Avr. 2025 - Objet renvoyé en commission 22 mai 2025, Dépôt du rapport 5 juin 2025
Juin 2025 - Urgence 19 juin 2025, Objet adopté en 3 débats 20 juin 2025
Juin 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 23 juin 2025
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