République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12793
Dépôt du rapport le 03.05.2022
Objet renvoyé en commission le 29.10.2020
PL 12793 A en suspens devant la commission: Finances
Objet renvoyé en commission le 26.01.2024
Objet reporté le 15.12.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12793 | 29 octobre 2020 - 17h | vidéo
PL-12793 Projet de loi de Mmes et MM. Adrien Genecand, Patrick Malek-Asghar, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Charles Selleger, Jacques Béné, Pierre Nicollier modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que l'Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire)