République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13183 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 13.10.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13183 | 13 octobre 2022 - 17h | vidéo
PL-13183 Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, André Pfeffer, Marc Falquet, Virna Conti, Thomas Bläsi, Sébastien Thomas modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Il n'appartient pas aux institutions de droit public d'assumer les errances du Conseil d'Etat !)