La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Eric Bertinat, Anne Emery-Torracinta, Vincent Maitre et Morgane Odier-Gauthier, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un procureur. Je prie M. le secrétaire général adjoint de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Frédéric Scheidegger entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Frédéric Scheidegger, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de procureur, entrée en fonction immédiate. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Frédéric Scheidegger.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie M. le secrétaire général adjoint de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Sandra Vigneron, Mme Joëlle Cottier-Knobel, Mme Tatiana Aliberti, Mme Nathalie Magnenat-Fuchs, Mme Nadine Maier Vinas, Mme Sibel Can, Mme Julie Ravessoud et M. Urs Walther-Büel.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Suite du débat

Le président. Nous poursuivons notre débat, avec le point 162 de l'ordre du jour. Nous sommes dans le débat général. Vous le savez, il n'y aura pas de deuxième et troisième débats.

Toutefois, je souhaiterais, en tant que président, qu'on poursuive nos interventions générales et qu'ensuite, après l'intervention de M. le conseiller d'Etat Longchamp, on puisse attaquer les onze amendements qui figurent dans vos rapports.

Alors, je donnerai la parole aux quatre rapporteurs à la fin, dans le sens minorité-majorité. Je donne la parole à Mme Irène Buche.

Mme Irène Buche (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au coeur de ce projet de plan directeur cantonal se trouve le problème principal rencontré par les habitants du canton de Genève, à savoir le problème du logement, en particulier, la pénurie de logements que l'on connaît depuis des années et qui a engendré cette crise terrible qui frappe Genève. Cette crise paupérise et précarise une grande partie de notre population en raison de la très grande difficulté à trouver un logement et en raison des loyers abusifs pratiqués du fait de la pénurie.

L'objectif principal de l'Etat doit être de construire et d'encourager la construction de logements correspondant aux besoins prépondérants de cette majorité de la population, soit, celle qui dispose de bas revenus et de revenus moyens. Ces personnes n'ont en effet pas les moyens de s'offrir un appartement en PPE ou en loyer libre et soumis à la pression du marché. La priorité des priorités est de construire des nouveaux logements à des loyers abordables pour cette partie de la population qui constitue en fait la majorité.

Or, force est de constater que l'Etat de Genève ne s'est jusqu'à maintenant pas donné les moyens de cette politique. On peut le constater notamment à la lecture du rapport d'activités 2012, sur la mise en oeuvre de la loi sur les logements d'utilité publique - les LUP - rapport qui a été publié hier par le Conseil d'Etat et sur lequel je reviendrai dans un instant. Cela ressort également des débats qui ont eu lieu au sujet du plan directeur cantonal au sein de la commission de l'aménagement du canton et des amendements adoptés par la majorité de cette commission, à la demande des députés libéraux, en particulier, la suppression des termes «part importante de logements à caractère social» démontre qu'il n'y a pas de volonté réelle de la majorité actuelle de ce Grand Conseil de construire des logements avec des loyers abordables pour la majorité de notre population. Pour revenir à la loi sur les logements d'utilité publique, il s'agit d'un des outils principaux à notre disposition qui a pour but de créer un parc de logements pérenne à des loyers abordables correspondant à 20% du parc locatif genevois. Or, le rapport que j'ai mentionné avant, sur l'activité de mise en oeuvre de la loi sur les logements d'utilité publique, contient des chiffres extrêmement inquiétants. En 2012, seuls 250 nouveaux logements d'utilité publique ont été construits, ce qui porte à 990 le nombre de nouveaux LUP construits depuis 2007. Cela fait en moyenne un peu plus de 160 logements d'utilité publique par année. Et les prévisions pour 2013 ne sont pas meilleures, puisqu'on parle également de 250 LUP supplémentaires.

Il faut rappeler que si 1850 logements nouveaux ont été construits en 2012, soit effectivement bien davantage qu'en 2011, cela ne suffit pas pour répondre aux besoins, ni en quantité ni en qualité. En effet, près de la moitié de ces nouveaux logements construits en 2012 sont des villas ou des appartements en PPE.

Mesdames et Messieurs les députés, la situation est grave et il faut absolument que Genève se donne les moyens de construire davantage et mieux. Genève ne pourra jamais construire de logements en suffisance si elle continue sur cette voie et le plan directeur cantonal est une occasion qui nous est donnée de changer cette politique et de cesser d'avoir une attitude attentiste vis-à-vis des promoteurs privés dont on pense qu'ils vont résoudre les problèmes en construisant. Bien sûr qu'il faut compter sur les promoteurs privés qui doivent construire ! Mais il faut surtout que l'Etat se donne les moyens, qu'il ait une politique active d'acquisition de terrains et qu'il maîtrise des terrains en suffisance pour donner à des coopératives, des fondations de droit public et d'autres organismes publics les terrains leur permettant de construire les terrains dont la population a besoin.

Ainsi, les socialistes vous demandent instamment d'accepter les trois amendements qui sont proposés dans le rapport de troisième minorité, afin de redonner la priorité aux besoins réels de notre population. A défaut, les socialistes se verront contraints de refuser la résolution 724.

M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'a indiqué le député Amsler, le PLR a déposé sous ma plume, en novembre 2007, la motion 1799 votée en mai 2008 et intitulée «Révisons le plan directeur cantonal». Cette motion était issue de constats, les constats que nous n'avions plus de grands périmètres à déclasser après avoir déclassé les Grands Esserts, que la pénurie de logements faisait toujours rage et elle fait encore rage malheureusement. Il y avait de plus à cette époque-là une pénurie de surfaces commerciales et industrielles. Le but de la motion était donc de demander au Conseil d'Etat d'initier les travaux sur la révision du plan directeur cantonal pour lutter résolument contre la pénurie de logements, permettre donc de loger nos enfants et maintenir un niveau d'offre en surfaces commerciales et industrielles suffisant pour garantir notre prospérité.

Le document qui nous est présenté aujourd'hui répond à mon sens à ces deux objectifs. Nous le savons, il est issu des travaux du projet d'agglomération du Grand Genève et, à ce titre-là, nous nous devions de relever l'extrême qualité des travaux dont il est issu. Les libéraux ont été attentifs à la défense de la zone villas, ils ont été précautionneux et, on vous l'a dit tout à l'heure, nous avons obtenu des satisfactions, puisque des mesures d'accompagnement sont prévues: lorsque des zones villas habitées seront déclassées, on permettra éventuellement aux habitants des échanges avec des appartements.

Malgré nos réticences s'agissant de cette zone, il faut bien dire que nous n'avons guère le choix aujourd'hui: en effet, le peuple a accepté le 3 mars 2013 la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire au niveau fédéral, sous la forme d'un contreprojet à l'initiative «paysage» qui voulait bloquer tout nouveau déclassement pendant une durée de 20 ans. Et, donc, j'affirme ici, à l'intention des autorités fédérales notamment, que le législateur genevois a conscience ce soir que le plan directeur cantonal joue un rôle important en matière de gestion de l'urbanisation et du contrôle du dimensionnement des zones à bâtir. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, dans la rédaction de notre plan directeur cantonal, nous avons été extrêmement attentifs au dimensionnement de nos zones à bâtir. Ainsi, ce plan directeur cantonal répond à des exigences qui concernent la définition des besoins et de ce dimensionnement. Le plan directeur cantonal 2030, tel qu'il nous est proposé, correspond à l'impérieux besoin de nouvelles zones constructibles pour notre canton et pour notre population. C'est bien un plan directeur cantonal pour les Genevois. Ces contraintes étant intégrées, il faut relever l'équilibre des sacrifices, tel que le rapporteur de majorité vous l'a indiqué, entre les déclassements dans la zone agricole et dans la zone villas.

Ainsi, il me reste à remercier la direction de la planification directrice cantonale pour l'excellent travail qu'elle a fourni, le rapport de majorité et l'ensemble de la commission pour ses travaux constructifs et fructueux et vous recommander l'acceptation du rapport divers et de la résolution.

M. Michel Ducret (R). Ce soir, je m'abstiendrai d'autres commentaires et louanges sur le travail effectué, certains l'ayant déjà fait avec brio. Je n'en rajouterai pas. Je veux revenir sur la position socialiste, mais pas trop longtemps. En réalité, les socialistes parlent ici d'un problème réel, mais ce n'est pas le lieu. Ce n'est pas tout à fait le lieu et, croyez-moi, ce n'est pas le moment de parler de la couleur des rideaux que l'on va mettre aux fenêtres d'immeubles qui ne sont pas encore bâtis, car c'est à peu près cela qu'ils nous proposent en guise de réflexion par rapport à ce plan directeur cantonal. Partant, on aurait pu imaginer qu'ils acceptent simplement ce projet sans autres.

Mais passons maintenant à d'autres oppositions qui se dessinent. Voilà une chose extraordinaire, Mesdames, Messieurs: ce soir, Mme Meissner a clairement inventé le mouvement perpétuel. Ce qui est dommage c'est que cela gaspille beaucoup d'énergie au lieu d'en créer ! Si cela créait de l'énergie, nous nous en serions félicités.

Le plan directeur cantonal, Mesdames, Messieurs, c'est un travail de longue haleine. La consultation de la société civile, des communes et de tout ce qu'il était possible de consulter, a duré plusieurs années, contrairement à ce que Mme Meissner dit. Jamais on n'a autant consulté pour établir un plan directeur cantonal ! D'ailleurs, cela a atteint un tel point que certains, qui sont ici et qui font des rapports de minorité, n'ont même pas envoyé de représentants ou sont venus les mains dans les poches dire que cela ne servait à rien ou que ça ne les intéressait pas. Ce plan directeur cantonal est maintenant parvenu à l'examen du monde politique, d'abord du Conseil d'Etat qui a refait le tour des communes; là, il y a eu des levées de bouclier de certaines communes, et on sait ce qui s'est passé: le Conseil d'Etat en a tenu compte avant de le renvoyer devant notre Grand Conseil, a fait des modifications, et ces modifications ont conduit au projet qui nous a été présenté et que nous avons traité en commission - enfin, dirons-nous. Et cet examen par le Grand Conseil, qu'est-ce qu'il a généré de la part de certains opposants et de la créatrice du mouvement perpétuel? La demande de consulter la société civile et de consulter les communes, et de consulter tout ce qui était consultable à Genève ! Donc on recommencerait à zéro! L'on peut continuer ainsi de suite, et l'on n'aura jamais voté de plan directeur cantonal; je vous rappelle simplement que ce plan directeur cantonal est aujourd'hui une exigence fédérale ! On doit le rendre parce que Berne le demande. Et c'est indispensable, parce qu'on a besoin d'avoir ce plan directeur cantonal pour bénéficier d'un certain nombre de subventions que Genève a trop souvent négligées. Eh non, eh non, Mesdames, Messieurs ! La prospérité n'est pas une souffrance pour Genève, et les Genevois - contrairement à ce qui a été affirmé par ces gens qui font des rapports de minorité - la prospérité à Genève assure le confort, les prestations sociales, les prestations culturelles, les emplois des Genevois, Mesdames, Messieurs! Certes, certes, il y a des inconvénients; certes, il y a des laissés-pour-compte et, très souvent, les laissés-pour-compte, c'est nous qui en sommes responsables au travers des insuffisances au niveau de la formation; et au travers de certaines insuffisances par rapport à la remise et au retour en emploi, on n'est pas toujours très bons. Mais, Mesdames, Messieurs, ce sont des inconvénients, certes, mais croyez-moi, essentiellement, on a besoin de cette prospérité.

Le grand Genève, ce n'est pas une chimère, contrairement à ce qu'osait affirmer un rapporteur de minorité tout à l'heure. Mesdames, Messieurs, c'est une réalité! C'est une réalité qu'on peut constater: il suffit de monter sur le Salève, particulièrement le soir, pour se rendre compte de cette réalité du grand Genève. Le nier, c'est nier presque notre propre existence, et le MCG comme l'UDC cultivent le paradoxe absolu: ils souhaitent le maintien total de la zone villas, qui est bien dévoreuse d'espace, le maintien total de la zone agricole, mais viennent après se plaindre devant la population de ne pas pouvoir loger les Genevois sur le canton de Genève ! Ils veulent lutter contre la réalisation d'infrastructures de transport et d'infrastructures de stationnement - il faut aller chercher les gens où ils sont, n'est-ce pas? - et après, ils viennent se plaindre des bouchons ! Des bouchons que subissent bien entendu les Genevois, ça va de soi! Ils luttent contre l'emploi de personnes extérieures au canton mais réclament contre l'insuffisance des prestations dont bénéficient les Genevois grâce à ces emplois. Soyons logiques, bien entendu! Mesdames, Messieurs, à cette vision du monde renfermé sur soi dans l'enceinte du village d'Obélix, à ce refus de la prospérité, nous ne pouvons que répondre non, fermement. Ne serait-ce que parce que les motivations profondes qui causent ces attitudes irréalistes, Mesdames, Messieurs, sont, de fait, la volonté de garder des privilèges, des privilèges de favorisés et de nantis dans notre canton, qui refusent de voir l'avenir et qui veulent juste assurer la pérennité de leurs petites existences confortables.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Michel Ducret. C'est la simple quête du pouvoir - le pouvoir à n'importe quel prix. D'ailleurs, ils vous le disent, demain, on va multiplier les pains, bien entendu! Parce que ça, c'est la dernière promesse qui n'a pas encore été faite: on l'attend maintenant ! Donc, Mesdames, Messieurs, vous l'aurez compris, très clairement, le groupe radical va accepter toutes ces propositions en vue de valider ce plan directeur cantonal. C'est le moins que l'on puisse faire, Mesdames, Messieurs, pour l'avenir de notre collectivité. Un plan directeur, c'est maîtriser notre développement, c'est lui octroyer, à ce développement, une qualité qu'il n'aura pas...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Michel Ducret. Si on ne le fait pas, n'est-ce pas, parce que si on ne fait pas de plan directeur, ce développement aura de toute façon lieu, mais il ne sera pas maîtrisé. C'est assumer aussi notre responsabilité...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure!

M. Michel Ducret. ...vis-à-vis de la région, et c'est ainsi que le groupe radical vous invite, Mesdames, Messieurs, à accepter ce plan directeur cantonal, pour Genève et les Genevois.

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je m'arrêterai principalement au rapport de minorité des deux partis qui, à l'époque, n'avaient pas répondu à l'enquête publique en mai 2011. Très frustrés du refus de leur motion 2082 qui voulait la refonte du plan directeur cantonal, ces partis ont quand même trouvé le moyen d'exprimer ce qu'ils avaient à exprimer via les rapports de minorité. Alors, Madame la députée Meissner, je vous remercie d'avoir estimé que nous sommes en plein naufrage ! Je vous remercie beaucoup de nous avoir expliqué par le menu ce qu'était le plan directeur cantonal et, surtout, toutes les failles de ce plan directeur cantonal. Pauvres de nous, commissaires de l'aménagement qui, en quinze séances, n'avons rien compris ! Nous sommes passés à côté de l'essentiel et nous avons voté la tête dans le sac. Nous sommes en plein naufrage, Mesdames et Messieurs les députés ! Non seulement à la commission de l'aménagement, mais les Genevois également risquent la noyade ! Heureusement que les techniques de renflouage ont progressé, même si c'est à cause du Costa Concordia.

Mesdames et Messieurs les députés, l'écueil qu'il fallait éviter d'abord, c'était la première mouture du plan directeur cantonal qui, il est vrai a nagé un peu en eaux troubles. L'héritage que nous avons reçu était à revoir et nous avons donc revu la copie. Je crois que le département de l'urbanisme a fait ce qu'il avait à faire: il a vu les communes, il a consulté. Nous avons donc voté en connaissance de cause et la précipitation supposée de nos travaux n'a pas eu lieu. Quant au rapport de minorité du MCG: bien sûr, il s'agit de se recroqueviller derrière nos 102 kilomètres de frontière, d'accuser de tous les maux les frontaliers et les étrangers, de mépriser par ailleurs les personnes habitant les banlieues françaises ! Enfin, bref, les écologistes seraient les premiers bétonneurs du canton, apparemment, puisque nous sommes aux commandes: nous avons deux magistrats et dix-sept députés ! Eh bien, les écologistes ont été étonnés de lire dans ce rapport de minorité que, dans des zones où il y a de la biodiversité et que nous devrions la protéger, la pollinisation des abeilles serait un indicateur important. Moi, Monsieur le député, j'avais appris que c'étaient les abeilles qui contribuaient à la pollinisation des espèces végétales à fleurs et non le contraire ! Il est vrai que je l'ai appris en son temps, je vous l'accorde.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts n'accepteront évidemment aucun amendement du MCG, mais accepteront les trois amendements du parti socialiste. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais avec l'accord du Bureau clore la liste des intervenants pour le débat général, étant bien entendu qu'il y aura les amendements après. Peuvent donc encore s'exprimer Mmes et MM. les députés Girardet, Sobanek, Buchs, Deneys, Aumeunier, Engelberts et les quatre rapporteurs, ainsi que le Conseil d'Etat à la fin. Je donne la parole à M. le député Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Mme Mahrer pour cette leçon de biologie. Effectivement, la zone villas est une zone à protéger parce qu'elle accueille des abeilles. Mais pas seulement ! A cause de la biodiversité, nous défendons la zone villas et nous tenons à ce qu'elle soit maintenue en tant qu'offre d'habitations et de logements à Genève !

Je voulais simplement lire l'introduction de M. Dandrès à cause de la leçon de M. le député Ducret sur le pouvoir à prendre. «Aucun homme ne peut servir deux maîtres, car toujours il haïra l'un et aimera l'autre. [...] On ne peut servir à la fois Dieu et Mamon.» (Mathieu 6, verset 24). Ce n'est pas moi qui l'écris, merci, Monsieur Dandrès ! Vous nous expliquerez peut-être l'intention de ce verset ? Je pense que tout le monde aura compris toutefois: dans l'intention fondamentale de ce plan directeur cantonal, il y a le profit ! Le profit des bétonneurs ! Et ceux qui étaient à l'origine de la résolution qui a initié ce plan directeur cantonal ne renient pas leurs origines de bétonneurs du canton.

C'est donc le principal défaut de ce plan directeur cantonal. Il ne tient tout d'abord pas suffisamment compte du préavis des communes. Or, 35 communes sur 45 ont donné un préavis négatif à ce projet initial de plan directeur cantonal. Je pense qu'il fallait en tenir compte, notamment en les ré-auditionnant. Pas seulement les communes qui le demandaient, mais toutes ! Parce qu'il y avait énormément d'idées constructives qui étaient sorties de la première consultation des communes.

Le deuxième défaut de ce plan, c'est qu'il supprime la zone villas, soit en la densifiant à outrance, soit en la déclassant carrément en zone de développement 3 ou 4, comme le rapporteur de majorité l'a rappelé. Les propriétaires de villas dont le bien va être déclassé, il faudra bien qu'ils déménagent ! Alors, M. Aumeunier nous dit qu'ils achèteront des appartements. Non, je pense que les gens qui ont goûté au privilège d'habiter une villa rechercheront un bien également agréable ou équivalent. Or, Genève ne pourra pas leur proposer ce bien ! Alors, qu'est-ce qu'ils feront ? Ils vont devoir s'expatrier et aller en France voisine ! Ce que regrettaient les Verts vient de se produire ou arrivera certainement. Comme c'est déjà le cas, c'est la zone agricole frontalière qui sera mitée ou bien la zone agricole vaudoise qui est également largement sollicitée par des constructions de villas. C'est inéluctable, il y a une forte demande pour des constructions individuelles.

Le troisième inconvénient, c'est que cette demande est gourmande en terrain de la zone agricole. Alors, on nous dit que, non, on y arrivera. Je suis étonné que ce plan directeur cantonal soit défendu dans le rapport de majorité quand on sait qu'en 2000 la zone agricole était de 13 000 hectares et qu'en 2030 il ne restera plus que 12 500 hectares ! 520 hectares de la zone agricole seront transformés en habitations, en zone de développement 3. Et ce n'est pas tout, avec les projets de Bernex, de la Pallanterie, de Perly ou d'autres, la densité qui est combattue par un référendum actuellement sera au taux minimum de 1.8. C'est-à-dire que les zones agricoles qui seront déclassées devront commencer sur la base d'un indice de densité à 1.8, c'est-à-dire la densité du Lignon ou bien des Avanchets. Imaginez-vous, Monsieur Dal Busco, qu'à Bernex la population acceptera de densifier à ce point le secteur de Bernex nord pour y placer 10 000 logements. 10 000 logements pour atteindre la densification de 1.8: le double de la densité de Meyrin ! Le double de la densité des Vergers puisque les Vergers sont densifiés à 0.8 à Meyrin !

Le MCG refusera donc ce plan directeur, parce qu'il est pensé, imaginé sur toute la zone du Grand Genève, alors qu'on n'a pas d'abord pensé aux résidents. Et, au MCG, c'est notre priorité: nous pensons d'abord à ceux qui habitent et nous voulons leur offrir un cadre de vie idéal. C'est pour cela que nous refuserons ce plan directeur cantonal.

Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce plan directeur cantonal a certainement énormément d'aspects positifs et le canton a besoin d'un instrument prévisionnel pour sa politique d'aménagement du territoire. Certains de mes préopinants ont parlé des aspects plutôt négatifs, notamment le manque de consultation des communes durant la deuxième phase. Ils ont évoqué les problèmes de mobilité ainsi que les problèmes de densités qui ne sont pas clairement définies pour les différents lieux.

Par contre, la clé de voûte d'une politique d'aménagement du territoire est évidemment la maîtrise du sol. Conformément à la nouvelle constitution, l'Etat doit disposer d'assez de territoire pour veiller à la construction de logements pour tous. Et je reviens à cette question-là, parce que, si vous regardez un peu les gains moyens des Genevois, vous pouvez évidemment déduire qu'ils ne peuvent pas payer des loyers de 2000 F ou 2500 F pour des logements tels que ceux offerts aujourd'hui par le secteur privé !

Qu'a-t-on construit ces dernières années ? Est-ce que ça correspond aux besoins prépondérants de la population ? Ces dernières années, on a construit 2882 villas contre 677 immeubles. Il y a eu une forte perte en logements sociaux. Or, les salaires des Genevois, qu'ils soient modestes ou de la classe moyenne n'ont pas augmenté ! Les PPE qu'on a construits se vendent à des prix excessifs et ils sont souvent vendus à des buts spéculatifs. Dans ma commune, je vois des logements en PPE où, le soir, beaucoup de lumières sont éteintes, parce que ces logements ne sont tout simplement pas habités ! Si on bétonne, qu'on bétonne au moins pour loger les gens qui ont effectivement besoin d'être logés, à des prix qu'ils peuvent payer, par rapport aux salaires qu'ils gagnent.

Pour le parti socialiste, il est donc évident que nous devons accepter les amendements proposés. C'est à cette condition que nous accepterons ce plan directeur cantonal.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train de parler d'un plan, nous sommes en train de parler d'une résolution. Or, j'ai l'impression, en écoutant les opposants qu'on est en train de mettre toutes les lois qui existent actuellement au rebut en considérant qu'elles ne servent à rien ou qu'elles n'existent pas. Des lois existent pourtant et ce plan directeur cantonal ne va pas changer les lois ! Ce plan cantonal, c'est uniquement une réflexion pour l'avenir.

Je peux entendre les opposants, mais que ceux-ci nous disent clairement qu'ils sont contre le développement de Genève, qu'ils trouvent que Genève est désormais assez développée, qu'il y a assez d'habitants, qu'ils n'en veulent pas un de plus et qu'ils veulent qu'on reste entre nous. Qu'on le dise clairement ! Mais qu'on ne vienne pas nous parler de la zone villas, de transports publics et de bouchons ! C'est faux ! Ou on veut que le canton se développe ou on veut que le canton ne se développe pas et on fait son choix, mais, là, on a un plan directeur et ce plan directeur est une réflexion. Comme l'ont très bien dit Mme Mahrer et M. Ducret, c'est une réflexion. C'est une réflexion qui est partie de la base et l'Etat l'a même conduite deux fois, parce que les communes n'avaient pas été assez écoutées.

On a donc un plan directeur qui permettra à Genève de prévoir l'avenir de façon harmonieuse. On va répondre au problème des constructions de logements: on ne va pas agir n'importe où et construire n'importe comment. On a mené une réflexion sur les transports. On ne va pas agir n'importe où et n'importe comment et la zone villas sera préservée en grande partie. La zone agricole sera préservée en grande partie aussi et on va garder ce qui fait le charme de Genève, c'est-à-dire son cadre. Il faut remercier l'Etat d'avoir fait cet effort, il faut remercier les gens qui ont demandé qu'un nouveau plan cantonal soit établi. On va remercier aussi ceux qui, dans le futur, demanderont un nouveau plan pour développer Genève.

Ce plan est essentiel, on ne peut pas le refuser, et je ne comprends pas les socialistes, parti gouvernemental, qui veulent refuser ce projet, parce qu'on ne va peut-être pas voter leurs amendements: c'est du chantage ! Les LUP n'ont rien à voir là-dedans. La loi existe, les 20% existent. Quand il y aura des constructions, la loi sera appliquée ! Vous pensez que la loi ne sera pas appliquée ? Parce qu'il y a ce plan cantonal, il n'y a pas de loi ? Je n'arrive pas à vous suivre. La loi sera appliquée ! Il y a une réflexion qui est menée sur les lieux où on va habiter et sur les grands projets. Là, le conseiller d'Etat Longchamp l'a très bien dit: on se concentre sur dix grands projets et ces projets on les mène à terme. Ce n'est pas comme avant, quand on se disait qu'on allait faire telle ou telle chose et que 25 ans après, il n'y a toujours rien qui est fait. Il y a eu une réflexion et on devrait ce soir voter à l'unanimité ce plan directeur au lieu de se plaindre.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, au-delà du contenu du futur plan directeur cantonal, j'avais envie de rappeler qu'un des enjeux - l'enjeu essentiel - était de savoir comment ce plan directeur serait appliqué. Quel que soit le plan directeur que nous adopterons, qu'est-ce qu'on en fera dans la réalité, année après année, projet après projet, périmètre après périmètre ? Ça, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut y être extrêmement attentif !

On le voit avec le plan directeur actuel qui a connu quelques aléas dans sa mise en oeuvre, avec tout à coup des accélérations fulgurantes et pas forcément très bien maîtrisées, si on pense au périmètre des Cherpines que j'ai aussi l'occasion de connaître en tant qu'habitant de Plan-les-Ouates. Quelque part, ma foi, on voit que l'Etat ne se donne pas vraiment les moyens d'une mise en oeuvre réellement sociale du plan directeur. Déjà, l'Etat n'a pas exercé son droit de préemption sur deux parcelles ! Des promoteurs sont aujourd'hui en train d'acquérir ces parcelles. Or, évidemment, les objectifs des promoteurs ne sont pas les objectifs des fondations d'utilité publique qui font du logement, ni même ceux des coopératives. A un moment, se pose donc la question des moyens que l'Etat met en oeuvre pour appliquer une politique sociale du logement. Or, aujourd'hui, la politique budgétaire du canton de Genève empêche la mise en oeuvre d'une réelle politique sociale du logement. Je vous l'avais déjà signalé dans cette enceinte, M. le conseiller d'Etat Longchamp a cru utile d'estimer que le canton de Genève était plus pauvre que la commune de Confignon et qu'il n'avait donc pas les moyens d'exercer le moindre droit de préemption dans le périmètre des Cherpines !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien ça le problème: si on prétend faire un écoquartier, si on prétend faire un quartier avec des coopératives et des LUP, encore faut-il se donner les moyens de le réaliser au moment où il faut acheter les parcelles, au moment où il faut accorder les droits de superficie, au moment où il faut réaliser les aménagements publics ! C'est à ce moment qu'on voit ce que devient le plan directeur cantonal.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, quel que soit le résultat du vote de ce soir, ce qui compte c'est comment le canton compte se donner les moyens de mettre en oeuvre ce plan directeur.

Les socialistes sont extrêmement attachés à une mise en oeuvre qui permette de construire des logements avec des loyers abordables, sous des formes différentes plutôt que de prétendre que les promoteurs vont faire une part de logement social dans leurs PPE et leurs logements à loyers libres ! C'est le message que les socialistes souhaitent faire passer: l'application concrète de ce plan directeur, projet par projet et année après année.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. C'est une erreur !

Le président. Eh bien, tant pis ! Alors, je vais passer la parole à M. le rapporteur de minorité Pistis, sur le débat général. Si vous voulez déjà parler de vos amendements on avancera plus vite. Allez-y !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, je voudrais quand même intervenir par rapport aux propos tenus par certains - entre autres par un député PDC qui prétend que «les zones villas sont préservées en grande partie». Je l'incite vivement à lire la fiche du plan directeur sur laquelle il est indiqué qu'il s'agit de «promouvoir l'extension de la ville dense par le déclassement de secteurs de la zone villas». Lorsque je lis ces invites qui font partie du plan directeur, je vois mal comment on arrivera à préserver en grande partie les zones villas !

Quant à Mme la députée de chez les Verts... Pardon, vous transmettrez à Mme Mahrer, du parti des Verts, que j'engage à se balader un peu dans les rues de Carouge, parce qu'à Carouge, on parvient à avoir des arbres qui poussent à travers le béton ! On a réussi à avoir des arbres sans bandes herbeuses, sans rien: vous avez l'arbre et à côté le béton. Je pense qu'en termes d'aménagements, il y a largement de quoi revoir la chose. Il ne faut pas confondre l'aménagement et l'urbanisme avec l'aménagement et le paysage, qui d'ailleurs profite à tout un chacun.

Quant aux amendements proposés par le MCG en commission, nous voudrions effectivement que la zone villas soit protégée, puisqu'elle a subi passablement de déclassements ces dernières années. Des déclassements sur lesquels rien n'a été construit ! Nous prenons pour exemple la zone des Grands Esserts, le PAV ou les Cherpines-Charrotons où nous avons déclassé en masse des zones villas, pour en faire des zones de développement 3, dans le but de construire des logements. Aujourd'hui, rien n'est construit ! Je prends encore un exemple avec les constructions sur la gauche de la route de Chancy où cela fait trois ans qu'on attend la construction de ces fameux logements. Or, rien n'est fait !

Ce que propose donc le MCG au niveau des amendements concernant la zone villas, tout simplement, c'est de protéger la zone villas, poumon de verdure du canton. Je le répète: l'objectif, c'est de sauvegarder la zone villas, poumon de verdure et de diversité biologique. Effet attendu: améliorer la qualité de vie des habitants ! Je pense que c'est logique, en particulier pour les habitants de la zone suburbaine de Lancy, Onex, Vernier et Meyrin, des communes qui ont passablement contribué au niveau des déclassements des zones villas. Il s'agit de conserver une mixité sociale, parce qu'on ne peut, bien sûr, pas faire que des appartements et cette mixité fait que Genève garde un certain charme. Enfin, il faut conserver de nombreuses constructions situées dans certaines zones villas qui ont des qualités patrimoniales, par exemple le Plateau de Saint-Georges.

C'est le principe d'aménagement et de localisation. Procéder à la conservation de la zone villas, seule à même de sauvegarder la qualité de vie et la mixité de la partie suburbaine de Genève; garder la spécificité genevoise et éviter que la cité perde son identité historique au profit d'une agglomération sans âme et sans personnalité propre; favoriser la qualité du cadre de vie face aux données technocratiques et une planification aveugle qui ne tient pas compte de la réalité de la vie des habitants. Voilà ce que nous avions donc proposé concernant la sauvegarde des zones villas lors des travaux de préparation de ce plan directeur en commission.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas comment va se passer ce débat, si on va se prononcer sur chacun des amendements, mais puisque M. Pistis a proposé son premier amendement, je m'exprimerai sur celui-ci, en l'occurrence, sur la proposition de modifier l'objectif du plan directeur cantonal. Il est de densifier toutes les zones, mais notamment la zone villas, donc, toutes les zones construites, y compris la zone villas. La proposition de modification est de mettre comme objectif d'avoir du logement diversifié, de protéger cette zone villas et la diversité qui s'y trouve. Bien entendu que nous sommes pour: les gens qui y habitent ont le droit de continuer à y habiter. C'est logique, ils y ont investi leurs économies. On ne leur propose pas d'alternatives qui soient acceptables. Donc, nous à l'UDC, accepterons cet amendement.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de troisième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais répondre aux déclarations du PDC qui a résumé l'approche des socialistes concernant ce plan directeur cantonal en indiquant que, selon nous, ce plan était fait pour les riches. J'aimerais quand même rappeler ici certaines réalités qui, manifestement, n'ont pas frappé les esprits de tout le monde. M. Ducret parlait de couleurs des rideaux. Il faut rappeler que les loyers ont augmenté de 20 % en dix ans, que le parc de logements sociaux et de logements locatifs a diminué, contrairement au nombre de personnes qui sont à la recherche d'un logement et que les villas et les propriétés par étage se sont multipliées au détriment du locatif. Et ce n'est pas uniquement moi qui le dis, puisque M. Muller, peu de temps avant sa démission, en réponse à un amendement MCG - qui prévoyait de déclasser en zone ordinaire plutôt qu'en zone de développement des parcelles - avait avoué avoir déjà fait preuve de largesses en faveur de la construction de logements destinés à la vente.

Je précise que le bilan que je viens de tracer a été réalisé alors que le plan directeur cantonal actuel prévoit justement qu'une part importante du parc immobilier soit dévolue au logement social. Alors, j'ai quelques frayeurs, lorsque j'imagine ce que pourrait donner le nouveau plan directeur cantonal avec les amendements libéraux et ce que serait sa mise en oeuvre ! Mesdames et Messieurs les députés - je pense en particulier aux députés Buchs et Dal Busco - pour les socialistes, les mots ont un sens. Il n'est pas possible de soutenir que la loi générale sur les zones de développement ou la loi sur les logements d'utilité publique seront là pour garantir que le mandat que cette majorité s'apprête ce soir à donner au Conseil d'Etat ne sera pas respecté. Le PDC ne peut pas vouloir une chose et son contraire. J'ai le sentiment que si certaines personnes ont cité Rousseau dans le rapport, sans l'avoir lu, j'ai l'impression que d'autres députés ont quelques problèmes avec Aristote et le principe de non-contradiction.

Monsieur Dal Busco - vous transmettrez, Monsieur le président - si vous êtes élu demain au Conseil d'Etat, j'aimerais que vous puissiez nous indiquer, lorsque vous aurez à préparer ou adopter des plans de déclassement de zones, lequel des textes vous n'allez pas appliquer ? Est-ce que ce sera le plan directeur cantonal dans la version que vous vous apprêtez à voter ou, alors, est-ce que ce sera la LUP ? Je serais curieux d'avoir votre réponse. Et je pense que des personnes qui s'apprêtent à voter pour vous le sont également...

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est essentiel ce soir que le plan que nous allons voter soit en accord avec la politique du logement qui a été décidée par l'Etat en 2006, puis, par la suite, concrétisée par l'adoption sur la loi sur les logements d'utilité publique. C'est la raison pour laquelle, j'insiste sur ce point, il est essentiel de voter les amendements qui sont déposés par le groupe socialiste. Je ne suis pas revenu à la charge avec l'ensemble des douze amendements déposés par les socialistes. En fait, c'est le retour au statu quo ante, soit le retour au texte tel qu'il avait été prévu par le Conseil d'Etat qui vous est proposé dont, et c'est assez rare en cette matière, la cohérence doit être relevée, puisqu'il avait respecté les engagements pris par son prédécesseur en 2007.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur de minorité Pistis, je vous donnerai la parole sur l'amendement tout à l'heure ! La parole est à M. le conseiller d'Etat Longchamp. (Commentaires.) Oh là là, excusez-moi, mon cher... J'ai un mauvais carnet, là ! Monsieur le rapporteur de majorité Haldemann, avec mes excuses !

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Il n'y a pas de souci ! Merci, Monsieur le président ! Ecoutez, avant d'aborder la thématique des divers amendements, je souhaitais encore aborder la problématique concernant les communes, puisque ça a été une pierre d'achoppement tout au long de cette procédure. Cela jusqu'à l'approbation de ce plan directeur cantonal et j'aimerais commencer par une anecdote.

Rappelez-vous le vote populaire portant sur le déclassement des Cherpines-Charrotons. Ce vote avait montré que les communes touchées par le déclassement s'y opposaient, mais à mesure que l'on s'éloignait de manière concentrique du lieu concerné, l'approbation devenait de plus en plus importante. La moralité de l'histoire, c'est qu'on est généralement plus facilement favorable à un développement urbain, tant que ce n'est pas près de chez soi ! Malheureusement, aujourd'hui, nous devons assumer l'attractivité, assumer une tendance. Or, cette affaire, c'est l'affaire de tous, l'affaire de toutes les communes ! Et c'est pour cela qu'un grand nombre de communes sont sollicitées pour ce plan directeur cantonal. Rappelez-vous, la procédure de consultation de la première version du plan directeur cantonal avait suscité un enthousiasme plutôt mitigé de la part des communes. Beaucoup d'entre elles ont choisi de s'y opposer, estimant que leurs inquiétudes n'étaient pas levées par des réponses qui étaient, semble-t-il, pas claires à l'époque. Entre-temps, un profond travail de communication a permis d'expliquer aux communes les enjeux de se doter d'un plan directeur cantonal et une majorité d'entre elles semble être acquise à cette idée.

Quelques communes ont souhaité être auditionnées: leurs inquiétudes concernaient principalement leur incapacité à financer leurs infrastructures et elles étaient aussi inquiètes de savoir quel était le rythme admissible d'accueil sur leur territoire. Toutefois, le plan directeur cantonal n'apportera pas de réponses à ces questions, combien même elles sont parfaitement légitimes. Le plan directeur cantonal, c'est un instrument de planification territoriale, ce n'est en tout cas pas une réflexion sur une péréquation financière éventuelle. Mais la question de ce financement reste ouverte et méritera une réponse, vraisemblablement lors de la prochaine législature.

A mes yeux, ce qu'il est le plus important de relever, c'est aussi que les communes doivent s'approprier le plus rapidement possible les projets prévus sur leur territoire, parce que c'est grâce à l'adhésion de ces communes et certainement grâce à la concertation probable avec le département qu'on pourra éventuellement imaginer des plans localisés de quartier, d'origine communale, la commune prenant en charge l'aspect de ce qui va être réalisé sur son sol. Finalement, c'est ce qui est le plus important !

J'aimerais quand même aussi répondre à quelques interventions survenues au cours de ce débat. Tout d'abord, il a été dit que ce plan directeur cantonal était une fuite en avant, que cet objectif de 50 000 habitants était une mauvaise chose. En fait, il ne s'agit pas d'un objectif, il s'agit d'une prévision: quelque chose de vraisemblable et il est aussi vraisemblable de prendre des dispositions d'accompagnement. Sinon, ce sera plutôt le chaos.

Il a été dit que le plan directeur cantonal a été rédigé pour les Français. Alors, écoutez, je crois que si on prend le temps de lire la somme d'informations qui nous a été transmise, objectivement, c'est absolument incroyable d'avancer un tel argument !

J'aimerais aussi parler de deux choses concernant la zone agricole parce qu'on m'a mis à l'index en me disant que je devais défendre à tout prix la zone agricole. En réalité, je le fais; je défends la zone agricole et c'est paradoxal, parce que c'est grâce à des déclassements mesurés et à des constructions denses qu'on arrivera à éviter le mitage du territoire. C'est ça la réalité. Il faut prendre le taureau par les cornes en essayant d'éviter de faire des déclassements en zone villas sur tout le territoire genevois, sinon on aura réellement perdu toute notre zone agricole.

Pour terminer, on a parlé de l'habitat individuel et que ce serait terminé avec ce plan directeur cantonal. Rien n'est plus faux: aujourd'hui, 45% de la surface constructible dévolue au logement, c'est de la zone villas ! Alors, il ne faut pas nous dire qu'elle est en péril. On est très loin de cette réalité !

Pour terminer, M. Pistis a dit - vous transmettrez, Monsieur le président - que dans certaines zones villas déclassées rien ne se passe. Alors, on sait que pour réaliser un projet en partant d'un bien-fonds qui est agricole, il faut entre huit et dix ans. A partir d'une zone villas, c'est entre quinze et vingt-cinq ans ! C'est ça la réalité, sauf que c'est à nous de prendre les dispositions à partir d'une certaine date.

Avant d'aborder la thématique des amendements, j'aimerais remercier l'administration, plus particulièrement MM. Leutenegger et Venizelos ainsi que Mme Girault pour le travail très important qui a été déployé dans le cadre de ces séances de commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est maintenant vraiment à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que de passions le plan directeur cantonal n'aura-t-il suscité ! Que de mots n'aura-t-il inspiré ! Que de blocages n'aura-t-il engendré ! Et à quoi assistons-nous ce soir ? A un débat apaisé, à des discours posés, à quelques flammèches ici ou là. A moins que ça ne soit quelque pétard mouillé emporté par quelque naufrage ? Après quinze séances de la commission de l'aménagement, après un travail apaisé, quatre partis - cinq peut-être - vont adopter ce soir le plan directeur cantonal qui fixera le cadre de notre aménagement pour les quinze ans qui viennent.

Avant de le décrire, j'aimerais dire ma gratitude. Vous me permettrez une expression: François dira merci à François et à François. A François le rapporteur et à François le président, qui auront permis précisément ce travail d'apaisement, qui auront permis à votre commission parlementaire de travailler dans le sérieux pour examiner ce plan directeur cantonal.

A quoi sert un plan directeur cantonal ? Il sert d'abord à définir un cadre et à dire où et comment nous allons construire, à expliquer comment nous allons le faire et pour qui nous allons le faire. A dire aussi ce que nous allons préserver.

Pour qui allons-nous le faire d'abord, ce plan directeur ? J'entends beaucoup de chiffres. Un seul est certain: 100 000 enfants ont aujourd'hui à Genève entre 1 et 19 ans. Ces 100 000 enfants, nous devrons les loger, dans les années qui viennent. Et nous n'avons aujourd'hui pas de quoi les loger, comme nous n'avons pas réussi à loger une partie de ceux qui les ont précédés et qui ont été obligés d'aller habiter ailleurs, de plus en plus loin - à l'étranger même pour certains, parce que nous avions l'incapacité de loger nos propres enfants ! C'est là la grande faiblesse du canton de Genève; c'est la grande faiblesse pour l'avenir de voir des forces humaines, sociales - et fiscales aussi - quitter le canton, non pas par choix, mais par obligation !

Un plan directeur, ça sert aussi à définir quelques priorités. Et c'est précisément ce que ce plan directeur fait, en se concentrant sur quelques grands projets sur lesquels nous entendons porter notre attention, plutôt que de se disperser sur des projets tous azimuts, de se perdre sur des plans qui, à force d'être écrits, ne se réalisent jamais.

Le plan directeur cantonal, enfin, c'est une méthode. La méthode que nous avons choisie, c'est précisément celle d'associer les communes. Associer les communes parce qu'on ne construit aujourd'hui pas sans elles et on ne construit certainement pas contre elles. Et c'est précisément la méthode qui a été choisie dans ce plan directeur cantonal. Il y avait quelques résistances: chacune des communes a été visitée, chacun des points de résistances a été examiné, chacun des noeuds a été dénoué pour que nous puissions présenter un plan directeur qui soit susceptible de rencontrer une majorité. Et, n'en déplaise à ceux qui ont appelé à toutes les oppositions, aujourd'hui les communes acceptent ce plan directeur et considèrent que c'est un cadre de travail qui est un cadre suffisant et un cadre nécessaire pour pouvoir construire.

A celles et ceux qui aujourd'hui appellent les communes à la rescousse, nous saurons le leur rappeler demain, lorsqu'il s'agira de prendre les vraies décisions, pas celles du plan directeur, mais des décisions fiscales, notamment celle qui vous amènera à examiner le projet de loi du Conseil d'Etat sur la fiscalité au lieu de domicile. Cette loi permettra aux communes qui construisent d'être soutenues plutôt que d'être découragées de construire des logements. Il y a aujourd'hui dans notre canton des communes de même taille qui peuvent avoir des budgets qui varient du simple au double alors qu'il s'agit de communes qui seront peut-être appelées à faire des efforts. Je sais, Monsieur Dal Busco, que ce sera le cas de la vôtre. Et il n'est pas envisageable, Mesdames et Messieurs, que nous puissions demander à des communes qui acceptent de faire un effort de se trouver dans des situations financières qui les amènent à devoir faire des efforts qui sont insurmontables pour accueillir ces nouveaux logements. Nous devons changer notre système fiscal et c'est ce que le Conseil d'Etat vous proposera, en faisant porter la fiscalité sur le lieu de domicile, comme c'est le cas dans tous les cantons suisses et comme c'est le cas dans tous les pays européens. Et c'est là que nous verrons le soutien de ceux qui appellent les communes à l'aide pour essayer de justifier leurs oppositions à ce plan directeur.

Le plan directeur, c'est aussi l'occasion de rappeler certains faits. Il y a une crise du logement, mais il y a des choses qu'on ne peut pas dire: on ne construit pas assez dans notre canton et ce n'est pas moi qui vais le nier. Mais, tout de même, des efforts ont été faits: l'année dernière, nous n'avons jamais construit autant de logements à Genève que l'année dernière depuis 30 ans ! Monsieur le rapporteur de minorité, encore que je demande à voir si cette minorité sera vraiment une minorité jusqu'au bout, vous avez parlé d'élus. L'année dernière, vous l'avez vu dans le rapport que nous avons publié cette semaine, est une année record pour le nombre de nouveaux logements d'utilité publique construits. C'est une année record pour le nombre de mètres carrés de terrains acquis et c'est une année record pour l'utilisation des budgets. Vous avez reproché pendant des années au Conseil d'Etat de ne pas utiliser les budgets qui étaient à sa disposition pour les logements d'utilité publique: ils ont été utilisés en totalité l'année dernière.

On doit faire encore plus. Nous ferons plus, mais on ne peut pas dire que rien n'a été fait, on ne peut pas dire que des inversions n'ont pas été marquées. On ne peut pas dire que des volontés n'ont pas été affirmées.

Mesdames et Messieurs, l'avenir de Genève se jouera sur la capacité d'adopter un plan directeur, mais il se jouera aussi sur la qualité de notre urbanisme. Et, là, des grands débats devront s'ouvrir. Ils s'ouvriront prochainement, sur la capacité de protéger notre patrimoine historique, notre capacité d'améliorer notre façon de faire des plans localisés de quartier. Vous serez saisis en novembre d'un projet de loi qui est aujourd'hui en finalisation, qui a été fait avec les communes, qui a été fait avec les milieux de la construction, et notamment les architectes et les urbanistes, pour améliorer la façon dont on fait les PLQ, améliorer la qualité de notre bâti. C'est une volonté aussi de changer certaines règles et, là aussi, je noterai les volontés lorsqu'elles vous seront soumises. Le Conseil d'Etat a déposé, il y a quelques jours, les projets de loi qui permettront de simplifier certains processus d'octroi des autorisations de construire, pour qu'ils soient plus rapides. Il n'est pas tolérable, dans la crise du logement qui est la nôtre de mettre tant de temps pour délivrer des autorisations de construire, surtout lorsqu'il s'agit d'organiser l'administration pour qu'elle travaille mieux. C'est aussi notre capacité de modifier les règles de financement de nos logements qui - puisque l'avenir se jouera sur la qualité de notre urbanisme - ne doivent pas être un encouragement à construire des immeubles homogènes, en barre, tous identiques, tels que nous le faisons depuis un certain nombre de décennies, mais d'essayer d'inventer, d'essayer de redonner de la créativité et un espace de créativité - des respirations - à nos architectes qui sont largement capables de construire ces logements si on les libère de toutes les contraintes qui sont fixées sur eux. Et nous pouvons largement assurer l'accès social au logement tout en étant original dans la façon de construire. Les autres cantons suisses le démontrent et nous le démontrerons également.

L'avenir, ce sera le débat fondamental qui occupera notre prochaine législature, l'avenir ce sera de déterminer si ce plan directeur est un objectif ou un potentiel. Il y aura une question préalable à laquelle il faudra répondre, ce sera l'avenir de Genève. Ce sera l'avenir des entreprises multinationales, exportatrices. Ce sera l'avenir de ce qui fait la richesse, les emplois de notre canton et ce qui nous permet d'avoir un budget qui vous a été présenté ce matin: huit milliards de francs pour une communauté de 500 000 habitants et un budget à l'équilibre. N'oublions pas que c'est cela aussi Genève. C'est là aussi que se jouera l'avenir de Genève et c'est là aussi que le Conseil d'Etat, le moment venu, saura compter sur vous.

Mesdames et Messieurs, je l'ai dit, et je sais que ça fait sourire, chère Madame la rapporteuse de minorité, il y a 100 000 enfants qu'il faudra loger, ne vous en déplaise, dans les dix ans à venir. Ces 100 000 enfants, nous devrons faire un effort pour eux. Les communes devront s'investir pour construire les logements qui leur seront réservés. L'Etat devra le faire, mais une réalité est là, ces enfants sont là et nous sommes heureux qu'ils soient là. Le défi qui consiste à les loger n'est pas seulement un problème. En réalité, chère Madame, c'est un véritable plaisir ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Nous allons maintenant passer en revue les onze amendements. Je vous propose les règles du jeu suivantes. Les quatre rapporteurs qui, théoriquement, disposent de trois fois sept minutes en ont déjà mangé une partie. Je vais leur accorder à chacun deux minutes par amendement - s'ils veulent les utiliser ou pas. Je donnerai la parole à l'auteur de l'amendement et aux rapporteurs s'ils souhaitent la prendre. Les autres députés du parlement bénéficient effectivement de leur temps de parole en catégorie I.

Nous passons à la page 573 du rapport, avec l'amendement présenté par Christian Dandrès: «Ad fiche A01, Objectifs, Effets attendus, 3e puce: Forte augmentation du parc de logements, dont un part importante de logements à caractère social» au lieu de: «Forte augmentation du parc de logements répondant aux divers besoins de la population».

Monsieur le rapporteur, vous pouvez commenter cet amendement brièvement.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de troisième minorité. Je serai bref, puisque j'ai eu l'occasion d'expliquer à plusieurs reprises quelle était l'approche qui sous-tendait ces amendements.

Quelques éléments techniques: ces deux amendements concernent deux fiches. Les fiches A01 et A03 qui ont pour finalité de concrétiser l'objectif de densification dans le plan directeur cantonal.

Alors, le texte initial du département de l'urbanisme - le texte initial de M. Longchamp - posait des objectifs en matière de construction de logements d'utilité publique et, pour les réaliser, indiquait quels étaient les moyens pour les atteindre. Ces moyens, c'était notamment la politique d'acquisition foncière. Ces objectifs et ces moyens avaient en somme été décidés en accord avec les acteurs du logement. Je cite au nombre des acteurs du logement la Fédération des métiers du bâtiment, sous la plume de notre éminent président, mais également la Chambre genevoise immobilière, sous la plume de M. Aumeunier qui, paradoxalement, est le commissaire qui a déposé des amendements. C'est une démarche un peu particulière, une forme de schizophrénie que j'ai de la peine à m'expliquer: j'imagine qu'il s'agit là d'une approche dictée par des considérations syndicales, mais bref...

Toutefois, à partir du moment où ces amendements ont été acceptés par une majorité de commissaires, le protocole d'accord qui a été signé en 2006 et qui était à la base de la nouvelle politique sociale du logement subit un coup de frein monumental ! M. Longchamp l'indiquait tout à l'heure, des efforts ont été faits par le département de l'urbanisme cette année; il a indiqué l'augmentation du nombre de logements d'utilité publique réalisés. Il a également rappelé le fait - et je m'en réjouis - que les budgets alloués à l'issue de l'accord trouvé avec M. Muller suite au dépôt de l'initiative 133 sont désormais utilisés. Il s'agit de pouvoir continuer à mener cette politique, de pouvoir porter les actions qui sont celles du Conseil d'Etat ! Et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé ces trois amendements.

Alors, l'explication que j'ai donnée pour le premier vaut naturellement pour les deux autres et je précise que l'esprit du groupe socialiste n'était pas de revenir avec l'intégralité des amendements qu'ils avaient posés lors des travaux en commission, mais de revenir au statu quo ante qui était celui du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. le député Christophe Aumeunier. Ensuite, ce seront les deux rapporteurs.

