République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
M 2846 A
Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat le 31.05.2024
Objet reporté le 03.05.2024
Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat le 31.05.2024
Objet reporté le 03.05.2024