République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13604 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 10.04.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13604 | 10 avril 2025 - 17h | vidéo
PL-13604 Projet de loi de Thierry Cerutti, Ana Roch, Skender Salihi, Christian Steiner, Christian Flury, Arber Jahija, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Exonération des rentes AVS)