La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roberto Broggini, Anne Emery-Torracinta, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Claude Jeanneret, Vincent Maitre, Morgane Odier-Gauthier, Jacqueline Roiz et Brigitte Schneider-Bidaux, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Fin du débat

Le président. Nous reprenons l'examen du RD 975-A et de la résolution 724-A. Il s'agit du point 162 de l'ordre du jour. Donc nous attaquons... Enfin non, le terme est peut-être mal choisi ! Nous... Nous abordons, c'est ça, nous abordons... (Remarque.) Nous effleurons ! (Rires.) Nous caressons le dernier amendement, voilà ! (Remarque.) Il s'agit de l'amendement de M. Sandro Pistis figurant à la page 568 du rapport sur la fiche B05. Suivant ce que nous avons décidé tout à l'heure, vous pouvez présenter votre amendement, Monsieur le rapporteur de minorité Pistis ! Je vous donne la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Le MCG propose tout simplement la suppression de la fiche B05. Pourquoi ? Parce qu'elle contrevient à la constitution, en fait à l'article 190 de la nouvelle constitution, qui dit, à son alinéa 3 - je vous le lis: «Il - l'Etat - garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.» L'alinéa 2 impose la fluidité pour les transports publics et privés, ce qui est contradictoire aux mesures mises en place pour contraindre l'automobiliste à abandonner sa voiture. Et effectivement, si on lit la fiche B05 que j'ai donc là, sous les yeux, si on regarde les objectifs... (Brouhaha.) ...qui sont fixés sur cette fiche, on voit qu'il est écrit «Encourager et favoriser les déplacements à pied et à vélo, par des aménagements continus et sécurisés, à l'échelle de l'agglomération». Ces invites - et je ne vais pas toutes les lire - contreviennent tout simplement à la constitution qui, elle, prévoit la mixité en termes de déplacement, de mobilité, que ce soit la mobilité douce ou les transports privés. Dès lors, nous vous invitons à supprimer la fiche B05. Et nous demandons également le vote nominal.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je demanderai le vote nominal le moment venu. La parole est à M. le député Roger Golay pour le MCG.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais profiter de chaque minute puisqu'elles sont comptées pour les interventions. Pour les téléspectateurs, on a droit à trois minutes pour intervenir après chaque amendement, ce qui est relativement court. (Brouhaha.)

On va parler de mobilité. Alors c'est clair que nous, on n'est pas satisfaits du tout...

Le président. Monsieur Golay, trois minutes !

M. Roger Golay. Oui, trois minutes, oui, j'ai bien compris. Donc on va parler mobilité, et c'est clair que ce plan directeur cantonal ne donne pas satisfaction au MCG, puisque tout ce qui a été prévu essentiellement, pour cette mobilité, c'est pour le grand Genève. Cela ne nous convient pas, car il n'y a rien pour le centre et la zone suburbaine, où se trouvent tous les bouchons, où on a tous ces problèmes de fluidité. Je prends par exemple un cas pour lequel il n'y a rien prévu dans ce plan directeur 2030, c'est celui du PAV et des Cherpines. Aux Cherpines, il va y avoir des milliers de logements; plus au sud, il y a encore la Chapelle-Les Sciers, et il y aura le PAV avec plus de 20 000 habitants du jour au lendemain.

Le relais entre ces deux grands quartiers, Cherpines et PAV, ce sera la route du Grand-Lancy. La route du Grand-Lancy on sait qu'elle est déjà totalement saturée, et on n'imagine pas encore ce que ça va être en matière de circulation quand il y aura à peu près, entre les deux côtés, 30 000 nouveaux logements ! Ça va être catastrophique ! Mais voilà, on n'a pas de projection à long terme. Alors c'est clair, comme je dis, que c'est une projection pour la gestion du territoire sur le temps, mais c'est quand même de la poudre aux yeux qu'on a là; ce nouveau plan directeur n'est pas fait pour les Genevois, il est fait, comme on l'a dit, pour le grand Genève, donc pas forcément pour nous. Ça n'ira que dans un sens, et on le regrette. Non, il n'y a pas de nouveau... Même si on prend le PAV, vous pouvez regarder, il n'y a pas de nouvelles artères; ce sera à peu près ce qu'on trouve, donc la route des Jeunes, et puis c'est tout. Il n'y aura rien du tout, rien, rien pour la circulation automobile ou commerciale. Donc on ne peut pas accepter un tel plan, et je reviendrai bien sûr plus tard sur la zone villas car vous imaginez bien qu'on va continuer à marteler sur cette question, qui constitue un véritable scandale !

M. Serge Hiltpold (L). Je crois que le MCG continue dans la même lignée, à savoir vouloir supprimer des fiches. Dans la globalité du plan directeur cantonal, toutes les fiches sont complémentaires les unes aux autres, et j'estime que ce procédé est complètement déplacé. Dire que le plan directeur cantonal n'est pas un plan pour les Genevois est complètement fallacieux, c'est complètement faux, et je crois que si on a un certain bon sens et une analyse de ce qui se passe dans l'aménagement du territoire, on prend nos responsabilités; on prend nos responsabilités dans le domaine des transports, dans le domaine de l'aménagement, et je crois que ces fiches sont de toute façon liées les unes aux autres. Alors continuer ce procédé, comme ça, pour faire un peu d'électoralisme, c'est bien ! Mais on en a juste un petit peu marre et je pense que la population a compris vos agissements.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'ai un peu de peine à suivre le débat. Quand on dit que rien n'est prévu au niveau du quartier Praille-Acacias-Vernets pour les gens qui vont y vivre, alors que le développement du PAV se fera autour des transports communs et surtout du rail, c'est surréaliste ! Pourtant on travaille depuis des années sur le PAV avec la commune de Lancy, la commune de Genève et la commune de Carouge, et s'il y a un plan directeur cantonal où les gens ont été écoutés c'est bien celui-là. A Carouge on a été entendus quasiment trois fois sur ce plan directeur cantonal, tout le monde a pu s'exprimer, tout le monde a pu donner son avis... (Brouhaha.) ...et les remarques faites par la commune ont été prises en compte. Donc c'est vraiment un plan pour les Genevois et je ne vois pas comment on peut dire le contraire; ce sont vraiment les Genevois, les partis politiques, les associations, qui ont participé à ce plan cantonal. Alors ce n'est sûrement pas parfait, il y a peut-être des demandes dont on n'a pas tenu compte, il y a des communes qui tirent un peu la langue, mais, franchement, dire que ce n'est pas pour les Genevois ça dépasse l'entendement.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour quarante secondes à M. le député Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Personnellement je suis toujours complètement halluciné quand j'entends le PDC expliquer que ce n'est pas parfait pour toutes les communes; vous avez des élus dans pratiquement toutes les communes genevoises, et vous connaissez très bien les problèmes qui sont rencontrés. C'est comme le PLR ! Alors pour la schizophrénie, c'est champions du monde ! (Commentaires.) Vous avez par exemple le PLR qui, dans une commune, va s'opposer au déclassement des zones villas, parce qu'il faut protéger son électorat, et puis au niveau du canton, le même PLR qui vient dire qu'il faut déclasser les zones villas ! Extraordinaire ! Ce que nous regrettons - et je conclus par là, Monsieur le président - c'est que cette résolution ne soit pas une résolution constitutionnelle - malheureusement ça n'existe pas - et qu'on ne puisse pas demander au peuple de se prononcer sur le plan directeur cantonal. C'est une résolution qui nous demande notre avis, mais, même si on ne le donnait pas, le Conseil d'Etat pourrait la planter exactement pareil, tout en disant que le Grand Conseil ne s'est pas prononcé dessus. Et ça on peut le regretter, parce que c'est un déficit démocratique ! (Remarque.)

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de troisième minorité. Je serai très bref. Je regrette que le MCG ait une lecture aussi sélective de la constitution que celle qu'a pu avoir le PLR, qui également au nom de cette constitution, en avait supprimé les mentions «pour une part importante aux logements sociaux». J'encourage très honnêtement M. Pistis à lire la constitution; la constitution, dans la même disposition qui a été citée, indique très clairement: «Il encourage la mobilité douce.» Or nous sommes dans la fiche qui concerne la mobilité douce, et nous ne sommes pas dans une fiche concernant la mobilité et le transport individuel ou routier. (Remarque.) Il y a effectivement plusieurs fiches, vous avez pu examiner ce projet pendant les cinquante heures de travaux de la commission, et cette fiche-là concerne l'alinéa 4 de l'article 190 dont vous vous faites l'écho, soit encore une fois: «Il encourage la mobilité douce.» C'est la raison pour laquelle les socialistes ne soutiendront naturellement pas cet amendement.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Je me permettrai aussi de parler plus globalement en allant au-delà de la mobilité douce, qui fait l'objet d'une fiche. Il est normal qu'aujourd'hui nous discutions plus largement de ce plan directeur cantonal, parce qu'on pense à beaucoup de monde sauf aux Genevois; on s'attache à résoudre des problèmes de mobilité douce et à y consacrer une fiche entière, alors qu'il faudrait peut-être faire une fiche pour promouvoir et aider les Genevois ! Je fais peut-être un peu d'humour, mais on en n'est pas loin quand on voit certains partis prétendre à quel point ce plan directeur est accepté, qu'il y a eu consultation, etc. Mais non !

Je vous rappelle que le problème c'est qu'il y a eu une version 2011, qui a fait l'objet d'un préavis communal, et qui n'a pas été acceptée par 31 communes sur 45 ! Et aujourd'hui on vient nous dire que tout le monde a pu se prononcer. Mais c'est faux ! C'est faux ! Et le problème... (Brouhaha.) ...c'est que les Genevois ne pourront pas se prononcer sur ce plan directeur cantonal qui va impacter leur vie, et qu'en revanche ce plan directeur aura une valeur contraignante pour les collectivités, qui pourront s'y référer par la suite en disant que c'est dans le plan directeur cantonal. Cela voudra dire qu'il faudra adapter les plans directeurs communaux en vigueur, ensuite qu'on imposera des densités, des constructions, du bétonnage du territoire, ce qui aura des conséquences sur la vie de tous les Genevois. Alors franchement, je peux comprendre qu'à un moment donné on puisse s'insurger sur le fait qu'on consacre toute une fiche à la mobilité douce et qu'on oublie que tout le monde ne peut pas prendre son vélo, qu'il y a des handicapés, qu'il y a des gens qui transportent des marchandises. Et vouloir mettre tout le monde dans des bus qui de toute façon seront bondés, et dans lesquels on ne pourra de toute façon pas mettre plus que ce qu'il y a déjà, ce n'est juste pas possible. Alors faisons preuve de bon sens, ne mettons pas à nouveau la charrue avant les boeufs, arrêtons de parler de mobilité douce et pensons d'abord aux Genevois en essayant de répondre à leur premier besoin; leur besoin, c'est qu'ils puissent eux-mêmes vivre dans leur territoire sans complètement suffoquer à cause des bouchons, du fait qu'ils ne peuvent plus trouver de logement ni de travail à cause de l'arrivée massive d'étrangers - il faut quand même le reconnaître - et de frontaliers, dont le nombre a doublé en moins de dix ans. Voilà !

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est pour une minute quarante à M. le rapporteur de deuxième minorité Pistis !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Sur la fiche B05, dont il est question ici, il est marqué - en gros et en gras - «promouvoir la mobilité douce». M. le député Dandrès fait une toute autre lecture de ce qui est indiqué dans la constitution, qui prévoit, à son article 190, alinéa 3: «Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.» Il garantit ! Et à l'alinéa 4, c'est: «il encourage !» Mais il ne donne pas la garantie ! Alors que cette fiche B05, elle, elle garantit, donc elle va à l'encontre de ce que prévoit la constitution ! Dès lors, c'est pour cela que nous vous suggérons de supprimer cette fiche B05.

Je conclurai en disant qu'un des intervenants, qui représente le groupe PLR, a dit qu'il en avait marre de tout ceci et de tout cela. Je voudrais quand même répondre à ce représentant du groupe PLR qu'effectivement les gens en ont marre; ils en ont marre d'être dans les bouchons tous les matins, d'être dans les bouchons tous les soirs; les petites communes en ont également assez - en tout cas les mamans qui amènent leurs enfants à l'école - de voir cette colonne de voitures les traverser, comme à Avully, à Avusy et j'en passe, alors que rien n'est fait. (Brouhaha.) Et ce rapporteur du groupe PLR qui dit que le MCG ne fait rien...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Sandro Pistis. ...eh bien lui-même ne propose rien du tout; il veut engorger encore plus les routes genevoises et ne pas faciliter la mobilité des Genevois. Nous, nous sommes en faveur d'une mobilité pour les Genevois et non pour les frontaliers.

M. Patrick Saudan (R). Je ne pensais pas devoir m'exprimer si vite... (Remarque.) ...mais je réagis à brûle-pourpoint aux propos sidérants qui ont été prononcés par M. Pistis et Mme Meissner. Promouvoir la mobilité douce, ce n'est pas seulement un slogan «écolo-bobo». Promouvoir la mobilité douce, c'est simplement essayer d'améliorer la santé de la population. Et c'est normal que dans le plan directeur cantonal on mentionne la mobilité douce, parce qu'on sait que l'urbanisme et que le développement de certains styles de mobilité sont fondamentaux pour améliorer la santé de la population. Donc je suis sidéré d'entendre certains propos, et franchement je trouve cela déplorable de votre part. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est enfin à M. le rapporteur de majorité, François Haldemann.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. La mobilité, c'est d'abord offrir le choix du mode de transport. (Brouhaha.) Le plan directeur le prévoit, nous avons plusieurs fiches qui traitent de la mobilité; on traite du réseau ferroviaire, on traite du transport collectif, on traite du réseau routier avec le transport individuel motorisé le plus souvent et on traite aussi de la mobilité douce ! Ne pas envisager la mobilité douce serait irresponsable, et ce serait grotesque de ne pas la planifier... (Brouhaha.) ...de ne pas la mettre en oeuvre de manière intelligente; quelque part, ce serait vraiment ne pas se donner les moyens d'un projet de bonne qualité urbanistique. Il faut savoir que la mobilité douce, c'est aussi le souhait de nombreux Genevois d'avoir des infrastructures, ou du moins un réseau le plus souvent sécurisé, pour pouvoir utiliser éventuellement leur vélo; les vélos ont évolué dans le temps, aujourd'hui des personnes d'un certain âge peuvent se déplacer librement et sur de longues distances avec des vélos électriques. Donc vous l'aurez vraisemblablement compris, je vous invite à refuser le retrait de cette fiche du projet de plan directeur.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la prise en considération de cet amendement.

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu? C'est le cas.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 57 non contre 14 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous arrivons maintenant, comme nous l'avons décidé tout à l'heure, aux déclarations finales que chaque groupe peut formuler par rapport à ce débat. (Remarque.) C'est cinq minutes maximum. La parole est à M. le député Jean-François Girardet !

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas faire une déclaration finale pour le groupe MCG, mais j'aimerais juste apporter d'abord quelques commentaires sur le rapport. Nous avons largement débattu et dit qu'il manque à ce plan directeur cantonal une véritable consultation des communes. Or, je ne peux pas me plaindre que la commune soit passée à côté puisque le conseil administratif, avec le responsable de l'urbanisme, a été auditionné. En revanche, je voudrais juste formuler deux remarques.

La première, c'est que M. Tschudi - le maire Vert de Meyrin - a été auditionné et évoque le lac des Vernes et le terrain qui a été déclassé par ce Grand Conseil dans un but d'utilité publique, pour la construction d'un lac et du collège. Et à la page 150, il dit - je pense que c'est une faute de plume du rapporteur, qui doit bien connaître la situation - je le cite : «Le Grand Conseil a par la suite renoncé à ce collège à cet endroit, et identifié une possibilité dans le secteur de la Gravière.» Alors j'aimerais bien que ce rapport soit rectifié, parce que le Grand Conseil que nous sommes n'a jamais renoncé à construire, en tout cas formellement, un collège dans le périmètre du lac des Vernes.

La deuxième remarque se trouve juste en-dessous, toujours à la page 150. Le conseil administratif dit, et je le lis: «Enfin, au sud de Meyrin-village, il y a une zone villas qui dans la nouvelle mouture apparaît comme un secteur à dominante d'activités. Ceci est peu habile, car cela n'a fait l'objet d'aucun débat dans la précédente version. Glisser quelque chose de nouveau sans qu'un débat ait eu lien ne peut que fâcher. Ce n'est pas une procédure démocratique pour introduire ces changements.» Je pense que si un conseiller administratif en arrive à faire une telle déclaration, c'est que nous devons aujourd'hui vraiment le prendre au sérieux. En effet, comme l'a rappelé Mme la députée Meissner, un plan directeur cantonal sert de référence pour tous les projets qui seront initiés ensuite dans les communes ! Il sert de référence pour les projets de construction, pour les projets de mobilité, pour les projets de logement, et je pense que si on en arrive à un déni de démocratie à ce point, il s'agit à notre tour de renoncer ou de reporter à une autre échéance pour pouvoir discuter avec les communes, afin qu'un consensus se fasse de manière majoritaire sur cet objet.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, mais ne sommes-nous pas censés intervenir à la fin ? (Commentaires.)

Le président. Madame la députée, nous avons décidé que chaque groupe, y compris les rapporteurs, avaient cinq minutes pour s'exprimer ! Donc je vous donne la parole...

Mme Christina Meissner. A la fin !

Le président. Non, quand vous voulez ! Ce n'est pas à la fin, c'est quand vous voulez !

Mme Christina Meissner. D'accord !

Le président. Vous voulez la parole maintenant ? (Brouhaha.)

Mme Christina Meissner. Non, à la fin.

Le président. A la fin ! Alors, Monsieur le député Roger Golay, vous avez la parole. Il vous reste deux minutes.

M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc refuser ce plan directeur cantonal pour les diverses raisons que vous avez pu entendre depuis hier soir. Nous ne sommes simplement pas satisfaits, aussi bien sur le plan de la mobilité que par rapport aux attaques incessantes du département sur la zone villas, et puis aussi par rapport au manque de concertation quant à certaines constructions de plans localisés de quartier - je peux prendre en référence le plan localisé des Semailles, qui ne donnait pas du tout satisfaction à la population de Lancy. A ce sujet il y a même eu une résolution des autorités communales, dont le DU n'a pas tenu compte; on peut le regretter. On a pu voir aussi, sur la même commune, que pour protéger le plateau de Saint-Georges une résolution avait été établie, résolution sur laquelle les autorités ont eu tendance à s'asseoir et à ne pas écouter en tout cas les représentants de la commune, c'est-à-dire les conseillers municipaux, qui par une majorité avaient accepté cette résolution. (Brouhaha.) On le regrette, il n'y a pas de concertation, on n'a pas beaucoup vu le Conseil d'Etat venir s'expliquer sur la commune. Oui on le voit ces temps, c'est vrai, c'est peut-être une erreur ! Ces gens passent très souvent sur les communes, mais moins pour écouter la population que dans un but de propagande politique pour leur campagne. (Protestations.) Pour ça, là on les voit ces temps ! Mais tous ces derniers mois, on n'a pas constaté leur venue...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Roger Golay. Oui, oui, je vais y arriver, de toute façon je n'en ai plus pour longtemps. Alors simplement, sur la mobilité nous ne sommes pas d'accord, et sur les zones villas cessons d'attaquer constamment ces propriétaires de villa et de leur jeter de la poudre aux yeux en leur disant qu'on va déclasser et qu'ils vont pouvoir vendre leur terrain, à des prix dont on oublie de leur dire qu'ils sont contrôlés et donc pas à leur valeur réelle. Il faudrait aussi, un jour, qu'on étudie des compensations pour ces propriétaires...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député ! (Remarque.)

M. Roger Golay. Oui, je vais conclure. Si vous m'interrompez tout le temps, Monsieur le président, vous me mangez à chaque fois dix ou vingt secondes ! (Protestations.)

Le président. Mais non !

M. Roger Golay. Alors vous pouvez m'accorder encore une bonne minute. (Protestations.) Une bonne minute ! Merci ! Donc je pense qu'on doit être attentifs à la mixité de l'habitat sur tous les points... (Brouhaha.) ...développer des coopératives et soutenir aussi les propriétaires de villa.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis désolé, on avait décidé lors de l'interruption qu'on était disciplinés, parce qu'il faut bien arriver au terme de ce débat ! La parole est à M. le député Christophe Aumeunier pour le groupe libéral.

M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce long débat a laissé largement la parole à la minorité ce soir. Ceux qui sont contre le plan directeur cantonal sont ceux qui n'ont pas compris qu'il s'agissait d'un plan directeur cantonal pour les Genevois; ce sont ceux qui nient le besoin des Genevois en logement, quand bien même la pénurie fait rage; ce sont ceux qui n'ont pas compris qu'accepter le plan directeur cantonal, c'est aussi défendre la zone villas, parce que sans plan directeur cantonal il n'y aurait aucune possibilité de déclasser de la zone agricole, et que donc la zone villas serait déclassée en zone 3 de développement. Ceux-là agissent contre les intérêts des propriétaires de villa, et ils nient également le besoin des entreprises de disposer de terrains en suffisance. Les opposants, au fond, sont les tenants de la décroissance; ils sont malthusiens, nous le savons, ils nous l'ont dit, mais ils ne sont même plus romantiques... (Commentaires.) ...ils sont tout simplement, ainsi, des égoïstes. Drôle de mélange de genres, au fond, ce soir, à la table des rapporteurs de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons vécu huit heures de débat et il y a trois mots qui ont été changés, deux fois trois mots qui ont été changés dans le plan directeur cantonal. Vous aviez la possibilité de déposer tous les amendements que vous souhaitiez dans un document qui fait 240 pages. C'est donc la preuve que, démocratiquement, le document qui va sortir ici ce soir est un bon document pour Genève. Parce que nous luttons contre la pénurie de logements, parce que nous voulons une prospérité à Genève, parce que nous sommes confiants dans l'avenir, nous, les libéraux, nous voterons tant la résolution que le rapport divers. Et nous vous invitons à faire de même. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle qu'on ne va voter que la résolution. La parole est maintenant à la députée Anne Mahrer, pour les Verts.

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement les Verts ne considèrent pas Genève comme un village mais comme la partie prenante d'une agglomération urbaine compacte, transfrontalière et multipolaire, et ce soir nous nous dotons d'un outil, un outil nécessaire, pour que ce bassin de vie commune puisse s'organiser de manière soutenable. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons un même bassin de vie, une même réalité géographique, et organiser le territoire est donc le sujet du plan directeur cantonal. Nous n'avons pas beaucoup parlé d'aménagement du territoire ce soir, nous avons plutôt expliqué d'où venaient tous nos maux. On aurait pu relire la fameuse fable de La Fontaine, «les Animaux malades de la peste»; on sait d'où viennent tous nos maux grâce à une certaine majorité.

Donc, pour les Verts, ce plan directeur cantonal va bien entendu avec l'ensemble de l'agglomération, et bien entendu avec le contrat qui lie toute l'agglomération. Les conseillers d'Etat, tout comme la Ville de Genève, tout comme l'Association des communes genevoises, tout comme les Vaudois, tout comme les Français, ont signé une convention; il y a un GLCT qui est mis en place, et, Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec toutes ces personnes, tous ces élus, tous ces individus qui forment notre région, que nous allons travailler d'ici 2030, parce que ce plan directeur cantonal va au contraire constituer un outil de paix, un outil de cohésion sociale, et non pas engendrer le chaos auquel certains ont voulu nous faire croire. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe démocrate-chrétien va évidemment voter cette résolution et ce plan directeur. Ce dernier est nécessaire pour notre avenir, il est nécessaire pour notre prospérité; il constitue une vision régionale, une vision qui a fait l'objet d'études de grande qualité et de réflexions de longue haleine, avec tout ce qu'il faut de concertations et de prises d'avis au sein de la société civile, parmi l'ensemble de ce qui constitue la diversité et la richesse de notre canton. Il est basé sur des principes qui sont justes, qui sont fondamentalement justes, qui visent à la création de logements en suffisance pour les Genevois, en particulier pour les jeunes générations. Il a également pour but la création et la mise à disposition de surfaces qui permettront à notre économie diversifiée, constituée d'un très riche tissu d'entreprises, de pouvoir poursuivre ses activités à l'avenir. Cette mise à disposition de terrains se fait de manière équilibrée entre des déclassements mesurés, limités, qui sont proposés dans ce plan, et une densification raisonnable basée sur une architecture des lignes de transport, qu'elles soient dédiées aux transports privés ou aux transports publics. C'est quelque chose qui est tout à fait raisonnable et cohérent.

C'est un plan non pas pour les étrangers, non pas pour les frontaliers, non pas pour les riches, mais pour l'ensemble des Genevois dans toute leur diversité. Et je regrette beaucoup que les débats aient fait abstraction de cette vision d'ensemble et en soient restés vraiment à des considérations très terre à terre. On a eu l'impression - et pour avoir échangé avec certaines des personnes qui se sont manifestées au cours de ces débats en tenant des propos totalement incohérents, j'en ai eu la preuve, voire même l'aveu - que d'aucuns n'avaient même pas ouvert le document, et personnellement je le regrette beaucoup. Je le regrette beaucoup, parce que ce débat méritait une pleine considération de tous les enjeux auxquels on va devoir faire face. Nous prenons nos responsabilités, nous allons voter ce plan directeur cantonal, et nous serons présents lorsqu'il s'agira - comme l'a proposé et l'a promis M. le conseiller d'Etat Longchamp - de voter des textes qui visent à simplifier des procédures, qui visent à garantir une urbanisation de qualité, qui visent à donner des moyens aux communes qui acceptent de construire du logement et qui prennent leurs responsabilités elles aussi. Nous serons présents à ce moment-là, mais cela se fera dans le cadre clairement établi, le cadre ambitieux, le cadre juste, fondamentalement juste de ce plan directeur, et c'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite, comme le groupe démocrate-chrétien, à l'accepter. (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (R). Après ce débat fleuve - il a été relevé qu'il avait duré huit heures - est-ce qu'on en sait plus sur le plan directeur cantonal ? Pas vraiment, en tout cas pas pour ma part, et c'est dommage. (Brouhaha.) Mais j'ai remarqué que ce débat avait sûrement profité à certains partis, particulièrement au parti qui n'est ni à gauche ni à droite, pour assurer leur publicité électorale. Le groupe radical votera bien sûr ce plan directeur, ce plan directeur qui a fait l'objet de travaux attentifs et approfondis de la part de la commission de l'aménagement. Cette approbation n'a toutefois pas valeur d'approbation du plan Mobilité 2030 qui, sans une nouvelle traversée du plan d'eau, perd sa structure faîtière; cette traversée du plan d'eau devra, au cours des prochaines années, absolument être relancée.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Aumeunier vous a exposé la position du groupe libéral. Nous avons passé deux jours à débattre du plan directeur, plan directeur qui fixe les axes de développement de notre canton à l'horizon 2030. Globalement, le groupe libéral est satisfait de ce plan, même s'il a été légèrement amendé par des majorités de circonstance, par rapport aux projets qui étaient sortis de la commission de l'aménagement. Le groupe libéral et le groupe radical vont donc accepter ce plan tel qu'il est ressorti de nos débats, car il nous semble essentiel d'avoir une vision stratégique et claire du développement que nous souhaitons pour notre canton dans les années à venir. Le plan directeur fixe des axes, définit des objectifs, donne des priorités; c'est un document essentiel au niveau politique, et il faut se féliciter d'avoir pu aboutir à un consensus sur ce texte, qui doit permettre à notre canton, à notre agglomération, de poursuivre un développement harmonieux et ambitieux. Je tiens d'ailleurs à remercier ici la commission de l'aménagement pour son travail considérable, et plus particulièrement le rapporteur de majorité, M. François Haldemann, pour la qualité de son rapport.

Cela étant, si le groupe libéral va soutenir ce plan directeur, je tiens à relever ici, comme l'a dit mon collègue Selleger, que cette acceptation ne signifie en aucun cas la validation du plan Mobilité 2030 tel qu'il a été approuvé par le Conseil d'Etat. En effet, les récentes décisions qui ont été prises à Berne nous démontrent que la traversée du lac ne pourra pas être réalisée à l'horizon 2030, mais peut-être 2050 voire 2080 du moins en l'absence d'un partenariat public-privé, comme cela a été présenté la semaine passée par les milieux économiques. Le développement de notre canton, pour autant qu'on souhaite un développement et une croissance, passera immanquablement par la réalisation d'une infrastructure majeure telle que la traversée du lac. Faute de voir cette infrastructure se réaliser, il ne sera pas possible de poursuivre un développement harmonieux et équilibré de notre canton. Vous aurez donc compris, Mesdames et Messieurs les députés, que si nous approuvons le plan directeur ce soir, cela n'est pas un chèque en blanc donné au Conseil d'Etat concernant le plan de mobilité ! Le plan directeur fixant des axes, nous serons extrêmement vigilants lors de l'étude de tous les projets de lois qui matérialiseront ce plan, et nous ferons en sorte que la mobilité de tous les Genevois soit garantie, comme le fixe notre constitution. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, un plan directeur c'est comme le précis de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: la définition des grandes lignes de l'aménagement du territoire et les intentions de ce qu'on souhaite urbaniser, préserver et maintenir comme aménagement. Dans ce sens-là, les socialistes sont en faveur de l'adoption d'un nouveau plan directeur, parce qu'il s'agit d'adapter les intentions à l'époque que nous vivons. Nous le soutiendrons donc. Maintenant, et je crois que cela a été rappelé par certains de mes préopinants, ça ne veut pas dire que nous adhérons à la totalité des propositions qui figurent dans l'ensemble des fiches; j'ai évoqué... (Brouhaha.) ...l'étrange mention de Clé de Rive sur la fiche concernant le parking, mention qui n'a rien à y faire en tant que telle. On devrait dire qu'on veut réaliser des parkings urbains supplémentaires, peut-être, mais on ne devrait pas préciser le nom d'un projet. A l'inverse, on ne mentionne pas, par exemple, la réalisation d'une gare souterraine à Cornavin !

Donc, ce plan directeur définit un certain nombre d'intentions qui, quelque part, fixent les règles du jeu, et je pense que nous adhérons à l'idée de nouveaux principes, de nouveaux projets, de nouvelles perspectives. Mais l'intervention de ma collègue Verte tout à l'heure me faisait justement penser que les Verts, à l'époque, avaient soutenu le précédent plan directeur, et que certains, dans cette salle ou ailleurs, leur avaient reproché, à l'occasion du déclassement des Cherpines, de ne pas avoir été cohérents, parce qu'ils avaient soutenu le plan directeur qui mentionnait les Cherpines, et qu'ils s'opposaient justement à ce déclassement. Donc je pense que ça dépend aussi, comme je l'ai dit hier, de comment on concrétise les intentions de ce plan directeur, projet par projet, réalisation par réalisation, et si nous sommes d'accord sur ces règles du jeu nous ne le sommes pas forcément sur l'ensemble des propositions qu'il contient.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Marc Falquet pour l'UDC.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, si on écoute tout le monde, on peut croire que le plan est Vert, harmonieux, raffiné, etc. L'inquiétude de la population, ce n'est pas seulement de construire ! L'inquiétude de la population, c'est de maintenir une certaine qualité de vie à Genève. Pour l'instant, on n'a pas de nouvelles technologies; tout ce qui est Vert, c'est de la fumisterie... (Brouhaha.) ...c'est une étiquette Verte sur des technologies qui impactent l'environnement. (Commentaires.) C'est du bidon, jusqu'à présent c'est du bidon ! Alors 100 000 habitants de plus, quel impact cela va-t-il avoir ? Je ne suis pas contre, mais avec 100 000 habitants de plus, quelle énergie va-t-on utiliser ? On va être obligés de se poser la question de l'énergie: on va faire quoi ? Est-ce qu'on a des nouvelles technologies prêtes ? Non, pour l'instant les nouvelles technologies de rupture ne sont pas prêtes. Je voulais donc dire ça, je voulais dire qu'il faut être attentif. M. le conseiller d'Etat parle toujours de nos enfants; jusqu'à présent les constructions ont été réalisées non pas pour nos enfants, mais pour les gens qui sont venus dans notre canton. Donc on va voir si dès à présent les constructions seront réellement réservées à nos enfants. On se réjouit de le voir ! J'espère qu'on va respecter cela, et que les architectes vont être effectivement créatifs. Aujourd'hui il y a des nouvelles choses qui existent, notamment le biomimétisme en matière de construction, le «biomimicry», la permaculture, tout plein de choses arrivent, mais apparemment à Genève on a toujours un peu de retard. (Brouhaha.) Voilà. Alors j'espère qu'on va respecter la qualité de la vie dans notre canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner. (Remarque de Mme Meissner.) Mais vous étiez inscrite avant le député Dandrès !

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Je laisse la parole à M. Dandrès... (Protestations.)

Le président. Non, non !

Mme Christina Meissner. ...et je parlerai après. (Protestations.)

Une voix. Elle a appuyé !

Le président. Allez-y, Madame la rapporteure.

Mme Christina Meissner. Pas de problème, pas de problème.

Le président. Il vous reste trois minutes et dix secondes, car votre collègue vous a mangé du temps ! (Brouhaha.)

Mme Christina Meissner. Justement, j'en suis absolument désolée, mais enfin. Ecoutez, je voulais revenir sur un point fondamental, c'est que l'on parle toujours de l'acceptation de ce plan par les communes, par la population: eh bien non, la population n'a jamais eu à se prononcer là-dessus. Et sur l'acceptation par les communes, je vous rappelle que ces dernières se sont prononcées sur un plan 2011, et que 31 sur 45 ne l'ont pas accepté. (Commentaires.) Et on n'a jamais demandé aux conseillers municipaux de redonner un autre préavis sur la version que nous sommes aujourd'hui en train de voter, donc nous ne saurons jamais si les communes l'acceptent ou pas. Alors dire aujourd'hui que les communes acceptent ce plan, c'est une assomption fallacieuse.

Maintenant, une autre chose qui a été dite, c'est que l'UDC pratiquait la «multiplication des pains». En l'occurrence c'est vous, PLR, Verts, PDC, qui faites miroiter aux Genevois qu'ils sortiront des bouchons et trouveront où se loger. La vérité, c'est que jamais Genève n'a pu construire 2500 logements par an, et que toutes ces raquettes ferroviaires et traversées lacustres sont remises aux Calendes grecques ! La vérité, c'est que le gouvernement n'a pas l'argent, pas l'argent pour nos écoles, pas l'argent pour nos bâtiments, pas même l'argent pour payer les infrastructures induites par ce plan directeur cantonal; il refile la patate chaude des grands chantiers aux suivants, et même pour des investissements prioritaires il est obligé de s'endetter sur le dos des Genevois, qui supportent déjà 30 000 F de dette. La vérité, c'est qu'aujourd'hui les étrangers qui affluent pour fuir la crise européenne... (Commentaires.) ...sont prêts à tout pour trouver du travail ! Même au prix du dumping salarial ! Et notre gouvernement ne propose rien ! L'UDC est réaliste: elle propose... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le retour au contingentement via l'initiative contre l'immigration de masse. (Commentaires.) Oui, hier, au Conseil des Etats, l'initiative a été balayée par tous les partis; des partis qui oublient le fait que 57% des entreprises sont favorables à cette initiative; qui oublient... (Brouhaha.) ...que les citoyens attendent de vraies réponses à leur souffrance en matière de transport, de travail, de logement. Si chaque année la Suisse absorbe l'immigration de plus de 70 000 personnes, soit la moitié de la population de notre canton, Genève, pour sa part, accueille à elle seule plus de 20 000 nouveaux migrants dont la statistique - allez savoir pourquoi - n'en retient que 6 000 contre une croissance autochtone de... 153 personnes ! Quand M. Longchamp rappelle qu'il y a 100 000 enfants entre 0 et 19 ans qu'il faudra loger dans les quinze prochaines années, il oublie que dans le même temps...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame le rapporteur.

Mme Christina Meissner. ...on meurt aussi ! (Commentaires.) Et que ces morts libèrent des logements ! Ce n'est pas 50 000 logements qu'il faudra pour loger nos enfants, mais la moitié seulement. Et cette moitié, ça fait 25 000 logements sur quinze ans, et cela donne le nombre de logements que nous construisons maintenant par an ! La vérité, Monsieur Longchamp, c'est que sans immigration souveraine et choisie, sans préférence cantonale...

Le président. Voilà, il vous faut conclure, je suis désolé !

Mme Christina Meissner. ...pour les logements et pour les emplois... (Brouhaha.)

Le président. Non, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. ...nos enfants n'en auront pas... (Protestations. Commentaires.)

Le président. Madame le rapporteur, vous devez conclure !

Mme Christina Meissner. Je conclus en disant, Mesdames et Messieurs les députés, que vous votez un plan contraignant, basé non sur la durabilité... (Protestations.)

Le président. Non ! Il faut conclure !

Mme Christina Meissner. ...mais sur la croissance, et qui nie les problèmes des Genevois.

Le président. Voilà, j'ai coupé votre micro, Madame. La parole est à M. le rapporteur de minorité Dandrès, pour trois minutes !

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de troisième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président, je serai bref, puisque le chef de groupe a déjà exprimé la position des socialistes. Je voudrais toutefois préciser que si le plan directeur cantonal est une planification absolument nécessaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il ne sera pas suffisant en lui-même, sans doute, pour taire les tensions qui entourent le développement de notre région, dans la mesure où le Conseil d'Etat n'est manifestement pas disposé, aujourd'hui encore, à modifier l'orientation très unilatérale de sa politique économique. Il est donc probable que, malgré l'adoption de ce plan directeur, le taux de vacance des logements reste bas. Et, du coup, la spéculation a sans doute encore quelques beaux jours devant elle. Dans ce contexte, il est absolument essentiel - et ça a été le travail des socialistes au sein de la commission et au cours de ce débat - de permettre aux collectivités publiques de sortir un maximum de logements de la spéculation. Alors hier, M. Stauffer a évoqué l'exemple de la Fondation communale de la ville d'Onex, la FIVO. Je précise que cette FIVO - et cela me fait plaisir qu'il l'ait citée - est présidée par une magistrate socialiste, Mme Kast, et cet exemple a montré qu'il était possible de construire à des prix qui permettent de répondre aux besoins de la majorité de nos concitoyens. Et cela est possible parce que la législation genevoise est dotée d'instruments qui autorisent à mener cette politique-là et à acheter des terrains à des prix non spéculatifs; la loi générale sur le logement... (Brouhaha.) ...permet de faire des préemptions à des prix qui sont déterminés par des commissions de manière objective, et non pas au prix du marché spéculatif. Donc, ces terrains doivent être mis à disposition de structures qui réalisent des logements dont le loyer est fixé au plus proche des coûts. Et ça, c'est l'autre volet législatif, c'est la mise en oeuvre du protocole d'accord, c'est la loi sur les logements d'utilité publique.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut toutefois préciser que cette politique - que les socialistes soutiennent - se heurte directement aux intérêts pécuniaires de bon nombre de promoteurs et de propriétaires, parce qu'en effet il n'est pas possible de mettre à la disposition des habitants des logements à 4 000 F la pièce par année - c'était l'exemple de M. Stauffer - soit à peu près 1500 F pour un appartement de quatre pièces, sans toucher...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Christian Dandrès. ...aux rendements en hausse des propriétaires. Il y a donc des choix politiques à faire, et pour les socialistes ces choix sont très clairs: il faut donner la priorité aux classes moyennes et aux personnes à faibles revenus. C'est donc précisément ce que visaient les amendements que nous avions déposés et qu'une majorité de parlementaires ont acceptés; le troisième amendement n'est pas passé, mais ce à une voix près, et c'est la raison pour laquelle les socialistes y voient un signal fort pour que les futurs élus, ceux qui seront amenés à mettre en oeuvre le plan directeur cantonal, le fassent au bénéfice de la majorité de la population...

Le président. Voilà, Monsieur le rapporteur !

M. Christian Dandrès. ...et non au profit des seuls spéculateurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député, vous êtes pile poil dans le temps ! Et nous passons la parole à M. François Haldemann, rapporteur de majorité, pour trois minutes et cinquante secondes. Je vous demande de parler bien dans votre micro, Monsieur Haldemann.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, peut-être que je ne m'exprime pas suffisamment fort, mais d'autres le font tellement que finalement, à un moment donné... (Remarque.) Ecoutez, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train de terminer un débat sur le plan directeur cantonal, un débat qui est parfaitement démocratique, à moins que vous ne remettiez en cause la légitimité de votre statut d'élus. (Brouhaha.) Il aura fallu quinze séances en commission, huit heures de débat en plénière, ce qui était vraisemblablement nécessaire pour que ce débat se fasse complètement. Il a été dit que les communes avaient, d'une certaine manière, été tenues à l'écart, au secret, qu'elles n'avaient pas pu se rendre compte des choses. Ecoutez, si vous lisez le rapport du Conseil d'Etat, il est clairement indiqué que toutes les communes ont reçu l'ensemble de la documentation sur le sujet au moment où ce document a été remis aussi aux députés de la commission de l'aménagement. Donc a priori, c'est une drôle de manière d'imaginer que les communes aient été tenues totalement à l'écart de ce débat. (Remarque.)

Accepter ce plan directeur cantonal, c'est accompagner l'attractivité de notre canton et la prospérité; c'est dire non au chaos; c'est dire non à la politique de l'autruche, et il est quand même relativement triste de stigmatiser les étrangers qui viennent s'établir à Genève. On dit qu'il y en a 20 000 qui s'installent, mais on ne parle pas de tous ceux qui quittent Genève; en réalité c'est un tournus, avec des compétences qui viennent et qui partent, et ça fait partie justement de la richesse de notre canton. C'est triste aussi de stigmatiser les frontaliers, lesquels participent largement à la prospérité de notre canton en apportant leur force de travail. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais surtout, il faut relever que la politique, en général, ça consiste à travailler sur le vivre ensemble. Et l'objet qui nous est soumis aujourd'hui est quelque chose de très important. Je suis heureux, maintenant, de pouvoir m'exprimer au nom d'une majorité élargie, et ça me fait plaisir de savoir qu'un autre parti gouvernemental se rallie à ce projet. Il a été dit, d'ailleurs, que les efforts qui devront être consentis pour pouvoir accompagner cette prospérité sont des efforts qui seront partagés entre des périmètres à urbaniser et de la zone agricole. Ce sont aussi des efforts partagés entre un grand nombre de communes, parce que nous ne pouvons pas imaginer qu'une ou deux communes seulement les accomplissent tous. Il est aussi important de mentionner qu'il faudra accompagner ces communes, notamment dans la thématique du financement de leurs infrastructures. C'est un objet d'inquiétude qu'il faut absolument relever.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur, je suis désolé.

M. François Haldemann. Oui, Monsieur le président. Je vais donc simplement dire que je peux imaginer que le Conseil fédéral va reconnaître la qualité de ce plan directeur cantonal qui va être prochainement voté, et j'invite évidemment tous les députés à accepter cette résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous allez mettre fin à un débat de huit heures dans lequel nous avons un peu parlé du plan directeur, un peu d'autre chose. J'aimerais rappeler que ce plan directeur fixe un cadre, que c'est une réflexion qui a été menée depuis quatre ans maintenant, que les communes - contrairement à ce qui a été indiqué - ont été largement associées dans une première procédure de consultation, puis dans une deuxième. Toutes celles qui ont demandé à être entendues l'ont été également, et j'aimerais rappeler... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...y compris concernant les exemples personnels qui ont été donnés, qu'en ce qui concerne les quartiers...

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, excusez-moi. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même que l'on ait la politesse d'écouter le magistrat qui conclut ce débat. (Remarque.) Non, non, on doit écouter le magistrat, on doit le respecter. Poursuivez, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. François Longchamp. Monsieur le président, je sens les députés tellement désireux de voter ce plan directeur que je ne saurais leur voler encore quelques minutes ! Encore que, André Breton disait que seule l'attente est magnifique; en ce qui me concerne elle a été splendide. (Rires.) Mesdames et Messieurs, il y a quand même deux ou trois choses qu'on ne peut pas laisser dire ! Par exemple quand j'entends ici que nous n'avons pas d'argent pour nos investissements. Le Conseil d'Etat a déposé hier un projet de budget équilibré pour l'année prochaine... (Remarque.) ...qui prévoit 650 millions d'investissement pour une communauté de 500 000 habitants. Nous avons de l'argent pour nos écoles, ne serait-ce d'abord parce que ce sont les communes qui les construisent; mais nous avons aussi de l'argent pour réaliser un centre médical universitaire, qui mettra notre hôpital et notre faculté de médecine à la pointe de ce qui peut se faire, non pas seulement en Suisse, non pas seulement en Europe, mais dans le monde. Nous construisons également le plus grand chantier de transport qui ait jamais été envisagé depuis des décennies à Genève, le CEVA, et c'est en masse que les Genevois sont venus samedi dernier pour visiter les chantiers lors des portes ouvertes; nous sommes aussi en train de créer un nouveau bâtiment des lits, qui va enfin permettre aux malades genevois qui fréquentent notre hôpital de n'être plus dans des chambres à sept lits mais dans des chambres ayant un confort renouvelé; nous avons, en deux mois, inauguré le cycle de Budé, le cycle de la Florence, et d'autre bâtiments encore; nous ne vivons pas dans un endroit en perdition, mais dans un endroit qui peut consacrer 650 millions par an à des investissements, et nous aurons de quoi tenir ce plan directeur.

C'est aussi l'occasion de rappeler certains faits: oui, il y a 100 000 enfants - n'en déplaise à ceux qui ont l'air de les oublier - que nous devrons loger dans les dix ans à venir. Alors c'est vrai, Madame Meissner, on meurt aussi; mais le grand progrès de notre société, le grand progrès du XXe siècle a été de permettre à chacun d'entre nous d'avoir 25 ans d'espérance de vie de plus. Nous serions tous à peu près morts, pour certains d'entre nous... (Remarque.) ...si nous avions eu la moyenne d'espérance de vie de nos députés et de nos conseillers d'Etat d'il y a un siècle. Je suis très heureux, moi, que les gens puissent vivre plus longtemps, parce qu'en plus ils vivent en général en bonne santé - même si parfois les dernières années sont difficiles. Et n'importe lequel de ces 100 000 enfants, comme tous d'ailleurs, comprendra aisément que si en un siècle on gagne 25 ans d'espérance de vie, eh bien il y a une génération de plus à loger, et une génération de plus à loger cela suppose qu'à un moment on soit capable de le faire.

Par ailleurs, nous accueillons un certain nombre de gens; vous avez mentionné le chiffre de 5 000 personnes, en réalité nous en accueillons beaucoup plus. Il y a 45 000 personnes par année qui viennent d'autres cantons suisses, qui viennent d'autres pays européens et du monde. Je vous rappelle que nous sommes la Genève internationale, je vous rappelle que nous sommes le siège d'entreprises qui font notre fierté et qui vendent partout dans le monde; nous avons 45 000 personnes qui viennent chaque année à Genève et 40 000 qui repartent, parce que nous sommes une terre de brassage. Nous essayions tout à l'heure, avec ma collègue Mme Michèle Künzler, d'estimer combien de députés dans cette salle, combien de conseillers d'Etat dans cette salle, pourraient se prévaloir d'avoir quatre grands-parents nés à Genève; qu'ils lèvent la main, avec ça nous n'aurons guère de majorité. (Rires. Certains députés lèvent la main.) Je compte; quatre, cinq... Six ! J'aurai six voix pour un plan directeur qui se ferait pour ceux dont les quatre grands-parents sont nés à Genève. Pour tous les autres, bienvenue ! Je fais partie de ceux qui ont quatre grands-parents qui sont nés à Genève, mais je suis heureux que Genève soit, reste, demeure, et continue à être une terre d'accueil, une terre de prospérité.

Mesdames et Messieurs, le vrai débat sur le plan directeur, il n'est pas quantitatif, il sera qualitatif. C'est la qualité de notre urbanisme, c'est la qualité de nos quartiers, c'est la qualité de nos espaces, de nos espaces naturels, de nos espaces boisés, de nos espaces agricoles, de notre patrimoine bâti, qui importera aussi; c'est notre capacité à construire des nouveaux quartiers denses mais de qualité, des quartiers qui donnent envie; c'est une capacité de redonner des espaces de liberté à nos architectes. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que sont les défis de demain. J'espère que tous ceux qui, avec tant d'emphase, ont parlé de ce plan directeur, sauront être avec nous lorsque nous leur proposerons des projets qui plutôt que de viser la quantité évoqueront la qualité, c'est en tout cas ce que le Conseil d'Etat s'emploiera à faire dans les semaines et dans les mois qui viendront. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la prise en considération de la résolution 724.

Une voix. Appel nominal ! (Brouhaha. Chahut.)

Le président. Silence ! Le vote nominal est soutenu.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 724 est adoptée par 64 oui contre 19 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Par cette adoption, le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 975-A.

Résolution 724 Appel nominal

Le président. Nous traitons maintenant rapidement la résolution 745, qui nous vient de la commission législative. Je mets aux voix cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 745 est adoptée par 59 oui contre 1 non.

Résolution 745

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant la première urgence, soit le point 138. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole est à Mme la rapporteure de majorité ! (Brouhaha.) S'il vous plaît !

Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de ce projet de loi par ses auteurs a été justifié par deux éléments. D'une part, les difficultés d'interprétation qui sont apparues entre les préposés cantonaux à la protection des données et différentes instances de l'Etat - la chancellerie et le Grand Conseil, respectivement la commission des finances. Difficultés qui, vous vous le rappelez, se sont soldées par le renvoi d'un contentieux devant le tribunal. D'autre part, une comparaison avec les autres cantons a mis en évidence une certaine surdotation des ressources; il est donc apparu qu'on pouvait, sans attenter à la qualité des prestations telles qu'elles sont admises dans le reste de la Suisse, réduire la voilure et donner une certaine souplesse au dispositif. Un projet de loi a donc été déposé puis amélioré par un amendement général, fruit d'une deuxième série de discussions entre les auteurs, le Conseil d'Etat, la chancellerie et le Secrétariat général du Grand Conseil. Et c'est ce projet de loi amendé, tel que sorti de nos travaux, que la majorité de la commission vous recommande d'accepter, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Si ce rapport de minorité existe, c'est tout simplement parce que le Bureau genevois des préposés à la protection des données et à la transparence a été réduit depuis plusieurs années par la majorité du Grand Conseil, et parce que ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une nouvelle attaque contre ce Bureau et, par ricochet, contre le devoir nécessaire qu'a notre Grand Conseil d'assurer aux Genevois et aux Genevoises transparence et respect de leurs données.

Ce projet de loi - pas lui directement mais les discussions qui ont eu lieu en commission - plus qu'autre chose, diminue le temps accordé à la préposée et à son adjointe, mais également le nombre de personnes qui travailleront au sein du Bureau. En effet, jusqu'en 2012 il y avait environ deux postes et demi qui étaient consacrés au personnel adjoint et technique; avec ce projet de loi, et également suite au vote qui avait été effectué par la commission des finances, on peut craindre une réduction à un poste, voire zéro. Donc si nous nous opposons à ce projet de loi, c'est bel et bien parce qu'il ne donne pas les moyens nécessaires au Bureau des préposés et risquerait de mettre en péril cette politique indispensable. Alors oui, évidemment, quand on parle de protection des données, très souvent la majorité de ce parlement évoque les questions bancaires et fiscales et veut faire respecter, justement, la protection des données des contribuables. Mais malheureusement, quand on parle des données et de la transparence nécessaire par rapport aux citoyens, on voit tout de suite que la majorité a beaucoup de peine à suivre. Ce qui nous pose un problème, c'est donc que l'on va diminuer le pouvoir de ce Bureau des préposés en enlevant du temps de travail, mais également qu'on va le rattacher administrativement au département présidentiel. Alors nous n'avons pas d'amendement sur ce deuxième point, mais il est quand même surprenant que ce Bureau, qui a plusieurs fois attaqué l'exécutif - ou du moins qui lui a fait quelques remarques - soit justement rattaché à ce département. C'est tout de même un peu étonnant. (Brouhaha.)

Enfin, par rapport à l'argument de l'éternelle comparaison avec les autres cantons, je voudrais quand même signaler que pour tout ce qui concerne la transparence et le respect des données des citoyens, je suis un peu surpris qu'on utilise l'argument de dire qu'il faut essayer de se mettre à niveau par rapport aux autres, comme si, finalement, il fallait niveler par le bas quelque chose d'aussi important. Les citoyens, actuellement, suivent ce qui se passe, l'actualité montre que toujours plus de données sensibles sont communiquées à des Etats tiers, etc., et je suis un peu surpris qu'à la fois on soit choqué quand on parle de données bancaires et que, quand on parle des données des citoyens, on considère cela comme accessoire, et qu'on veuille diminuer les postes qui sont censés garantir leur protection.

Pour toutes ces raisons, nous déposons donc un amendement qui vise à assurer au moins deux équivalents temps plein pour le secrétariat à ce Bureau des préposés et nous proposons également un amendement concernant notamment l'indépendance de ce Bureau. Cet amendement sera présenté par mes collègues Verts. Si ces amendements ne sont pas acceptés, nous nous opposerons à ce projet de loi, car il ne respecte pas la transparence nécessaire que nous devons garantir à nos citoyens.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en possession d'un seul amendement ! (Remarque.) D'accord, merci. La parole est à Mme la députée Emilie Flamand-Lew. J'aimerais que la députation qui se trouve tout au fond, notamment les députés Zaugg et Zweifel, aille discuter ailleurs, ce serait sympathique. (Brouhaha. Commentaires.) Allez-y, Madame la députée.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Miguel Limpo l'a dit, on voit que les partis de droite - et le PLR en particulier - s'inquiètent beaucoup de la question de la protection des données lorsqu'il s'agit des clients de nos banques, mais que ces mêmes partis veulent par ailleurs installer des caméras de vidéosurveillance et enlèvent leurs moyens aux personnes qui sont chargées de mettre en oeuvre la protection des données et de la transparence au sein de l'Etat de Genève. Alors certes, le travail des préposées n'a pas plu à tout le monde: elles - puisqu'il s'agissait de deux femmes dans cette première législature - ont été en quelque sorte les mouches du coche, qui allaient rappeler les départements et le Conseil d'Etat à leur devoir en matière de transparence et de protection des données - ce qui explique d'ailleurs peut-être qu'elles n'aient pas été défendues avec beaucoup de vigueur par l'exécutif lorsqu'elles ont été attaquées en commission des finances. Cela dit, ces personnes ont fait, pendant ces quatre premières années, un travail excellent; elles ont posé les bases de la mise en oeuvre de la LIPAD au sein de l'Etat de Genève, des entités autonomes ainsi que des communes, et le fait de leur enlever des ressources en raison de ce qu'on pourrait qualifier d'incompatibilité d'humeur avec la commission des finances est simplement inadmissible. Le projet de loi que nous traitons ce soir a été déposé pour graver dans le marbre une structure plus légère que celle qui a existé jusqu'en 2012, et ainsi pérenniser la coupe qui a été faite dans un mouvement d'humeur par la commission des finances lors du vote du budget 2012. Contrairement à ce qui a été dit par la rapporteure de majorité, c'est vrai qu'il y avait un problème d'interprétation de la loi par rapport au rattachement des préposées à la chancellerie; là-dessus on n'a rien changé, on a simplement dit qu'elles seraient rattachées administrativement au département présidentiel. Mais le terme de rattachement administratif n'a pas été modifié, donc ça ne sera en aucun cas plus clair si un nouveau conflit devait se produire lors d'une prochaine législature.

Le projet de loi de ce soir a été fort heureusement amendé en commission; il ne précise plus le taux de travail des préposés. Toutefois, la volonté qui sous-tendait les travaux de la commission était clairement d'avoir un ou une préposé-e et un ou une adjoint-e à temps partiel. C'est là qu'intervient notre amendement à l'article 53A, alinéa 2... (Brouhaha.) ...puisque cet article a été proposé dans l'idée que les préposés travailleraient à temps partiel et pourraient ainsi avoir une autre occupation professionnelle à côté. De l'avis des Verts, il n'est sur le fond pas souhaitable de diminuer le temps de travail global des préposés, puisque la tâche de l'application de la LIPAD au sein de l'Etat de Genève, des communes et des établissements autonomes, est une tâche herculéenne. Et surtout, sur la forme, il est pour nous inenvisageable de compromettre l'indépendance des préposés en les autorisant à occuper un autre travail en parallèle à leur occupation, à leur mandat au sein de l'Etat; si vous vouliez tuer cette fonction, vous vous ne vous y prendriez pas autrement. Les Verts tiennent beaucoup à la protection des données et à la transparence, ils tiennent à ce que la LIPAD, qui a été élaborée et très largement adoptée par ce parlement il y a seulement quelques années, soit appliquée et bien appliquée. Et nous estimons que tout le monde devrait s'en préoccuper. Nous vous remercions donc de bien vouloir accepter nos amendements, et si ce n'est pas le cas, comme l'a dit mon collègue, nous nous opposerons à ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

M. Guy Mettan (PDC). D'abord, j'aimerais remercier la rapporteure de majorité pour son travail, ainsi que la commission judiciaire qui a pris beaucoup de temps pour examiner ce projet de loi que j'avais déposé il y a maintenant trois ans. Ensuite je souhaiterais quand même rappeler quelques faits et corriger un tout petit peu ce qui a été dit.

Les problèmes avec les deux préposées ont commencé bien avant que la commission des finances ne juge les dépenses excessives. Ils ont commencé dès l'entrée en fonction du Conseil d'Etat, à la cathédrale, où ces deux dames ont exigé une préséance qui ne correspondait absolument pas à leur travail; elles voulaient entrer quasiment avant le Conseil d'Etat dans la cathédrale, et on a jugé - j'étais président du Grand Conseil - que ce n'était pas nécessaire. Pourquoi ce problème ? Parce que la première loi que nous avions votée était un peu imprécise, était un petit peu conçue à la genevoise, et était légèrement mégalomaniaque. On a prévu deux préposées quasiment sur un pied d'égalité - elles ont commencé à deux en classe 32... (Remarque.) ...c'est-à-dire avec 215 000 F chacune de salaire - et avec ce type de raisonnement, évidemment il fallait développer un secrétariat, chacune avec son staff, etc.

On a donc commencé sur un mauvais pied dès le départ. C'est pour cela que la commission des finances, après quelque temps, s'est dit qu'il fallait un tout petit peu raison garder et revenir à quelque chose de plus réfléchi. Personnellement je n'ai pas partagé ce qui avait été fait par la commission des finances, parce qu'effectivement - vous avez raison, Madame Flamand - il y avait une légère attaque contre le principe des préposés, ce que je ne soutenais pas. On est ensuite entrés dans un conflit qui a tourné à une situation complètement ubuesque, où on a vu un service de l'Etat se retourner et intenter des procès contre ce Grand Conseil - ce qui est complètement absurde - et il fallait donc qu'on se sorte de cet imbroglio, d'où la volonté d'établir un projet de loi qui remette les choses en place en redéfinissant une priorité, c'est-à-dire un ou une préposé-e et un ou une adjoint-e, ce qui est le cas ce soir afin que les choses soient un peu plus claires et qu'on sorte de cette impasse dans laquelle on s'est trouvés. Je crois que ça, il faut quand même s'en souvenir, et c'est la raison pour laquelle maintenant je ne peux que vous engager à voter ce projet de loi, qui donne quand même des moyens tout à fait considérables ! Je rappelle que dans d'autres cantons il y a un demi-poste pour les préposés ! Il n'y a aucun problème d'indépendance ou de gestion administrative dans les autres cantons, pourquoi en aurions-nous ? Ils ont exactement le même statut, avec un rattachement administratif à tel et tel autre organe de l'Etat, donc pourquoi à Genève cela ne jouerait pas ? Les 25 autres cantons fonctionnent comme ça, et nous on ne pourrait pas le faire ? En plus, ils ont beaucoup moins de staff que ce qui est prévu. La loi permet d'avoir un secrétariat suffisant; ce n'est pas obligatoire de le mentionner expressément dans la loi ! C'est une possibilité. En conclusion, je ne peux que vous encourager à voter le rapport de majorité sans forcément accepter ces amendements.

Une voix. Très bien !

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce que vient de dire mon collègue Mettan est exact, j'y souscris entièrement et je le félicite d'abord de l'avoir rappelé. J'aimerais ajouter quelques éléments supplémentaires: vous vous souvenez, lorsque nous avons traité ici du RD 919, de la fameuse phrase qu'avait osé rédiger dans son rapport Mme Dubois à l'époque - je cite: «A l'évidence, le sens du service public n'anime pas assez les députés.» C'est en page cinq de son rapport de 2011. Voilà quelqu'un qui non seulement entame une procédure contre les décisions de ce Grand Conseil, mais qui en plus se comporte de façon insultante à l'égard des députés; voilà quelqu'un qui a perdu le sens de la mesure, et cela fait partie d'un comportement mégalomaniaque, tel qu'évoqué par M. Mettan - à témoin, la demande de cette dame pour la cérémonie du discours de Saint-Pierre.

J'aimerais dire encore une autre chose: l'excellence du travail, qui n'est pas contestée, est peut-être due à la qualité des juristes qui se trouvaient dans ce service du préposé... (Remarque.) ...mais pas nécessairement à la préposée elle-même. Cela, je tenais à le dire ce soir, et à rendre hommage aux juristes qui se trouvaient dans ce service; je crois qu'ils ont d'ailleurs souffert de la présence et du travail de Mme Dubois.

Et puis dernière chose: Mme Dubois ne nous a jamais expliqué pour quelle raison elle avait un abonnement au «Canard enchaîné» ! (Brouhaha.) Car, Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.) ...je crois que quand on travaille au service de la transparence...

Le président. Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. ...l'abonnement au «Canard enchaîné» est hors de propos ! Je vous remercie. (Brouhaha.)

Une voix. Toi, t'es le canard déchaîné !

Le président. Bien, on se calme un peu ! Monsieur le député, je vous remercie de votre intervention, simplement il n'est pas d'usage que l'on personnalise trop... (Remarque de M. Weiss.) Non, je pense que vous auriez dû dire «la préposée» !

M. Pierre Weiss. Dans le procès-verbal on mettra «la préposée»; je n'ai dit son nom que pour vous !

Le président. Voilà. La parole est à M. le député Frédéric Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, M. Mettan a raison. J'ai participé aux travaux de la commission judiciaire et de la commission des finances; on n'a jamais remis en question le travail du Bureau de la préposée, mais c'est vrai que dès les premières séances, l'ambiance était extrêmement électrique et ce n'est rien de le dire ! Je crois qu'il est important de réduire la voilure de cet organisme à qui on a probablement donné trop de moyens, et il est vrai que, dans d'autres cantons, un demi-poste suffit et cela va très bien ! Donc, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à voter ce projet de loi, à ne surtout pas suivre les amendements, et on pourra continuer à s'occuper de la LIPAD tel que c'est prévu dans la loi.

Une voix. En Chine ils n'en ont pas et ça marche très bien !

Mme Loly Bolay (S). Permettez-moi tout d'abord - et vous transmettrez, Monsieur le président - de répondre à M. Weiss, que j'entends dire que la préposée a un abonnement au «Canard enchaîné»: et alors ? Qu'est-ce que ça fait si elle a un abonnement au «Canard enchaîné» ? (Brouhaha.) Ce qui se passe, Monsieur le président, c'est qu'à la commission des finances on a voulu faire un sort à la préposée. On a voulu lui faire un sort, parce que tous ceux qui siègent à la commission des finances, on le sait tous ici, pensent qu'ils ont la science infuse ! Alors quand quelqu'un a de la personnalité, peut-être est un peu rude, peut-être n'a pas la manière, quand cette personne vous répond d'une certaine façon, vous, Messieurs les députés qui êtes à la commission des finances, vous ne le supportez pas, alors que vous-mêmes vous avez parfois des comportements qui sont limites. (Applaudissements.)

Alors moi, j'aimerais quand même dire que vous ne pouvez pas, comme vous l'avez fait en commission, donner l'exemple d'Uri: mais comment peut-on comparer Genève avec le canton d'Uri ? Evidemment que le canton d'Uri a une préposée qui travaille à mi-temps ! Elle n'a pas besoin de plus ! (Brouhaha.) Mais il faut imaginer, vous qui défendez la Genève internationale, la Genève des banques, que le travail est bien autre ! Alors on veut donner plus de compétences à la préposée, parce que la constitution le demande, on veut de plus en plus de rapports et, en même temps, on lui dit que même si elle a plus de travail, eh bien on lui donnera la moitié du personnel ! Ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas sérieux du tout, et je trouve que votre comportement vis-à-vis de cette dame - je n'y étais pas, mais j'ai eu des échos - n'est pas acceptable. Je suis peut-être d'accord sur le fait qu'elle est un peu brusque, c'est sa personnalité, mais vous non plus vous n'avez pas à vous comporter de la sorte... (Brouhaha.) ...ni à déposer ce projet de loi, qui vise à faire un sort au travail que fait ce service, travail qui est remarquable et tout le monde le sait, puisque les Genevois l'ont plébiscité. Les Genevois font de plus en plus de demandes à la préposée aux données, qui doit rendre des rapports. Alors nous, Mesdames et Messieurs les députés, comme nous l'avons fait en commission, nous soutiendrons les amendements des Verts. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité Miguel Limpo, pour trente-six secondes. (Remarque de M. Limpo.) A la fin, d'accord. Mais sachez qu'il vous reste trente-six secondes ! La parole est à Mme Emilie Flamand-Lew, pour vingt-quatre secondes.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président, je serai très brève. Je crois que les interventions qui viennent d'être faites montrent bien à quel niveau se situe le problème: on parle d'une question de protocole... (Brouhaha.) ...du «Canard enchaîné», de ces deux dames... Certainement que si ça avait été deux hommes le problème ne se serait pas posé tout à fait de la même manière ! (Protestations. Applaudissements.) Ensuite on va comparer Genève à Glaris ou à Appenzell Rhodes-Intérieures pour se dire qu'on n'a pas besoin d'avoir deux postes pour la préposée...

Le président. Voilà, il vous faut conclure, ma chère !

Mme Emilie Flamand-Lew. Mais le grand moment a quand même été celui où M. Weiss a rendu hommage aux juristes, parmi lesquels se trouve celui-là même qui a perdu son travail à cause de l'amendement de M. Weiss en commission des finances. (Remarque.) Je pense qu'il aura été heureux d'entendre cet hommage ce soir à la télévision. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien entendu suivi le rapport de majorité, puisque nous avons voté de la sorte à la commission des finances. Simplement, c'était aussi dans un but, au départ, de faire des économies par rapport au budget qui nous était présenté et qui était catastrophique. Et si on a refusé, à un moment donné, un poste de juriste... (Remarque.) ...on a estimé, nous, à la commission des finances, que ce n'était pas forcément un besoin essentiel; on aurait pu comprendre qu'il faille peut-être quelqu'un dans l'informatique, pour donner un coup de pouce au secrétariat, mais avec deux juristes on a trouvé qu'ils étaient déjà en nombre suffisant pour répondre aux requêtes.

Il faut savoir que lorsqu'on entend cette personne - la préposée - nous dire qu'elle n'est pas là pour mettre des lettres dans des enveloppes et coller ces enveloppes - alors que ce n'est quand même pas 1500 envois, c'est quelques courriers - quand il y a ce genre de comportements et qu'on voit que la personne pense qu'elle est au-dessus de tout et ne veut pas faire de la petite besogne de secrétariat relativement simple, on peut douter des besoins dont elle fait part en matière d'effectif. C'est pour cette raison que nous n'avons pas voulu accéder à sa demande, et, comme cela a été dit, elle a ensuite eu la volonté d'aller interjeter un recours jusqu'au Tribunal fédéral; on a trouvé que c'était déplacé par rapport au pouvoir que nous représentons, puisqu'on reste la haute autorité de surveillance et qu'on a encore des choix à faire en matière de finances !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme remplaçant j'ai eu... j'allais dire l'avantage, non, ni le plaisir ! Mais enfin, j'étais remplaçant de la commission des finances quand ce débat a commencé, et j'étais à la commission judiciaire. L'Union démocratique du centre soutiendra le rapport de majorité. Pourquoi ? Parce que je crois que si vraiment nous travaillons mal, comme cette dame tente de le faire croire, et que nous ne lui donnons pas assez de sous ou autre... Il y a des procédures, il semblerait, dans cette République... Mais quand je regarde ce qui est en train de se passer avec nos amis chauffeurs de taxi, qui contestent tous ces lois avant même qu'elles n'aient été discutées ici, non ! Si on veut discuter quelque chose il y a des voies référendaires, il y a des recours, mais commencer à venir faire la leçon aux députés, ça me semble totalement déplacé. Raison pour laquelle nous accepterons le rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il reste trente secondes à MM. Pierre Weiss et Renaud Gautier, alors, Messieurs, vous pouvez partager ce temps ou faire comme vous voulez. (Remarque.) Monsieur Weiss, je vous passe la parole.

M. Pierre Weiss (L). Je parlerai donc du - du ! - préposé, puisque la préposée est l'épouse du préposé ! (Rires.) Je vous remercie, Monsieur le président. Cela pour vous dire que le préposé n'était pas seulement abonné au «Canard enchaîné», mais a également causé des frais de procédure pour des dizaines de milliers de francs à l'Etat en recourant contre les décisions de ce Grand Conseil; à un certain moment, le «Canard enchaîné» c'est la cerise sur le gâteau.

Au Tessin, il y a un demi-poste de préposé, un demi-poste de secrétaire, et le Tessin n'est pas un canton qui, après tout, est aussi petit qu'une commune à laquelle faisait allusion tout à l'heure une de nos collègues députée. (Brouhaha.) Donc...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député Weiss !

M. Pierre Weiss. ...M. Mettan a eu tout à fait raison en proposant son projet de loi, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député, alors il ne reste plus rien pour M. Gautier ! Je suis désolé, Monsieur le député. La parole est à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Cette intervention juste pour corriger deux ou trois petits points. La première chose, c'est qu'on n'a jamais voulu comparer le canton de Genève au canton de Glaris ! Simplement Genève... (Brouhaha.) ...est le seul canton à disposer de deux préposés à plein-temps. Le canton de Zurich, qui est juste deux fois plus grand que le nôtre, a un seul préposé, la Confédération n'en a qu'un, donc je ne vois pas pourquoi nous on devrait en avoir deux. La loi était simplement mal fichue, il fallait corriger ce problème, et on le fait maintenant. Ce n'est pas une difficulté qui est due à la personnalité de tel ou tel individu, ça n'a rien à voir avec cela; c'est que la loi étant mal conçue, elle crée d'elle-même ce type de problématique. Donc c'est cela qu'il faut corriger, et c'est cela qu'on a fait. Personne...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Guy Mettan. ...ne conteste la loi, c'est une obligation fédérale ! On tient à la remplir, raison pour laquelle je vous invite à voter ce rapport tel qu'il nous est présenté par la rapporteuse de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député indépendant Didier Bonny auquel j'attribue largement deux minutes !

M. Didier Bonny (HP). Merci, Monsieur le président, je ne pense pas que j'aurai besoin d'autant. Simplement, ce qui me dérange profondément en écoutant ce débat, c'est qu'à l'exception des propos de M. Guy Mettan - je ne le mets pas dans le même panier que les autres - j'ai vraiment l'impression d'assister à un règlement de comptes. Le débat ne se fait donc pas du tout dans des conditions sereines. A la limite, quand c'est comme ça, on devrait renvoyer le tout en commission... (Protestations.) ...pour laisser passer un petit peu de temps et pouvoir discuter peut-être plus calmement lors de la prochaine législature. Madame von Arx, ne vous énervez pas, vous n'avez déjà plus de voix cela va vous faire du mal ! (Rires.)

