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Périmètre fonctionnel de l'agglomération du Grand Genève depuis 2012. Les communes et territoires (canton de Genève, district de Nyon et le pôle métropolitain du Genevois francais) compris dans cette étendue participent avec leurs projets au Programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA) de la confédération suisse.

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Les agglomérations ont été définies en 2012 par l'Office fédéral de la statistique (OFS) à partir des données 2012 en fonction de critères statistiques, afin de permettre la comparaison spatiale entre des espaces urbains. La méthode permettant la définition des agglomérations consiste en une procédure en plusieurs étapes : tout d'abord, la densité de la population, des emplois et des nuitées hôtelières est déterminée dans chaque cellule d'une trame régulière placée sur le territoire suisse afin d'identifier des centres d'agglomération potentiels. L'utilisation d'une trame régulière permet de limiter au maximum l'influence des frontières institutionnelles historiques. Les couronnes d'agglomération potentielles sont ensuite déterminées d'après l'intensité des flux pendulaires vers les centres. Enfin, chaque ensemble formé d'un centre et d'une couronne d'agglomération doit avoir un nombre minimum d'habitants et de nuitées hôtelières pour pouvoir être qualifié d'agglomération. La délimitation des agglomérations par l'Office fédéral de la statistique n'a pas de portée juridique.

Cette classe d'entités est créée à partir de la classe d'entités "AGGLO_COMMUNES", par fusion des "Codes agglomération OFS". Les deux représentations ("Agglomération statistiqueOFS" et "Catégorie commune OFS") ne doivent pas être utilisées séparément.

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Depuis juin 2012, les PACA (Périmètres daménagement coordonnés d'agglomération) sont reconnus comme des échelons de cohérence durable, intermédiaire entre le Grand Genève et les collectivités territoriales responsables des mises en oeuvre. Ils ont pourmission de veiller au suivi et à la coordination de la mise en oeuvre du Projet d'agglomération, de conduire des démarches test et d'approfondissements sur des sujets à enjeux (ex. économie, logement, mobilité, paysage, etc.) et d'être une plateforme d'échanges et de discussions pour les démarches et projets menés à l'échelle locale.

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Périmètres protégés au niveau européen (Périmètre Grand Genève et régions voisines - extraction) :
- Zones Natura 2000 : le réseau Natura 2000 rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent et a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux ; les États sont chargés de mettre en place le réseau Natura 2000 subsidiairement aux échelles locales.
- sites Emeraude : la Suisse s'est engagée, en tant que partie contractante à la Convention de Berne, à protéger les espèces et les milieux naturels particulièrement précieux en Europe. Les sites européens qui contiennent ces espèces et habitats sont recensés dans le réseau Emeraude.
- ZICO (Zones importantes pour la conservation des oiseaux) : sites d'intérêt majeur hébergeant des effectifs d'oiseaux sauvages jugés d'importance communautaire ou européenne.

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Espaces urbains, architecturaux et paysagers remarquables faisant l'objet de mesures de protection réglementaires (Périmètre Grand Genève et régions voisines - extraction) :
- Canton de Vaud : arrêtés de classement du Conseil d´Etat et décisions de classement du Département de la sécurité et de l´environnement basés sur les dispositions de protection de la nature et du paysage de la LPNMS;
- Canton de Genève : plans de site approuvé par le Conseil d'Etat assortis, le cas échéant, d'un règlement de plan de site;
- Canton de Genève : autres protections, regroupant divers types de protection des sites naturels et bâtis : zones protégées, règlements spéciaux ou règlements de construction ayant pour but la protection d'un quartier ou d'une localité, plans directeurs localisés dans des zones protégées et lois générales sur la protection des rives du Rhône, de l'Arve et du Lac (les plans localisés de quartier situés dans des zones protégées ainsi que ceux valant plan de site ne figurent pas dans la présente couche);
- France : périmètre de protection des monuments historiques;
- France : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

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AGGLO - PLANIFICATION TERRITORIALE DES TERRITOIRES DU GRAND GENEVE

Les territoires faisant partie du Grand Genève mettent en oeuvre différentes planifications territoriales : SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) pour les communautés de communes et d'agglomération francaises, Plan directeur cantonal pour le canton de Genève, Plan directeur régional pour le district de Nyon.

Cette classe d'entités, issue de GEO_COMMUNES_CH_FR via la table de référence AGGLO_PERIMETRES, gérée par le Grand Genève comprenant des informations spécifiques au projet d'agglomération du Grand Genève et aux périmètres administratifs et statistiques.

