Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 16 de l'ordre du jour, qui comprend le PL 10977-A et la P 1850-A. Nous sommes en catégorie II, cinquante minutes. (Brouhaha.) La parole est à M. le rapporteur de majorité.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, en préambule, j'aimerais remercier le DIP parce qu'il s'agit du dernier grand projet de loi concernant la réorganisation de l'enseignement à Genève. Il manquait encore une loi d'encadrement des HES, mais avec ce projet de loi c'est fait, et c'est donc le dernier grand chantier législatif concernant l'école genevoise. Je tiens par conséquent à remercier le DIP, d'abord d'avoir déposé le projet de loi, et ensuite de sa constance dans le suivi des travaux de la commission. Il a fallu à notre commission pas moins de 18 séances pour examiner le projet de loi et arriver au rapport qui vous est soumis maintenant. (Brouhaha.) Ce sont donc des travaux qui ont été vraiment approfondis, qui ont donné lieu à beaucoup de discussions, à de nombreux amendements, notamment de la part du parti socialiste qui a discuté ce projet de loi article par article, alinéa par alinéa, ce qui était une contribution positive dans le sens où cela nous a tous obligés, nous les commissaires, à examiner vraiment en profondeur ce projet de loi. Mais je ne vais pas en dire plus car je laisserai Mme Sobanek présenter ces amendements.

Pour ma part, en tant que rapporteur de majorité, je ne peux que vous encourager à adopter ce projet de loi tel qu'il est, c'est-à-dire à ne pas tenir compte des amendements qui sont faits par rapport à la pétition figurant en deuxième place du présent point, soit la pétition 1850, concernant notamment un organe particulier de la loi sur les HES qui est la commission mixte. Nous avons accepté le principe de la commission mixte, il figure à l'article 23 du projet de loi, mais finalement nous n'avons pas voulu le définir. En troisième débat, nous avons effectivement renoncé à préciser ses compétences et sa composition dans la loi, pensant qu'il était suffisant de la mentionner et que le règlement d'application qui serait élaboré par le DIP pouvait fixer ces détails, qui n'étaient donc pas nécessaires dans le projet de loi. Raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés en matière sur ces amendements.

Je tiens à souligner aussi la qualité du travail de la commission, parce que même si nous avons eu des divergences, c'était toujours dans un esprit constructif et chacun a apporté ses éléments; M. Romain n'est pas là mais il a également participé, tout le monde l'a fait, et je dois dire que c'était très agréable de travailler dans ces conditions.

Mme Marion Sobanek (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette loi qui instaure l'autonomie de la HES-SO Genève est très compliquée et il est vrai qu'elle prêtait à beaucoup de discussions. Calquée sur la loi sur l'université, elle a créé une organisation de la HES-SO assez verticale; on peut se demander s'il était judicieux de calquer également la formation professionnelle sur le modèle académique, car nous avons quasiment toujours suivi la loi sur l'université. En tant que socialiste, je regrette un peu la verticalité de ce modèle d'organisation, mais nous ne sommes pas opposés à cette loi, car il est très important que l'on ait une réglementation claire sur ces HES-SO. On peut comparer ce modèle d'organisation un peu à une fusée à plusieurs étages; chaque étage correspond, en principe, à un niveau de participation ou de coordination du milieu scientifique, professionnel, sociétal ou estudiantin. Cela étant, l'étage qui formalise la participation du personnel à l'intérieur de chacune des six écoles de la HES-SO Genève a disparu entre la première proposition du projet de loi et la mouture adoptée en mai 2012. C'est là-dessus que porte la pétition, et c'est l'aspect qui nous semble le plus important, car on n'a pas exactement obtenu d'explications sur le pourquoi de la suppression de cette commission participative.

Les pétitionnaires avaient formulé en tout six demandes, et le Conseil d'Etat nous a donné des assurances sur deux d'entre elles en commission. D'ailleurs, je dois aussi souligner l'excellente aide que les différentes personnes du département nous ont apportée, ainsi que la disponibilité du chef du département qui nous a fourni toutes les explications voulues. Par contre, sur la question de la réintroduction de ces commissions participatives - ou commissions mixtes, comme nous les avons nommées finalement par compromis - la commission était un peu divisée, même si personne ne mettait en doute le fait qu'il fallait une participation du personnel. C'est la raison de l'un des amendements, sur lesquels je vais arriver.

