République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12563
Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Simone de Montmollin, Jean Romain, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Raymond Wicky, Vincent Maitre, Véronique Kämpfen, Rolin Wavre, Philippe Morel, Jacques Blondin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Majorité qualifiée pour l'exercice par le Grand Conseil du droit d'initiative en matière fédérale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.