République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du vendredi 4 octobre 2013 à 17h

57e législature - 4e année - 12e session - 74e séance

QUE 118-A

QUE 118-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Esther Hartmann : Interprétariat en langue des signes : quelles mesures compte prendre le Conseil d'Etat pour assurer le respect de la constitution genevoise ?