République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

M 2796
Dépôt du rapport le 13.08.2024
Objet renvoyé en commission le 15.12.2023
M 2796 A en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 24.01.2025
Objet reporté le 13.12.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2796-A | 24 janvier 2025 - 18h | vidéo
M-2796-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban

M 2796 | 15 décembre 2023 - 17h | vidéo
M-2796 Proposition de motion de MM. Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban

M 2796 | 11 novembre 2021 - 17h | vidéo
M-2796 Proposition de motion de MM. Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban