République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

M 2796 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 11.11.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2796 | 11 novembre 2021 - 17h | vidéo
M-2796 Proposition de motion de MM. Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban