Premier débat

Le président. Notre prochain objet est le PL 13090-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Patrick Malek-Asghar.

M. Patrick Malek-Asghar (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi a recueilli l'unanimité de la CACRI, la commission qui se charge de traiter notamment des affaires communales. Il concerne une politique publique essentielle, celle du bien-être des personnes âgées de notre canton. Il s'agit également d'une politique de proximité, autrement dit une tâche qui peut être effectuée avec succès par les communes genevoises. Cela a eu pour conséquence qu'il a fallu régler la question de la répartition des compétences entre le canton et nos communes. C'est ce projet de loi qui la précise, en prévoyant deux choses.

Premièrement, ce projet de loi ancre la compétence exclusive des communes dans ce domaine, lorsque les personnes âgées sont à domicile. Deuxièmement, et ce point a fait l'objet de plus amples débats - notamment avec l'Association des communes genevoises -, c'est la question du socle minimum que chaque commune doit assurer sur son territoire en faveur des personnes âgées. Enfin, troisièmement, dans le cadre de ce socle minimum se pose la question de la consultation sociale, car - certains d'entre vous le savent - une association d'importance nationale, Pro senectute, était extrêmement active, avec le soutien de la Confédération et des subventions fédérales. La question était de savoir comment intégrer cela dans l'ensemble des communes.

Par conséquent, après un certain nombre de discussions, au vu des assurances données par l'Association des communes genevoises et de la confiance qu'il convient de placer dans les communes genevoises pour ce qui est d'assurer cette politique publique, notre commission a décidé à l'unanimité de soutenir ce projet de loi, tout en rappelant au Conseil d'Etat qu'il convient maintenant de suivre avec attention - ce qu'il nous a assuré faire - la mise en oeuvre sur le terrain de cette politique dans l'intérêt de nos personnes âgées. Merci beaucoup.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie le rapporteur de majorité d'avoir bien brossé l'état de la situation. Il est évident que notre groupe soutiendra totalement ce projet. Nous aurions même accepté un certain durcissement de l'article 4, mais cela nous va très bien, nous allons le voter !

Nonobstant, il faut quand même relever que tout ne baigne pas forcément dans l'huile en ce qui concerne les communes genevoises. Je rappelle qu'il y avait eu un projet de loi voté en 2017, et force est de constater que ce texte avait été pour le moins très peu appliqué par les communes. A mon avis, il y a tout de même un problème: il y a des options possibles pour les communes; par exemple, certaines d'entre elles prennent actuellement en charge ce type de prestations et ont annoncé qu'elles souhaitaient continuer. Elles vont donc refuser l'aide indirecte de la Confédération via Pro senectute. D'autres communes - dont il semblerait que la Ville de Genève fasse partie - désirent prendre le tout et attribueraient le domaine des consultations sociales à Pro senectute. Elles n'entendent donc pas s'en occuper sur le terrain. Et puis, il y a la possibilité du «moitié-moitié», bien entendu. Mais je suis quand même un peu étonné que des communes à qui on offre une prestation très importante - la consultation pour les personnes âgées via Pro senectute, donc via la Confédération - en viennent à la refuser pour payer le tout elles-mêmes. Je trouve que c'est un peu surprenant. Je suis de gauche, mais tout de même ! Les deniers publics, cela concerne tout le monde et je m'étonne un petit peu de cette attitude.

Cela étant dit, bien entendu, nous votons ce projet et nous invitons le Conseil d'Etat à mettre le turbo et à l'appliquer. Merci.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, mes préopinants l'ont rappelé, ce projet de loi important concerne la répartition des tâches entre le canton et les communes. La pandémie de covid, la guerre en Ukraine et le dérèglement climatique vont augmenter les besoins de la population. La Confédération appelle les ménages à réaliser des économies d'énergie. On observe déjà un renchérissement du coût de la vie. Pour nos aînés, ce contexte entraînera, c'est sûr, des efforts d'adaptation supplémentaires.

Ce projet de loi a pour but de garantir des prestations sociales de qualité dans chaque commune du canton. Les prestations doivent être délivrées en temps et en heure et ne doivent faire l'objet d'aucune contestation. Grâce à ce projet de loi, les communes s'engagent à financer et à fournir des prestations sociales de qualité, en accord avec Pro senectute ou par le biais de leurs propres services communaux. La loi laisse enfin la possibilité de partenariat avec d'autres acteurs compétents dans le domaine du soutien aux aînés, comme l'AVIVO. Ce projet de loi a été voté, le rapporteur l'a rappelé, à l'unanimité de la commission des affaires communales, régionales et internationales, et, pour des raisons de calendrier budgétaire, il est vraiment important que le Grand Conseil le vote durant cette session. Je vous remercie.

M. Philippe Poget (Ve). Je vais commencer par remercier le rapporteur d'unanimité - et non de majorité, étant donné que nous avons voté ce texte à l'unanimité. J'aimerais juste ajouter un point, puisque à peu près tout ce qui a été discuté en commission a été rapporté: il faut souligner le fait qu'un grand travail a été effectué avec les communes, qui, il est vrai, avaient pris un certain retard dans la mise en oeuvre de la loi, qui date effectivement de 2017 et qui leur donnait déjà l'obligation de s'occuper du soutien aux aînés. Maintenant, avec la discussion qui a eu lieu entre le Conseil d'Etat et les communes, le projet de loi a été accepté à l'unanimité par l'ACG, tout comme le futur règlement qui va dépendre de ce projet de loi. Celui-ci va préciser encore mieux quelles sont vraiment les prestations et la qualité demandées aux communes dans le cadre de ces prestations pour nos aînés. On ne peut donc que vous encourager à soutenir à l'unanimité ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite maintenant l'hémicycle à se prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 13090 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13090 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13090 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 13090