Débat

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons poursuivre notre ordre du jour en passant au point 106, qui est lié au point 107. Le débat se fera en catégorie II: cinquante minutes pour les deux sujets. Pour les rapporteurs, je suggère de passer d'abord à la résolution; les mêmes rapporteurs pourront se référer à la pétition dans un deuxième temps. Je passe la parole à M. Jacques Béné, rapporteur de majorité pour la proposition de résolution 714.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, on est dans une situation assez particulière avec ces deux points de notre ordre du jour, et je vais juste replanter le décor. On sait qu'il y a des problèmes au SPMi, on sait que le travail effectué par l'ensemble des collaborateurs du SPMi ne se fait pas dans des conditions faciles, et on respecte tout à fait cela. Mais il faut savoir que dans le livre noir du SPMi les locaux dans lesquels le SPMi est actuellement ont été qualifiés de sales, petits, peu lumineux, insalubres, exigus, moches, peu pratiques et mal insonorisés. Cette constatation a été prise en compte par le Conseil d'Etat et il a été décidé de faire déménager le SPMi dans le Saint-Georges Center. Voilà la description de la situation actuelle.

Au-delà du fait que cela fait depuis le début des années 2000 qu'à peu près 17 points ont été traités à l'ordre du jour concernant le SPMi, ce qui est surprenant c'est que le SPMi aujourd'hui ne veut plus déménager; on a reçu en commission non pas les chefs de service, qui brillaient par leur absence, mais des assistants sociaux, ainsi que des collaborateurs du service, qui nous ont tous dit le mal qu'ils pensaient du Saint-Georges Center.

Ce qui est étonnant, c'est que, au niveau du Conseil d'Etat, c'est un conseiller d'Etat socialiste qui a défendu ce projet, que le directeur ad intérim du SPMi est un ancien conseiller d'Etat socialiste, et que, visiblement, la gauche de ce parlement ne fait ni confiance aux anciens conseillers d'Etat de gauche, ni aux actuels conseillers d'Etat de gauche.

La principale critique faite à ces locaux c'est le problème de la confidentialité, et sur ce point-là, Mesdames et Messieurs, nous avons obtenu toutes les garanties nécessaires, de la part du Conseil d'Etat et de la part de la direction actuelle du SPMi, que tout serait fait pour que la confidentialité soit respectée !

Il faut savoir qu'aujourd'hui, dans les locaux des Glacis-de-Rive, cette confidentialité est respectée quand les gens sont dans les bureaux des collaborateurs, mais jusqu'à l'arrivée dans les bureaux des collaborateurs, il s'agit plutôt d'un labyrinthe, et ce qu'on nous a dit, c'est qu'il fallait éviter que les personnes auditionnées, invitées à se présenter au SPMi, ne se rencontrent. Je pense notamment au père et à la mère des enfants qui sont suivis par le SPMi, et qui ont plutôt tendance à avoir de mauvaises relations; il ne faut pas que ces personnes-là se rencontrent. Dans les locaux actuels, entre la réception et les bureaux des collaborateurs, c'est un vrai labyrinthe et il est très facile de se rencontrer.

Mesdames et Messieurs, si vous allez voir le Saint-Georges Center - et ce ne sont pas les milieux de gauche qui vont critiquer ce que je vais vous dire maintenant - ce sont des locaux qui sont merveilleux ! Il suffit de voir le prix de location, n'est-ce pas, pour se rendre compte qu'il s'agit de locaux au top de la technologie actuelle !

Mesdames et Messieurs, on a senti qu'il y avait au SPMi une grande résistance au changement. Toutes les auditions nous ont prouvé qu'il n'y avait pas de raisons de revenir en arrière quant à la décision du Conseil d'Etat, mais malheureusement certains veulent encore y croire.

Ce qui me surprend, c'est que, concernant la résolution qui vise à reconsidérer le déménagement du SPMi, le PDC n'entre pas en matière; par contre, sur la pétition qui demande de suspendre le déménagement, le PDC entre en matière. J'espère que l'on aura quand même quelques explications. Quant au MCG, je ne dirai rien, parce que ses députés n'ont pas participé au vote sur la résolution.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Jacques Béné. Je conclus, Monsieur le président. Vous l'aurez compris, tout a été entrepris, les auditions ont été effectuées en bonne et due forme. Nous ne sommes pas là pour faire de l'opérationnel. Les prérogatives du Conseil d'Etat doivent rester les prérogatives du Conseil d'Etat. Nous vous invitons à rejeter la résolution et, dans le cadre de la pétition - c'est mon rapport de minorité - à déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Jacqueline Roiz (Ve), rapporteuse de minorité. Je vais aussi planter le décor au sujet du travail qui est effectué au SPMi. Je pense qu'il est très important de le comprendre pour saisir les réactions qui ont eu lieu suite à l'annonce du déménagement et des locaux qui lui étaient destinés.

D'abord, ce service de la protection des mineurs a pour mission d'assister les familles dans leur tâche éducative, de les conseiller, par exemple lors de divorces, de séparations, lorsqu'il y a des angoisses quant au suivi de l'éducation de l'enfant, des craintes d'agressivité dans la famille, peut-être des pertes de contrôles. Les collaborateurs du SPMi assistent, donnent des conseils et, le plus important, ils veillent à la protection de l'enfant. Leur travail va du conseil à l'application des mandats ordonnés par les instances judiciaires. Il s'agit donc d'une grande amplitude d'activités.

On a entendu, pendant les séances de commission, une certaine reconnaissance de la souffrance des collaborateurs du SPMi.

Une voix. De la souffrance ?

Mme Jacqueline Roiz. Ce terme-là était dans les rapports. J'étais assez étonnée de ce terme-là, effectivement, et je me disais que si l'on parlait de souffrance il devait vraiment y avoir une grande empathie envers leur travail. Je me suis donc réjouie au début, avant de me rendre compte que le discours était très paradoxal.

On parle aussi de «solitude éprouvée par les collaborateurs». (Remarque.) Ce terme-là était utilisé par beaucoup de personnes et pas par la gauche en particulier. Ce qui est intéressant, c'est que la solitude n'est pas due au fait d'être dans des locaux fermés, par exemple. Ce n'est pas cela qui provoque la solitude: on sait que c'est l'organisation, le manque de communication avec la hiérarchie, la non-reconnaissance des besoins, des objectifs qui ne sont pas clairs et des angoisses lorsqu'on veut atteindre les objectifs et qu'on a envie de faire très bien son travail.

Enfin, on a aussi parlé de «culture professionnelle collective». Là, je suis assez étonnée, parce que «culture professionnelle collective» cela sous-entend qu'il n'y aurait pas de culture professionnelle et, donc, qu'il n'y aurait pas de sens commun ni d'envie de travailler de manière collective. C'est un grand étonnement pour moi, car je considère que lorsqu'on travaille on a besoin de s'inspirer de ce que font les autres collègues - sans être obligés de se standardiser ou de faire comme eux - et c'est quelque chose qu'on a à l'intérieur de nous, de manière intrinsèque. Nous savons que l'humain est un animal social et que, même si les portes du bureau sont fermées, il apprécie aussi d'être à l'extérieur et de parler avec ses collègues au bon moment.

Il y a eu énormément de procès d'intention. Les arguments avancés pour annoncer ce changement ont été des arguments très économiques. On a entendu dire: «Il faut à tout prix utiliser les locaux pour ces neuf prochaines années», «On a des critères OLEG», «On a des jolis locaux qui sont suffisamment bien», «On va pouvoir y communiquer et faire des travaux de bureau», «Il y a suffisamment de salles d'entretiens», «Finalement, il n'y a jamais la totalité des personnes» et «Il y a 132 collaborateurs qui sont à 100% sur 192 postes»... Il s'agit donc de calculs qui sont très économiques et très intéressants. Or, je pense qu'il faut aussi...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure.

Mme Jacqueline Roiz. D'accord. ...il faut aussi parler des problèmes de fonctionnalité des locaux. Ces derniers ont une vocation beaucoup plus administrative que nécessaire, étant donné qu'il y a une nouvelle loi qui va augmenter le nombre de cas traités, lesquels exigent beaucoup de tact, ce sont des cas très tendus et qui demandent des locaux discrets et sereins.

Enfin, on parle de résistance au changement. Alors là, excusez-moi, mais je pense que la résistance exprimée par les collaborateurs du SPMi provient justement de l'envie de faire bien. C'est une preuve de professionnalisme, de courage...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure !

Mme Jacqueline Roiz. ...de responsabilité individuelle, et c'est justement l'inverse d'une capitulation ou de l'envie de faire de la fumisterie. Et on les pousse à fournir un travail mal fait si on les laisse dans des locaux qui ne sont pas adéquats !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Comme beaucoup de choses ont déjà été dites, je vais être assez brève. Cette pétition nous a été adressée par le personnel du SPMi et demande que le déménagement du service, prévu dans le bâtiment du Saint-Georges Center, soit suspendu et que d'autres locaux, plus adaptés, soient recherchés.

La commission de contrôle de gestion a donc reçu les pétitionnaires, et ces derniers ont expliqué à notre commission qu'ils considèrent que les nouveaux locaux dans lesquels ils devraient emménager posent des problèmes en termes de confidentialité et d'accueil des familles. Ainsi les représentants du SPMi ont tenu à souligner que le travail en open space et les salles de réunion transparentes sont peu propices à assurer la confidentialité dans le traitement des dossiers.

Le nombre de salles d'accueil pose également problème aux pétitionnaires. Ils estiment que lors des pics d'activité, essentiellement les mercredis après-midis, il manquera des salles pour accueillir les familles. Les pétitionnaires ont également indiqué à la commission de contrôle de gestion que si les locaux actuels du SPMi étaient vétustes, ils permettaient cependant d'assurer un accueil confidentiel des familles. Lors de ces discussions, la majorité de la commission de contrôle de gestion a été sensible aux préoccupations exprimées par les pétitionnaires et a estimé en effet que des interrogations demeuraient, malgré les travaux planifiés, quant au respect de la confidentialité.

Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat permettrait de s'assurer que les craintes du personnel du SPMi soient entendues. La majorité de la commission a également tenu à soutenir cette pétition, afin de manifester un certain agacement relatif à la gestion des locaux de l'Etat: le projet OLEG semble piétiner et la décision de louer le Saint-Georges Center à un prix aussi coûteux est vraiment contestable.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je vais répondre à M. Béné qui a interpellé le PDC sur sa position. Suite au caucus du PDC, ce dernier a décidé de refuser la résolution et de soutenir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Il est clair qu'il y avait une contradiction dans notre avis, mais cette dernière venait de ce problème de confidentialité. Cette question de la confidentialité est le point le plus important et qui a le plus interpellé le PDC. Ce n'est pas seulement le problème des locaux qui nous a interpellés, mais celui de la confidentialité, parce qu'il est clair que celle-ci est nécessaire dans le travail du SPMi. On ne peut pas se permettre de la bafouer.

Cependant, après quelques contacts et discussions que nous avons eus, certains membres du Conseil d'Etat nous ont promis que tout avait été fait pour que cette confidentialité soit respectée. Et il y a quand même une contradiction: on se demande si c'est au parlement de juger ou de décider du travail administratif de l'Etat. Est-ce que c'est au parlement de passer au-dessus du Conseil d'Etat pour la gestion des bâtiments et de décider qui va où et qui fait quoi ?

En effet, 500 000 F ont été dépensés pour que les locaux soient adaptés. Ceux-ci semblent désormais tout à fait adéquats. Il me semble que le déménagement est décidé pour le mois d'août - il faut faire le déménagement.

De toute façon les locaux actuels du SPMi devront être réformés, il s'agit de locaux qui sont dépassés et vétustes. Il faudra investir quelques millions pour que le bâtiment soit restauré. Il y aura de toute façon un moment où le SPMi devra partir. Je vous rappelle qu'il y a quelques années le SPMi demandait à partir, parce qu'il trouvait que ses locaux n'étaient pas suffisants.

Il y a un moment où il faut faire confiance au Conseil d'Etat, et le PDC a décidé de faire confiance au Conseil d'Etat. Il refusera la résolution et déposera la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Christina Meissner (UDC). M. le rapporteur de majorité dit qu'il y a eu au moins dix-sept points concernant le SPMi à l'ordre du jour. Si tel était le cas, cela voudrait dire qu'il y a véritablement un problème ! Et c'est là qu'on en arrive à la question: où se situe le problème ? Est-ce qu'il s'agit d'un problème de confidentialité, comme nous l'ont dit les collaborateurs du SPMi, par rapport à la manière dont on envisage aujourd'hui de les faire travailler en open space ?

Il n'y a pas que dans les affaires concernant les enfants ou pour lesquelles l'open space pose problème: l'open space est une manière de travailler qui n'est pas toujours évidente à accepter ! Est-ce que ce sont des problèmes liés aux conditions de travail ? Au travail lui-même ? A la souffrance des collaborateurs ? De toute façon, travailler avec des enfants est une tâche extrêmement délicate et, à l'évidence, il y a aujourd'hui un problème. Il n'est peut-être pas facile de le détecter. Mais par rapport aux propos de mon préopinant, qui a dit qu'il ne nous appartient pas, dans ce parlement, de nous mêler de la gestion administrative de l'Etat - certes, vous avez raison - mais il nous appartient, ici au parlement, de nous occuper des soucis des gens qui nous ont élus - qu'il s'agisse de ceux qui travaillent pour la collectivité ou de ceux gens qui profitent de ses prestations - et d'autant plus quand il y a des enjeux liés aux enfants !

Il y a un problème, et je vous avoue franchement, pour ne pas avoir été en commission, que je n'ai pas encore très bien compris où il se situait. Ne serait-ce que pour cela, il conviendrait de renvoyer la question au Conseil d'Etat, pour que lui investigue un peu plus.

Mais soyons honnêtes, et j'en appelle aux Verts, en face: puisque vous avez eu cette bonne idée de déposer une résolution qui comprend un certain nombre d'invites tout à fait pertinentes, nous vous proposons, plutôt que de revenir sur le sujet du SPMi - non pas dix-sept fois, Monsieur Béné, mais encore une fois - eh bien, nous vous proposons un amendement pour y intégrer les aspects que l'UDC voulait aussi soulever par rapport au SPMi, c'est-à-dire les aspects liés non seulement aux conditions de travail, mais au travail même des collaborateurs. Vous direz que tout va bien de ce côté-là... Non ! Soyons honnêtes ! Examinons le tout ! Les conditions de travail, autant que le travail, sont fondamentales quand on s'occupe de mineurs.

Je vous propose donc d'accepter nos amendements à votre résolution, et c'est volontiers que nous renverrons le tout au Conseil d'Etat, qu'il s'agisse de la pétition ou de la résolution amendée.

M. Miguel Limpo (Ve). Comme l'ont dit mes préopinantes Vertes et rapporteuses, les Verts sont extrêmement attentifs à la situation du SPMi, qui a connu depuis quelques années une situation très fragilisée. Le directeur ad intérim, actuellement, a réussi à gérer beaucoup de choses, et je pense que le personnel était satisfait sur de nombreux aspects.

Néanmoins, le déménagement qui est actuellement prévu est extrêmement déstabilisant dans une institution qui cherche une nouvelle direction et une nouvelle impulsion, afin de répondre à ce besoin si essentiel qui est de s'occuper d'enfants connaissant des problématiques difficiles, de même que de leur famille, plus généralement.

Il est vrai que le déménagement au Saint-Georges Center a été vécu comme un véritable coup de tonnerre pour une bonne partie du personnel; évidemment, on ne peut pas parler de l'ensemble du personnel, mais on a vu des pétitions abondamment signées par les gens sur place.

Il faut quand même rappeler l'histoire du Saint-Georges Center, ce bâtiment payé à millions, dans lequel on ne savait finalement pas vraiment quoi mettre, et puis, on s'est dit, finalement, qu'y installer le SPMi pouvait fonctionner. Et l'on a appris récemment, de la bouche du conseiller d'Etat, M. François Longchamp, que finalement on allait se poser la question de ce qui allait se passer dans dix ans. D'ici à quelques années, nous allons avoir deux possibilités: soit un nouveau déménagement du SPMi...

Une voix. Oh !

M. Miguel Limpo. ...«Tout ça pour ça», j'allais dire, ou bien nous allons nous retrouver avec l'achat vraiment cher d'un bâtiment ! Bâtiment que nous serons finalement obligés d'acheter, car, au prix auquel on a payé les loyers, il serait vraiment dommage de ne pas dépenser encore quelques millions !...

Je peux rappeler aussi que le Saint-Georges Center est bien loin du Tribunal des familles, qui justement va s'installer à proximité des locaux actuels du SPMi... Ce qui est plutôt surprenant. Finalement, on pourrait s'attendre à une certaine cohérence et voir le SPMi s'installer à proximité du Tribunal des familles, malheureusement ce n'est pas la direction qui a été suivie.

Enfin, je voudrais quand même revenir sur la question: est-ce que ces locaux sont adaptés ou pas ? On peut se demander si un open space, même amélioré, est quelque chose de tout à fait convenable pour nos enfants et pour les parents. La question se pose, et je crois qu'on a à peu près tous une réponse, qu'on le veuille ou non. Il y a évidemment eu des progrès, mais on voit qu'il y a encore de nombreux soucis !

Je prends pour exemple les débats que j'avais suivis à la commission judiciaire et de la police, portant sur la loi d'application du code civil, où de nouvelles compétences étaient données concernant les tutelles. Je prends aussi pour exemple la surveillance du droit de visite, laquelle, dans certains cas, pourrait être effectuée dans les locaux du SPMi. Et, de l'aveu même du directeur, reçu en commission, il serait impossible de recevoir ce genre de cas dans les locaux actuels, tels qu'ils sont pensés et imaginés.

Tout cela pour vous dire que, évidemment, nous soutenons la pétition, nous soutenons la résolution. Par contre, nous sommes fortement opposés à l'amendement de l'UDC - tout simplement parce que c'est un peu comme du lierre qui s'accroche à quelque chose qui n'a pas vraiment à voir avec notre résolution. Et, surtout, il y a une invite extrêmement dangereuse: «à favoriser le retour des enfants placés dans les foyers dans leur famille»... Je trouve quand même cela dangereux. Parce qu'on se sert de cas particuliers, de choses qu'on entend par-ci et par-là, que vous défendez parfois, c'est mon impression, par méconnaissance, pour dire que finalement, si des enfants sont en foyer, c'est que des gens ont jugé qu'il était dangereux pour eux de rester à la maison, cela pour des questions de viol ou de violences à l'égard des enfants, et vous, très simplement, vous résumez en une phrase toute la loi qu'on a élaborée sur l'application du code civil: «à favoriser le retour des enfants placés dans les foyers dans leur famille» ! Pour moi, il s'agit d'une mesure extrêmement dangereuse !

Nous, ce que nous voulons, c'est un SPMi dans des locaux qui fonctionnent, qui soient adaptés aux familles, qui soient adaptés aux enfants, à proximité des lieux qui sont importants pour toutes ces personnes. Et nous voulons aussi que le SPMi effectue son travail comme il se doit, et non pas avec une gestion des dossiers faite par l'UDC ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Fabiano Forte, deuxième vice-président

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, on parle d'une seule chose ici, c'est d'offrir au SPMi les locaux dont il a besoin. Peut-être que ces locaux ne leur plaisent pas, mais je vous dirai simplement: de deux maux, choisissons le moindre ! Le moindre, en l'occurrence le Saint-Georges Center, n'est pas un mal en tant que tel. Là est la question ! On n'est pas du tout en train de mettre en cause la qualité du travail et l'importance du travail que fait le SPMi - que d'ailleurs nous saluons ici - qui est une chose acquise. Nous sommes parfaitement conscients, et cela a été dit, que ce secteur d'activités, social, indispensable, mérite toute notre attention, mais, s'agissant du déménagement, celui-ci doit se faire !

Maintenant, les considérations qui consistent à vouloir remettre en question toute la gestion que l'Etat fait de ses bâtiments ne sont absolument pas de notre compétence, ni le propos du débat actuel. Alors s'il vous plaît, restons-en à l'essentiel ! La question qui se pose est: le SPMi doit-il déménager ? La réponse est oui. Et à quel endroit ? C'est au Saint-Georges Center. Cela doit se faire !

Pour ces raisons, le PLR va simplement refuser la résolution, et il votera le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). J'ai envie de singer quelqu'un de bien connu en disant: «Allô, non mais allô, quoi, t'es Vert et tu ne t'occupes pas des conditions de travail du SPMi ?» Est-ce que quelqu'un se rappelle ici où nous sommes ? Est-ce qu'on est une succursale de l'un des services de M. le conseiller d'Etat Longchamp, qui s'occupent de mesurer les mètres carrés des bureaux ? Ou est-ce qu'on est le pouvoir législatif ? Est-ce qu'on s'occupe ici de savoir si effectivement, il faut, je cite: «réviser le système des expertises psychiatriques d'Etat telles qu'elles sont pratiquées aujourd'hui sur les familles» ? Non ! Mesdames et Messieurs, un peu de bon sens ! Déjà que ces deux objets arrivent ici, cela constitue une erreur de fond, alors ne perdons pas de temps là-dessus !

Si le SPMi doit déménager - ce sont des enfants gâtés, ils ne veulent pas, tant pis pour eux ! Eh bien, qu'ils déménagent ou qu'ils démissionnent ! Quant à la pétition concernant l'inquiétude de savoir comment travaille le SPMi, très franchement, ce n'est pas une compétence de ce Grand Conseil ! Et je trouve cela tout à fait désagréable, le temps que nous perdons à des problèmes qui ne sont pas les nôtres ! (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je vais d'emblée indiquer la position du groupe MCG. Nous allons suivre le rapport de majorité, pour la pétition, et le rapport de minorité, pour la résolution. On parle de locaux, d'espaces, etc. Je pense qu'on oublie un peu le personnel, qui fait un travail pénible, magnifique, et qui a peu de temps à consacrer à ses dossiers. Si, en plus de cela, il le fait sans être dans des espaces privatifs, je pense que cela ira mal.

D'autre part, le groupe MCG est tout de même surpris par l'amendement de l'UDC, surtout lorsqu'on lit, page 11 du rapport de la pétition: «Un commissaire (UDC) indique que son parti soutient la scission complète entre le problème logement et le problème dysfonctionnement. Il tient à dire que l'UDC se bat contre le personnel du SPMi qui prend des décisions arbitraires face à l'enfance. Il souligne que l'UDC ne mélange donc pas ces deux problèmes.» Quand on fait des amendements demandant une amélioration des conditions de travail, je pense que cela passe aussi par l'emplacement des locaux et un espace suffisant !

Mme Prunella Carrard (S). Ce dont nous parlons effectivement, c'est de locaux. Mais enfin, ne soyons pas naïfs ! On parle de locaux, mais il s'agit de la pointe émergée de l'iceberg, et en réalité le problème est beaucoup plus profond, et c'est là-dessus que se cristallisent les tensions de ce service qui, depuis des années, connaît des problèmes de dotation en personnel et se trouve sous les feux de la rampe dès qu'il y a un souci. Ce sont les assistants sociaux qui le prennent de plein fouet et ce sont eux qui gèrent des situations extrêmement difficiles. Evidemment, la question des conditions de travail - des conditions matérielles et structurelles de travail - est indispensable et doit être discutée, afin que ces collaborateurs puissent travailler au mieux et accomplir aussi au mieux leurs tâches.

Pourquoi y a-t-il crispation aujourd'hui ? Le projet OLEG qui a été évoqué ici est un projet de réforme et d'optimisation de l'occupation des locaux administratifs par les services de l'Etat. Ce projet a été mis en place par le Conseil d'Etat, il n'est jamais passé devant ce Grand Conseil, alors on peut se dire qu'il s'agissait d'une affaire relevant de l'exécutif, et non du législatif. Or aujourd'hui nous sommes en train de payer les pots cassés, pour n'avoir pas pris position sur ce que nous voulions pour ce canton en matière de locaux administratifs.

Pourquoi est-ce qu'il y a des crispations au niveau du SPMi ? Dans le projet OLEG, les bureaux individuels sont attribués aux personnes qui ont un niveau hiérarchique suffisant, un grand besoin de confidentialité dans leurs dossiers et un besoin de concentration permanent. Peut-être que les assistants sociaux ne sont pas au plus haut niveau hiérarchique, néanmoins il est certain que le besoin de confidentialité et de concentration est un point indispensable dans leur travail !

Je discutais aujourd'hui avec une assistante sociale travaillant au service des tutelles pour adultes - qui est une fonction relativement similaire - et qui m'expliquait qu'il y a, bien sûr, la question de la confidentialité des dossiers: il est évident que cela pose un problème et que d'autres personnes ne peuvent pas forcément entendre ce qui est dit au téléphone, mais il y a également la question de la place. Les bureaux open space dans lesquels vont être installés les collaborateurs du SPMi font 3 m2 ! Et cette personne du STA me racontait qu'elle avait trois armoires pleines de dossiers... Où vont-ils mettre tous leurs dossiers ? (Commentaires.) Où vont-ils pouvoir entreposer les éléments ? En outre, ils devront recevoir les familles dans des locaux à part... Cette même personne me racontait qu'elle a constamment besoin de consulter son agenda pour prendre des rendez-vous, elle a aussi besoin d'examiner le dossier ou un certains d'éléments; elle doit donc avoir le dossier sous la main ainsi que divers documents. Qu'est-ce que cela veut dire ? S'il faut recevoir les familles dans un autre local, un local ouvert à tout le monde, que faudra-t-il faire ? On devra effectuer des aller-retour intempestifs vers son bureau, parce qu'il y a tel document qui manque ? ou parce que telle problématique est abordée, alors qu'on n'avait pas pensé qu'elle le serait ?... Il s'agit là de vrais problèmes d'organisation ! Et d'une vraie connaissance - ou de méconnaissance - de ce parlement en matière de travail social !

Un jour, on m'a dit que les assistants sociaux n'avaient pas conscience de l'évolution de leur métier... Mais ! En fait, je ne suis pas assistante sociale ! Et qui, ici, l'est ? Qui sait ce qu'est le travail social ? Et je pense qu'il s'agit d'entendre les assistants sociaux ! Parce que c'est cela dont on parle, c'est comment accomplir son travail !

Enfin, sur la question du besoin de concentration permanent. Je veux bien que, pour remplir un formulaire quelconque, on n'ait pas besoin d'une extrême concentration. Néanmoins, pour écrire un rapport au tribunal - car c'est cela, le travail des assistants sociaux au SPMi ! - pensez-vous véritablement qu'il soit possible de le faire, alors que deux de vos collègues sont en train de parler au téléphone, à côté ? C'est impossible ! (Commentaires.) On ne peut pas faire du bon travail dans ces conditions ! (Commentaires.)

Je terminerai par dire que différentes études montrent que... (Brouhaha. Commentaires. Le président agite la cloche.) ...le fait de travailler en open space réduit de 30% en moyenne l'attention du collaborateur. C'est une vérité ! Les études le montrent ! Désormais, je pense qu'il s'agit de considérer leurs demandes; il s'agit de considérer que ces problèmes de locaux sont la pointe émergée de l'iceberg; il s'agit de considérer que ce projet OLEG - auquel le Conseil d'Etat doit se conformer, c'est vrai également - eh bien, ce projet OLEG comporte des failles, cela pour certains domaines, notamment celui du travail social.

Voilà pourquoi le parti socialiste votera oui à la résolution et votera oui à la pétition. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs, à qui il reste trois minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je suis vraiment content de parler sous votre présidence ! (Exclamations.) Mais oui ! on a le droit de le dire de temps en temps !

Nous n'allons pas voter l'amendement, car ce n'est pas à nous de dire comment doit travailler le SPMi.

Par ailleurs, je veux bien écouter ce qui se dit, mais là... cela dépasse l'entendement. On a vraiment des soucis de riches ! Je me rappelle - mais je suis peut-être un vieux - les conditions de travail qu'on avait à l'hôpital, on était à cinq ou six dans des bureaux qui n'étaient pas très grands, et il n'y avait pas de local pour recevoir les familles; on a fait notre boulot, on n'a pas fait grève, on n'a pas demandé des locaux supplémentaires. On a bossé, c'était notre boulot de bosser, et non pas de nous plaindre.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner, à qui il reste une minute.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président, de me laisser cette minute pour répondre à certaines choses qui ont été dites, telles que: «Le parlement n'a pas à s'occuper des conditions de travail du SPMi. On a juste à s'occuper du nombre de mètres carrés.» Vous transmettrez à Mme Carrard que j'espère que ce ne sont pas 3 m2 par collaborateur, mais 10m2. Car les 3 m2, il me semble que c'était lors de la session précédente, pour les couffins dans les crèches.

En l'occurrence, on voit qu'on est dans des sujets normatifs, qui parfois ne s'adaptent véritablement pas aux conditions de travail, en fonction du type de travail que l'on fait. «Ah ! le projet OLEG est parti sans laisser d'adresse» nous disait un jour un conseiller d'Etat - très occupé à converser en ce moment. Je lui suggérerais d'aller faire un tour du côté du Saint-Georges Center. Cela étant...

Le président. Madame la députée, excusez-moi. Je vous saurai gré de bien vouloir conclure, il vous reste dix secondes.

Mme Christina Meissner. Merci. Cela étant, je regrette terriblement le manque d'ouverture des Verts. Il faut travailler sur les conditions de travail, les personnes et les mineurs; c'est un tout ! Vous ne voulez pas de nos amendements, eh bien nous ne voudrons pas de votre proposition de résolution, et c'est le SPMi qui restera sur le carreau, avec ses problèmes, et particulièrement tous les enfants et toutes leurs familles. Parce que l'objectif est la réinsertion dans les familles !

Le président. Merci, Madame la députée, votre temps de parole est écoulé. Je vais maintenant passer la parole à Mme Esther Hartmann, à qui il reste quarante-cinq secondes.

Mme Esther Hartmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je trouve la dernière remarque de ma préopinante - vous lui transmettrez - assez lamentable. Mettre en lien les conditions de travail des collaborateurs du SPMi et les conséquences sur les personnes, cela n'a juste rien à voir !

En ce qui concerne les amendements, nous n'avons pas assez de temps pour en parler, mais je compte revenir bientôt sur le sujet, quand nous aborderons votre motion. Parce que vous avez simplement fait un copier-coller des amendements de votre motion, qui sera traitée prochainement, pour essayer d'en faire une fusion avec quelque chose qui n'a absolument rien à voir ! (Brouhaha.) Le déménagement des locaux n'a rien à voir avec les expertises psychiatriques ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'en ai terminé, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Pierre Conne, à qui il reste trois minutes et cinquante-cinq secondes.

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. Je reprends la parole, parce que nous avons entendu tout à l'heure un certain nombre de remarques concernant la problématique du travail dans la confidentialité.

De par mon métier, j'ai toujours été extrêmement attentif - de même que toutes les personnes travaillant en milieu hospitalier - aux questions de confidentialité. La confidentialité est une question d'éthique et d'organisation personnelle. L'un de mes préopinant, le député Buchs, l'a relevé en parlant un peu des éléments du passé, mais je peux vous dire que les questions de locaux en eux-mêmes ne sont absolument pas déterminantes pour les questions de confidentialité. Il s'agit vraiment d'une question d'organisation du travail.

Je répète ce que je disais tout à l'heure: l'important est aujourd'hui d'offrir au SPMi les locaux dont il a besoin, et qui ont été choisis ! Il s'agit de se limiter à cela, et de ne pas intervenir sur les autres éléments - comme cela a déjà été dit - lesquels sont des éléments d'organisation du travail importants, et que nous respectons, et qui sont des questions de gestion des bâtiments publics par le Conseil d'Etat, lesquelles sont de sa compétence, ce que nous respectons également.

Alors s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, venons-en au fait, décidons maintenant du sort de cette résolution, refusons-la et déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ! Merci.

Une voix. Bravo !

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Combien de temps me reste-t-il, s'il vous plaît ?

Le président. Il vous reste trois minutes et cinquante-cinq secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci. Je voudrais juste faire une analogie: j'ai l'impression qu'on est mieux traité dans une banque qu'au SPMi... (Remarque. Brouhaha.) ...ou dans certains services où il faut une certaine confidentialité. Alors je vais dire à mon collègue M. le docteur que je n'envisage pas la confidentialité de la même manière. Je pense que, parfois, et surtout avec des enfants et des familles, la confidentialité, ce n'est pas une minute et demie entre deux portes pour prononcer le diagnostic, mais ce sont des heures d'approche ! Pour essayer de comprendre, pour essayer de faire parler, pour essayer véritablement d'englober toute une situation. Et je crois savoir que ce n'est pas l'apanage du corps médical que de travailler toujours et avec tout le monde dans ce sens-là.

Puisque nous étions autorisés à parler des crèches, pourquoi ne serions-nous pas autorisés à parler du S... Du SMP... (L'oratrice hésite.) Du... Vous avez tout compris ! (Rires.)

Une voix. Du SPMi !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Eh bien voilà ! (Remarque.) Non, Monsieur le conseiller d'Etat, ce n'est pas que «je ne sais pas quoi», je n'ai juste pas retrouvé le mot ! Excusez-moi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Ce que je voulais dire, c'est que l'élément de confidentialité est fondamental ! A croire que vous n'avez jamais rencontré dans votre entourage - ou n'avez jamais été victime vous-mêmes - de situations telles que celles-là ! Dès lors, vous verriez que vous seriez capables de privilégier un espace clos ! Il n'a pas besoin d'être grandissime. Je suis assez d'accord pour que les classeurs soient, comme à l'université, à Uni II, dans les corridors, mais qu'au moins on ait un espace clos ! On l'a même dans les lieux les plus défavorisés de par le monde, cet espace-là ! Pourquoi ne l'aurait-on pas ici, à Genève ? Quand je vais à la banque et que je dois parler à quelqu'un, à un directeur ou à un sous-directeur, on me laisse toute la place ! On peut même mettre huit personnes dans l'espace où je suis... Ce qui n'est fondamentalement pas nécessaire. (Brouhaha.)

Je suis scandalisée que, pour certains, à un moment donné, c'est comme s'il y avait une indécence; comme si, dans ce parlement, on n'était pas autorisés à parler des gens en souffrance, des gens en difficulté ! J'en ai même entendu rire, en disant que ce n'est pas le lieu d'en parler... Oui, c'est le lieu ! Comme c'est le lieu de parler des hôpitaux ! Et quand on va supprimer une unité, on amène bien cette problématique à travers une pétition à la commission de la santé ! Donc, ici, on apporte aussi une pétition, et il y a aussi un rapport de commission. Alors, on a le droit de ne pas être du même avis, mais on n'a pas le droit de dire que c'est indécent d'en parler. Voilà ! (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoindrai Mme Engelberts sur un point: j'ai été assez effarée par les gens qui disent que la gestion des bâtiments de l'Etat n'est pas notre affaire ! Plusieurs intervenants PLR nous l'ont dit. Alors ce ne serait pas la compétence du parlement... De la part des ayatollahs de l'économie budgétaire, je dois dire que cela me surprend, c'est assez osé. En même temps, il est vrai que quand on parle du Saint-Georges Center, on comprend que le PLR ne soit pas extrêmement à l'aise, puisque c'est l'ancien conseiller d'Etat Mark Muller qui avait signé ce bail qui va nous coûter des millions pendant dix ans et bien au-dessus du prix du marché. C'est sûr qu'on n'a pas très envie d'en parler ici, mais je crois que c'est tout de même nécessaire.

La location des locaux au sein de l'Etat, c'est un véritable problème ! Il ne s'agit pas uniquement du SPMi ! C'est pour cela que dans notre résolution nous avons élargi les invites à la question de la location des locaux au sein de l'Etat, question qui est problématique de manière générale. Et quand cela tombe sur un service comme le SPMi, qui est déjà au bord de l'explosion pour d'autres raisons, c'est d'autant plus problématique !

Le Saint-Georges Center est très luxueux, c'est certain, c'est pour cela qu'on paie des millions de loyer par année. Cela dit, prétendre que les personnes du SPMi sont des enfants gâtés parce qu'elles ne veulent pas déménager dans ces locaux luxueux, c'est une aberration ! Vous pouvez mettre un boulanger dans un hôtel cinq étoiles, il n'arrivera pas à faire son travail, cela n'a rien à voir avec le côté luxueux des locaux; la question est celle de l'adéquation des locaux par rapport aux missions du service. Et, dans le cas présent, ils ne sont clairement pas en adéquation.

Je vous invite à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat et à accepter notre résolution. (Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être bref: il existe des problèmes au SPMi, tout le monde est d'accord pour le reconnaître. Le Conseil d'Etat l'a reconnu, il a passé des accords avec les employés de ce service, et ces accords prévoient notamment le déménagement du SPMi parce que les collaborateurs se plaignent de leurs locaux.

Maintenant, le Conseil d'Etat vient leur offrir les locaux les plus luxueux de l'Etat... (Commentaires.) ...des locaux qui vont être adaptés à ce service. Vous parlez tous d'open space... Mais qui, dans cette enceinte, a vu les plans de ce que seront les locaux du SPMi au Saint-Georges Center ? A part les membres de la commission de contrôle de gestion, personne ! Vous divaguez tous: vous êtes en train de nous parler des cas psychiatriques ou des problèmes de fonctionnement... On débat sur un simple déménagement !

A ce niveau-là, le Conseil d'Etat remplit l'accord qu'il a passé avec les employés du SPMi, il leur offre des nouveaux locaux. Et maintenant, on vient nous dire qu'il faut bloquer le déménagement du SPMi !...

Mesdames et Messieurs, en acceptant la résolution et en renvoyant la pétition au Conseil d'Etat, vous allez certes bloquer le déménagement du SPMi, mais vous allez amplifier la crise de ce service. Assumez vos responsabilités !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Conne pour une minute et quarante-cinq secondes.

M. Pierre Conne. Je renonce. Merci.

Le président. M. Conne renonce. La parole est à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais illustrer la question des locaux, pour mes collègues - PLR en particulier, et PDC - qui ont besoin d'exemples imagés pour mieux comprendre. Alors j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que si vous proposez une patinoire flambant neuve à une équipe de football, cette dernière ne sera jamais contente ! (Exclamations. Commentaires. Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, je m'exprimerai en tant que représentant UDC de la commission de contrôle de gestion. Ayant participé à tous les débats; ayant longuement écouté tant les pétitionnaires que nos collègues qui ont proposé la résolution; ayant entendu le Conseil d'Etat; eh bien, il est certain qu'en ce qui me concerne je refuserai cette proposition de résolution, de même que la pétition.

M. Alexis Barbey (L). Permettez au modeste employé de banque que je suis de m'épater de la tournure de la discussion d'aujourd'hui et de ce soir. Nous avons, pendant la première partie de la soirée, parlé de l'armement des APM, de la police municipale en l'occurrence, et les débats étaient extrêmement sereins; soudain, voilà que ce cénacle s'enflamme au sujet du déménagement d'un service de l'Etat... Pour moi qui suis employé d'entreprises privées depuis une trentaine d'années maintenant, je peux vous dire que je suis complètement abasourdi du fait qu'on puisse prétendre qu'il revient à d'autres que les cadres travaillant dans ces locaux de décider quels sont les locaux adaptés. Et si on ne paie pas l'administration pour gérer ses propres locaux et pour gérer les services au mieux de leurs besoins, pourquoi est-ce que, chaque année, nous votons un budget pantagruélique pour notre Etat ? Mesdames et Messieurs, on est en train de marcher sur la tête, de vouloir donner la responsabilité de leurs locaux à des gens qui ne l'ont pas et de refuser à ceux qui doivent prendre cette décision le pouvoir d'assumer leur responsabilité.

En tant que libéral, cela me navre, mais en tant que contribuable je trouve qu'il s'agit d'un gâchis absolument désolant, et je vous enjoins de rallier le camp de la raison: rendre à ceux qui doivent prendre des décisions leur pouvoir à décider de ce déménagement, et passer à autre chose !

Des voix. Bravo !

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ma collègue Emilie Flamand l'a dit: nous regrettons cette gestion désastreuse des bâtiments de l'Etat. Oui, Mesdames et Messieurs du PLR, il y avait au cours de cette législature un conseiller d'Etat que vous avez préféré oublier - et je le comprends - qui... (Brouhaha.) ...a effectué une gestion désastreuse. On se retrouve avec des engagements s'étendant sur des années et avec des bâtiments loués à des prix qui vont nous coûter plus cher que la construction du bâtiment ! Oui, c'est cela que nous sommes en train de gérer ! Nous sommes en train de gérer les casseroles de quelqu'un qui a mieux fait de partir ! Mais vous en avez une énorme responsabilité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Slatkine, vous avez la parole pour une minute.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Vous m'excuserez d'intervenir, mais quand j'entends les propos de mon préopinant, je ne peux pas m'empêcher de parler de projets d'autres conseillers d'Etat, qui eux n'ont pas eu le courage de démissionner et qui demandent à l'Etat d'investir plus de 150 millions dans des dépôts pour des trams ! (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme Jacqueline Roiz, rapporteure de minorité, pour une minute et cinquante secondes.

Mme Jacqueline Roiz (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais déjà rebondir sur la question des enfants capricieux. C'est vrai qu'il est assez incroyable que des gens puissent dire que leur outil de travail ne fonctionne pas bien, qu'ils ne vont pas pouvoir faire un bon travail et que l'argent de l'Etat ne sera pas bien dépensé !... Alors effectivement, on peut considérer que les collaborateurs sont incapables eux-mêmes d'estimer s'ils vont pouvoir travailler correctement ou pas, avec ce qu'on leur donne...

Quand ils sont quatre dans un open space, qu'ils doivent parler pendant longtemps - essayer de convaincre la personne au téléphone, afin qu'elle ne raccroche pas - et que, à côté d'eux, un autre collègue ne comprend pas leur façon de fonctionner, ils essaient à ce moment-là de se standardiser, d'avoir un langage toujours identique, ils ont toujours une pression par rapport aux autres collègues, et cela ne peut pas fonctionner de cette façon-là ! Il s'agit de conditions de travail qui sont détestables ! Et qui sont nerveusement toxiques ! C'est la première chose.

La deuxième, c'est qu'en termes de résistance au changement, je suis désolée, mais s'il y a une résistance au changement, c'est à droite ! Parce que, dès qu'on leur propose quelque chose - et là, on sort du SPMi - dès qu'on leur propose l'horaire à revoir pour le Grand Conseil... Mon Dieu, non, il ne faut pas y toucher, il ne faut surtout pas le modifier ! Quand on leur demande le Vélib': non, on n'en veut pas, ce n'est pas bon ! Quand on leur demande quelque chose concernant les transports: non, on ne va pas bouger, il faut toujours que les voitures passent par là ! (Brouhaha.) Quand on leur demande de modifier la fiscalité: non, cela ne doit pas se faire !... Et pourquoi ? On ne le sait pas ! On croit que c'est écrit dans la Bible... quelque part ! Voilà. (Brouhaha.) En termes de résistance au changement, je suis désolée, mais c'est une vraie résistance de votre côté...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Jacqueline Roiz. Oui, Monsieur le président. ...alors que les collaborateurs du SPMi se battent simplement pour faire un bon travail et pour bien utiliser, justement, les deniers de l'Etat ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de majorité Jacques Béné, pour une minute et quinze secondes.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Moi je trouve que René Desbaillets nous manque ! Il faut que tu reviennes, René, parce que, franchement, un peu de pragmatisme dans ce débat, ça ferait du bien ! (Commentaires. Rires.)

Quelles sont les personnes ici présentes, ayant pris la parole ce soir, qui sont allées voir les locaux ou qui ont même jeté un coup d'oeil aux plans ? Vous utilisez uniquement ce qui a été dit par les employés, à savoir qu'il n'y aurait pas de confidentialité et que ces locaux ne sont pas adaptés... Mais qu'est-ce qui vous le fait dire ? Personne n'est allé sur place ! Moi je les ai vus, ces locaux ! Les employés qui ont vu ces locaux les ont visités sans que les aménagements soient effectués... Alors donnez au moins une chance à ce service de se faire une place dans ces locaux !

Laissez le Conseil d'Etat faire son travail. On espère qu'ils vont trouver un bon directeur pour le SPMi, que les choses vont rentrer dans l'ordre et que tout le monde sera content de travailler dans ces locaux ! C'est la seule chose qu'on peut espérer.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat Charles Beer, vous avez la parole. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît !

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je me permettrai d'abord quelques remarques extrêmement concrètes et factuelles.

Premier élément. Mesdames et Messieurs les députés, pour être tout à fait objectif, au moment du livre noir - au moment du livre noir adopté par le personnel syndiqué du SPMi - une revendication prioritaire a été déposée, à savoir l'exigence du déménagement, parce que les locaux étaient insalubres. Le taux de grévistes était de 44%. Aujourd'hui, effectivement, nous sommes en mesure de répondre à cette demande. Si nous sommes en mesure de le faire, c'est que le Conseil d'Etat a accepté ma requête - je dis bien «ma requête» - de donner suite à l'avis du personnel, par sa grève suivie à 44%. Il a fallu dire non à deux services qui étaient prévus pour emménager dans les locaux du Saint-Georges Center. Je remercie encore le Conseil d'Etat, et particulièrement M. le conseiller d'Etat Longchamp, d'avoir donné suite à cette demande, parce qu'elle était particulièrement prioritaire.

J'aimerais vous dire qu'aujourd'hui nous avons soigné un certain nombre de détails. J'aimerais aussi en évoquer, si vous le permettez, trois, factuellement. Le premier point est que l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs ont eu l'occasion d'aller visiter les locaux. Deuxièmement, par rapport aux remarques qui ont été faites après la visite des locaux, plus de 700 000 F de travaux ont été entrepris pour donner suite à ces remarques, à savoir: assurer la confidentialité de l'ensemble des bureaux destinés à recevoir les familles. Nous avons d'ailleurs augmenté le nombre de locaux tout en garantissant, bien évidemment, la confidentialité totale, à la fois par un film extérieur et par un rideau intérieur.

Nous avons donc aujourd'hui 44 bureaux dévolus à recevoir les familles, ce qui revient, par rapport au nombre d'équivalents plein-temps - c'est-à-dire 130 personnes qui passent un certain nombre de leur pourcentage de travail à l'extérieur du service - ce qui revient donc pratiquement à un bureau de rendez-vous pour deux collaborateurs. Mesdames et Messieurs les députés, cela représente 2200 heures de locaux disponibles pour des rendez-vous avec une confidentialité totale et absolue, garantie à l'ensemble des familles.

Troisièmement. La préposée à la protection des données et à la transparence s'est saisie du dossier; elle a rendu son rapport et a conclu que les travaux sont engagés de telle manière qu'ils garantissent pleinement le respect de la confidentialité et la protection des données. La commission de contrôle de gestion, dans sa majorité, dit la même chose, reprenant le rapport de la préposée aux données, pour indiquer que la situation est conforme à la LIPAD.

Mesdames et Messieurs, on me dit aujourd'hui que le problème est ailleurs... On parle de spéculation ! De notre ancien collègue M. Mark Muller ! De telle ou telle magouille liée à l'histoire du Saint-Georges Center !... J'aime bien qu'on dévie les problèmes, mais il y a un niveau d'abstraction politicienne qui nous fait perdre du temps et qui, malheureusement, a pour «vertu» - entre guillemets - de taire tout un certain nombre de problèmes, ou plutôt tout un certain nombre de solutions !

On parle ici des conditions de travail du SPMi. Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste vous dire que nous avons vu très régulièrement la délégation du personnel. J'ai rencontré, y compris avec M. Hiler, en délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, à réitérées reprises la délégation des collaboratrices et collaborateurs du SPMi; et nous avons, à la suite de ces décisions, proposé ceci à votre parlement: soit la transformation de postes précaires; soit l'augmentation du nombre de postes pour un total, dans le dernier budget - que personne n'a remis en cause - de 18 postes, c'est-à-dire une augmentation de pratiquement 10% des effectifs ! Mais ces efforts n'existent pas à partir du moment où on a décidé de couper les oignons pour faire pleurer - ce que je regrette - dans cette enceinte !

Deuxième élément. A cette somme - qui n'a rien d'exagéré - de 18 postes supplémentaires j'aimerais ajouter le fait que nous avons créé, grâce aux décisions de votre Grand Conseil, l'équivalent de 30 postes d'assistance éducative en milieu ouvert, pour soutenir les assistants sociaux dans leurs missions auprès des familles les plus précarisées du point de vue de leur existence et le plus en difficulté par rapport à leurs enfants. Nous avons créé 18 postes d'éducateurs dans le réseau d'enseignement prioritaire ! Nous avons créé 6 postes d'unité d'assistance personnalisée pour, au niveau du droit pénal, soutenir les assistants sociaux en difficulté !

Mesdames et Messieurs, vous avez accepté, en cinq ans, la création de 74 postes au profit de la protection de la jeunesse, au-delà du service de protection des mineurs. J'aime beaucoup entendre certaines hyperdramatisations... Nous sommes ici au-delà de la caricature, pour ne pas dire, malheureusement, dans une abstraction qui n'a rien de concret et rien de conforme à la réalité.

J'aimerais également vous dire que nous sommes soucieux du nombre de dossiers et que par deux mesures vous nous avez suivis ! Nous avons mis un terme aux auditions systématiques de l'ensemble des couples divorcés, lorsque la séparation, les droits de garde et les droits de visite s'effectuent de façon concertée; nous avons mis fin à ce type de visite pour cesser de surcharger le service.

Nous avons également limité les curatelles de droit de visite. Genève était le seul canton au monde, bien évidemment - c'est-à-dire de Suisse - à avoir décidé qu'il fallait surveiller les curatelles de droit de visite, aux frais du contribuable, pratiquement jusqu'à la majorité de l'enfant - ce qui faisait que chaque retard de cinq minutes, chaque tache de sauce tomate devait donner l'occasion aux parents, soi-disant mis en difficulté, de se plaindre auprès des assistants sociaux... Nous avons donc fait en sorte de limiter dans le temps les curatelles.

Les mesures sont prises, mais je sais que la mission du SPMi est difficile. Nous avons créé, avec Mme Rochat, une nouvelle fonction - avec la décision du Conseil d'Etat - d'intervenant en protection de l'enfance et de l'adulte. Nous avons et nous venons de décider de revaloriser les postes de ces assistants sociaux en tous les cas d'une classe supplémentaire. Nous avons aussi revalorisé les postes des secrétaires en les classant, je le dis très concrètement, de secrétaire 1 en secrétaire 2.

Il y a un malaise dans la protection de l'enfance, j'en conviens. Mais faire croire que nous sommes aux confins du drame humain, je trouve que c'est indécent. Tout à l'heure, ou plutôt hier - je m'égare, excusez-moi - il a été traité de la situation en Iran, en Irak et en Chine... Mesdames et Messieurs, le seul point commun entre ces deux débats est de traiter de sujets qui sont hors champ du point de vue des compétences du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Je terminerai avec une boutade - malheureusement - qui est celle de Raymond Devos, tirée d'un sketch à propos de Mai 68 et décrivant un commerçant qui avait jeté un pavé dans la vitrine de sa propre boutique en disant: «Avec ces grèves tournantes, je suis complètement désorienté !» Merci de votre attention. (Bravos. Applaudissements.)

Présidence de M. Gabriel Barrillier, président

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre la proposition de résolution 714. Mais d'abord, je mets aux voix l'amendement de Mme Meissner et de M. Falquet, proposant d'ajouter ces quatre nouvelles invites: «à entreprendre les réformes nécessaires afin que le SPMi privilégie des méthodes de travail et d'intervention axées sur des solutions d'apaisement concertées et constructives, visant à l'équilibre de la cohésion sociale et familiale; à réviser le système des expertises psychiatriques d'Etat telles qu'elles sont pratiquées aujourd'hui sur les familles; à favoriser le retour des enfants placés dans les foyers dans leur famille; à améliorer les conditions de travail du personnel du SPMi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 7 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant la proposition de résolution 714.

Mise aux voix, la proposition de résolution 714 est rejetée par 57 non contre 23 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous nous prononçons sur la pétition 1862 et sur les conclusions du rapport de majorité de la commission de contrôle de gestion.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de contrôle de gestion (renvoi de la pétition 1862 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 45 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vais ainsi mettre aux voix le dépôt de la pétition 1862 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition 1862 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 34 non et 2 abstentions.