République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Loi transmise au Conseil d’Etat le 14.12.2021
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 12792-A
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10 décembre 2021 -
17h |
vidéo
PL-12792-A Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive)
PL 12792
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29 octobre 2020 -
17h |
vidéo
PL-12792 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive)