République et canton de Genève
Grand Conseil
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PL 13090
en suspens devant la commission:
Affaires communales, régionales et internationales
Objet renvoyé en commission le 07.04.2022
Ajout accepté le 07.04.2022
Objet renvoyé en commission le 07.04.2022
Ajout accepté le 07.04.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13090
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7 avril 2022 -
17h |
vidéo
PL-13090 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05)