République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 2017 à 14h
1re législature - 4e année - 10e session - 51e séance
PL 12227
PL 12227
Projet de loi de M. Eric Stauffer constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Caisse d'assurance unique et suppression des primes d'assurance-maladie (LAMal) pour les citoyens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.