République et canton de Genève
Grand Conseil
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Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.05.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13085-A
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20 mai 2022 -
14h |
vidéo
PL-13085-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement)
PL 13085
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7 avril 2022 -
17h |
vidéo
PL-13085 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement)