République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12473
Projet de loi de Mmes et MM. Françoise Sapin, Ana Roch, Florian Gander, Daniel Sormanni, Patrick Dimier, Thierry Cerutti, François Baertschi, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 9 et 10 avril 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.