République et canton de Genève
Grand Conseil
Résultats de la recherche
Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.Objet parlementaire
Objet renvoyé en commission le 11.11.2021
Mémoriaux (textes et vidéos)
M 2796
|
11 novembre 2021 -
17h |
vidéo
M-2796 Proposition de motion de MM. Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban