République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12594
Dépôt du rapport le 28.01.2021
Objet renvoyé en commission le 31.10.2019
PL 12594 A
Objet adopté en 3 débats le 07.10.2021
L 12594
Loi transmise au Conseil d’Etat le 11.10.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12594-A | 7 octobre 2021 - 20h30 | vidéo
PL-12594-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Adrien Genecand, Edouard Cuendet, Yvan Zweifel, Pierre Nicollier, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Jacques Apothéloz modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre)

PL 12594 | 31 octobre 2019 - 17h | vidéo
PL-12594 Projet de loi de Mmes et MM. Adrien Genecand, Edouard Cuendet, Yvan Zweifel, Pierre Nicollier, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Jacques Apothéloz modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre)