Premier débat

Le président. Le rapport est de Mme Esther Hartmann, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais voter... (Remarque.) J'ai été trop rapide, je vous prie de m'excuser. La parole est à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Je dirai juste une phrase. Il ne s'agit pas de débattre sur le fond, au sujet duquel je crois qu'il y avait un accord en faveur de ce projet de loi. Mais concernant la forme, je regrette que l'on ait voulu, quasiment dans un abus de droit, sans qu'on ait pu véritablement voir ce qu'il en était du fonctionnement du dispositif, modifier la loi existante qui avait été préparée par des experts compétents. Et voilà ce qui se passe maintenant: il y a une réelle impatience, qui dans certains cas doit être admise, mais qui dans d'autres cas est contestée.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je ne crois pas, Monsieur Weiss, que nous ayons agi dans la précipitation. Il est vrai simplement qu'il y avait une certaine urgence, et malheureusement vous n'avez pas participé aux travaux, ou que très partiellement à un moment donné, lors d'une des séances, et effectivement vous n'avez peut-être pas eu toutes les informations que vous auriez souhaitées.

J'aimerais juste préciser à cette assemblée qu'il ne s'agit pas - et cela rassurera mon préopinant - d'une remise en question du système. Nous avons probablement dans cette enceinte des avis différents sur l'ampleur des bourses d'études, sur les personnes qui devraient y avoir droit, etc. Et vous savez qu'il s'agit d'un débat qui a lieu actuellement sur le plan fédéral. Je crois qu'aujourd'hui encore, ou hier, le Conseil fédéral s'est prononcé sur un contreprojet à une initiative qui a été lancée par les milieux étudiants à ce propos-là.

Il ne s'agissait donc pas pour notre commission de dire qu'on va mettre plus d'argent pour les bourses d'études - ce que certainement plusieurs d'entre nous, de ce côté-ci de la table, auraient souhaité - mais simplement de s'atteler dans un premier temps à la mise en place de la loi que ce parlement avait votée, sauf erreur, en 2009 et qui est entrée en vigueur au 1er juin 2012.

Qu'est-ce qui s'est passé ? On a vu des couacs. Cela peut arriver. Il y a eu un couac - et ce n'est pas le rôle de la commission de le changer - lié à des questions informatiques: il fallait mettre en place le nouveau système. Mais on s'est aussi rendu compte qu'il devenait très compliqué, dans certaines situations, d'obtenir des documents. Il y avait notamment des situations problématiques qui étaient celles des familles séparées ou divorcées. Et c'est plus problématique encore lorsque par exemple l'un des deux parents, souvent le père, est à l'étranger, loin, n'a plus de contact avec le reste de la famille, ne peut pas fournir les documents, etc. Et, au fond, des jeunes qui auraient eu droit à une bourse et qui étaient de bonne foi ne pouvaient légalement pas la toucher.

Il y avait donc des choses à mettre en oeuvre. Il y avait également une problématique qu'il fallait corriger très vite, celle des pensions alimentaires, lorsqu'elles sont versées. Un parent qui verse une pension alimentaire est censé avoir contribué à l'entretien par ce biais-là de l'enfant dont il est responsable. Et voilà que, du coup, on demandait encore aux parents concernés éventuellement de payer. Cela posait un certain nombre de problèmes, parce que cela revenait en arrière sur le jugement de divorce, cela causait des problèmes dans les familles, et c'est une difficulté que le département lui-même considérait qu'il était nécessaire de résoudre, parce que cela engorgeait complètement le service. On a donc corrigé cet aspect-là, et on a corrigé aussi quelque chose d'assez marginal concernant les loyers pris en considération pour tenir compte de la réalité et se rapprocher de ce qui se fait pour les gens qui sont à l'aide sociale.

Enfin, une petite chose qui avait été oubliée par les auteurs du projet de loi, mais réclamée par les assistants sociaux, notamment de certaines écoles, c'est la question des élèves de l'Ecole de culture générale qui par exemple ont obtenu un diplôme de l'ECG en trois ans mais n'ont pas poursuivi leurs études par une maturité spécialisée, qui vont ensuite par exemple en apprentissage et qui auraient eu le droit pour une durée totale théorique de cinq ans d'avoir une bourse mais ne pouvaient plus l'obtenir, parce qu'ils avaient déjà fait une formation initiale. Tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il s'agissait là d'une erreur de la loi.

Ce sont donc de petits éléments qui ne remettent pas en question tout l'édifice, mais qui sont essentiels et montrent que notre commission des affaires sociales peut parfaitement travailler de manière constructive et consensuelle.

Mme Esther Hartmann (Ve), rapporteuse. Je ne voulais pas prendre la parole pendant les extraits, mais puisque d'autres l'ont prise, je tiens quand même à remercier l'ensemble de la commission pour tout le travail qui a été fourni et surtout le département pour la rapidité de ses réponses, sa précision et aussi toutes les possibilités qu'il nous a proposées.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le projet de loi 11166.

Mis aux voix, le projet de loi 11166 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

Le président. Nous passons au vote en troisième débat... (Remarque.) Ah, excusez-moi. Décidément, je veux aller trop vite. La parole est à M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Je suis désolé de vous frustrer dans votre exercice de vitesse...

Le président. Non, non !

M. Charles Beer. Je prie également mon collègue M. Unger de bien vouloir m'excuser d'avoir demandé la parole... (Rires.) J'espère que cela ira pour une fois !

Je dirai juste trois mots pour vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés auteurs du projet de loi, d'avoir déposé ce dernier. J'aimerais également remercier la commission d'avoir travaillé rapidement, ainsi que Mme la rapporteure pour son travail lui aussi rapide, lequel nous permet de faciliter le travail de l'administration.

Je voudrais faire un petit commentaire suite aux propos tenus par M. Weiss tout à l'heure: le présent projet de loi amène une valeur ajoutée et une précision très importante pour l'administration par rapport à l'avant-projet de loi qui découlait de la commission d'experts. A l'usage, quelques modifications, notamment sur les questions de considérations de filières, respectivement de revenus des parents divorcés, étaient nécessaires. Je voulais juste dire que l'administration, respectivement le Conseil d'Etat, accueille évidemment avec beaucoup de satisfaction ce projet de loi, et je remercie l'ensemble des députés de le voter et de nous permettre ainsi de clarifier notre cadre de travail pour l'administration.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter ce projet de loi.

La loi 11166 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11166 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.

Loi 11166