République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13087
Dépôt du rapport le 30.08.2022
Objet renvoyé en commission le 07.04.2022
PL 13087 A
Objet adopté en 3 débats le 23.09.2022
L 13087
Loi transmise au Conseil d’Etat le 26.09.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13087-A | 23 septembre 2022 - 14h | vidéo
PL-13087-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)

PL 13087 | 7 avril 2022 - 17h | vidéo
PL-13087 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)