République et canton de Genève

Grand Conseil

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QUE 993-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Frais judiciaires en matière de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32 CPC) : quelles sont les statistiques pour l'année 2018 ?

Annonce: Séance du vendredi 22 mars 2019 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 993-A