Je vous mets au défi de trouver un seul franc du budget de la Confédération servant à financer la SSR. La SSR, parce qu'elle a une mission de service public qui lui est imposée par une loi et parce qu'elle est soumise à un certain nombre de contraintes en ce qui concerne la publicité qu'elle ne peut pas accueillir dans les conditions qu'elle souhaiterait, a le droit, en contrepartie, de percevoir une redevance. Il n'y a pas d'argent public à cet égard, c'est un mécanisme différent.

Je voudrais enfin préciser ceci. A ce jour, comment pourrait intervenir l'Etat de manière convenable puisque, comme je vous l'ai dit, à ma connaissance aujourd'hui même la Banque cantonale, qui s'est vraiment engagée à fond sur ce dossier en termes de travail pour essayer de sauver cette entreprise, ne dispose pas encore des éléments nécessaires pour faire une appréciation complète de la situation lui permettant, s'il y a lieu, de décider d'ouvrir une ligne de crédits. Je ne vois pas comment l'Etat, qui n'est pas banquier que je sache, pourrait être mieux informé que la Banque cantonale.

Un mot encore puisque vous avez, Monsieur Vanek, évoqué le problème sous un angle politique, et je crois que cela fait partie du débat politique. Voyez-vous, je ne résiste pas à la nécessité de vous lire ce qu'a écrit M. Jean-Daniel Deley dans la revue «Domaine public». Si je ne m'abuse, «Domaine public» n'est pas une publication de droite et M. Jean-Daniel Deley est un homme - pour lequel j'ai d'ailleurs la plus grande estime - de gauche. Que dit à propos de «La Suisse» M. Jean-Daniel Deley, dans un article de «Domaine public» du 20 janvier 1994 ?

«Selon des critères économiques «La Suisse» a failli. Sa survie est-elle d'intérêt public ? Puisque la presse vit essentiellement de l'apport publicitaire, Genève peut-elle encore se payer quatre quotidiens ou, sur un marché aussi étroit, la concentration n'est-elle pas une meilleure garantie de qualité ? Une diversité à deux ou à trois, mais de bonne facture, n'est-elle pas préférable à un plus grand nombre de titres qui, pour survivre, font de médiocrité vertu.».

C'est un jugement de valeur très dur de M. Deley que, personnellement, en tant que jugement de valeur sur les médias, je ne partage pas. En tant que raisonnement économique, c'est un jugement qui a incontestablement sa pertinence.

L'interpellation est close.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28647, dressé par le département des travaux publics le29 novembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de jardins familiaux avec parking), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Vu la nature de la zone, il n'est pas attribué de degré de sensibilité au bruit.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28647 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones vise à créer une zone de jardins familiaux, d'une superficie totale de 46'350 m2 de terrains situés actuellement en zone agricole, au lieu-dit «Les Sciers», au sud du chemin de la Milice, commune de Plan-les-Ouates. Une partie de ces terrains sera attribuée aux parkings des jardins familiaux.

Le périmètre s'étend sur les parcelles nos 976, 4875 et 4876, propriété de l'Etat de Genève, respectivement d'une superficie de 33'153 m2, 3'141 m2 et 1'940 m2, sur la parcelle no 978, propriété de la commune de Plan-les-Ouates, de 5'328 m2, et sur la parcelle no 967, que l'Etat compte acquérir, de2'627 m2. La plus importante de ces parcelles (no 978) a été achetée en 1958 par l'Etat de Genève dans le but de reloger les jardins familiaux situés au chemin de la Milice, qui devront être déplacés en raison des emprises nécessaires à la réalisation de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates.

Le nombre de jardins familiaux à déplacer laissera un solde de surface dans la zone qu'il est proposé de créer, ce qui permettra de disposer d'une réserve destinée au futur transfert des jardins familiaux de la Chapelle, situés au nord du périmètre sur un terrain appartenant à l'Hospice général, dans l'hypothèse de la création par la commune de Lancy et Plan-les-Ouates d'un centre sportif intercommunal sur ce terrain.

Le projet de modification du régime des zones (plan no 28647) fait l'objet d'une variante (plan no 28648), également mise à l'enquête publique dans l'hypothèse où le remaniement parcellaire actuellement en cours dans la commune de Plan-les-Ouates permettrait de modifier l'assiette des propriétés de l'Etat de manière à implanter le périmètre des jardins familiaux de façon plus regroupée et d'éviter ainsi la création d'une poche agricole résiduelle dans un lieu propice à l'agriculture. La surface totale de cette variante est équivalente à celle du premier projet.

La quasi-totalité de la surface de la zone est comprise dans l'inventaire des surfaces d'assolement du canton, approuvé par le Conseil d'Etat en date du 15 septembre 1993. Cet inventaire devra donc être adapté en conséquence.

PLAN

PLAN

DTP ( 28647)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28648, dressé par le département des travaux publics le29 novembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de jardins familiaux avec parking), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Vu la nature de la zone, il n'est pas attribué de degré de sensibilité au bruit.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28648 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones vise à créer une zone de jardins familiaux, d'une superficie totale de 46'350 m2 de terrains situés actuellement en zone agricole, au lieu-dit «Les Sciers», au sud du chemin de la Milice, commune de Plan-les-Ouates. Une partie de ces terrains sera attribuée aux parkings des jardins familiaux.

Le périmètre s'étend sur les parcelles nos 976, 4875 et 4876, propriété de l'Etat de Genève, respectivement d'une superficie de 33'153 m2, 3'141 m2 et 1'940 m2, sur la parcelle no 978, propriété de la commune de Plan-les-Ouates, de 5'328 m2, et sur la parcelle no 967, que l'Etat compte acquérir, de2'627 m2. La plus importante de ces parcelles (no 978) a été achetée en 1958 par l'Etat de Genève dans le but de reloger les jardins familiaux situés au chemin de la Milice, qui devront être déplacés en raison des emprises nécessaires à la réalisation de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates.

Le nombre de jardins familiaux à déplacer laissera un solde de surface dans la zone qu'il est proposé de créer, ce qui permettra de disposer d'une réserve destinée au futur transfert des jardins familiaux de la Chapelle, situés au nord du périmètre sur un terrain appartenant à l'Hospice général, dans l'hypothèse de la création par la commune de Lancy et Plan-les-Ouates d'un centre sportif intercommunal sur ce terrain.

