PDF PL 13604 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Exonération des rentes AVS)
Mars 2025 - Objet renvoyé en commission 10 avr. 2025, Dépôt du rapport 5 nov. 2025
PDF PL 13604A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Exonération des rentes AVS)
Nov. 2025 - Objet reporté 13 févr. 2026, Objet renvoyé en commission 20 mars 2026

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