République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 avril 2021 à 17h
2e législature - 3e année - 11e session - 66e séance
PL 12914
PL 12914
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi autorisant la commune de Vernier à créer une fondation pour la construction de maisons destinées à parer la pénurie de logements (PA 577.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.