M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous assistons ce soir à un numéro de cinéma électoral du troisième rapporteur de minorité socialiste. C'est une mauvaise série B qu'il nous joue, parce qu'en définitive il manque un élément essentiel dans son cinéma: c'est l'acteur. Il a un cinéma sans acteur ! C'est avec beaucoup de violence, en définitive, qu'il attaque nommément deux représentants, deux élus PLR. Il semble leur reprocher qu'on ne construit pas assez et que, du coup, les loyers des logements genevois sont élevés. En cela, il pointe du doigt les artisans PLR de la loi qui modifie les gabarits en zones de développement 1 et 2 pour créer plus de logements, de la loi qui a doublé la densité en zone villas pour créer plus de logements, de la loi qui institue une densité minimale en zone de développement pour créer plus de logements.

De son côté, le parti socialiste, si ma mémoire est bonne, semble avoir déposé une motion, lors de cette législature, une motion qui demande qu'il y ait plus de logements pour les étudiants. Mais alors, Monsieur le président, pourriez-vous demander au rapporteur de troisième minorité pourquoi il a mis une année pour déposer le rapport sur la Paumière à Chêne-Bougeries ? Ce déclassement permettrait de construire 200 logements pour étudiants, sur un périmètre qui appartient à l'université. Que dis-je, Monsieur le président ! Non pas 200 logements, mais 600 logements ! Pourriez-vous demander à ce rapporteur de minorité de répondre, ce soir, Monsieur le président, à vous et à moi, puisque c'est de vous et moi qu'il s'agit. Il demande des comptes s'agissant de la construction de logements à Genève.

En outre, sur le terrain, j'ai rarement vu le rapporteur de troisième minorité mouiller la chemise, Monsieur le président, lorsqu'il fallait défendre le déclassement des Cherpines: 3000 logements ! J'ai vu, en face de moi, M. Deneys, qui est le candidat du parti socialiste au Conseil d'Etat, contre la construction de 3000 logements. Je vous ai vu, Monsieur le président, mouiller votre chemise, s'agissant du CEVA et s'agissant d'accompagner le CEVA avec des milliers de logements. Des milliers de logements pour le CEVA ! A Chêne-Bourg, à la gare des Eaux-Vives, au Pont-Rouge. Tiens ! Le Pont-Rouge pour lequel l'employeur du rapporteur de troisième minorité semble faire l'objet d'un arrêt intéressant de la cour de justice de Genève qui nous dit: «Ces conclusions en annulation de la loi vont même à l'encontre de l'intérêt de ses membres puisque l'admission du recours conduirait au rétablissement de la zone ferroviaire initiale qui rend plus difficile voire impossible l'implantation de logements. Les membres de l'ASLOCA ne disposant d'aucun avantage ni d'intérêts pratiques à l'admission du recours, les conditions de recevabilité de celui-ci ne sont donc pas réunies.» Eh bien, voilà qu'il nous cite deux élus PLR qui me semblent avoir développé quelques efforts dans l'intérêt public genevois pour tenter de réduire la pénurie de logements et qu'il nous indique que l'on serait au fond les artisans de la pénurie. Mensonge que cela ! Et les amendements libéraux ont recopié la constitution genevoise, constitution qui a été adoptée par le parti socialiste, pour une question de phraséologie, de cohérence législative.

Eh bien, voilà, nous sommes en période électorale et certains n'ont pas beaucoup à vendre. Nous, nous refuserons ces amendements. (Applaudissements.)

Le président. Bien ! Merci, Monsieur le député ! Si vous êtes d'accord, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, je vous donnerai la parole à la fin sur cet amendement. La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous serons brefs sur ces trois amendements du parti socialiste, parce qu'en fait ils reprennent les formulations originales telles qu'elles sont présentées sur les fiches et documents remis par le Conseil d'Etat. Donc, ce n'est que remettre cette formulation en ordre.

Nous avions perdu en commission. Nous avions été minoritaires sur les amendements de M. Aumeunier. Eh bien, si la majorité de cette assemblée le veut bien, nous reviendrons à une formulation qui n'est pas révolutionnaire, puisque c'est celle du Conseil d'Etat.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Simplement, pour parler du périmètre des Cherpines, j'aimerais rappeler qu'à l'époque les promoteurs avaient évoqué la réalisation d'un écoquartier. D'ailleurs, sur un site internet intitulé «Urgence-logements», ces mêmes promoteurs avaient réussi à dire que, parmi ceux qui étaient pour un écoquartier, il y avait les libéraux et les milieux immobiliers et que, parmi ceux qui étaient contre, il y avait les Verts, le WWF, etc. Ça, c'était les arguments utilisés à l'époque pour nous vendre un écoquartier aux Cherpines !

Alors, moi, Mesdames, Messieurs les députés, j'aime bien les actes; je n'aime pas les paroles ! Et pour ça, il y a un moment où il faut se donner les moyens de réaliser quelque chose, en posant toutes les conditions à l'avance. A l'époque, un conseiller d'Etat libéral n'avait en gros rien fait pour préparer le déclassement des Cherpines, sous prétexte que les milieux immobiliers - grands bienfaiteurs des Genevois devant l'éternel comme tout le monde le sait ! - allaient d'eux-mêmes faire un écoquartier idéal.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, ce genre de balivernes, je n'y crois pas ! Et, en ce qui me concerne, je voulais que des conditions supplémentaires soient posées avant de procéder à ce déclassement. Il ne s'agissait évidemment pas de m'opposer à la construction. C'était pour que ces logements ne répondent pas aux besoins de personnes venant de l'extérieur avec quelques millions à cacher à Genève ! J'aimerais que ces logements répondent aux besoins des Genevoises et des Genevois qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois ! C'est ça ma volonté, je la maintiens et je l'exécuterai pour les années prochaines ! (Applaudissements. Commentaires.)

M. Eric Stauffer (MCG). Je m'en suis ouvert avant: il existe une troisième voie pour faire du logement bon marché, sans être subventionné par l'Etat. Néanmoins, le groupe MCG a décidé de soutenir cet amendement. Nous irons donc jusqu'au bout de l'équation.

Mais, quand vous parlez des Genevois qui ont de la peine à finir leurs fins de mois et qui cherchent des logements à prix décent, ce n'est qu'une des équations du problème que rencontrent nos concitoyens. C'est une de ses facettes, alors j'aimerais bien que le parti socialiste, les Verts, qui présentent cet amendement, en faisant un acte responsable pour les plus défavorisés de nos concitoyens, aient la même verve quand il s'agit de protéger l'emploi en priorité pour les résidents genevois, parce que la sortie du social, Mesdames et Messieurs, ce ne sont pas les subventions arrosoir que vous voulez faire passer à chaque exercice budgétaire, mais c'est retrouver un emploi avec un salaire digne ! Et c'est ça qui fait sortir les gens de l'aide sociale et c'est ça qui fait la force économique d'un canton, d'une région, d'un pays. Et c'est ce que nous, MCG, vous répétons depuis huit ans, Mesdames et Messieurs. On vous donne toujours comme baromètre les subsides d'assurance-maladie: 280 millions de francs sont payés chaque année pour les subsides d'assurance-maladie. Certes, une partie est payée par la Confédération, mais ce sont quand même 105 000 citoyens sur une population d'environ 450 000 personnes qui ne gagnent plus assez au sens de la loi pour payer 100% des primes d'assurance-maladie. Ce baromètre devrait vous alerter, cette mesure de l'explosion des coûts sociaux devrait vous responsabiliser !

En conclusion, nous soutiendrons, comme je l'ai dit, l'amendement qui est déposé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes bien dans le débat sur le plan directeur cantonal 2030 ? Le plan directeur cantonal 2030, c'est bien ça ? (Rires.) Monsieur le député Lefort !

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Je tenais à apporter une petite précision - pour les députés et, peut-être, pour les citoyens qui écoutent ce débat. Je suis heureux de voir que le MCG a changé d'avis, parce qu'en commission, le MCG a soutenu les amendements Aumeunier: celui-ci, qui est maintenant combattu par un amendement socialiste, ainsi que les suivants. (Commentaires.) Vous connaissez le proverbe...

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne justement la parole à M. le rapporteur Sandro Pistis. (Commentaires.) Non, non, il était inscrit !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, président. J'encourage M. le député Lefort à qui vous transmettrez ces quelques mots à consulter le rapport. Il pourra constater que nous nous sommes abstenus. Nous n'avons pas refusé, nous nous sommes abstenus, afin de nous concerter avec notre groupe ! Tout simplement ! Et nous soutiendrons bien sûr la modification proposée par les socialistes. (Commentaires.)

Le président. Voilà ! Monsieur le député Stauffer, brièvement ! Je vous passe la parole, mais on a un problème technique, là !

M. Eric Stauffer (MCG). Vous transmettrez à M. Lefort qu'à la différence de certains partis dans cet hémicycle, le MCG n'est pas dogmatique et il sait voter... (Rires.) Vous pouvez rigoler, il n'y a pas de problème ! Encore une fois, les gens nous regardent et ils apprécieront ! (Commentaires.) Nous sommes capables de voter une idée quand elle est bonne, qu'elle vienne de la gauche ou qu'elle vienne de la droite, ce qui malheureusement n'est pas l'apanage de la majorité des partis ici représentés, parce qu'ici c'est la couleur politique de vos petits arrangements qui fait que des projets de lois passent même s'ils ne sont pas intelligents. Résultat des courses, ça bloque les travaux parlementaires et ça fait que les citoyens s'énervent. Ils vous le font remarquer à chaque élection.

J'aimerais rappeler brièvement ici qu'un certain 9 octobre 2009, le MCG a doublé sa députation et vous avez tous perdu, à l'exception des Verts qui ont gagné un siège. Si ces signaux d'alerte de la population vous ne savez pas les entendre, nous ne pouvons plus rien pour vous !

Le président. Bien, merci, Monsieur le député. J'aimerais qu'on revienne au plan directeur ! Monsieur le député Lefort, je ne peux pas vous empêcher de parler, mais cette partie de ping-pong doit bien cesser. Vous avez la parole pour trente secondes. Monsieur le député Lefort, vous avez bien appuyé ?

M. François Lefort (Ve). Ecoutez, j'ai suivi les conseils de M. Pistis et je les avais évidemment suivis avant qu'il me les donne. Alors, je vais simplement lire deux phrases du rapport: «Un député (L) propose de modifier le 3e effet de la manière suivante: "Forte augmentation du parc de logements répondant aux divers besoins de la population". [...] Le président met aux voix la modification de la fiche A01, p. 49: Pour: 1 PDC, 2 R, 3 L, 1 UDC, 1 MCG - il n'y en avait qu'un ce jour-là - Contre: 3 Ve, 1 S» Dois-je élaborer plus avant ?

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner, sur l'amendement.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Vous permettrez que je revienne à l'amendement socialiste qui souhaite qu'une part prépondérante de logements soit construite pour les bas revenus. C'est tout à leur honneur. Pour ce qui est de l'UDC, ce sont surtout les revenus moyens qu'il ne faut pas oublier. Ces derniers sont trop riches pour être admis dans les logements dits sociaux et trop pauvres pour payer les loyers libres ou pour devenir propriétaires. Ainsi, si nous avons soutenu la nouvelle version du plan directeur actuel, la version amendée, c'est parce que cette version dit qu'il faut répondre aux divers besoins de la population en matière de logements. Cela nous paraît être une manière d'inclure tous les besoins de la population et nous sommes attachés à ce que les besoins des Genevois soient remplis et nous ne pourrons pas soutenir cet amendement socialiste.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, je serai bref. Le PDC a soutenu l'amendement du PLR et ne soutiendra pas l'amendement des socialistes pour la raison que toutes les populations doivent être soutenues et c'est vrai que nous soutenons la classe moyenne, comme vient de le dire Mme Meissner. On doit penser à toutes les classes de la population et on ne peut pas faire des catégorisations. Nous sommes pour le soutien à la classe moyenne. La classe moyenne a besoin de se loger, elle a besoin aussi de pouvoir avoir des familles à Genève et c'est à la classe moyenne que l'on pense. C'est pour ça que nous avons soutenu en commission les amendements proposés par le PLR et que nous ne soutiendrons pas les amendements du parti socialiste.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Eric Stauffer, encore une duplique ?

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député PDC qui vient de s'exprimer que nous sommes toujours très amusés, au Mouvement Citoyens Genevois, quand on vient dire publiquement, comme ça vient d'être fait, qu'on va refuser un amendement, parce qu'on va venir en aide à toutes les populations. Alors, sous le prétexte qu'ils ne sont pas capables de faire un amendement pour soutenir ceux qu'ils prétendent vouloir soutenir, autant écraser un peu plus ceux qui sont encore plus faibles ! C'est extraordinaire, pour un parti censé représenter la famille ! Je vous félicite et je pense que les électeurs apprécieront !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous fais voter l'amendement de Christian Dandrès.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 44 non et 2 abstentions. (Applaudissements.)

Le président. Nous passons maintenant au second amendement de M. Dandrès. Monsieur le député Dandrès, vous voulez le présenter ? Je vous passe la parole - si vous le souhaitez !

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de troisième minorité. Je me suis exprimé tout à l'heure sur les trois amendements.

