Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons poursuivre notre débat sur le projet de loi 11104. Le Bureau a décidé, compte tenu de l'importance du sujet, d'accorder à chaque groupe deux minutes supplémentaires, étant bien entendu qu'au troisième débat il y a toujours la possibilité de faire une déclaration finale. De cette façon-là, nous pensons que nous pourrons maîtriser la sérénité de ce débat, vu que le couvercle a été un peu ouvert. (Remarque.) Non, je ne donne pas les temps.

Nous avons voté et refusé les amendements à l'article 2. Nous sommes à présent saisis, Mesdames et Messieurs les députés, d'un amendement de M. Bertinat à l'article 3, alinéa 1, et d'un amendement de MM. Spuhler et Poggia à l'article 3, alinéa 5. Je propose de vous exprimer d'abord sur l'amendement de M. Bertinat, que je vous lis: «Les policiers municipaux doivent être titulaires du brevet fédéral de policier. Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.»

Je passe la parole à M. Eric Bertinat, auteur de l'amendement, à qui il reste deux minutes. Monsieur le député, vous avez donc deux minutes, que nous vous avons accordées en surplus pour le reste du deuxième débat.

M. Eric Bertinat (UDC). Vous êtes bien bon, Monsieur le président, je vous en remercie. Je tiens aussi à dire le plaisir que j'ai de parler devant des bancs aussi «fournis»...

Des voix. On est là ! On est là ! (Des députés arrivent et s'installent à leurs places.)

M. Eric Bertinat. Mais voilà !... Heureusement qu'il y en a quelques-uns ! (Remarque.) Ou quelques-unes, oui ! Du reste, il y a peut-être plus de femmes que d'hommes ! (Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur, le député, attendez que je remette un peu d'ordre dans ce préau ! Ce qui me permet de préciser que ce que je viens de vous lire n'est pas tout à fait exact, puisque les termes de «policiers municipaux» n'ont pas été acceptés. Cela dit, vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Eric Bertinat. Bien sûr, l'amendement donnera comme texte: «Les agents de la police municipale doivent être titulaires du brevet fédéral de policier.»

Les trois amendements que j'ai déposés ce soir sont liés les uns aux autres, puisque le brevet fédéral de policier inclut le service de l'arme à feu dans la formation du policier, tout comme il permet le titre de policier municipal. Vous avez refusé les deux premiers amendements: j'en suis personnellement désolé.

A mon avis, il s'agit d'une simple question de temps. Nous y arriverons tôt ou tard, je n'en ai aucun doute. Simplement, l'UDC aura été précurseur en la matière, en vous proposant non seulement l'armement mais également d'aller jusqu'au bout de la formation qui existe. (Chahut. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, chers collègues, quand vous entrez dans la salle des délibérations, vous sortez du bistrot, donc vous changez d'attitude ! Merci ! (Applaudissements.) Poursuivez, Monsieur le député.

M. Eric Bertinat. Je suggérais donc d'aller jusqu'au bout de la formation qui existe actuellement, où il suffit finalement de quelques modules de formation pour permettre aux agents de la police municipale d'obtenir un brevet fédéral qui est bien sûr valable dans toute la Suisse.

A Genève, une fois de plus, nous avons une genevoiserie, dans le sens que... (Brouhaha.) ...nous formons des agents de police municipale qui n'ont pas la possibilité d'avoir un brevet, c'est-à-dire un diplôme qui est reconnu. L'agent de la police municipale ayant fait son école dans le canton de Genève aura des problèmes au niveau de sa formation s'il part dans un autre canton; or ce n'est pas normal, sachant qu'en plus, dans l'administration, qu'elle soit cantonale ou communale, un effort est fourni pour que, justement, toutes ces formations, quelle que soit la profession concernée, soient valorisées, et pour que la formation continue puisse être prise en compte et que tous ces acquis soient validés. Il semble donc assez incroyable que les agents de la police municipale, eux, ne puissent pas bénéficier de cela !

Evidemment, j'ai conscience que cela peut appeler à revoir les conditions salariales des policiers municipaux, mais cela fait partie de leurs acquis durant leur parcours professionnel !

