République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12075
Projet de loi de Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Bénédicte Montant, Nathalie Fontanet, Thierry Cerutti, Cyril Aellen, Edouard Cuendet, Ronald Zacharias, Olivier Cerutti, Stéphane Florey, Jacques Béné, Christo Ivanov, Gabriel Barrillier modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour que les surfaces d'isolation du bâtiment, les vides d'étage et les atriums ne soient pas compris dans les surfaces brutes de plancher)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 16 et 17 mars 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.