Le projet de modification du régime des zones (plan no 28647) fait l'objet d'une variante (plan no 28648), également mise à l'enquête publique dans l'hypothèse où le remaniement parcellaire actuellement en cours dans la commune de Plan-les-Ouates permettrait de modifier l'assiette des propriétés de l'Etat de manière à implanter le périmètre des jardins familiaux de façon plus regroupée et d'éviter ainsi la création d'une poche agricole résiduelle dans un lieu propice à l'agriculture. La surface totale de cette variante est équivalente à celle du premier projet.

La quasi-totalité de la surface de la zone est comprise dans l'inventaire des surfaces d'assolement du canton, approuvé par le Conseil d'Etat en date du 15 septembre 1993. Cet inventaire devra donc être adapté en conséquence.

Page blanche (page impaire)

PLAN

PLAN

DTP (28648)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28308-245, dressé par le département des travaux publics le 18 décembre 1992, modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 à Saint-Jean), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28308-245 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification de zone porte sur la parcelle n° 2984, feuille n° 41 du cadastre de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex.

La parcelle n° 2984, propriété des Chemins de fer fédéraux suisses, est située au portail sud-ouest du tunnel de Saint-Jean, à la rue du Contrat-Social, le long du sentier du Promeneur-Solitaire. Elle est actuellement classée en zone de chemin de fer.

Dans le cadre des études de faisabilité d'implantations de haltes CFF pour un futur réseau express régional (RER), le site de Cayla à Saint-Jean a été retenu afin de desservir cette partie de la ville. De plus, il existe une possibilité de combiner cette halte avec une station de métro. L'implantation de cette station a amené une réflexion complémentaire de la part des CFF visant à lutter contre les nuisances provoquées par le trafic ferroviaire tout en valorisant leur patrimoine foncier grâce à un prolongement de la couverture des voies avec un projet de construction d'un bâtiment comprenant des surfaces commerciales et des bureaux. Ce projet de construction fait l'objet d'une demande de renseignement auprès du département des travaux publics, agréée en septembre 1989, après avoir recueilli un avis de principe favorable de la Ville de Genève et de la commission cantonale d'urbanisme.

Situé donc dans le vallon de «Cayla», à la sortie du tunnel, le projet exploite une situation topographique assez complexe; il propose d'implanter l'espace d'accueil de la halte CFF au droit et à niveau de la rue du Contrat-Social et de réaliser, à travers la structure d'un bâtiment, les accès aux quais CFF se trouvant à 11 m en dessous du niveau de la rue du Contrat-Social. Quant au projet de bâtiment, qui peut être réalisé indépendamment de la station ferroviaire, celui-ci s'intègre harmonieusement dans le tissu urbain et permettra de réaliser des logements et quelques locaux commerciaux, destinations parfaitement adéquates dans ce contexte urbain.

Du point de vue architectural, le projet règle la situation peu satisfaisante créée par l'ouverture du tunnel débouchant dans l'ancien nant de Cayla, où sont situées les voies ferrées; il matérialise la limite du quartier de Saint-Jean en bordure de la zone de protection des rives du Rhône; cette intervention est conforme aux caractéristiques typiques de l'ensemble de l'aménagement du plateau de Saint-Jean. Le projet propose les fonctions suivantes:

a) espace d'accueil de la station RER env. 150 m2

b) activités commerciales env. 1600 m2

c) logements (env. 120 pièces) env. 4500 m2

d) parking en surface - 10 places environ

 parking souterrain - 50 places environ

soit au total environ 6250 m2 de surfaces de plancher utiles, ce qui donne un indice d'utilisation du sol légèrement supérieur à 1,8.

Le projet ferroviaire est conçu de façon que le bruit du trafic ferroviaire ne crée pas de nuisance pour les logements.

Un tel équipement apparaît comme de nature à créer une nouvelle centralité pour ce secteur de la ville qui comprend déjà d'importants projets, tant d'urbanisation (Charmilles, Saint-Jean, Campagne Masset) que d'équipements (école et cycle de Cayla, couverture des voies CFF).

Un projet de plan localisé de quartier n° 28330A-245 matérialisant le projet évoqué ci-dessus est mis simultanément à l'enquête publique.

L'enquête publique ouverte du 5 avril au 5 mai 1993 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 9 novembre 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

DTP (28308)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par arrêté du 6 décembre 1993, le Conseil d'Etat a réparti les départements entre ses membres.

Cette décision s'est notamment accompagnée d'un changement d'autorité compétente en matière de politique énergétique, cette dernière, attribuée jusqu'à la fin de la précédente législature au département de l'économie publique, relevant désormais de la compétence du département des travaux publics et énergie.

La modification précitée exigeant une mise à jour de la loi sur l'énergie, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Nous avons là deux projets de lois faisant l'objet de simples modifications. Nous vivons des périodes très difficiles du point de vue budgétaire et nous aimerions tous faire des économies. Vous avez vraisemblablement lu le projet de loi et vous vous êtes aperçu qu'il s'agit simplement de la mise à jour d'un changement d'autorité compétente en matière de politique énergétique. Auparavant, le département de l'économie publique était compétent en matière de politique énergétique et, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 6 décembre 1993, c'est de la compétence du département des travaux publics et de l'énergie.

Cela est tellement évident qu'il n'est pas nécessaire d'aller en discuter en commission, de faire une séance à quinze députés, de nommer un rapporteur et de revenir ici en discuter à une autre séance. Aussi, je vous demanderai d'accepter la discussion immédiate sur ce projet.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'énergie

(L 2 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 15B, al. 3 (nouvelle teneur)

Calcul

3 L'autorité compétente calcule l'indice de dépense de chaleur, le transmet au propriétaire ou au gérant du bâtiment et notifie une décision conformément à l'article 119B de la loi sur les constructions et les installations diverses.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suite du déplacement de l'office cantonal de l'énergie au département des travaux publics et de l'énergie, les articles 118, alinéa 1, et 119 B, alinéas 4 et 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), doivent être modifiés afin de supprimer les références au département de l'économie publique.

Le présent projet de loi porte uniquement sur une modification d'ordre formel pour laquelle nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir donner votre accord.

Sur la proposition du président, la discussion immédiate est adoptée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses

(L 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 118, al. 1 (nouvelle teneur)

Rejets de chaleur

1 Les installations ou équipements faisant partie intégrante d'une construction qui produisent des rejets de chaleur, doivent être équipés d'un système de récupération de chaleur, agréé par le département sur préavis de l'office cantonal de l'énergie.

Art. 119 B, al. 4 et 7 (nouvelle teneur)

Application facultative

4 L'alinéa 1 n'est pas applicable lorsqu'il en résulterait des coûts disproportionnés par rapport au résultat obtenu, notamment lorsque l'indice de dépense de chaleur des bâtiments concernés est inférieur à celui fixé par le règlement

d'application. A cette fin, l'office cantonal de l'énergie calcule, conformément à l'article 15 B de la loi sur l'énergie et à son règlement d'application, l'indice de dépense de chaleur pour tous les bâtiments visés à l'alinéa 1 et avise le propriétaire de chaque bâtiment du résultat de ce calcul. Le propriétaire peut, dans le délai de 30 jours dès sa réception, déposer contre l'avis précité une réclamation auprès de l'office cantonal de l'énergie, lequel procède à un réexamen du calcul de l'indice de dépense de chaleur.

7 Le propriétaire fournit à l'office cantonal de l'énergie les données nécessaires à la détermination de l'indice de dépense de chaleur dans les délais fixés par le règlement d'application.

Lors de sa séance du 1er décembre 1993, la commission de l'aménagement, présidée par M. H. Dessimoz, a examiné le projet de loi ci-dessus mentionné concernant une modification de zone de la parcelle no 367, feuille 10, située à l'ouest du chemin de la Creuse, dans le village de Céligny.

Ce périmètre, d'une superficie d'environ de 3100 m2, est actuellement situé en zone 4 B protégée. Il est destiné à l'exploitation viticole. Les droits à bâtir du haut de la parcelle sont hypothéqués par l'existence d'une servitude de non-bâtir en faveur du domaine de l'Elysée, superbe ensemble datant du XIXe siècle implanté au nord du périmètre en bordure du village. Ce domaine comme le temple, le presbytère, l'ancienne forge et la pinte figurent parmi les bâtiments classés et présentent dès lors une valeur architecturale notable.

Or, déjà en 1990, le propriétaire de cette vigne, située en zone à bâtir, a déposé une requête définitive pour la construction d'une maison vigneronne implantée sur la partie ouest de la parcelle no 367. Ce qui préserverait toute l'aire viticole et sans oublier la qualité exceptionnelle du site. Toutefois, il faut relever que cet emplacement, admirablement situé en haut de la parcelle, en bordure du nant du Clos et d'un rideau d'arbres, jouissant d'une vue magnifique sur le Léman et les Alpes, se trouve en zone agricole. D'où l'idée d'un échange territorial en restituant la vigne à la zone agricole, ce qui représente une superficie d'environ 3100 m2 et, en contrepartie, la création d'une nouvelle zone 4 B protégée d'environ 1500 m2 sur la partie ouest de la parcelle no 367. L'aire agricole serait sauvegardée et 1500 m2 lui seraient ainsi restitués.

Le Conseil municipal a donné un préavis favorable avec 9 oui et une abstention. La première enquête publique n'a fait l'objet d'aucune observation et la procédure d'opposition n'a provoqué aucune remarque. Le service de l'agriculture ainsi que la CMNS et la commission d'urbanisme se sont prononcés favorablement.

Après une visite des lieux en compagnie du maire de Céligny, le rapporteur peut vous affirmer qu'il serait inopportun d'élever une construction dans la partie basse de la vigne. Cette intervention nuirait à l'ensemble que constituent le domaine de l'Elysée et la vigne bien située sur ce coteau célignote. Quant à l'emplacement proposé à l'ouest de la parcelle, il permettrait de construire un habitat dans un site admirable; toutefois, du fait de la proximité du domaine de l'Elysée, il serait judicieux de veiller à l'intégration architecturale, dans ce site, de cette nouvelle construction.

Dans le Plan directeur du village de Céligny dont l'étude directrice sur les possibilités de développement fut entreprise en 1991, il est relaté, sous la rubrique «Options d'aménagement» 1, la proposition suivante: «Préserver le site et les grands domaines qui entourent le village, en particulier la silhouette côté lac.»

Mesures d'aménagement

- Classer le vignoble situé à l'intérieur de la zone 4 B protégée en zone viticole protégée.

- Modifier les limites de la zone 4 B protégée.

- Veiller à ce que de futures constructions sur les grands domaines n'altèrent pas leur allure générale et vérifier soigneusement leur impact visuel.

Il me semble que les propositions présentées par ce projet de loi respectent ces mesures d'aménagement.

Discussion de la commission

Soucieux d'un déclassement judicieux et logique ne conduisant pas à une explosion de la zone 4 B, l'un des commissaires estime que ce genre d'aménagement pourrait comporter des risques. Toutefois, au vu des préavis favorables émis par toutes les instances concernées et au vu de l'échange proposé qui semble raisonnable et faisant partie des options d'aménagement proposées par la commune de Céligny, les membres de notre commission, par 12 oui et un avis contraire (lib.), vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette modification des zones de construction sur le territoire de la commune de Céligny.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction

sur le territoire de la commune de Céligny

(création d'une zone 4 B protégée et d'une zone agricole)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28541-509, dressé par le département des travaux publics le 11 novembre 1992, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Céligny (création d'une zone 4 B protégée et d'une zone agricole, au chemin de la Creuse), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement de territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4 B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplairee du plan no 28541-509 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan

DTP (28541)

La commission de l'aménagement, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, a traité cet objet dans sa séance du 1er décembre 1993; avec la présence de M. le conseiller d'Etat C. Grobet et de M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation.

Introduction

Le périmètre défini par ce projet de loi est situé entre la route de Ferney et l'avenue Edouard-Sarasin. Suite à l'abandon, par les SI, de leur projet de réservoir à cet endroit, la commune du Grand-Saconnex a acheté les parcelles au lieu-dit Le Chapeau-du-Curé.

Ces parcelles sont actuellement en zone agricole et ce projet de loi a pour but de les affecter à une zone de verdure. En effet, la commune a l'intention d'en faire un espace public avec quelques installations de loisirs. De plus, la commune envisage de supprimer la circulation au chemin du Chapeau-du-Curé qui serait réservé aux piétons et éventuellement aux cyclistes.

Par ailleurs, il est proposé quelques modifications aux limites des zones dans le secteur nord-ouest du périmètre. Ces modifications de toilettage résultent de plusieurs résidus d'une ancienne zone agricole qui faisait partiede projets routiers abandonnés.

Le préavis du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex est favorable.

Discussion de la commission

Lors de la discussion de la commission, ce projet de loi, après nous avoir été exposé par le département, n'a suscité aucune remarque particulière et c'est donc à l'unanimité que la commission vous propose de l'accepter.

