PL 12792 - modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d’intérêt pour l’indemnité définitive)
Oct. 2020 - Objet renvoyé en commission 29 oct. 2020, Dépôt du rapport 4 mars 2021
PL 12792A - modifiant la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d’intérêt pour l’indemnité définitive)
Mars 2021 - Objet reporté 12 nov. 2021, Objet adopté en 3 débats 10 déc. 2021
L12792 - Loi modifiant la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEx-GE) (Taux d’intérêt pour l’indemnité définitive)
Déc. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 14 déc. 2021
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