République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11849
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude de canalisation d'eau potable sur domaine public, au profit de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.