Il y a d'abord un amendement à l'article 22, alinéa 2, qui est juste un garde-fou pour que l'on n'instaure pas un numerus clausus. Je crois que c'est un souci que nombre de personnes partagent.

Le deuxième amendement - vous l'avez trouvé sur vos tables - est la réglementation et la définition de cette commission mixte. On demande la réintroduction de cette commission mixte non pas dans une optique passéiste, mais plutôt dans un esprit de participation. On peut comparer ces conseils participatifs aux colloques qui ont lieu dans les hôpitaux ou dans les entreprises; personne, certainement, n'aurait envie d'enlever ce niveau-là de discussion dans un hôpital ou dans une entreprise, et c'est pour cette raison que je vous demande d'accepter l'amendement. Il est aussi évident que les pétitionnaires le soutiennent, car ils disent que ces conseils mixtes ont fait leurs preuves et que c'est quelque chose qui fonctionne au sein de chaque école. Pour rappel, on touche 4500 étudiants, 6 écoles, environ 1000 collaborateurs, et il vaut la peine que nous légiférions jusqu'au bout. Merci.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme le rapporteur de majorité l'a souligné, nous avons travaillé durant plusieurs séances sur ce projet de loi, et ce avec un accompagnement exemplaire du DIP. A cet égard, le groupe UDC tient véritablement à remercier le département pour son investissement.

Parlons maintenant de la loi elle-même. (Brouhaha.) Genève a signé la convention intercantonale sur les HES-SO; il est temps, dorénavant, de mettre les choses en oeuvre grâce à cette loi d'application. C'est ce que nous avons fait en travaillant d'arrache-pied. Il y a quelque temps, nous avons accepté le principe de l'autonomie de l'université, et avec cette loi sur les HES nous allons dans cette même direction; nous avons examiné la loi sur l'université et travaillé en parallèle sur la loi sur les HES, pour qu'il y ait de la cohérence. Il s'agit d'une loi qui, évidemment, fixe le principe des objectifs à tous les niveaux, par le biais de conventions d'objectifs et de contrats de prestations entre les HES et le canton. Elle fixe aussi les règles de financement, de normes, d'harmonisation, et bien entendu d'organisation. Et c'est là qu'on en vient: c'est en raison de l'organisation, de la mise en place d'organes participatifs, que nous nous retrouvons avec des amendements aujourd'hui. Pour rappel, j'avais proposé de pouvoir préciser, dans l'article 8, comment cette participation pourrait être introduite, et suggéré que ce soit par la voie de règlements internes que la participation soit garantie. Cet article 8 a été adopté à l'unanimité.

Il n'empêche que nous avions aussi reçu les représentants des enseignants, notamment, qui craignaient que cette participation ne soit pas suffisamment réintroduite. Dans ce sens-là, le parti socialiste a suggéré d'inscrire clairement qu'il y aurait une commission mixte. Elle a été introduite dans l'article 23, article qui a été adopté, je vous le rappelle, à l'unanimité - ou presque - de la commission. (Brouhaha.) Sauf que, à la suite de longues séances, lorsqu'on est arrivés à la nécessaire définition de ce que cette commission mixte allait faire, eh bien tout d'un coup la commission, dans sa majorité, a refusé de faire cette précision. D'où l'incohérence dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Je vous rappelle que si on définit les organes d'une école, notamment la direction, et que l'on précise le rôle de cette direction et la façon dont elle s'organise, eh bien, si dans l'alinéa suivant on introduit une commission mixte, il conviendrait, dans le même esprit de cohérence, de préciser aussi comment cette commission s'organise. C'est la raison de l'amendement du parti socialiste, amendement que bien entendu nous suivrons dans un souci de cohérence par rapport à nous-mêmes.

