République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 2017 à 14h
1re législature - 4e année - 10e session - 51e séance
PL 12221
PL 12221
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone affectée à de l'équipement public), au lieu-dit «Satigny-Dessus»
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.