République et canton de Genève

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Délégation à la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale

Objets en suspens devant la commission

  • PL 12303 plus d'informations
    Projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d'investissement de 258 500 000 F en vue de la réalisation et de l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places "Les Dardelles" sur le site pénitentiaire rive gauche

Objets de la commission en attente de traitement par le Grand Conseil

  • Aucun objet