Ensuite, il y a la pétition. Et là, il est nécessaire de respecter les gens qui en rédigent, et ce non seulement dans ce cas précis mais d'une manière générale. Déposer une pétition sur le bureau du Grand Conseil, excusez-moi, mais cela revient à la «poubelliser»; c'est une manière de faire qui n'est pas très respectueuse des pétitionnaires, et ici je serais en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, qui est tout à fait capable de confirmer que, en fait, nous avons répondu, dans le cadre de la commission, à toutes les revendications qui étaient présentées. Je peux donc très bien comprendre qu'il y ait eu un rapport de minorité sur cette pétition pour demander son renvoi au Conseil d'Etat, ça ne change en rien l'issue, je dirais, de la loi elle-même, mais cela montre un minimum de respect pour les pétitionnaires.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. Nous serons donc évidemment en faveur de l'adoption de la loi et de l'amendement du parti socialiste sur l'article 35.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Saudan (R). Monsieur le président, j'aurais juste une petite question: d'après ce que j'ai pu comprendre des interventions de la rapporteuse de minorité et de Mme Meissner, le débat porte aussi sur les amendements ? (Brouhaha. Le président répond par l'affirmative.) Bien, je vous remercie.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut déjà commencer par un bilan ! Quinze ans d'existence, 18 000 étudiants sur l'ensemble de la Suisse occidentale, plus de 4500 à Genève: le bilan des HES est un bon bilan ! Et je crois qu'il faut le dire à la population genevoise, le taux d'employabilité de nos étudiants est fantastique. Ce bilan est d'autant plus réjouissant que c'est un peu un miracle institutionnel, parce que la gouvernance des HES, tant au niveau de la Suisse occidentale que de Genève, est très complexe, pour ne pas dire compliquée. Alors ce projet de loi est l'aboutissement d'un long processus, et je tiens à m'associer aux remerciements mais également à mentionner la commission externe - dont certains membres sont présents dans ce parlement - qui avait travaillé d'arrache-pied sur ce projet de loi et qui avait vraiment bien avancé dans un processus difficile. En effet, il fallait jongler avec les exigences de la loi sur l'encouragement des hautes écoles, qui demandait une autonomisation accrue des établissements d'enseignement supérieur, avec une certaine congruence par rapport à la convention intercantonale HES-SO, ainsi qu'avec les règlements propres à Genève. Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi consacre une plus grande autonomie de la HES-SO, il va permettre un meilleur pilotage grâce à la convention d'objectifs, il clarifie l'ancrage de la HES-SO Genève dans le paysage de l'enseignement supérieur genevois et il permet de maintenir l'identité des écoles qui le composent ainsi que d'augmenter la synergie entre l'université et la HES. C'est pour cela que les groupes radical et libéral vont soutenir sans réserve ce projet de loi.

Venons-en aux amendements. Sur le premier, concernant l'article 22 et le fait que les admissions pourraient être régulées à titre exceptionnel, vous direz à la rapporteuse de minorité que je ne suis pas sûr que ce soit de la compétence genevoise; je pense que c'est réglé au niveau de la convention intercantonale, à l'article 42, alinéa 3, où il est très clairement et explicitement dit que «les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation disponibles», et que c'est le comité gouvernemental et la commission interparlementaire qui en décident. Ce n'est pas au niveau genevois que cela se fait.

