République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12220
Dépôt du rapport le 10.01.2022
Objet renvoyé en commission le 14.12.2017
PL 12220 A
Objet reporté le 16.12.2022
Objet reporté le 25.11.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12220 | 14 décembre 2017 - 14h | vidéo
PL-12220 Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Christian Frey, Jean Batou, Pierre Vanek, Romain de Sainte Marie, Salika Wenger, Caroline Marti, Maria Pérez modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus)