République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 31 octobre 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 6e session - 27e séance
PL 12589
PL 12589
Projet de loi constitutionnelle de MM. Guy Mettan, François Baertschi, Patrick Dimier, Marc Falquet modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Les patrimoines naturel et architectural sont déclarés d'utilité publique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre, 1er et 7 novembre 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.