S'agissant de vos amendements sur la commission mixte, les groupes radical et libéral y sont opposés, Madame Sobanek, pour plusieurs raisons. Comme je l'ai dit, l'organisation de la HES-SO genevoise est très très complexe, et le principe d'autonomie nous paraît extrêmement important. Dans l'article 8 du PL 10977-A et 40 de la convention intercantonale, il est explicitement dit que ces organes participatifs, qui assurent la participation des étudiants et du personnel technique, doivent être mis dans les règlements internes ! Est-ce qu'on a besoin de «surbétonner» la loi ? D'autant plus que vous oubliez une chose: ce n'est pas qu'une organisation verticale, c'est aussi une organisation horizontale ! Avec des domaines ! Et c'est là toute la subtilité et la difficulté de comprendre le système HES, c'est que les domaines jouent un rôle, et vous avez, dans l'article 31 de la convention intercantonale - je suis désolé de faire dans le juridique - des conseils participatifs de domaines où il y a des étudiants et du personnel administratif et technique ! Donc le système devient horriblement complexe, et vous le complexifiez encore plus. Et j'aimerais juste lire une critique qui a été faite à ce projet de loi lors de l'audition des directeurs de deux écoles prestigieuses qui composent la HES Genève. Je citerai simplement une phrase: «Le système matriciel de la HES-SO est en effet complexe, chronophage, objet de tensions, voire de conflits d'intérêts. Par conséquent, la pire des choses serait de le rendre plus compliqué et lourd.» Et là j'en arrive à l'exemple - vous transmettrez, Monsieur le président - qui a été donné de la participation dans les hôpitaux ou les entreprises: il faut éviter de tomber dans la «colloquite». La «colloquite» fait qu'on passe un maximum d'heures à discuter encore et encore, et on ne décide plus rien du tout.

Nous pensons que cette loi est tout à fait équilibrée au niveau de la participation pour les étudiants et le personnel technique, et que vos amendements n'ont pas de raison d'être. C'est pour cela que les groupes radical et libéral n'entreront pas en matière, et concernant la pétition nous vous proposons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous êtes parfaitement dans le temps imparti ! La parole est maintenant à M. le député Michel Forni.

M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, une nouvelle réforme de cet enseignement supérieur arrive à terme, et cela après une longue maturation. Plus de 18 séances de commission et un rapport de 175 pages: cela reflète bien non pas le choc culturel, mais l'architecture institutionnelle qui a été développée. Là derrière il y a le sort d'environ 5000 étudiants à Genève, et il y a surtout le bilan d'une longue maturation qui confère à la HES-SO, avec cette loi, une indépendance certaine, des prestations, des ressources, un financement, mais aussi un processus difficile qui a été clairement analysé. Certes, toute gouvernance pose des problèmes, crée des mécontentements, et nous le voyons d'ailleurs par l'élément de la pétition. Mais comme cela a déjà été dit, il y a des organes participatifs qu'il vaut la peine de renforcer, et d'autres qu'il ne faut pas développer. Nous répondons parfaitement à ce qui se passera dans les autres écoles suisses, notamment face aux besoins d'une nouvelle loi fédérale, la LEHE, et de la nouvelle convention intercantonale. L'organisation qui a été élaborée, avec ses règlements internes, suffit. Et nous n'entendons pas entrer, de plus, dans les détails de l'article 8 ou de l'article 23, car la colonne vertébrale qui a été développée est suffisante. Et 175 pages, c'est assez. Au niveau politique il n'y a pas de contradiction particulière, nous avons des indicateurs, nous avons des baromètres, nous avons des stabilisateurs. Enfin, pour nous, avaliser une loi, c'est aussi la déposer sur le bureau du Grand Conseil et ce n'est pas la «poubelliser», comme cela a été dit. C'est la raison pour laquelle nous allons accepter cette loi, refuser les amendements et donner une confiance complète au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement supérieur a étudié de manière très fouillée ce projet de loi. D'aucuns - certainement des mauvaises langues - diront que c'est normal, qu'il ne pouvait pas en être autrement devant une telle usine à gaz; eh bien je les laisse dire car les HES, comme il a été dit précédemment, fonctionnent très bien et représentent un système tout à fait remarquable. Mais effectivement ce système est compliqué, ce qui est logique lorsque l'on comprend combien il est difficile de faire travailler ensemble plusieurs cantons dans des domaines aussi différents que la microtechnique ou la danse classique. L'étude de ce projet de loi a commencé il y a maintenant plus d'une année... (Brouhaha.) ...et nous avons procédé à de nombreuses auditions, tant en sa faveur qu'en sa défaveur. Tout cela pour dire que le travail en commission a été précis et soigné. Désormais, les six écoles de la HES-SO Genève ont une loi qui les chapeaute et qui leur donne l'autonomie suffisante pour s'adapter au paysage suisse des hautes écoles - je pense à la nouvelle loi fédérale et à la nouvelle convention intercantonale que nous avons déjà ratifiée à l'unanimité. Je rappelle juste combien les HES sont importantes dans le haut niveau de qualification des étudiantes et des étudiants, et je signale aussi que, tant en Suisse qu'en Allemagne - avec les Fachhochschulen - cette formation est plébiscitée aussi bien par les élèves que par les entreprises.

Cela étant, certaines inquiétudes ont été relevées au sujet de la participation du personnel et des étudiants aux décisions concernant la vie de cette HES-SO Genève. En deuxième débat, une commission mixte avait été acceptée - comme dans le texte de l'avant-projet - et elle a été refusée en troisième débat au motif qu'elle était organisée par le règlement interne. Alors nous, nous soutiendrons la pétition qui a été déposée, nous demanderons son renvoi au Conseil d'Etat pour prendre en considération cette commission mixte dans la loi, nous souhaitons également soutenir l'amendement socialiste - puisqu'il est aussi question, dans cette discussion, des amendements - et nous voterons bien entendu le projet de loi dans son ensemble. Mais nous tenons quand même à nous démarquer en soutenant cette pétition.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens, à l'aboutissement de ce long processus, à remercier les commissaires qui ont participé à l'ensemble des travaux pour arriver à préaviser ce projet de loi sur la HES-SO Genève. C'est un long processus, qui a commencé bien avant que je ne prenne la présidence de cette commission de l'enseignement supérieur, et je dois relever l'excellent état d'esprit qui a prévalu durant tous nos travaux. Ma reconnaissance s'adresse également aux hauts fonctionnaires, aux cadres du DIP qui ont soutenu nos travaux, qui nous ont conseillés toujours judicieusement et qui nous ont apporté le soutien nécessaire pour que les travaux se déroulent dans d'excellentes conditions. (Brouhaha.)

Concernant l'amendement qui est proposé par le parti socialiste, nous le soutiendrons, comme nous l'avons fait en commission, de manière à pouvoir répondre également aux pétitionnaires qui demandent une meilleure participation et notamment de pouvoir être représentés dans une commission mixte, ce que souhaite l'amendement proposé par le parti socialiste. Globalement, le MCG vous recommande donc de soutenir ce projet de loi ainsi que l'amendement.

Mme Aurélie Gavillet (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que nous avons tous eu beaucoup de plaisir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à étudier ce projet de loi en commission; nous sommes tous devenus de grands spécialistes de l'architecture complexe que constituent la HES-SO et la HES-SO Genève. Nous traitons aujourd'hui deux objets: d'une part un projet de loi organisant la HES-SO Genève, et d'autre part une pétition des collaborateurs de cette HES-SO qui s'inquiètent de certains changements qui pourraient être apportés à leur situation à la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi. Certaines de ces inquiétudes, Mesdames et Messieurs les députés, sont légitimes, car la modification de structure d'une organisation publique entraîne nécessairement, du point de vue de ses collaborateurs, des changements importants qu'il faut prendre en compte. Nous avons réussi à résoudre un certain nombre de problèmes qui étaient soulevés dans la pétition en commission, mais certains ont subsisté. C'est notamment le cas de la commission mixte qui est, au sein des écoles, une commission chargée de régler les problèmes internes - qui peuvent être très concrets - entre les collaborateurs, la direction et surtout les étudiants, commission mixte qui figurait dans l'avant-projet de loi préparé par une commission de spécialistes, mais qui, au stade du projet de loi, n'est pas réapparue. Nous vous avons proposé de réintégrer cette commission dans la loi, parce que, s'agissant d'une architecture complexe, il n'y a pas de raison de simplifier seulement au stade le plus bas de l'échelon, au stade des utilisateurs, et de laisser subsister la complexité dans les échelons supérieurs. Si cela doit être complexe, cela doit être complexe dans toute la structure, Mesdames et Messieurs les députés. Nous vous demandons donc d'accepter l'amendement que nous avons proposé à l'article 35 du projet de loi. Nous suggérons aussi de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, parce qu'il s'agit d'une question de respect; compte tenu des changements importants qui sont apportés à la situation des collaborateurs de la HES-SO Genève, nous pensons qu'il est plus correct, pour régler les différends, que les pétitionnaires reçoivent un rapport du Conseil d'Etat pour résoudre la situation au mieux. Nous vous remercions donc d'accepter nos amendements.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts, pour trois minutes trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne répéterai pas la liste des remerciements à toutes les personnes qui nous ont aidés et soutenus...

Une voix. Si !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...mais je voudrais d'abord dire que l'amendement qui a été présenté par les socialistes sera tout à fait soutenu par notre groupe.

Après tout ce travail, j'ai quand même quelques points d'interrogation et quelques éléments, bien évidemment, très positifs à relever par rapport à ces HES. Les points positifs, c'est ce que l'on a gagné dans le cadre de la formation professionnelle, avec un nouveau système de formation beaucoup plus cohérent et actualisé; c'est aussi le fait qu'il y ait une loi-cadre, que la restructuration de l'ensemble du système de formation en Suisse, à ce niveau, soit totalement engagée, et par là que les messages aux jeunes et aux moins jeunes soient beaucoup plus clairs. L'accréditation, qui a lieu au niveau fédéral, est aussi un point très positif. On pourrait espérer que l'augmentation du niveau de formation des enseignants, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, suive et aille dans la mouvance de ce changement.

J'en viens maintenant aux enjeux par rapport à cette réforme des HES. Nous avons parlé de l'autonomie, comme on parle de l'autonomie de l'université. Une école professionnelle n'est néanmoins pas l'université, et je crois qu'il faudra être très attentif à cette capacité d'intégrer, dans le cadre de ces institutions, cette part d'autonomie. Pour le financement, c'est la même chose; c'est intercantonal, et la redistribution va se faire sur ce principe-là. L'organisation, quant à elle, reste pour moi un point d'interrogation, parce que l'organisation se situe au niveau fédéral, au niveau intercantonal, au niveau cantonal et au niveau des institutions. Alors d'ici à ce que cela arrive et que ce soit clair au niveau des classes, je vous laisse voir la manière dont cela peut se passer. J'ai donc un gros point d'interrogation sur la mobilisation et la quantité de personnel que cela peut demander, et surtout sur les compétences nouvelles nécessaires qu'il faudrait voir se développer. Je ne crois pas qu'on effectue forcément un changement de cette nature-là avec les mêmes schémas et avec les compétences actuelles. Ce sera pour moi un point négatif... Donc ce qu'on a perdu au niveau de la mobilité et des rapports directs, avec le système actuel, on le perd avec ce système hyper-hiérarchisé et extrêmement cadré. Et la créativité qui nous est nécessaire dans le champ de l'éducation, tout comme dans celui de la recherche, peut certainement en pâtir.

L'autre point, c'est l'éloignement. Quand on doit prendre une décision dans le cadre d'une école genevoise, est-ce qu'on va repasser par tous les relais ? A quel moment aurons-nous la réponse ? Qu'est-ce que Genève a encore à dire par rapport à ce point-là... (Brouhaha.) ...surtout au niveau de la haute surveillance ? Je vous renvoie à la page 218 du projet de loi. Je vous ai parlé des strates de fonctionnement, j'ai parlé de l'éloignement des champs de décision...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Je vais conclure... Le risque majeur, c'est la mise en conformité de cette forme culturelle, une mise en conformité des institutions, alors que les cantons sont tous très différents et que probablement leurs besoins vont terriblement évoluer aussi.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière sur le PL 10977.

Mis aux voix, le projet de loi 10977 est adopté en premier débat par 64 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 21.

Le président. A l'article 22, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement de Mmes Sobanek et Gavillet, dont voici la teneur: «Les admissions peuvent être régulées à titre exceptionnel en fonction des places de formation disponibles.» Puisque tout a été dit, nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 35 oui contre 29 non.

Mis aux voix, l'article 22 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 23 à 34.

Le président. A l'article 35, nous sommes saisis d'un second amendement de Mmes Marion Sobanek et Amélie Gavillet.

Une voix. Aurélie !

Le président. Aurélie ! (Commentaires. Brouhaha.) J'ai dit Amélie ?! Mais c'est joli, Amélie !

Une voix. Poulain ! (Rires.)

Le président. L'amendement est donc le suivant:

«Article 35 Commission mixte (nouveau, les articles 35 à 43 anciens devenant les articles 36 à 44)

1 La commission mixte est composée d'une représentation équitable des enseignantes et enseignants, des collaboratrices et collaborateurs de l'enseignement et de la recherche, des étudiantes et étudiants et du personnel administratif et technique.

2 La commission mixte peut se saisir de toutes les questions que la direction, le personnel ou les étudiants désirent aborder en commun.

3 Le règlement d'organisation précise les modalités d'application du présent article.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 23 non.

Mis aux voix, l'article 35 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 36 à 43.

Mis aux voix, l'article 44 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Charles Beer.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais mettre en évidence, en tout premier lieu, le travail important réalisé par la commission parlementaire, à laquelle je rends hommage ainsi qu'aux rapporteurs, en particulier le rapporteur de majorité, pour le travail de fond qui fait ressortir l'importance des débats. Permettez-moi également de vous remercier des paroles qui ont été tenues en faveur des hauts fonctionnaires du département qui vous ont accompagnés à l'occasion de ces débats, parce que cela montre la très bonne collaboration qui peut exister entre le parlement, en l'occurrence une commission, et l'administration. Permettez-moi aussi de rendre un hommage particulier aux membres de la commission externe qui a rédigé l'avant-projet de loi, en particulier à Mme Christiane Brunner - que vous connaissez toutes et tous - pour son travail important, à la tête du comité genevois des HES également, et qui a présidé aux destinées de ce travail, lequel a servi de base au travail parlementaire. Laissez-moi enfin, en dernier lieu pour ce qui concerne les remerciements, mettre en évidence le rôle important joué par la direction générale de la HES-SO Genève et par les différentes directions qui font aujourd'hui, par leur travail coordonné, le renom de la HES-SO Genève, ici, en particulier.

Permettez-moi, maintenant, de dire que ce travail est important parce qu'il arrive à son terme et qu'il souligne un besoin impératif. Ce besoin impératif est celui de l'autonomie d'une haute école, de l'autonomie, en particulier, des HES, qui en ont grandement besoin non seulement pour assurer leur avenir, mais aussi pour pouvoir le préparer, ainsi que pour pouvoir faire face aux différentes fluctuations - notamment en matière d'effectifs - qui sont directement liées à la vie des HES et des hautes écoles.

Ce travail permet de relever ici la convergence de trois mouvements importants. Le premier est celui qui s'est dessiné au niveau suisse, d'abord, avec l'adoption de la loi sur les hautes écoles. Parce que la loi sur l'encouragement des hautes écoles met aujourd'hui en évidence un nouveau paysage, composé respectivement des universités, des écoles polytechniques fédérales, et également des HES. Cela veut dire que le toit commun est assuré, qu'à l'avenir le système des hautes écoles prévoit une très forte coordination des différents dispositifs, et il est donc important que les HES puissent bénéficier de l'autonomie nécessaire pour se préparer à l'émergence de ce nouveau paysage. Et puis au niveau suisse, comme vous le savez, l'adoption de la loi a été également suivie d'un regroupement de tout ce qui concerne la formation dans le même département avec la création du SEFRI, c'est-à-dire le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. Aujourd'hui, la prise en charge par un seul département, par un seul secrétariat, permet d'assurer, ensemble, le suivi des écoles polytechniques fédérales, des universités et des HES. Voilà pour le niveau suisse.

Au niveau romand, comme vous le savez, nous avons pu, grâce à une votation populaire qui a marqué les esprits à Genève, adhérer à un mouvement qui est un mouvement romand, un mouvement de Suisse occidentale. Et ce mouvement est important parce qu'aujourd'hui la HES-SO est la plus grande HES de Suisse. Son succès est retentissant, même si la complexité que vous avez évoquée dans les débats est évidente, puisque cette complexité prend ancrage dans les nécessités de pouvoir coordonner, encore aujourd'hui, les gestions des différentes écoles avec un certain nombre d'impératifs cantonaux, notamment en ce qui concerne... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) ...notamment en ce qui concerne la proximité des milieux économiques et des hautes écoles. Donc je voulais évidemment attirer votre attention sur ce succès de la HES-SO qui, comme vous le savez, connaît également une nouvelle convention intercantonale entrée en vigueur, notamment grâce à votre ratification, au 1er janvier de cette année. C'était dire qu'au niveau genevois il fallait également que le travail soit à la hauteur. Mais le travail est à la hauteur parce que celui-ci a été engagé depuis des années maintenant, pour faire en sorte de remodeler le paysage.

Permettez-moi de relever ce qui a été fait. D'abord, il a fallu scinder, au niveau secondaire II et tertiaire, ce qui existait sous un même toit; premièrement l'Ecole d'ingénieurs, comme vous le savez, l'ancien Technicum, mais également Lullier, ainsi que, en ce qui concerne la musique, le Conservatoire. Il a donc fallu opérer des séparations entre le niveau postobligatoire et également les hautes écoles, les HES. Et en même temps nous avons procédé à des fusions importantes, permettez-moi de le dire. D'abord entre la Haute école d'arts appliqués et l'Ecole supérieure des beaux-arts, pour donner aujourd'hui la Haute école d'art et de design, qui connaît un succès retentissant, non seulement à Genève, mais aussi au niveau régional, au niveau national et au niveau international. On relèvera de plus la création de la Haute école de musique, sans oublier évidemment la création de la Haute école de gestion, le regroupement des Ecoles d'ingénieurs, celle de Lullier et celle de la rue de la Prairie, et puis enfin la Haute école de santé et la Haute école de travail social, qui aujourd'hui connaissent une véritable dynamique de formation pour répondre aux besoins de la population.

Mesdames et Messieurs les députés, ce travail colossal a été mené à Genève grâce à la loi qui a été votée, grâce aux maturités professionnelles, grâce à la maturité spécialisée, et nous parachevons un travail important. J'aimerais noter, simplement, que cela constitue une page historique importante que vous vous apprêtez à tourner, soit celle de l'inscription des hautes écoles dans l'administration, qui n'a plus aucune actualité. Je ne peux que conclure en remerciant encore une fois toutes celles et ceux qui ont apporté leur concours à l'élaboration de cette loi, toutes celles et ceux qui ont travaillé et qui travaillent au succès des HES, le corps enseignant en particulier, et toutes celles et ceux qui font de cette institution une institution de vie, de lien entre la formation, la recherche, les entreprises et le développement économique de notre région. Merci de votre appui important, large et massif à ce mouvement historique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix le projet de loi 10977.

La loi 10977 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10977 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 2 abstentions.

Loi 10977

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais maintenant vous faire voter sur les conclusions de la majorité de la commission au sujet de la pétition 1850, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement supérieur (dépôt de la pétition 1850 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 43 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vais maintenant mettre aux voix les conclusions de la minorité, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Monsieur le conseiller d'Etat Charles Beer, vous avez la parole.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je comprends que vous refusiez certaines conclusions, c'est votre choix, mais je tiens quand même à attirer votre attention sur le fait que vous venez de donner suite à la pétition... (Brouhaha.) ...dans la loi. Est-ce que vous voulez vraiment contraindre le Conseil d'Etat à faire un rapport pour sa prise en compte de la loi que vous avez votée ? (Remarque.) Je vous pose quand même la question. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez donc tous bien compris ?

Des voix. Oui !

Le président. Je suis quand même bien obligé de mettre aux voix le renvoi au Conseil d'Etat. Si c'est refusé, c'est classé ! C'est clair ? (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur ce renvoi.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de l'enseignement supérieur (renvoi de la pétition 1850 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 53 non contre 17 oui et 5 abstentions.

La pétition 1850 est donc classée.