Le président. Nous passons au point 208 bis. Le rapport est de M. Serge Hiltpold, qui ne désire pas intervenir. Si personne ne demande la parole, je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11172 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

La loi 11172 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11172 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 1 abstention.

Loi 11172