République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

PL 13277
Projet de loi de Grégoire Carasso, Léna Strasser, Alberto Velasco, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Glenna Baillon-Lopez, Boris Calame, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Youniss Mussa, Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Caroline Marti, Françoise Nyffeler, Salika Wenger, Denis Chiaradonna modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.