République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objet parlementaire
PL 13553
en suspens devant la commission:
Affaires communales, régionales et internationales
Objet renvoyé en commission le 31.10.2024
Ajout accepté le 31.10.2024
Objet renvoyé en commission le 31.10.2024
Ajout accepté le 31.10.2024