République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13645 en suspens devant la commission: Travaux
Dépôt du rapport le 05.06.2025
Objet renvoyé en commission le 22.05.2025
PL 13645 A
Objet adopté en 3 débats le 20.06.2025
L 13645
Loi transmise au Conseil d’Etat le 23.06.2025