République et canton de Genève

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Délégation à la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale

Objets en suspens devant la commission

  • PL 12303 plus d'informations
    Projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d'investissement de 258 500 000 F en vue de la réalisation et de l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places "Les Dardelles" sur le site pénitentiaire rive gauche
  • M 2220-B plus d'informations
    Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. François Lefort, Martine Roset, Sophie Forster Carbonnier, Bertrand Buchs, Lisa Mazzone, Emilie Flamand-Lew, Jean-Luc Forni, Roger Deneys, Bernhard Riedweg, Jean-Charles Rielle, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Isabelle Brunier, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Christian Frey, Philippe Morel, Irène Buche, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler pour une prison intercantonale : abandonnons le projet de la prison des Dardelles !

Objets de la commission en attente de traitement par le Grand Conseil

  • Aucun objet