République et canton de Genève
Grand Conseil
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PL 12396 A
Objet adopté en 3 débats le 26.03.2021
Objet adopté en 3 débats le 26.03.2021
M 2718
Objet refusé le 04.12.2020
Objet refusé le 04.12.2020
M 2638 A
Pris acte le 29.01.2021
Pris acte le 29.01.2021
M 2638
Dépôt du rapport le 18.12.2020
Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat le 05.06.2020
Dépôt du rapport le 18.12.2020
Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat le 05.06.2020