République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11623
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.