République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12557
Objet refusé le 12.09.2019

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12557 | 12 septembre 2019 - 20h30 | vidéo
PL-12557 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances-maladie et accidents à 1,5 fois la prime moyenne cantonale)