Premier débat

Mme Martine Roset (PDC), rapporteuse. J'aimerais apporter juste deux petites précisions. Premièrement, la commune n'est pas propriétaire du terrain, mais elle est titulaire d'une promesse de vente de la part des SI et je me suis trompée à cet égard dans mon rapport. Deuxième précision, il n'y a pas eu d'opposition à ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC). (S'adressant au président.) Je m'excuse d'intervenir. Vous avez déjà procédé de la même manière la fois précédente, à savoir que vous négligez de nous faire voter la prise en considération du projet avant le vote article par article.

Le président. Le projet a été renvoyé en commission, je considère qu'il a été pris en considération.

M. Claude Blanc. Non ! Nous devons voter sur la prise en considération du projet.

Le président. A la demande de M. Blanc, je vais faire voter sur la prise en considération du projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de lacommune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure, d'une zonede développement 4 B et d'une zone de développement 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28097-534, dressé par le département des travaux publicsle 2 avril 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone deverdure, d'une zone de développement 4 B et d'une zone de développement 3, aux lieux-dits La Tour, Le Chapeau-du-Curé), est approuvé.

2 La zone de verdure créée par le plan visé à l'alinéa 1 est également destiné à la réalisation de petits équipements communaux tels que couvert, buvette, W.-C. publics, etc.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 4 B créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28097-534 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 les inquiétudes manifestées par le Conseil administratif de Chêne-Bourg face à la gravité de la situation engendrée par les dangers que repré-sentent les immeubles délabrés du goulet;

 la décision du Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève de ne plus accéder aux immeubles 15 et 17, rue de Genève en cas de sinistre;

 la décision de l'Inspection cantonale du service du feu, confirmée par les autorités administratives de la commune de Chêne-Bourg d'interdire également toute intervention à la Compagnie des sapeurs-pompiers de Chêne-Bourg,

invite le Conseil d'Etat

à prendre de toute urgence les décisions qui s'imposent quant à la démolition ou à la conservation des immeubles formant le goulet de Chêne-Bourg.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La «saga» du goulet de Chêne-Bourg a assez duré et il faudrait plusieurs volumes pour vous la relater dans tous ses détails et dans toutes ses péripéties depuis 1902, date à laquelle les habitants avaient été avertis d'une éventuelle démolition des immeubles en cause!

Il n'y a donc pas lieu de s'étendre plus longuement sur l'historique de cette affaire. En revanche, le silence inexplicable des autorités cantonales, l'aggravation de la vétusté des immeubles concernés, les dangers qu'ils font courir à la population, le cri d'alarme adressé par le Conseil administratif de Chêne-Bourg voir le communiqué de presse ci-joint paru dans Le Chênois de décembre 1993 nous incitent, Mesdames et Messieurs les députés, à vous prier de bien vouloir renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat et à enjoindre ce dernier de bien vouloir répondre dans les plus brefs délais.

ANNEXE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil administratif de Chêne-Bourg, vu la gravité de la situation, tient à informer la population des dangers que représentent les immeubles délabrés du «goulet».

En effet, le Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève a pris la décision de ne plus accéder aux immeubles 15 et 17, rue de Genève en cas de sinistre. L'Inspection cantonale du service du feu a, pour sa part, demandé à la Compagnie des sapeurs-pompiers de Chêne-Bourg d'en faire de même. Notre Conseil s'est exécuté et a confirmé cet ordre.

Cette décision très grave a été prise à la suite de l'inexplicable silence du Conseil d'Etat, notamment du chef du département des travaux publics, qui laisse pourrir une situation que nous avons inlassablement tenté de débloquer. Nous avons engagé à grands frais des études tenant compte des deux hypothèses: démolition ou conservation du goulet. Malgré ceci, malgré une motion du Conseil municipal et malgré nos courriers adressés au Conseil d'Etat (restés sans réponses, si ce n'est des accusés de réception), rien n'a bougé.

Nous dégageons donc notre responsabilité pour tout accident qui pourrait advenir, notamment aux personnes physiques. L'inaction des autorités cantonales, propriétaires des deux tiers des bâtiments de ce périmètre, les met en face de leurs responsabilités, que nous estimons totales.

Le Conseil administratif de Chêne-Bourg

Débat

M. Dominique Belli (R). Le serpent de mer que représente le trop fameux goulet de Chêne-Bourg est l'objet de notre motion. Un peu d'histoire nous apprend qu'en 1902 déjà ces immeubles avaient été voués à la démolition. En 1948, changement de cap avec des idées d'élargissement de la rue de Genève. Par la suite, depuis 1982, soit depuis onze ans, les courriers, résolutions de maintien ou de démolition se sont succédé à un rythme régulier avec à la clef de nombreuses lettres du Conseil administratif de Chêne-Bourg au Conseil d'Etat. Tous ces courriers ont fait l'objet d'accusés de réception, certes, mais aucune réponse réelle n'a été donnée à la municipalité.

A l'inquiétude de ce dédain manifeste s'ajoutent d'autres craintes dues à deux faits principaux. Premièrement, le service d'incendie et de secours de la Ville de Genève a décidé, le 5 octobre de l'année dernière, de ne plus accéder aux immeubles 15 et 17 de la rue de Genève, décision confirmée par l'inspection cantonale du feu et par les autorités administratives de la commune de Chêne-Bourg. Deuxièmement, et ceci est spécialement important, l'état de délabrement des immeubles concernés représente un réel danger pour la population.

En fonction de ces arguments, nous invitons donc le Conseil d'Etat à prendre de toute urgence les décisions qui s'imposent quant à la démolition ou la conservation des immeubles formant le goulet de Chêne-Bourg. De plus, il nous semble important que le Conseil d'Etat tienne au courant par un courrier rapide la municipalité de Chêne-Bourg de ses décisions, car celle-ci ne mérite certainement pas le mépris avec lequel elle a été traitée dans ce dossier.

M. Armand Lombard (L). Si, en tant que voisin de Chêne-Bourg, je peux me permettre de glisser mon grain de sel, j'aimerais insister avec les motionnaires sur l'urgence de l'invite qu'ils font au Conseil d'Etat. Car il n'y a pas qu'un goulet, il y en a deux : celui de Chêne-Bourg et celui de Chêne-Bougeries. Ce dernier est aussi un ensemble d'immeubles qui s'écroulent, qui sont dangereux et scandaleux sur une des grandes voies d'accès à Genève.

Il y a des années que les projets se succèdent, se chevauchent et s'annulent. Il y a des années que les riverains protestent, que les pots d'échappement enfument, que les bouchons bouchonnent. Il y a aussi des générations d'architectes qui font des plans, puis des factures, puis des révisions de plans, puis des révisions de factures. Il y a les arbitrages entre les architectes, leurs factures et les autorités qui les contestent, il y a des litres d'adrénaline qui coulent dans les conseils municipaux, de père en fils.

Je voyais le programme établi dans la «Tribune de Genève» par M. Joye. Il citait dans les projets principaux de son programme d'actions, les traversées de Versoix, Meyrin, Plan-les-Ouates, Vésenaz. Monsieur le chef du département, ajoutez-y les Trois-Chêne ! Ils se sont fait moins entendre ces derniers temps, mais ce n'est pas parce que la situation s'est améliorée, c'est simplement par épuisement et peut-être un peu par manque d'imagination nouvelle. Les Trois-Chêne, au niveau de la route de Chêne, c'est une localité de banlieue qui se rapproche, en esthétique, à l'entrée de Vienne en France, ou des tréfonds de Bellegarde. Avec les quelques vestiges qui lui reste et une conception d'ensemble, elle peut parfaitement redevenir une bourgade, ou trois bourgades, où il soit agréable de se rencontrer - ce qui n'est plus le cas - et où le trafic ait son cheminement propre.

M. Max Schneider (Ve). Juste une petite erreur faite par mon excellent collègue, M. Belli. Le service du feu de la Ville de Genève peut intervenir, mais pas à l'intérieur des bâtiments. Il y a quand même une intervention qui a été soulignée par M. Hediger. Donc, le service du feu peut intervenir en cas d'incendie, mais depuis l'extérieur puisque les deux immeubles appartenant à des privés sont un dépôt de certaines matières devant, en cas de sinistre, être évacuées au plus vite.

En ce qui concerne ce dossier du goulet de Chêne-Bourg, goulet très animé par de nombreux commerces jusqu'à la fin des années soixante, coeur de Chêne-Bourg, celui-ci a fait l'objet de bien des discussions dans la commune, commune dans laquelle je vis. La commission des travaux est déjà saisie de deux pétitions déposées en 1987, l'une demandant la suppression, l'autre le maintien du goulet. Les différentes études de bureaux d'ingénieurs et d'architectes pour le maintien ou la démolition de ce goulet ont bien démontré qu'il était possible de maintenir ces maisons, voire de les rénover.

Ces maisons sont actuellement habitées par de nombreux jeunes et l'on peut dire que le goulet de Chêne-Bourg est devenu un centre culturel de la rive gauche où ont lieu de nombreux concerts, pièces de théâtre, de créations notamment des élèves du collège Claparède venus s'installer dans ces vieilles maisons. Ils ont enlevé des centaines de tonnes de déchets, de gravats ainsi que - je ne sais pas comment cela s'appelle - enfin des... résidus de pigeons en grande quantité !

Des voix. Guano, guano !

M. Max Schneider. Moineau, voilà ! (Rires.) Ces jeunes ont donc fait preuve d'un très grand engagement dans notre commune, engagement reconnu également par de nombreuses personnes s'occupant des jeunes et des services antidrogue de notre canton. Le goulet actuel est un catalyseur de personnes de bonne volonté qui ont essayé d'en faire des lieux habitables, des lieux d'animation pour les jeunes.

Chaque année, le goulet de Chêne-Bourg est ouvert aux habitants de la commune et nombreux sont ceux qui sont venus à ses «portes ouvertes». Cette motion sera acceptée par notre groupe; nous souhaitons qu'elle soit renvoyée à la commission des travaux. J'aurais simplement un amendement demandant d'éliminer dans la phrase de l'invite la demande de démolition.

Mme Sylvie Châtelain (S). Si le groupe socialiste est favorable à ce qu'une décision soit prise, je tiens à dire d'emblée que nous souhaitons la conservation de ces bâtiments et ceci pour deux raisons.

La première, c'est que l'état actuel des immeubles ne justifie pas en lui-même leur destruction. L'aggravation de la vétusté est due principalement au manque d'entretien puisque les locaux sont inoccupés. Selon de nombreux spécialistes, il serait parfaitement possible de remettre ces bâtiments en état par une rénovation douce et nous aimerions encourager le Conseil d'Etat à agir dans ce sens.

La deuxième, c'est que leur disparition entraînerait immanquablement l'élargissement de la route et cette mesure ne se justifie pas non plus. En effet, la circulation a tendance à diminuer ces dernières années et cette tendance devrait même se renforcer à l'avenir avec la mise en place de mesures prévues par Circulation 2000. L'élargissement de la route inciterait les usagers de l'autoroute à venir à nouveau circuler sur cette artère. On peut dire que ce goulet constitue une mesure bienvenue de modération du trafic. Par ailleurs, l'élargissement de la route provoquerait, comme cela a déjà été le cas dans de nombreuses communes, l'éclatement du coeur de Chêne-Bourg en coupant le village en deux. On a vu que dans toutes les communes où cette situation s'était déjà produite, à chaque fois les autorités ont demandé que des mesures soient prises pour réunifier des morceaux de villages situés de part et d'autre des artères, par des tranchées couvertes notamment.

Pour conclure, j'aimerais dire encore que l'Association des habitants des Trois-Chêne est également opposée à cette démolition. Il serait peut-être intéressant de connaître leur motivation. Etant donné que la pétition 790 sur ce même sujet est pendante devant la commission des travaux, nous suivrons la demande du parti écologiste de renvoyer cette motion en commission.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'aimerais que vous imaginiez un instant à quoi ressemblait le territoire genevois au moment où émergea le bourg de Chêne dont nous parlons en ce moment. Essayez d'imaginer la ville circonscrite par ses remparts au XVIIIème siècle, une zone de dégagement stratégique, puis une série de très belles campagnes et, sur les grands axes européens, des bourgs formés essentiellement au cours du XVIIIème siècle.