Le président. Nous passons donc au vote de ce deuxième amendement dont voici la teneur: «Ad fiche A01, Principes d'aménagement et de localisation, Mesures de mise en oeuvre, 4e puce: Réaliser les acquisitions foncières et les améliorations foncières ayant pour but de faciliter la mise à disposition des terrains» au lieu de «Réaliser les acquisitions foncières et les améliorations foncières indispensables».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 43 non et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement... S'il vous plaît ! Que se passe-t-il ? (Commentaire.) Ah bon ? Alors, nous passons à l'amendement de M. Sandro Pistis demandant de changer le titre de la fiche A03 «Protéger la zone de villas, poumon de verdure du canton». Je ne vous relis pas l'ensemble de l'amendement qui figure à la page 565. Je vous fais voter cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 23 oui.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement de M. Christian Dandrès, le troisième, figurant à la page 575 du rapport: «Ad fiche A03, Objectifs, Effets attendus, 3e puce: Forte augmentation à moyen et long terme du parc de logements, dont une part appréciable de logements à caractère social» au lieu de: «Forte augmentation à moyen et long terme du parc de logements répondant aux divers besoins de la population».

Cet amendement recueille 46 oui, 46 non et 1 abstention.

Le président. Je tranche en faveur du rejet de cet amendement. (Commentaires.)

Cet amendement est donc rejeté par 47 non contre 46 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement de M. Sandro Pistis figurant à la page 566 du rapport. La parole est à M. le député Roger Golay. (Commentaires.) C'est une erreur ! La parole est à Mme la rapporteure Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, je me permets de prendre la parole, parce qu'on atteint là un peu le sommet du ridicule ! (Commentaires.) Les trois amendements socialistes sont exactement les mêmes, mais ils concernent des fiches différentes. Et dans un cas, on dit oui, et dans l'autre, on dit non. C'est bien la preuve que ce plan directeur est voté par un certain nombre de personnes qui ne l'ont jamais lu et je doute qu'au final on ait beaucoup de cohérence.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci ! Donc, nous proposons la suppression de la fiche A04. Elle est intitulée de la façon suivante: «Poursuivre la densification sans modifications de zones de la zone villas en favorisant l'habitat individuel groupé.» Toutes les modifications de densification sur les zones villas et autres zones sont tout simplement légiférées. Cette fiche est donc inutile et nous vous suggérons par conséquent de la supprimer.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Sur cet amendement, nous soutiendrons le MCG, parce qu'il s'agit en effet d'une formulation politiquement correcte pour faire disparaître la zone villas. Ce n'est pas l'intention de l'UDC ! Nous tenons aux habitants qui habitent cette zone et qui ont le droit d'y rester. Donc, nous soutiendrons l'amendement MCG.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est évident que le MCG s'est positionné pour conserver une zone villas à Genève digne de ce nom, déjà, parce qu'il faut quand même reconnaître qu'il faut une mixité de l'habitat. Les personnes habitant dans ce type de zones sont de bons contribuables. Il s'agit de gens qui sont pour bon nombre d'entre elles implantées dans ces communes et leurs zones villas depuis fort longtemps: de bons vieux Genevois ! Aujourd'hui, on les traite de manière équivalente à des vulgaires squatteurs qui doivent dégager - pour qu'on puisse construire, beaucoup et toujours plus.

Malheureusement, il faut être conscient que les zones villas visées se trouvent dans des zones suburbaines qui ont déjà été largement sollicitées pour des constructions d'immeubles et sont donc très urbanisées. Il est nécessaire de maintenir ces zones aussi pour une qualité de vie des habitants, que ce soit à Meyrin, à Onex, à Lancy, à Carouge ou ailleurs. Les habitants ont besoin de ces poumons verts, simplement pour avoir des lieux de détente et de promenades. Malheureusement, ce n'est pas pris en considération par le DU, bien au contraire. Lorsqu'on entend M. Longchamp dire que nous avons battu des records de ci et de ça, il est étonnant qu'il ne figure pas encore dans le livre «Guiness» des records et j'espère qu'il y sera inscrit à la prochaine édition ! C'est malheureux de vouloir établir des records au détriment de la qualité de vie des habitants de ce canton.

Il est nécessaire de maintenir ces zones villas, pour différentes raisons. Il y a tout un caractère, comme je l'ai dit, de qualité de vie. Aujourd'hui, on est en train de compromettre cet élément indispensable pour que les gens se sentent bien dans leurs communes. Et, lorsque j'entends M. Longchamp dire qu'il y a une bonne concertation avec les communes, c'est totalement faux ! Ce plan a été... (Commentaires.) Oui, ce plan directeur a été fait au pas de charge ! Il faut reconnaître qu'il y a eu très peu de temps pour mettre sur pied ce plan directeur. Malheureusement, il n'y a eu aucune concertation avec les grandes associations des propriétaires de villas. On le dénonce et rien que pour cela, déjà, nous le refuserons - sans compter tous les autres aspects de ce plan directeur cantonal qu'il s'agisse de la mobilité, comme nous l'a dit notre collègue Pistis. Ce plan directeur cantonal a été fait pour le Grand Genève, pas pour les Genevois. Il n'est absolument pas intéressant et nous le refuserons.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité François Haldemann, puis au conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Le débat sur cet amendement concerne la fiche A04 qui, justement, souhaite le maintien de la zone villas. C'est là tout le paradoxe. Beaucoup se sont exprimés sur la fiche A03 qui dit: «Etendre la densification de la zone villas par modification de zones.» Là, en l'occurrence, il s'agit typiquement d'une incompréhension des fiches qui nous sont proposées. En l'occurrence, il y a effectivement un projet de loi qui a été voté ici-même et qui a pour objectif de permettre aux propriétaires de villas d'avoir les moyens de construire plus sur leurs parcelles. Finalement, leur donner du droit à bâtir, c'est quand même plutôt quelque chose de séduisant pour tous les propriétaires de villas et, quelque part, il fallait le relever !

Le président. La parole est à M. le rapporteur de minorité Pistis. J'aimerais donner la parole en dernier au Conseil d'Etat. Allez-y !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais quand même intervenir par rapport aux propos tenus par le rapporteur de majorité. Je l'invite à relire le rapport, dans lequel il est indiqué: «Proposition de suppression de la fiche A04»...

Le président. Mais ce n'est pas vrai...

M. Sandro Pistis. Cette fiche est tout à fait inutile ! Il n'est pas nécessaire de perdre autant d'énergie et de moyens pour proposer une solution déjà possible aujourd'hui à travers les lois votées par le Grand Conseil. En réalité, les modifications des villas pour favoriser l'habitat individuel groupé sont tout simplement légiférées. Le but est de supprimer cette fiche qui en réalité ne sert à rien.

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, vous voulez dupliquer ?

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Je vais essayer de faire court ! Monsieur le président, merci de me passer la parole. En fait, cette fiche explique comment les propriétaires de villas vont pouvoir densifier leurs parcelles. La loi ne le permet pas. La loi, c'est simplement d'exprimer un indice d'utilisation du sol qui a été augmenté. Elle est purement technique. Alors que là il s'agit d'une fiche qui permet d'accompagner et d'expliquer comment on y arrive. C'est tout !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est, maintenant, à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Golay, avant que le record du «Guiness Book» devienne celui de la foutaise, je vous invite à lire cette fiche. Elle a précisément l'effet qui a été décrit par le rapporteur de majorité: celle de protéger la zone villas dans un certain nombre de ses aspects, de protéger sa valeur patrimoniale et paysagère, de permettre la création ponctuelle de zones villas supplémentaires - par exemple dans les parcelles agricoles enclavées.

J'aimerais dire à toutes celles et ceux qui entendent défendre la zone villas - et c'est le cas du Conseil d'Etat - de réellement maintenir cette fiche qui décrit un certain nombre de situations, plutôt que de vous perdre dans le record des foutaises, Monsieur le député.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous fais voter l'amendement demandant la suppression de la fiche A04.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 25 oui. (Le président est interpellé. Huées.)

Le président. Monsieur le député, je vous donne vingt secondes.

M. Roger Golay (MCG). Les propos de M. Longchamp à l'égard d'un député sont inadmissibles. (Huées.)

Une voix. Oui ! Il a raison !

M. Roger Golay. Il faut savoir que M. Longchamp n'a aucune concertation avec les communes. Il traite avec certains conseils administratifs qui, eux, s'assoient sur des résolutions qui émanent des conseils municipaux - dont celui de Lancy. Il trompe la population par des déclarations qui sont totalement erronées.

Le président. Voilà, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Il s'agit d'allégations mensongères, qu'il fait régulièrement depuis sa tribune ! (Brouhaha.)

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement suivant, le sixième, page 566 du rapport. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Le président. S'il vous plaît ! On va arriver au bout ! Il en reste encore cinq. Donc, il faut y arriver ! Monsieur le rapporteur Sandro Pistis, vous avez la parole !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci ! Donc, concernant cet amendement, nous voudrions une reformulation un peu plus claire: «Promouvoir l'extension de la ville dense par des déclassements de la zone agricole» au lieu de «Promouvoir l'extension de la ville dense par des déclassements limités». Et pour préciser: «Modifier la fiche en conséquence en supprimant le mot "limités" qui ne veut rien dire et est ambigu, pouvant être interprété dans tous les sens.»

Je reste persuadé qu'il y aurait dans ces zones agricoles certains propriétaires qui seraient intéressés par des déclassements et ainsi, par la suite, procéder à la construction de bâtiments en zone 3 de développement. Vouloir fermer absolument cette porte avec une formulation qui n'est pas absolument claire n'est pas forcément objectif par rapport au développement du logement.

Donc, c'est pour ça que nous proposons cette modification, de façon à clarifier ces mots et afin que celles et ceux qui désirent procéder à des déclassements en zone agricole pour construire et proposer des logements aux Genevois puissent en avoir la possibilité. Il ne faut pas être restrictif.

Mme Anne Mahrer (Ve). Pour le MCG, la zone agricole est un grand vide en attente d'être rempli. Ils oublient que c'est un outil de travail et que nombre d'agriculteurs perdent cet outil de travail dont ils ne sont, pour la majorité dans ce canton, pas propriétaires ! La fiche A05 dit précisément que l'extension de la ville dense passera par des déclassements limités de la zone agricole et en explique les effets attendus. Il est hors de question d'étendre des déclassements de la zone agricole: on a déjà beaucoup sacrifié de cette terre agricole à Genève ! Bien entendu, nous refuserons cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Le MCG, jusqu'à maintenant, n'avait pas utilisé l'invective comme argument... (Rires.) Mais nous pouvons aussi le faire ! Alors, moi je vais vous dire, Mesdames et Messieurs, je vais me permettre une petite exception et je vais vous lire un texte, ce que je ne fais quasiment jamais. Je vais vous lire le courriel que j'ai reçu il y a deux jours d'une résidente de la commune de Meyrin. Et je vous demande vraiment d'écouter ce que cette citoyenne...

Une voix. Ça ne nous intéresse pas !

M. Eric Stauffer. Ça ne vous intéresse pas, Messieurs du PLR ?

Une voix. Non ! (Brouhaha.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. C'est votre problème, mais je pense que ça va intéresser le gouvernement et, surtout, ça va intéresser les gens qui nous écoutent ! (Brouhaha.) «Notre famille de quatre personnes se retrouve dans une impasse quant à sa recherche de logement et d'emploi. Je vous précise de suite que je suis moi-même suissesse ainsi que mes deux enfants et mon mari est espagnol [...]» (Exclamations.) Taisez-vous un petit peu, parce que ce que je vais vous lire, c'est juste la situation de beaucoup de nos concitoyens, malheureusement. Alors, si vous voulez aller faire la Revue, c'est au théâtre, à la rue de Carouge, ce n'est pas au Grand Conseil. (Rires.)

Le président. Poursuivez Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je poursuis: «Nous sommes discriminés dans toutes nos démarches. Attention ! Nous ne sommes ni des cas sociaux ni sous-qualifiés, moi-même étant assistante de direction et mon mari professionnel du bâtiment depuis vingt ans. Nous vivons depuis plus de trois ans dans un appartement de deux pièces et demie depuis la naissance de notre premier enfant. Nos enfants ont maintenant trois ans, pour l'un, et neuf mois, pour l'autre. Nous nous sommes inscrits à cette époque au service de la Ville pour les logements sociaux, mais après trois refus de notre part, à cause des propositions de loyers beaucoup trop hauts alors que j'avais précisé un maximum de 1700 F, notre dossier a été purement et simplement annulé sans possibilité de recours. Cela fut un choc total et cela nous a plongés dans le désespoir, à tel point que ce printemps, j'ai décidé de resoumettre notre dossier à la Ville [...]» Le mail est long, Mesdames et Messieurs les députés, mais j'aimerais juste vous dire le désespoir de cette famille qui n'arrive pas à trouver un logement et qui, depuis trois ans, est dans un deux-pièces et demie...

Une voix. A cause du PLR !

M. Eric Stauffer. A cause du système que vous avez mis en place ! Alors, de grâce, Mesdames et Messieurs, oui, il faut que l'économie soit forte, mais pour faire du social efficace. Alors, vous ne pouvez pas, chacun à gauche ou à droite, avoir des oeillères et venir dire à la population: «Mais non, ce sont des idées de gauche ! Mais non ce sont des idées de droite !» Finalement, c'est la population genevoise qui est prise en otage. Vous répondez quoi à ces gens qui sont au chômage aujourd'hui et qui n'osent même pas aller au RMCAS, parce que ce n'est pas dans leur mentalité ? Qu'est-ce que vous faites, Madame la conseillère d'Etat pour l'emploi ? Qu'est-ce que vous faites, Monsieur Longchamp, pour le logement ? (Commentaires. Huées. Le président agite la cloche. Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Monsieur le député ! (Brouhaha. Commentaires. Applaudissements.) Voilà ! La parole est à M. le député Serge Dal Busco. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés ! (Le président agite la cloche.) Je suspends la séance trois minutes, ouvrez les fenêtres s'il vous plaît ! (Brouhaha.) J'ai coupé le micro ! (Commentaires hors micro.)

