Oct. 2024 - Objet renvoyé en commission 31 oct. 2024, Dépôt du rapport 13 déc. 2024
Déc. 2024 - Urgence 23 janv. 2025, Objet adopté en 3 débats 23 janv. 2025
Janv. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 27 janv. 2025
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