Cela étant dit... (Remarque.) ...ce qui me dérange surtout c'est que l'accès aux documents et la protection des données personnelles constituent quelque chose d'extrêmement important, quelque chose dont notre société ne peut pas se passer et qui va être de plus en plus compliqué dans les années à venir. Je pense que ce n'est vraiment pas le moment de diminuer les moyens qui sont prévus pour la protection des données. Ce parlement, en votant ce projet de loi - puisqu'il ne fait aucun doute que c'est ce que va faire cette majorité - se trompe lourdement. En ce qui me concerne, je suivrai les amendements du parti des Verts.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Mauro Poggia, à qui il reste largement deux minutes trente.

M. Mauro Poggia (MCG). Brièvement, Monsieur le président. Chers collègues, j'ai entendu les propos des uns et des autres et, comme M. Bonny, effectivement, les règlements de comptes qui ont lieu devant nous me laissent un goût amer. Je pense que personne ne conteste ici la nécessité d'un préposé à la protection des données et à l'accès aux documents; on essaie de réduire son budget comme une peau de chagrin pour qu'il ne puisse pas nuire - puisque c'est ainsi qu'on le comprend - et je pense que ce n'est pas une façon sereine d'aborder ce genre de sujet. Peut-être Mme Dubois n'a-t-elle pas toujours la rondeur diplomatique qu'il faut, peut-être a-t-elle réussi à irriter certains d'entre vous qui considèrent, à juste titre, que notre parlement est l'institution suprême de cette république, mais je pense pour ma part que la première qualité que l'on attend d'un préposé de ce type, c'est d'abord l'indépendance. (Brouhaha.) Donc lui reprocher d'en avoir trop me paraît quand même assez saugrenu. Alors j'ai bien entendu quelle était la position de mon groupe. Pour ma part je pense que je m'abstiendrai sur ce vote, parce que je considère que ce que j'entends ici et là n'est pas de nature à me permettre de me forger une opinion claire sur ce dossier.

M. Frédéric Hohl (R). Je reprends la parole pour répéter à MM. Bonny et Poggia qu'en aucun cas nous n'avons remis en question le travail du Bureau des préposés; absolument pas. On n'a jamais dit que le travail avait été mal fait, pas une seule fois ! Il y avait un problème relationnel tant à la commission judiciaire qu'à la commission des finances, mais au niveau du travail il n'y en n'avait absolument pas. Et il nous tient à coeur que les tâches liées à la LIPAD soient faites... (Brouhaha.) ...et bien faites. Raison pour laquelle nous voulons absolument qu'il y ait plus de moyens que dans certains cantons, comme par exemple le Tessin. Et nous estimons que 150% pour la préposée et son adjoint, c'est bien assez.

M. Christian Dandrès (S). Je serai très bref. (Brouhaha.) Je ne souhaite pas m'exprimer sur le fond, mais sur la forme de ce débat. Je crois très sincèrement, ce soir, que M. Weiss a dépassé les limites du débat parlementaire; il est possible de discuter d'un projet de loi, il n'est pas possible d'affubler de qualificatifs insultants une personne qui est une fonctionnaire d'Etat. Et je pense qu'il serait absolument nécessaire que le Grand Conseil se distancie très clairement de ces propos, et je crois qu'il serait également de bon ton que M. Weiss s'excuse auprès de cette personne. Elle n'a pas à faire les frais d'un débat parlementaire qui, je vous le rappelle, est retransmis à la télévision, est un débat public. Il y a des qualificatifs qui n'ont pas lieu d'être dans cette enceinte; vous pouvez effectivement mal juger certaines personnes, mais vous n'êtes pas autorisé à le dire. Cette dame a droit à une protection de sa personnalité, et vous êtes - ou du moins vous vous targuez d'être - je le précise, son employeur. Ce n'est pas correct. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Weiss, il ne vous reste plus rien... (Remarque de M. Weiss.) Vous n'avez pas été mis en cause ! (Protestations.) Non, non, je suis désolé. Monsieur le député Weiss, je suis désolé, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, je vous connais bien, je crois que je vous ai expliqué qu'il y avait des formes qu'on n'aime pas utiliser... (Brouhaha.) Ecoutez...

M. Pierre Weiss (L). J'ai dit tout à l'heure qu'il convenait de remettre dans mes propos le terme «le préposé» à la place de Mme Dubois. Je le répète maintenant.

Le président. Vous l'avez déjà dit !

M. Pierre Weiss. Ensuite je dis à M. Dandrès et à tous mes collègues que je suis désolé de m'être emporté sur ce cas, parce qu'effectivement nous devons être raisonnables; mais je suis comme d'autres, je suis faillible et je tenais à le dire. Vous savez, il y a des circonstances où on peut l'être plus que d'autres.

Le président. Voilà, ça, c'est du grand Pierre Weiss. (Brouhaha.) S'il vous plaît, il faut qu'on arrive au bout de ce débat ! Monsieur le député Eric Stauffer, vous avez la parole. Il doit vous rester... On ne sait pas. Ecoutez, allez-y, parce que ce qu'ils ne suivent pas !

M. Eric Stauffer (MCG). C'est au sujet de la motion d'ordre, Monsieur le président. Je sais que vous avez fait une consultation pour stopper les travaux du parlement maintenant, moi je trouve inadmissible qu'on coupe le débat une heure avant la fin; on a beaucoup d'urgences à traiter et franchement... (Brouhaha.) ...je trouverais cela préjudiciable pour les contribuables, parce que de toute façon ils ne vont pas payer moins pour la séance du parlement. Elle est prévue jusqu'à 23h, donc siégeons jusqu'à 23h !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Miguel Limpo, pour trente-six secondes !

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Je voulais juste faire remarquer que plusieurs des interventions qui ont eu lieu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tout au long de ce premier débat concernaient uniquement des problèmes relationnels, où le nom des personnes a été cité. J'ai l'impression qu'on ne se pose pas beaucoup la question de savoir si l'Etat de Genève veut se doter d'un service fort de la transparence et de la protection des données. A cette question, nous, les Verts, nous répondons oui ! Nous ne voulons pas de placards dorés où il y aurait un 150% pour des préposés sans aucun service derrière ! Nous voulons un véritable service, qui assure la transparence vis-à-vis des citoyens et la protection de leurs données, car nous le voyons par rapport aux attaques qui existent dans le monde numérique et ailleurs, nous avons besoin d'avoir un service fort qui n'ait pas peur ni du Grand Conseil ni de l'exécutif. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter l'entrée en matière de ce PL 11036.

Mis aux voix, le projet de loi 11036 est adopté en premier débat par 27 oui contre 24 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 53 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 53A, nous sommes saisis d'un amendement - que vous avez tous reçu - des députés Emilie Flamand-Lew et Limpo, lequel consiste à biffer l'alinéa 2. Madame la rapporteure de majorité Favre, je vous donne la parole pour vous exprimer sur l'amendement.

Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Les Verts veulent contraindre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil à octroyer deux temps plein en empêchant toute autre activité partielle lucrative; l'alinéa 2, que certains proposent de biffer, stipule en effet qu'une activité du préposé ou du préposé adjoint est admissible pour autant qu'elle ne soit pas susceptible de nuire à son indépendance et à l'accomplissement de sa fonction. (Brouhaha.) Cette admissibilité est examinée, le cas échéant, par le Grand Conseil. Là, le but des Verts est de conserver deux temps plein de gré ou de force, ce que la majorité ne souhaite pas. Elle veut précisément retrouver de la souplesse de manoeuvre. Donc je vous propose évidemment de refuser cet amendement.

Une voix. Bravo !

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Je crois que la rapporteure de minorité... (Protestations.) De majorité, oui, mais peut-être bientôt de minorité ! Je crois qu'elle a malheureusement mal compris nos intentions ! Notre intention première, ce que nous voulons assurer, nous, les Verts, c'est l'indépendance des préposés. En effet, il nous semble complètement aberrant que des préposés chargés de la transparence et de la protection des données puissent avoir un travail à côté ! Cela nous semble absolument insensé ! C'est un poste qui doit être complètement indépendant, et on ne saurait autoriser un préposé à travailler en parallèle ! Imaginons qu'il travaille dans une boîte informatique ou autre ! Donc le premier élément qu'on veut assurer - et ça ne prend pas en compte le temps de travail puisque celui-ci sera défini dans le règlement du Conseil d'Etat - c'est une véritable indépendance. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de biffer cet alinéa afin que les préposés n'aient pas un emploi à côté qui leur enlève une partie de leur indépendance.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je mets aux voix cet amendement, qui consiste donc à biffer l'alinéa 2 de l'article 53A.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 27 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 53A (nouveau) est adopté, de même que l'article 54, alinéas 1 et 3 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 55, alinéa 3, nous sommes saisis d'un autre amendement figurant à la page 30 du rapport. Je vous le lis:

«Il dispose d'un secrétariat permanent rattaché administrativement au département présidentiel et doté de personnel administratif et technique représentant au moins deux équivalents temps plein.» Sur cet amendement, je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité Christiane Favre.

Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Il s'agit ici du personnel rattaché au secrétariat. Or, le but de ce projet de loi c'est précisément de redonner de la souplesse; le secrétariat permanent est donc garanti d'avoir du personnel, mais on ne va pas faire machine arrière pour fixer le nombre de plein-temps et revenir à la réalité actuelle ! Je vous propose donc à nouveau de refuser cet amendement.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Il me semble que le sens de cet amendement est assez évident. Notre but est vraiment d'assurer un secrétariat minimum à cette institution... (Brouhaha.) ...qui est essentielle pour les Genevois et qui le sera toujours plus à l'avenir; on le voit, l'informatique, la protection des données, la transparence sont des éléments essentiels pour nos citoyens. Avoir deux préposés sans secrétariat - en train de coller des timbres ou d'être sur le terrain ! - alors que nous avons besoin de gens qui travaillent - des informaticiens, des juristes - ça nous semble essentiel. Nous vous prions donc d'accepter cet amendement, qui permettra d'avoir au moins deux équivalents temps plein qui travailleront avec ces préposés.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter cet amendement portant sur l'article 55, alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 26 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 55, alinéa 3 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'article 68, alinéa 6 (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 11036 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11036 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Loi 11036

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu de l'engagement du Grand Conseil aujourd'hui, le Bureau a, à une large majorité, décidé de clore la session. Le point sur le PLEND sera inscrit en point fixe à la prochaine session. (Applaudissements.) Je vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 22h05.