La séance est suspendue à 22h15.

La séance est reprise à 22h19.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, merci de regagner vos sièges. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. le député Jean-François Girardet.

Une voix. A Dal Busco d'abord ! C'était à lui que tu avais donné la parole !

Le président. Ah ! Vous être très aimable, Monsieur le député. C'est à M. le député Serge Dal Busco, effectivement !

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aurais voulu que ces propos soient transmis à M. Stauffer. Monsieur le président, vous les lui transmettrez. Il n'est pas là. Comme à son habitude, après les diatribes, il évacue la salle ! Je peux vous dire qu'en tant que magistrat communal moi j'en reçois aussi beaucoup, des courriels comme celui qu'a reçu M. Stauffer. Je reçois aussi dans mon bureau des jeunes qui viennent me voir et qui me disent: Monsieur le maire, qu'est-ce que vous faites pour nous ? Est-ce que vous allez dire à vos contemporains de vider les appartements et les villas et de nous laisser la place à nous, les jeunes générations ? C'est une réalité ! Alors, je ne comprends pas du tout l'évocation de ce cas, qui est un cas assez emblématique de Genève, d'une famille qui a les moyens de pouvoir, de toute évidence, se loger plus dignement et je ne comprends pas que celui qui a évoqué cette situation l'utilise pour justifier la position du MCG dans le débat que nous avons ce soir sur l'adoption du plan directeur cantonal. C'est totalement contradictoire ! La réponse que l'on peut donner à ces personnes, à ces centaines, à ces milliers de personnes qui sont, à Genève, dans cette situation intolérable, c'est précisément de voter ce plan directeur. C'est exactement ce qu'on veut faire: de la place, de la capacité pour loger 100 000 personnes supplémentaires en deux décennies ! Ce n'est pas pour loger des frontaliers ou pour agir pour leur bénéfice ! C'est exactement ça: il y a beaucoup - beaucoup ! - de contradictions faites par le MCG au cours de cette législature. Certaines nous font sourire, mais là, ça ne me fait plus sourire du tout. C'est vraiment du n'importe quoi !

Donc, Mesdames et Messieurs, vous, le rapporteur de minorité Pistis, vous avez encore le temps de vous ressaisir, de constater les contradictions auxquelles vous parvenez et voter ce plan directeur, parce que c'est le meilleur moyen pour répondre aux préoccupations dont M. Stauffer s'est fait l'écho. Soyez maintenant cohérents avec vous-même, une fois pour toute ! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). C'est gentil, Monsieur le président !

Le président. Allez-y ! Chacun passera !

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, suite à la dernière diatribe d'un député qui se trouve en général à peu près en face de moi, j'aimerais quand même relever que prétendre soutenir la classe moyenne et les Genevoises et Genevois défavorisés demande des moyens. Et ces moyens proviennent aussi des impôts !

Pourquoi est-ce que j'insiste ? Parce que faire des théories sur le logement qu'on doit construire pour les personnes qui n'ont pas de moyens financiers suffisants, faire des théories sur l'emploi qu'il faudrait créer, c'est bien joli, mais la réalité aujourd'hui, c'est que quand on baisse les impôts, en général, on augmente les taxes dans la foulée. Et c'est bien ce qui se passe aujourd'hui à Genève ! Or, la différence fondamentale entre l'impôt et les taxes, c'est que l'impôt est en général progressif. C'est-à-dire que quand on gagne plus ou qu'on est plus fortuné on paie plus d'impôts et quand on est moins riche, qu'on est moins fortuné, on paie moins d'impôts. Par contre, les taxes ont cette propriété assez particulière d'être identiques pour les uns et pour les autres, qu'on soit riche ou pauvre !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le choix des socialistes est très clair: pour nous, les contributions des uns et des autres à la prospérité commune doivent être proportionnelles aux revenus des uns et des autres. En réalité, les taxes pénalisent les petits commerces et les indépendants, tout en privilégiant les grandes structures. (Commentaires.) Donc, Mesdames et Messieurs les députés, c'est pour cette raison que, par souci de cohérence, nous invitons nos vis-à-vis à réfléchir à la pertinence des moyens financiers dont l'Etat doit disposer pour mener une politique en faveur des classes moyennes et défavorisées dans ce canton.

M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je le répète, puisqu'on a fait une large digression, l'amendement qui est proposé par le MCG, c'est ce qui est indiqué actuellement dans la fiche: «Promouvoir l'extension de la ville dense par des déclassements limités de la zone agricole». Et nous proposons d'enlever ce «limités» parce que ce «limités» ne veut rien dire. Il accompagne simplement l'intention du Conseil d'Etat contenue dans ce plan directeur cantonal qui est de prendre dans la zone agricole 753 hectares depuis l'an 2000 jusqu'en 2030. Il y aura 753 hectares, soit 5,7% de la zone agricole qui seront dévolus à la construction. Alors, je comprends M. Haldemann qui était à l'époque président d'AgriGenève et qui a dû s'opposer au déclassement des Cherpines, parce qu'il défendait les agriculteurs. Aujourd'hui, il vient nous annoncer qu'on va déclasser 520 hectares de la zone agricole, seulement pour le plan directeur cantonal 2030. C'est énorme ! C'est peut-être ce qu'il y a derrière le mot «limités».

Ce qu'il y a encore en plus dans le déclassement de la zone agricole, c'est la loi qui est combattue actuellement par un référendum, puisqu'on est en train de récolter des signatures, c'est la densification de cette zone agricole qui sera déclassée en zone de développement 3, puisque la zone de développement 3 devra partir avec un plancher de 1.8, je l'ai déjà dit.

Alors, vous imaginez bien que les agriculteurs qui s'étaient opposés à une densification de 1.0 aux Cherpines vont s'opposer aussi à cette densification, surtout quand on leur dira que leurs terrains agricoles vont devoir être densifiés avec un minimum de 1.8 !

Alors, pour éviter les blocages en tous genres, nous proposons de simplement enlever ce «limités» ou ce «délimités» et puis de rester simplement comme ça et de récupérer un tout petit peu de bon sens paysan pour savoir que la zone agricole doit le rester le plus longtemps possible.

Le président. Merci, Monsieur le député Girardet; je crois que nous avons bien compris. La parole est à M. le député Eric Stauffer. Je peux vous demander de ne pas parler trop fort ?

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Dal Busco, conseiller administratif de la Ville de Bernex... (Commentaires.) Un, je ne me suis pas absenté pour aller me promener, hein ! Deux, j'ai bien entendu les propos qu'il a tenus. Mais il faudra quand même expliquer à ce député qui est candidat au Conseil d'Etat que, par exemple, sur la commune de Bernex, il y a quelques budgets qui sont un peu déficitaires, parce que Bernex n'arrive pas à suivre avec les infrastructures publiques à cause, justement, de la construction. Et c'est ce que je disais en début de séance sur cette résolution: tant et aussi longtemps que l'Etat ne modifiera pas l'assiette fiscale ou ne donnera pas une aide directe aux communes qui jouent le jeu de construire, ça ne fonctionnera pas !

Ce que vous voulez plébisciter, c'est le jeu de certains lobbies. Quand on entend M. Dal Busco - et vous transmettrez encore, Monsieur le président - venir dire que ce projet de résolution n'a pas pour but de donner du logement à des frontaliers, il faudra quand même expliquer à ce brave garçon que «frontalier»...

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Dites-moi tout, Monsieur le président !

Le président. Monsieur le député, là, vous avez des formules un petit peu trop simples ! Continuez !

M. Eric Stauffer. Ecoutez, je crois que nous sommes très au-dessus du débat ce soir, en tout cas en ce qui concerne le MCG, ce qui n'est pas le cas de tous les partis. (Huées.) Il faudra quand même lui expliquer qu'un frontalier est un résident à l'étranger et que du moment où il viendrait habiter à Genève, il deviendrait un résident genevois et serait donc protégé par le MCG qui veut donner la priorité et la meilleure qualité de vie possible aux résidents. Ça, un jour, il faudra quand même que vous vous l'imprimiez ! Et un Suisse qui habite à l'étranger est toujours un Suisse: il n'a pas besoin d'un permis G pour venir travailler sur le canton de Genève.

Donc, je reviens à ce que sont en train de vendre certains partis à la population. C'est dédier à Genève l'action responsable ! Je vous le répète, Mesdames et Messieurs, la Ville d'Onex, avec la fondation immobilière de la Ville d'Onex, est aujourd'hui capable de construire des logements à 4000 F la pièce par année, c'est-à-dire, pour un quatre-pièces, environ 1480 F par mois. Ça veut dire que c'est possible ! Ça veut dire que la Ville d'Onex ne perd pas d'argent, ne subventionne pas ! C'est simplement une saine gestion qui est faite, avec un taux de rendement pour amortir les intérêts, faire une réserve pour l'entretien, et ça fonctionne ! Alors, si aujourd'hui vous voulez vraiment venir en aide à la population, c'est pas compliqué: construisez ! Mais pas pour enrichir quelques lobbies et puissants promoteurs immobiliers qui font du logement leur beurre ! Et M. Longchamp l'a parfaitement bien compris puisque très bientôt, Mesdames et Messieurs les députés, le conseiller d'Etat sera contre les positions de son propre parti sur les PPE. Vous avez bien dénoncé ces gens qui achètent ces PPE, entre les logements subventionnés et les logements libres. Vous les avez ciblés, vous avez déposé un projet de loi, vous viendrez le défendre, et je pense que le MCG vous soutiendra.

C'est pour vous dire, Mesdames et Messieurs, qu'à un moment donné, il faut être franc vis-à-vis de la population. Il faut être clair et ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui, je m'excuse, ce n'est pas la bonne manière ! On le sait très bien et ce n'est pas aux grands économistes de ce parlement que je vais l'apprendre: pour faire baisser les prix, il faut augmenter l'offre. Et pour augmenter l'offre, il faut construire ! Eh oui ! Mais qu'est-ce que vous faites? Vous dites à chaque élection: nous avons fait un audit; nous avons ciblé les problèmes; nous avons l'action responsable; nous allons vous apporter les solutions. Mais les Genevois vont réaliser que ça fait vingt ans que vous êtes aux commandes de ce canton et que vous vous faites faire des audits parmi pour voir quels sont les problèmes sur le canton de Genève. Eh bien, moi, je vous le dis, Mesdames et Messieurs, osez le changement ! Votez MCG ! Pour que Genève change ! (Huées. Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (L). Je crois que j'ai entendu suffisamment de balivernes, en ce qui concerne la densification et les rendements que pouvaient obtenir les agriculteurs sur une densification. Nous avons eu la démonstration de M. Girardet et j'ai un peu de peine à comprendre son esprit: comment l'agriculteur fait-il pour toucher plus d'argent avec une densification à 1.0 au lieu de 1.8 ? Je pense qu'il doit confondre les principes de la division et de la multiplication: avec des arguments pareils, votre discours n'est simplement pas crédible.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. L'être humain ne devrait jamais avoir à choisir entre deux besoins aussi fondamentaux que se nourrir et se loger et à Genève encore moins qu'ailleurs, car notre zone agricole contribue, au-delà de la nécessaire terre nourricière, à l'attrait de notre canton, à la possibilité d'être dans la nature, dans des espaces ouverts, en moins de dix minutes. La zone agricole contribue véritablement à notre qualité de vie.

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, avec les mesures de ce plan directeur cantonal, nous allons arriver à la limite de quotas des terres cultivables que nous devons garder et, pour l'éviter, une des représentantes de l'administration nous disait qu'il suffirait de remplacer le vignoble par des cultures de blé. Je vous laisse imaginer comment cela pourrait être possible !

Nous, à l'UDC, nous croyons véritablement que ce n'est pas juste en marquant «limité» que nous allons préserver la zone agricole. Nous la préserverons en marquant des chiffres précis, en disant que nous voulons préserver 9 000 hectares de zone agricole. C'est ce que nous avons demandé par voie de motion - une motion qui a été renvoyée au Conseil d'Etat - et nous aurions espéré que ce chiffre figure clairement dans le plan directeur que nous allons voter. Ça n'est pas le cas, nos terres agricoles ne seront pas préservées. Ainsi, finalement, qu'on ajoute ou pas le terme «limité» ne changera pas grand-chose au péril encouru par ces terres cultivables.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Je renonce, merci.

Le président. Vous avez renoncé. La parole est à M. le député Girardet et ensuite au rapporteur de majorité.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais simplement répondre que ce n'est ni une affaire de division ni une affaire de multiplication. C'est simplement aussi une affaire de bon sens. Un paysan qui a une ferme, qui habite dans un village et voit se faire un déclassement autour de son village pour de la construction en zone de développement 3 le refusera, parce qu'il tient à son patrimoine. (Commentaires.) Ce n'est pas une question financière, c'est simplement une question de maîtrise du patrimoine agricole ! Et si, autour de Russin, on vient à déclasser une zone pour faire de la zone de développement 3, vous aurez une levée de bouclier de tous les agriculteurs, mais aussi des villageois qui ne voudront pas voir des Avanchets se construire autour du village de Russin !

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Ce que je remarque, c'est que la fiche A05 sur les zones agricoles déchaîne les passions. On a beaucoup parlé de plein de choses, mais relativement peu de la zone agricole ! Concernant la possibilité que des propriétaires seraient vendeurs de terrains agricoles, ça paraît une évidence, mais ce n'est pas comme ça qu'on fait de l'urbanisme ! On fait de l'urbanisme en définissant des périmètres qui ont un sens en termes de cohérence, par rapport à des axes structurants, par rapport à des accès aux transports publics. Ensuite, on se préoccupe de savoir si les propriétaires sont éventuellement vendeurs. Si on ne fait pas ça, c'est de l'urbanisme de mitage, c'est le chaos. On peut le voir dans certaines régions françaises et ce n'est pas folichon...

Maintenant, pourquoi est-ce que cela apparaît avec le terme de «limités» ? Justement, cela apparaît avec le terme de «limités», parce qu'il s'agit d'un équilibre des efforts avec les autres périmètres qui doivent être soit déclassés soit urbanisés avec une plus grande densité. Ce qu'on entend par rapport à l'indice d'utilisation du sol, c'est quand même assez monstrueux. Je veux dire, objectivement, que c'est grâce à la densification qu'on parviendra à défendre et préserver la zone agricole ! Entendre le contraire, c'est juste monstrueux. Maintenant, je vous propose de conserver le terme «limités» dans le projet qui nous est proposé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je vous fais voter cet amendement de Sandro Pistis demandant la modification de l'objectif de la fiche A05.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 11 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement suivant. Il en reste encore six, chers collègues. J'arrêterai à 23h de toute façon et nous poursuivrons, le cas échéant, demain à partir de 17h, mais ce sera au détriment des urgences, je vous le rappelle. La parole est à M. le rapporteur de minorité Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Cela concerne la suppression de la fiche B01. Elle prévoit de créer un réseau ferroviaire à l'échelle de l'agglomération multipolaire et relier efficacement le canton de Genève aux villes voisines. Nous pensons que cette fiche B01 n'a rien à faire dans un plan directeur cantonal de Genève, puisqu'elle traite de l'agglomération multipolaire. Pour «relier efficacement le canton de Genève aux villes voisines», entre autres de l'Ain et de la Haute-Savoie, nous partons du principe que le plan directeur cantonal est fait pour Genève et pas pour les frontaliers.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Pour le groupe UDC, en l'occurrence, ce ne sont pas pour les mêmes raisons, mais nous pensons que cette fiche peut être supprimée. Non pas que nous pensons qu'un réseau ferroviaire est inutile, au contraire. Toutefois, regardez distinctement ce qui est prévu: toutes ces «raquettes» ferroviaires qui doivent relier Cornavin, l'aéroport et autres lieux sont prévues pour après 2030. Donc, pour après le plan directeur que nous allons voter maintenant et c'est vrai que cette fiche n'a rien à faire dans ce plan directeur.

C'est leurrer les Genevois que de leur faire croire qu'on va leur offrir des transports qui leur permettront d'abandonner leurs voitures pour s'entasser. Oui, ils seront entassés dans les transports existants, car il n'y aura pas de nouveau réseau ferroviaire ! Pour cela, il faudra attendre encore quelques années et ce n'est donc pas ce plan directeur qui va satisfaire les Genevois.

M. Michel Ducret (R). Très simplement, on confine à l'absurde. On entend là des gens qui nous disent qu'au-delà de la frontière il n'y a plus rien. Bien sûr, c'est un grand vide ! Il y a des gens qui ont cru que la terre était plate, Mesdames et Messieurs ! L'obscurantisme revient et je les en félicite: quelle belle vision du monde !

Quant aux autres, ah oui, c'est pour après l'échéance du plan ! C'est vrai, n'envisageons surtout pas ce qui pourrait se passer après, parce que ça pourrait gêner la vie d'aujourd'hui...

Non, Mesdames et Messieurs, il faut prévoir très en avant ! Tout comme une traversée du plan d'eau, un évitement de la localité et du centre-ville, tout comme l'aéroport, les visions pour nous relier à l'extérieur ont leur place dans ce plan directeur cantonal. Mais, évidemment, pour certains, c'est gênant, parce que ça vous oblige à considérer qu'au-delà de la frontière, au-delà de nos petites vies il y a quelque chose - qu'il existe peut-être des «extragenevois» - les extraterrestres de certains ! Bravo, Mesdames et Messieurs, continuez sur cette bonne voie, c'est ainsi que Genève sera bien gouvernée !

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Je vais essayer d'être bref. Cette fiche n'a absolument rien de superflu. Dans le domaine des réseaux ferroviaires, c'est justement avec des prévisions à relativement très long terme qu'on arrive à obtenir des résultats. Il est donc absolument nécessaire de la conserver.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous fais voter cet amendement demandant la suppression de la fiche B01.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 13 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous passons au huitième amendement. Alors, il s'agit de la page 567 du rapport, avec la proposition de modification de la fiche B02. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Cette fiche et son intitulé demandent de «[...]développer, renforcer et améliorer l'efficacité du réseau TC structurant pour répondre à la demande croissante en mobilité». Ce qu'il faut également savoir, c'est que cette fiche prévoit des effets attendus, comme l'augmentation de la part modale des transports collectifs, l'amélioration de la vitesse commerciale des transports collectifs. En quelques mots, cette fiche ne traite que de la mobilité douce, alors que nous devrions normalement avoir une mixité, c'est-à-dire avoir une mobilité douce sans mettre de côté les transports privés.

C'est pour ça que nous proposons une modification de la fiche B02, reformulée avec d'autres objectifs qui seraient les suivants: «En respectant la complémentarité des divers modes de transports publics et privés, développer, renforcer et améliorer l'efficacité du réseau TC structurant pour répondre à la demande croissante en mobilité. Effets attendus:

- Développer de manière complémentaire les transports publics et privés.

- Offrir un vrai choix aux usagers des modes de transports.

- Amélioration de la vitesse commerciale des transports collectifs.

- Mieux gérer le partage de l'espace dévolu aux transports publics et privés.

- Réduire les temps de parcours pour les usagers.

- Améliorer la fluidité pour les divers modes de transports.»

Pourquoi proposer cette modification ? Quand on regarde aujourd'hui ce qui est fait, en termes de mobilité pour les véhicules privés, voitures et autres, prenons l'exemple du quai du Cheval-Blanc. Récemment, la voie destinée aux véhicules a été réduite de manière artificielle. On est passé d'une double voie à une simple voie. En parallèle, à côté, on voit une piste cyclable qui, en réalité, est une piste d'atterrissage, parce qu'elle doit quasiment faire 4 m voire 5 m de largeur, cela pour faire passer deux vélos. Le problème est là, aujourd'hui: c'est qu'on veut absolument favoriser la mobilité douce, tout en mettant de côté la mobilité privée ! Je pense que tout un chacun doit avoir la possibilité de choisir de se déplacer en moto, en scooter, en vélo, en quatre-roues, peu importe. Mais, vouloir favoriser absolument une catégorie de mobilité, c'est oublier que tout un chacun peut avoir des problèmes pour se déplacer d'un point A à un point B, alors qu'il doit pouvoir le faire. Accepter cette fiche B02, c'est supprimer le transport privé !

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en fait, c'est tout à fait normal que cette fiche ne parle que des transports collectifs, parce que son titre, c'est: «Renforcer le réseau des transports collectifs structurants». Ce que demande M. Pistis se trouve dans la fiche B03, dans les effets attendus en particulier qui sont intitulés «Optimiser et compléter le réseau routier et autoroutier». Et un peu à la fiche B04, d'ailleurs, qui s'appelle: «Mener une politique coordonnée du stationnement». Voilà, vous aurez donc compris que cet amendement est absolument inutile et qu'il faut bien sûr surtout ne pas le voter. (Quelques applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Il ne faut pas oublier que, dans ces transports dits privés, il y a tout le transport des marchandises, le transport des entreprises qui, aujourd'hui, se retrouvent coincées dans les bouchons, au même titre que la population. Donc, en prétéritant le déplacement des transports privés, on prétérite aussi notre économie. Aujourd'hui, avec les mesures qui favorisent l'amélioration des transports collectifs, comme cette fiche l'indique, en fait, ce qui n'est pas dit, c'est que ce sera par la diminution de l'espace dévolu aux autres types de transports. Nous allons réduire les possibilités de déplacement pour les entreprises et pour les gens qui se déplacent en voiture, car tout le monde ne peut pas forcément aller à vélo. Ce n'est pas acceptable !

Comme on l'a dit précédemment, il peut s'agir de réseau ferroviaire ou même des réseaux autoroutiers, voire de la traversée lacustre - et je regrette que la traversée de la rade ne soit justement même pas mentionnée dans ce plan directeur ! Tout ça, c'est de la musique d'avenir, par contre, les mesures coercitives en matière de parking, en matière de rétrécissement des routes, ça c'est pour aujourd'hui !

Alors, de deux choses l'une: soit on planifie véritablement en même temps le transport et le transfert modal dans ce plan directeur ou alors on abandonne et l'un et l'autre et on laisse les gens choisir de rester dans les bouchons, mais au moins ça ne nous coûtera pas plus cher !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, renforcer le réseau de transports collectifs structurant a bien un effet aussi direct et immédiat sur la qualité du trafic individuel motorisé ! Parce que si on arrive à convaincre une partie des automobilistes à renoncer à leur voiture et à utiliser les transports publics collectifs à la place de leur voiture, eh bien, on libère de la place pour les autres automobilistes ! Aujourd'hui, en réalité, on a vraiment un problème de saturation du réseau à Genève et, à mon avis, on peut construire tous les ponts, dans tous les sens qu'on veut, ou tous les tunnels, dans tous les sens qu'on veut, ça n'y changera rien, si on y laisse entrer autant de voitures qu'aujourd'hui !

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on peut développer ce réseau de transports publics de façon intelligente, aussi en construisant les P+R du côté français de la frontière, voire du côté vaudois de la frontière, parce qu'il ne faut pas oublier les Vaudois, je pense ! Et on pourrait les faire payer complètement, parce qu'ils en ont les moyens ! En réalité, c'est bien en diminuant le nombre de voitures accédant au centre-ville que la fluidité du trafic va revenir.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes en faveur de la voiture, eh bien, il faut évidemment développer ces transports publics collectifs, et je vous invite donc à adopter sans problème cette fiche.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, l'intervention de notre collègue Sandro Pistis est tout à fait pertinente. Il suffit de vivre à Genève - et je pense que c'est le cas de bon nombre d'entre nous - pour se rendre compte que le département dirigé par Mme Künzler, ce département de la mobilité, a fait de la nuisance une politique d'Etat. Pour nous, au MCG, mobilité est synonyme de fluidité, dans le respect de tous les modes de transports.

Or, nous le constatons aujourd'hui, il n'y a aucun respect pour les modes de transports privés: on crée systématiquement l'obstacle, dans le but de nuire. On crée des obstacles sans aucun discernement, avec des refuges systématiques derrière les arrêts de bus pour empêcher les véhicules, même les deux roues, de dépasser les bus qui font halte aux arrêts, simplement pour montrer aux gens que vous n'irez pas plus vite que les transports publics, parce que vous êtes avec votre véhicule privé. Je pense que cela suffit !

Cela va nous coûter des millions, pour défaire ce qui a été fait; des millions qui ont été mis à créer des obstacles. Je pense que payer des gens pour nuire au bien-être de nos concitoyens, c'est le comble, pour une République comme la nôtre ! Tout cela nous coûtera très cher - et pendant très longtemps. Maintenant, ça suffit !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Pour cette modification, je demande le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement. M. le rapporteur de majorité Haldemann voulait s'exprimer. Vous avez la parole.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. On nous propose des modifications de la fiche B02, avec des arguments qui concernent le transport privé. Pourtant, cette fiche est strictement réservée à la thématique du transport collectif. Il suffit de tourner quelques pages pour arriver à une fiche qui ne traite que de la partie du transport privé et qui s'intitule «Optimiser et compléter le réseau routier et autoroutier». C'est sur cette fiche-là que nous pourrions peut-être imaginer des modifications qui concernent le transport privé et pas forcément sur la fiche qui concerne les transports collectifs. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir refuser cette modification.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité, j'avais fixé deux minutes par amendement, ce que vous avez largement dépassé, mais si vous voulez encore vous exprimer, brièvement...

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité nous dit que la fiche B03 ne traite que de la mobilité privée. C'est faux, puisque nous pouvons lire, allègrement: «Amélioration des réseaux de mobilité douce». Ça, c'est pas du privé ! «Augmentation de la vitesse commerciale des transports collectifs»: ça, c'est pas du privé ! On en parle dans la fiche B03, mais on ne veut pas en parler dans la B02 ! Donc, nous soutenons toujours cet amendement, de façon à avoir la mixité.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 55 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il reste trois amendements sur la circulation et les transports.

Suite du débat: Session 11 (septembre 2013) - Séance 69 du 20.09.2013

Le président. Je clos ici la séance. Bonne nuit !

La séance est levée à 22h55.