République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 avril 2022 à 17h
2e législature - 4e année - 10e session - 54e séance
PL 13087
PL 13087
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.