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Protection des massifs, aux titres de la loi montagne et de la directive paysagère Salève

Périmètre Grand Genève et régions voisines (extraction)

La Directive de protection et de mise en valeur des paysages de France au Salève, signé le 27 février 2008, s'impose aux documents d'urbanisme (PLU, SCOT) : elle permet de maintenir le Salève comme espace naturel et pastoral, qui ne sera plus construit excepté à la Croisette de facon limitée. La gestion forestière, celle des routes et de l'urbanisation sur le piémont devront veiller à préserver les vues sur le massif, les points forts et identitaires du paysage. De même, aucune nouvelle carrière ne pourra être créée et celle qui existe ne peut plus s'étendre.

La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « montagne », distingue zone de montagne et de massif. Elle a créé des institutions spécifiques, associant élus et partenaires socioprofessionnels, pour mettre en oeuvre, de facon partenariale, une politique particulière de développement, d'aménagement et de protection. Elle s'applique aux communes ou parties de communes situées en zone de montagne. Dans le domaine de l'urbanisme, elle instaure des modalités particulières d'aménagement et de protection des espaces : il s'agit notamment de préserver les terres agricoles, pastorales et forestières, les espaces et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, et de réaliser l'urbanisation en continuité de celle déjà existante. Des règles spécifiques régissent également le développement touristique avec la procédure dérogatoire d'autorisation par l'Etat des projets d'Unités Touristiques Nouvelles (UTN).

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La méthode qui permet de déterminer les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est décrite dans la Norme suisse SN 640 290 de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) de mai 1993. Cette norme, qui avait pour objet la détermination des besoins en places de stationnement, introduisait à cette fin la notion de 'niveau de qualité de la desserte par les transports publics'.

La norme SN 640 290 a été remplacée en janvier 2006 par la nouvelle norme
SN 640 281, dans laquelle les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics n'apparaissent plus sous cette forme.
Le calcul des niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est automatisé, à partir des données de l'horaire électronique des entreprises suisses de transport (HA-FAS). Les données de base HAFAS utilisées à cette fin sont acquises auprès des CFF.

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Recensement géoréférencé des niveaux de qualité par les transports publics.

La méthode qui permet de déterminer les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est décrite dans la Norme suisse SN 640 290 de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) de mai 1993. Cette norme, qui avait pour objet la détermination des besoins en places de stationnement, introduisait à cette fin la notion de «niveau de qualité de la desserte par les transports publics ».
La norme SN 640 290 a été remplacée en janvier 2006 par la nouvelle norme SN 640 281, dans laquelle les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics n'apparaissent plus sous cette forme.
Le calcul des niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est automatisé, à partir des données de l'horaire électronique des entreprises suisses de transport (HA-FAS). Les données de base HAFAS utilisées à cette fin sont acquises auprès des CFF.

Les Directives du DETEC pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de 2ème génération, du 14 décembre 2010, stipulent que la qualité de la desserte par les transports public doit être évaluée en se basant sur la définition qui figure dans l'ancienne norme SN 640 290.

L'ARE acquiert annuellement les données brutes de l'horaire électronique auprès des CFF. L'état des données ainsi que les entreprises de transport intégrées peuvent être consultés sur Internet à l'adresse: http://www.cff.ch/horaire/informations-sur-lhoraire/etat-des-donnees.html.
Les données de la période d'horaire 2010/2011, qui ont été livrées par les CFF le 29 août 2011, contiennent, en plus des horaires des entreprises suisses de transport, ceux des lignes ferroviaires étrangères ainsi que de quelques lignes de bus étrangères, ce qui permet de combler un certain nombre de lacunes dans les zones frontalières.

Le millésime 2020 a été mis à jour dans le cadre du PA4 par 6T.

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La méthode qui permet de déterminer les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est décrite dans la Norme suisse SN 640 290 de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) de mai 1993. Cette norme, qui avait pour objet la détermination des besoins en places de stationnement, introduisait à cette fin la notion de «niveau de qualité de la desserte par les transports publics ». La norme SN 640 290 a été remplacée en janvier 2006 par la nouvelle norme SN 640 281, dans laquelle les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics n'apparaissent plus sous cette forme.
Le calcul des niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est automatisé, à partir des données de l'horaire électronique des entreprises suisses de transport (HA-FAS). Les données de base HAFAS utilisées à cette fin sont acquises auprès des CFF.

Les Directives du DETEC pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de 2ème génération, du 14 décembre 2010, stipulentque la qualité de la desserte par les transports public doit être évaluée en se basant sur la définition qui figure dans l'ancienne norme SN 640 290.

L'ARE acquiert annuellement les données brutes de l'horaire électronique auprès des CFF. L'état des données ainsi que les entreprises de transport intégrées peuvent être consultés sur Internet à l'adresse: http://www.cff.ch/horaire/informations-sur-lhoraire/etat-des-donnees.html.