La création la plus connue, c'est celle de Carouge par la monarchie sarde destinée à concurrencer Genève. C'est une opération presque aboutie jusqu'au bout dans son plan idéal élaboré au cours des années 70 du XVIIIème siècle. Une autre création, mais qui n'a pas abouti, c'est Versoix, par la monarchie française dont il reste l'inscription territoriale mais pas la ville elle-même dont on n'a gardé que le plan. Puis, parmi les très belles réussites, il y a les localités au bord de la route de Bonneville : Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex. Elles ont été les communes parmi les plus animées au cours du XIXème et du XXème siècle

A ces trois localités, il faut encore ajouter Plan-les-Ouates, création consécutive à Carouge à la fin du XVIIIème et au début du XIXème siècle surtout. Nous avons, avec ces agglomérations d'un type tout à fait semblable, avec des maisons inspirées par des modèles français du moment côté Versoix ou des modèles italiens piémontais du même moment côté Carouge ou Chêne, une substance historique des XVIIIème et XIXème siècles extrêmement intéressante et donnant aujourd'hui une structure à notre territoire périphérique. Essayez d'imaginer un moment la suppression de Carouge ou de Versoix pour les remplacer par des axes comme ceux que l'on vient de créer par exemple entre Chêne-Bougeries et la frontière de Moillesulaz !

Nous aurions des artères anonymes, encadrées certes de quelques belles propriétés, mais qui feraient perdre toute sa compréhension historique à ce réseau de routes rayonnant sur Genève. Pourquoi faut-il accueillir cette proposition de motion avec soulagement ? Parce qu'elle pose un vrai problème. Pourquoi faut-il être absolument favorable à l'une seulement de ces invites, soit l'étude de la conservation des bâtiments ? c'est pour des raisons encore plus fines. Dans ce qui s'est produit récemment dans le traitement, au cours des vingt dernières années, de cette zone qui va du temple de Chêne-Bougeries à la frontière, on a pratiquement mis en oeuvre toutes les méthodes soit de conservation soit de suppression du patrimoine. Suppression, c'est l'exemple de Thônex dont on a fait table rase au cours de vingt années de grignotage et de construction d'immeubles.

La conséquence en a été récemment - il y a une dizaine d'années - la nécessité de replacer des chicanes au trafic devenu beaucoup trop rapide et dangereux. De part et d'autre, cette rue est occupée par des habitations, des commerces, les gens traversent la route toute la journée, on a disposé des parcages en épi, on a installé des obstacles, des feux et cette zone est devenue, sur le plan esthétique comme sur le plan historique, parfaitement insignifiante, encombrée d'une pléthore de signalisations et d'objets d'aménagement urbain sans le moindre intérêt. On a aussi expérimenté d'autres formes d'intervention. On a placé en zone protégée, il y a déjà un certain nombre d'années, le bourg de Chêne-Bourg côté sud qui est devenu aujourd'hui un petit joyau, malheureusement beaucoup trop limité et qui perdrait la moitié de sa signification historique si on l'amputait du côté nord de la route.

On a également, plus récemment, placé en zone protégée le côté sud du bourg de Chêne-Bougeries et, malgré le caractère critiquable de certaines interventions de restauration, on peut dire que la substance y est conservée et que l'on a réussi cette opération. Reste le côté nord. Pourquoi faut-il absolument tuer le côté nord ? C'est vrai, l'état physique des bâtiments n'est pas très agréable à l'oeil, mais il est le même que ceux des bâtiments du côté sud, ils ont le même âge, fin du XVIIIème et début du XIXème siècle, parfois avec des interventions plus récentes autour de 1900, comme par exemple le bâtiment de la poste de Chêne-Bourg.

Ils ont simplement vécu un peu plus longtemps à l'abandon, donc subi des dégradations un peu plus graves, mais d'une manière générale ces bâtiments ont des structures très faciles à entretenir, à rénover. J'en veux pour preuve quelques bâtiments beaucoup plus ruinés que l'on a réussi à sauver à Carouge et qui dataient de la même époque. Pourquoi faut-il conserver les deux côtés de la route ? Typologiquement, le bourg forme un étranglement par rapport aux grandes artères des années 60. En même temps, cet étranglement n'est plus aujourd'hui un obstacle absolu dans la mesure où l'on a reconnu au trafic qui traversait ces bourgs des qualités de nuisances très importantes. Les TPG eux-mêmes ont admis qu'ils pouvaient se contenter d'un croisement intermittent avec des feux réglés par les tramways eux-mêmes.

On a également su reconnaître que la conservation du patrimoine n'était pas seulement la conservation de quelques maisons remarquables, mais au contraire de tissu urbain dont la typologie, l'implantation, le vis-à-vis, le rythme étaient des éléments extrêmement précieux dans le territoire. Si l'on a réussi à conserver les côtés sud des bourgs de Chêne-Bougeries et de Chêne-Bourg, si l'on entend aujourd'hui mettre en discussion, peut-être pour les conserver, le côté nord de Chêne-Bougeries, il serait absolument inqualifiable de détruire le côté nord de Chêne-Bourg, car l'on anéantirait la cohérence de ces deux bourgs qui, lorsque le problème du trafic sera réglé, donneront à cette portion du territoire un rythme, sa cohérence et lui conserveront pour l'avenir un sens, car la table rase détruit le sens historique des choses.

Je vous invite à renvoyer cette proposition de motion à la commission des travaux et à vous pencher sur l'invite concernant la conservation. Je proposerai aussi un amendement pour supprimer la première invite concernant la démolition et demanderai à auditionner les personnes compétentes sur cet objet.

Le président. Nous saluons à la tribune la présence des anciens députés Béatrice Luscher, Florian Vetsch et Georges Jost. (Applaudissements.)

M. Bernard Annen (L). Permettez aussi à un ancien Chênois de s'exprimer sur un sujet datant, comme on vous l'a dit, de plus de trente ans. J'aimerais quand même dire que, par rapport à ce merveilleux cours ex cathedra que vient de faire notre collègue, c'est bien de la situation existante dont il est question aujourd'hui, situation de réel danger.

J'aimerais quand même relever deux choses qui m'apparaissent importantes. La première, Madame Châtelain, le coeur de Chêne-Bourg - permettez-moi de vous le dire - c'est le Vieux-Chêne et ce n'est pas l'endroit dont vous nous parlez, parce que cette artère existe depuis toujours et si vous estimez qu'il y a une séparation de Chêne-Bourg par la route de Genève, elle a toujours existé. Le coeur de Chêne est vraiment le Vieux-Chêne, rue du Gothard...

M. Max Schneider. C'est pas vrai, c'est pas vrai !

M. Bernard Annen. Oui, Monsieur Schneider. Si vous estimez, vous, qu'une occupation par des squatters devient aisément une maison de la culture, je commence à me faire du souci sur votre interprétation de l'Etat de droit ! Si cette motion, comme vous nous le suggérez, est renvoyée en commission, il n'y a pas lieu de faire des propositions d'amendements en plénière; les amendements, nous les ferons en commission, et c'est à ce moment-là que la motion reviendra amendée devant notre Grand Conseil.

Il existe depuis fort longtemps un projet de loi pendant devant la commission des travaux et votre motion aura le mérite de le réactiver. J'aimerais aussi dire que nous avons toujours été sensibles à la collaboration avec la commune et la commission des travaux a, à plusieurs reprises, entendu le Conseil administratif. Lors de la dernière séance - si mes souvenirs sont bons - la commune de Chêne nous avait demandé formellement de mettre ce projet de loi en suspens de manière à ce qu'elle puisse également faire un certain nombre de propositions.

Je crois, Monsieur Belli, que le mot «mépris» est un tout petit peu exagéré et je pense qu'il est dû simplement à la méconnaissance du moment où nous avions traité ce projet de loi. Il n'en reste pas moins que nous sommes dans une réelle situation de danger tant sur le plan de l'incendie que sur le plan de la sécurité. C'est si vrai qu'un certain nombre de tuiles menacent de tomber et je ne crois pas que l'Etat et la commune de Chêne-Bourg puissent continuer à prendre ce risque. Raison pour laquelle nous vous remercions de bien vouloir accepter le renvoi de cette motion en commission.

M. Chaïm Nissim (Ve). Tout ce qui a été dit ce soir, je l'ai déjà entendu de nombreuses fois. Je ne veux pas revenir sur ce qu'ont très bien dit mes préopinants. J'aimerais juste m'exprimer sur la question de l'urbanisme et sur le rôle de modération de circulation de ces deux goulets. Il est assez évident, lorsque l'on arrive de la frontière sur la route de Thônex - large route à deux voies de trente mètres de large - que toutes les voitures vont très vite et que les gens ont de la difficulté à traverser. Quand on arrive enfin dans le premier goulet, l'on remarque une baisse du niveau sonore, que les gens se parlent dans la rue, qu'ils peuvent traverser quand ils le veulent. Ces deux goulets ont un rôle de modération de la circulation absolument précieux qu'il faut, à mon avis, maintenir.

Le deuxième point concerne la valeur architecturale des maisons. Faut-il les démolir ou les rénover ? Je suis très sensible à tous les arguments développés par ma collègue Erica et par Mme Châtelain sur la valeur architecturale de ces maisons. Toujours est-il que, personnellement, il me semble que si l'une ou l'autre pour des raisons techniques devait absolument être démolie et reconstruite dans le même style, au même endroit, pour des raisons d'argent aussi parce que cela pourrait coûter un petit peu moins cher, ce ne serait pas forcément un grand drame pour la valeur architecturale.

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas à 100 % d'accord avec l'amendement proposé par mon collègue de parti, Max Schneider, d'autant plus que l'on pourra en discuter en commission et que de toute façon la commission décidera si elle veut ou non un amendement.

M. Dominique Belli (R). J'aimerais préciser que, vraisemblablement, le goulet n'est pas aussi paradisiaque que voulait bien nous le décrire notre collègue écologiste à l'instant et qu'il mérite réellement que l'on s'en occupe rapidement.

J'avais l'intention, dans un premier temps, Monsieur le président, de vous demander le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, mais après les explications qui nous ont été données, j'accepte le renvoi en commission mais je ferai une demande extrêmement précise et urgente en fonction du danger réel que le goulet représente pour la population, danger que l'on ne peut pas négliger.

Nous n'avons pas le droit, en tant que parlementaires, d'attendre qu'il y ait un accident pour commencer à s'occuper de ce sujet-là. Je proposerai donc, si cette motion est renvoyée en commission, que l'on nous donne des assurances que les travaux parlementaires de cette commission se feront extrêmement rapidement et que nous aurons une décision rapide pour la sécurité de la population chênoise.

M. Max Schneider (Ve). Puisque M. Belli accepte de renvoyer cette motion en commission, je retire mon amendement.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les avis sont partagés, comme cela a été expliqué par M. Belli. En 1902, on parlait déjà de démolition, en 1948 d'élargissement. Pour faire suite à ce qu'a dit M. Lombard, je dirais qu'effectivement - et nous sommes du même avis au département - le goulet de Chêne-Bourg doit être étudié avec celui de Chêne-Bougeries afin de définir des solutions cohérentes et découlant d'une réflexion organisée.

Les avis sur ces goulets sont très partagés et pas seulement du côté politique puisque même au sein des conseils administratifs l'union n'est pas totale, les conseillers sont aussi partagés puisqu'il y a des gens qui s'y plaisent. Mais le fait de développer des activités théâtrales et culturelles très réussies à cet endroit n'implique pas pour autant l'obligation absolue de les maintenir là au cas où une rénovation de ces immeubles aurait lieu.

Une des premières tâches que j'ai entreprise était de réunir tous les membres de la direction de l'aménagement pour avoir une vision complète, selon tous les aspects possibles, transports publics, aménagement du territoire, histoire de l'art et autres, et j'ai déjà reçu les conseils administratifs respectifs de chaque commune. J'ai aussi eu un contact avec deux représentants de l'Association des habitants des Trois-Chêne, M. Nawratil et Mme l'ex-députée Rapp-Jotterand. Il va de soi que je n'entends en aucun cas prescrire quoi que ce soit, ni le département du reste.

Il y a deux possibilités. L'une est de faire un mini gabarit - pas le gabarit de 30 mètres de ce qu'il est communément convenu d'appeler l'avenue Desjacques à Thônex - mais un gabarit par exemple à 16 mètres, ce qui suppose des élargissements extrêmement réduits dans lesquels les deux voies de tram occupent environ 6,10 mètres, deux voies de voitures 2,90 mètres et deux trottoirs dont l'un pourrait éventuellement être en encorbellement, donc sous les immeubles. Cela permettrait de maintenir le rétrécissement visuel, cela consacrerait l'aspect modération du trafic par rapport aux 30 mètres de l'avenue de Genève dont Mme Deuber-Pauli a dit qu'elle était fortement critiquable.

Quant aux bâtiments côté nord, dans un concept auquel la direction de l'aménagement se rallie, ils seraient démolis et reconstruits selon l'alignement et le gabarit définis par la poste qui serait maintenue et affectée précisément à des activités culturelles. Ce sont des idées du département qui n'ont rien à voir avec les voeux des deux communes. Un programme privé des communes pourrait être établi afin de donner aux nouveaux bâtiments un caractère tout à fait différent du caractère actuel, je pense ici en particulier au goulet de Chêne-Bourg.

Un de mes collaborateurs disait que l'on pourrait opérer des modifications sur le statut des bâtiments du point de vue de l'histoire de l'art. On pourrait également changer les fonctions en essayant, par exemple, de faire un centre communal à Chêne-Bourg, ce qui aurait le mérite de nous permettre de traiter de façon plus décente qu'actuellement la place Louis-Favre. Comme vous le voyez, il y a donc beaucoup d'idées, plus complètes que la seule limitation au problème de la largeur de la route.

Des échanges de terrain pourraient avoir lieu. Vous savez que l'Etat est propriétaire d'un certain nombre de parcelles et un concours restreint d'architecture pourrait par exemple être organisé. A mon avis, on peut dire à M. Max Schneider que l'on peut garder même avec une architecture moderne le caractère de catalyseur, d'animation et de culture d'un de ces goulets. Je ne sais pas s'il faut envoyer ce projet à la commission de l'aménagement ou à celle des travaux. Il me semble que c'est autant une question d'aménagement que de travaux, et même plutôt d'aménagement.

A Mme Châtelain, je dirais : il y a élargissement et élargissement. Celui qui pourrait être réalisé, mais pas demandé - vous avez raison de le préciser - par les TPG qui disent : «Nous ne voulons pas que l'on dise que c'est à cause de nous qu'il faut élargir le goulet de Chêne-Bourg.». Si nous faisions deux voies, c'est parce qu'à la direction de l'aménagement nous avons l'impression que cela se justifie de garder, pour un futur lointain difficile à prévoir, deux voies de tram.

Je dirais aussi à Mme Deuber-Pauli, qui nous demande d'imaginer une vie du bourg réussie, qu'effectivement - vous l'avez mentionné vous-même, Madame - le bourg situé en dessous du Forum est très réussi mais il a une caractéristique essentielle qui est différente des autres, c'est que le trafic y est dix fois moins important. La rénovation est particulièrement réussie mais la situation générale est tout à fait différente.

J'ai une toute petite divergence avec Mme Deuber-Pauli, c'est rare, (Sourires de l'assemblée.) en ce qui concerne les façades sud. Il est vrai qu'il y a eu un concours d'architecture à Chêne-Bougeries, que ce concours a été gagné par un collègue ayant prévu de garder le parcellaire existant et que la rénovation est tout à fait correcte. Mais l'état des bâtiments - je m'en souviens très bien puisque j'étais un concurrent malheureux - était bien meilleur qu'actuellement. Pour ce qui concerne les immeubles au sud de Chêne-Bourg, je vous encourage vivement à aller les voir, leur caractère médiéval est tout à fait anecdotique, certains datent des années 1950 ! (Rires.)

Ensuite, je dirais que dans la pesée des intérêts généraux il faut vraiment étudier cette question des deux goulets - le mot «goulet» n'est pas péjoratif - de façon plus globale et c'est pour cela que je ne m'oppose pas du tout à ce que cette motion soit renvoyée en commission.

M. Nissim a dit que la modération des deux goulets est sympathique. Elle persistera puisqu'il y a un rétrécissement. Je terminerai en disant que les façades et l'aménagement de la ville appartiennent aux habitants et que reconstruire dans le même style ou de façon nouvelle, c'est une discussion qui concerne les gens demeurant sur le lieu.

Enfin, Monsieur Belli, comme on le dit en termes imagés : j'ai fait vinaigre et je pense que la commission est maîtresse de son ordre du jour; c'est donc à elle de décider à quel rythme elle veut traiter cela. En ce qui concerne le département des travaux publics, nous nous engageons à aller très très vite.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Compte tenu des remarques faites sur les problèmes de sécurité, je vous signale que l'inspectorat cantonal du feu a attiré mon attention sur l'état de délabrement important de ces immeubles. On m'a fait remarquer que, lors d'un sinistre pouvant survenir dans ces immeubles, l'état de vétusté de la construction est tel que pour la plupart d'entre eux des effondrements sont à craindre. Dans ces conditions, toute pénétration à l'intérieur des immeubles s'avère dangereuse pour le personnel du service du feu.

A la suite d'une récente visite sur place, M. Dormond, chef du service de sécurité et salubrité du DTPE, a fait part de ses craintes. Le service incendie de la Ville et le service du feu de Chêne-Bourg ont alors été avisés de la situation et les deux services d'incendie, tant de la commune que de la Ville de Genève, ont décidé que, dans ces conditions, l'intervention lors d'un incendie serait adaptée en conséquence, c'est-à-dire extinction depuis l'extérieur des bâtiments et protection des immeubles voisins pour l'essentiel, mais pas de pénétration à l'intérieur des bâtiments pour les raisons que je viens de vous signaler. Il s'agit donc d'un problème sérieux en matière de sécurité qui ne saurait être banalisé.

Mise aux voix, la motion est renvoyée à la commission des travaux.

Une voix. Aménagement !

M. Chaïm Nissim (Ve). Juste un petit dilemme. J'aimerais savoir s'il faut la renvoyer à la commission de l'aménagement ou à la commission des travaux.

Le président. Monsieur Nissim, le Bureau et les chefs de groupe se sont plongés sur ce problème. Le dossier est pendant depuis des années devant la commission des travaux.

M. Chaïm Nissim. Je vous fais confiance.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il est vrai que le premier problème posé par ce goulet de Chêne-Bourg était un problème de trafic puisqu'il y a eu des projets de lois LER concernant des questions de constructions routières. Maintenant, le problème tel que nous l'envisageons à la direction de l'aménagement prend une ampleur qui est vraiment une ampleur d'aménagement. Sans vouloir passer par-dessus le Bureau, j'aurais proposé de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement.

M. Max Schneider (Ve). C'était bien à la commission d'aménagement que je désirais renvoyer cette proposition de motion.

Le président. Cette motion est donc renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

Cette demande est renvoyée à la commission de réexamen en matière de naturalisation.

La séance publique est levée à 19 h 5.

* * *

Le Conseil continue de siéger à huis clos. 

La demande de réexamen en matière de naturalisation de Zucker Willard Ira est refusée par 74 non (12 oui). 

Par 45 oui (37 non), le Grand Conseil admet la demande de réexamen en matière de naturalisation de Rab Didar. 

SOMMAIRE

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 La mémorialiste: Bernadette Bolay-Dard Chancellerie d'Etat

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