Mme Loly Bolay (S). La première chose que je demanderai, Monsieur le président, vu le tsunami d'amendements qui ont été déposés, c'est le renvoi de ce projet de loi à son expéditeur, la commission judiciaire et de la police. Monsieur le président, si vous voulez mettre cette proposition au vote, je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous faire voter le renvoi en commission - laquelle déjà ? (Commentaires.) C'est la commission judiciaire et de la police. Qui veut s'exprimer ? (Remarque.) M. le rapporteur de minorité s'exprimera d'abord; M. le rapporteur de majorité, ensuite. Sur le renvoi exclusivement !

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'interviens pour dire que nous sommes évidemment favorables au renvoi en commission, notamment parce que la position des communes a visiblement changé - d'après ce qui nous a été dit ce soir - et c'est quand même très important, puisqu'elles sont directement concernées par ce projet de loi.

Il y a eu aussi un tsunami d'amendements qui ont été déposés tout au long de la soirée; il me semble que, par respect pour leurs auteurs, il serait nécessaire de les étudier en commission, au moins pour qu'on puisse se pencher dessus un peu plus longuement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. le rapporteur de majorité. Je précise que le terme de «tsunami» est... un peu galvaudé ! Vous avez la parole, Monsieur.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je salue mes collègues qui arrivent... C'est bien.

Une voix. On arrive pour le renvoi !

M. Frédéric Hohl. Eh bien, je suis formellement opposé à ce renvoi en commission. On l'a dit, cet amendement n'a pas été présenté en commission. Mais, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, ce projet n'est qu'une étape ! Il y aura d'autres projets ! Ce n'est pas le premier qui traite des APM, et ce n'est pas le dernier ! On ne peut pas mettre tous les oeufs dans le même panier ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à adopter ce projet tel qu'il a été voté par la majorité de la commission. Il est parfait ! Il y aura déjà beaucoup de formations à effectuer pour que chacun puisse assimiler toutes les nouvelles prérogatives offertes aux APM, il ne s'agit pas d'en rajouter aujourd'hui.

Est-ce que tout le monde est là ? (Remarque.) Merci de ne pas renvoyer ce projet en commission ! (Exclamations. Chahut.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11104 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 40 non contre 29 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. le député Spuhler, pour... (Remarque.) Pour deux minutes !

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons évidemment l'amendement de M. Bertinat et nous soutiendrons également l'amendement que nous avons déposé, c'est-à-dire la demande d'équiper les APM de feux bleus.

Nous dotons aujourd'hui les APM de plus grandes compétences de police, et il me semble logique et tout à fait raisonnable de les équiper des feux bleus. Je vous rappelle juste que les collaborateurs de SOS Médecin, pour ne parler que d'eux, interviennent déjà avec des feux bleus. Il me semble évident que lorsqu'on veut intervenir en véhicule sur la voie publique, par exemple pour des infractions à la loi sur la circulation routière, il m'apparaît difficile de pouvoir éventuellement suivre une personne si on ne peut pas passer en toute tranquillité les feux rouges, justement, et donc pouvoir utiliser les feux bleus pour le faire ! De même, aussi pour pouvoir intervenir dans d'autres situations, porter secours à des amis, des collègues en détresse. Il me semble donc important que les APM puissent utiliser des véhicules équipés de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons.

Il est évident que, contrairement à ce que disaient tout à l'heure certains membres de cette assemblée, qui craignaient que les APM soient des enfants irresponsables si on leur donnait des armes et qu'on ne puisse plus maîtriser tout cela, eh bien, il est clair que, dans le cadre des feux bleus, les APM seront également formés pour les utiliser, et informés pour savoir quand les utiliser.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Je vous remercie, Monsieur le président, je vais terminer. Je vous recommande donc, étant donné les nouvelles compétences qu'on donne aux APM, de pouvoir les équiper en feux bleus, qu'ils utiliseront de manière raisonnable et avec les informations de la centrale. C'est de cette manière-là que nous devons travailler et aller de l'avant pour faire de nos APM de vrais policiers.

