PL 12594 - modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) (D 3 30) (Pour une mise en place effective d’une cédule hypothécaire de registre)
Oct. 2019 - Objet renvoyé en commission 31 oct. 2019, Dépôt du rapport 28 janv. 2021
PL 12594A - modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) (D 3 30) (Pour une mise en place effective d’une cédule hypothécaire de registre)
Janv. 2021 - Urgence 7 oct. 2021, Objet adopté en 3 débats 7 oct. 2021
L 12594 - Loi modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) (Pour une mise en place effective d’une cédule hypothécaire de registre)
Oct. 2021 - Loi transmise au Conseil d'Etat 11 oct. 2021
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