République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12282
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.