Les données de la période d'horaire 2010/2011, qui ont été livrées par les CFF le 29 août 2011, contiennent, en plus des horaires des entreprises suisses de transport, ceux des lignes ferroviaires étrangères ainsi que de quelques lignes de bus étrangères, ce qui permet de combler un certain nombre de lacunes dans les zones frontalières.

La projection 2030 a été mis à jour dans le cadre du PA4 par 6T.

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La méthode qui permet de déterminer les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est décrite dans la Norme suisse SN 640 290 de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) de mai 1993. Cette norme, qui avait pour objet la détermination des besoins en places de stationnement, introduisait à cette fin la notion de «niveau de qualité de la desserte par les transports publics ». La norme SN 640 290 a été remplacée en janvier 2006 par la nouvelle norme SN 640 281, dans laquelle les niveaux de qualité de la desserte par les transports publics n'apparaissent plus sous cette forme.

Le calcul des niveaux de qualité de la desserte par les transports publics est automatisé, à partir des données de l'horaire électronique des entreprises suisses de transport (HA-FAS). Les données de base HAFAS utilisées à cette fin sont acquises auprès des CFF.
Les Directives du DETEC pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de 2ème génération, du 14 décembre 2010, stipulent que la qualité de la desserte par les transports public doit être évaluée en se basant sur la définition qui figure dans l'ancienne norme SN 640 290.

L'ARE acquiert annuellement les données brutes de l'horaire électronique auprès des CFF. L'état des données ainsi que les entreprises de transport intégrées peuvent être consultés sur Internet à l'adresse: http://www.cff.ch/horaire/informations-sur-lhoraire/etat-des-donnees.html.

Les données de la période d'horaire 2010/2011, qui ont été livrées par les CFF le 29 août 2011, contiennent, en plus des horaires des entreprises suisses de transport, ceux des lignes ferroviaires étrangères ainsi que de quelques lignes de bus étrangères, ce qui permet de combler un certain nombre de lacunes dans les zones frontalières.

La projection 2040 a été produit dans le cadre du PA4 par 6T.

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Regroupements territoriaux des communes des cantons de Genève, Vaud, Valais (partiel) et des départements de l'Ain, de Haute-Savoie et du Jura (partiel) : communautés de communes et d'agglomération francaises, district vaudois et valaisans.

Cette classe d'entités, issue de GEO_COMMUNES_CH_FR via la table de référence AGGLO_PERIMETRES, gérée par le Grand Genève comprenant des informations spécifiques au projet d'agglomération du Grand Genève et aux périmètres administratifs et statistiques.

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Dans le Projet paysage 2, composante du 2ème projet d'agglomération du Grand Genève, signé en juin 2012, la ligne Relief piémont/flanc, qui est comprise entre les altitudes de 600 à 700 m, indique les massifs montagneux, qui font partie de la charpente paysagère.

Date d'acquisition : Mars 2015

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Périmètre du projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

Réseaux agro-environnementaux

La mise en place de réseaux agro-environnementaux dans l'espace rural a été initiée en 1991, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la qualité écologique (OQE).
Un réseau agro-écologique a pour objectif le maintien et le renforcement de la biodiversité par la mise en place de surfaces de compensation écologiques (SCE) reliant entre eux les espaces naturels et contribue à pérenniser les exploitations agricoles.

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Réserves naturelles et biologiques en vertu du droit cantonal ou national et gérés par des collectivités ou par des associations de protection

Périmètre Grand Genève et régions voisines (extraction)

Les réserves naturelles servent de refuge à la grande majorité des espèces animales et végétales et abritent des biotopes uniques et irremplacables. L'utilisation des lieux, les constructions, la circulation et les activités de loisirs y sont soumises à des restrictions afin de garantir le maintien de ces valeurs naturelles.

Le Grand Genève accueille des réserves de différents types :
- Canton de Vaud : districts francs fédéraux selon la loi fédérale de 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et l'ordonnance sur les districts francs;
- France : réserves biologiques forestières : espaces, en forêts relevant du régime forestier, classés volontairement par l'ONF comme réserves biologiques intégrales (RBI) et réserves biologiques dirigées (RBD);
- Canton de Vaud : réserves de faune;
- Canton de Vaud : réserves forestières constituant un réseau mis en place par le canton, avec le soutien financier de la Confédération;
- Canton de Genève : réserves naturelles définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore;
- Canton de Vaud : réserves naturelles de statut public (les réserves naturelles de droit privé avec droits réels ou sans convention figurent dans deux autres inventaires diffusables avec restriction);
- France : réserves naturelles nationales créées par l'État, espace fortement réglementé, soustrait à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader et qui bénéficie d'un plan de gestion et pour certaines d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif
- France : réserves naturelles régionales créées par les régions et présentent les mêmes caractéristiques de gestion que les réserves naturelles nationales.

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