République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11555
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de quatre sous-parcelles du domaine public de la Ville de Genève Nos dp 7344B, dp 7642B, dp 7646B et dp 7647B et la constitution de servitudes d'empiètement en sous-sol sur une partie des parcelles Nos dp 7344, dp 7642, dp 7646 et dp 7647
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 13 et 14 novembre 2014.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.