M. Vincent Maitre (PDC). Sur le fond, il nous paraît évident que les agents de la police municipale doivent pouvoir bénéficier des feux bleus, mais cela implique qu'ils puissent intervenir dans des cas d'urgences. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Or aujourd'hui la loi ne leur permet pas d'être affectés à des missions d'urgence, raison pour laquelle cela pose un premier problème juridique. Le deuxième est que la conduite sous feux bleus dépend d'une ordonnance fédérale et, en particulier, qu'elle est soumise à l'accord de l'OFROU, office fédéral bien connu.

Puisque l'on citait le cas de SOS Médecin, je me permets juste de corriger ce qu'a dit mon collègue Spuhler, car c'était erroné: SOS Médecin s'est précisément fait retoquer par le Tribunal fédéral, parce que les véhicules de SOS Médecin roulaient avec les feux bleus sans y être dûment autorisés, et aujourd'hui SOS Médecin n'a plus le droit de rouler avec les feux bleus. (Brouhaha.)

Je le disais, sur le fond nous sommes parfaitement d'accord et il nous paraît logique que les agents de la police municipale soient équipés de feux bleus, mais au stade actuel, où nous discutons précisément de ces amendements-là, ce n'est tout simplement pas possible, et c'est pour cela qu'au PDC nous ne doutons pas une seconde que le Conseil d'Etat continuera son excellent travail et fera le nécessaire sur le plan fédéral, afin que circuler avec feux bleus soit possible pour les APM.

Aujourd'hui, cela paraît aussi très difficile - outre ces questions purement juridiques - car évidemment, cela peut sembler tout à fait anodin de pouvoir installer des feux bleus sur les voitures des APM; en réalité, ce ne l'est pas, parce que cela nécessite également des heures de formation spécifiques à la conduite en cas de mission d'urgence. Voilà ce que je voulais préciser.

C'est la raison pour laquelle nous refuserons l'amendement de M. Bertinat, de même que le prochain qui traitera des feux bleus. Je ne reprendrai pas la parole, puisque je le fais maintenant pour ces deux amendements.

Mme Christiane Favre (L). Moi aussi, je me prononcerai sur les deux amendements. Concernant celui de M. Bertinat, je crois qu'on y a déjà répondu. Finalement, c'est toujours la même question: les budgets communaux n'ont pas prévu ce type de formation et les profils d'engagement n'ont pas été définis en fonction de ce type de proposition. Ce débat est donc prématuré. Personnellement, je regrette que M. Bertinat ne fasse pas partie de la commission judiciaire et de la police, parce qu'on aurait pu en parler avant.

En ce qui concerne les feux bleus, comme M. Maître l'a indiqué, l'octroi et l'usage de ces feux bleus sont soumis à des directives fédérales extrêmement précises. Les APM, même avec leurs nouvelles compétences, ne remplissent pas ces critères. Par ailleurs, accorder ce genre d'équipement est une décision de type règlementaire, en vertu de quoi, si les conditions changent, le département aura tout loisir d'y revenir s'il le juge nécessaire. Le groupe libéral refusera ces deux amendements.

M. Renaud Gautier (L). Malgré le tsunami de sottises qu'on a entendues, parler après ma collègue Christiane Favre est un défi que je ne relèverai pas. Je m'arrête donc ici. (Rires. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député, pour votre brièveté. La parole est à... (Remarque.) Monsieur Bertinat, je suis désolé, vous avez épuisé votre temps de parole. Je vous ai rajouté deux minutes, elles sont mangées, donc maintenant elles doivent être digérées. La parole est pour quinze secondes à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai écouté tout le débat; la plus grande stupidité, ce soir, est celle qui invoque les exigences relatives à ce feu bleu et le fait que les APM n'auraient pas la possibilité de les utiliser. C'est totalement faux ! Dans la loi sur la circulation routière, on parle de services d'urgence; si nous considérons que les APM sont un service d'urgence, ceux-ci peuvent donc bénéficier des feux bleus.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. J'interviens très brièvement. Nous ne soutiendrons pas ces deux amendements, cela, en ce qui concerne celui ayant trait au brevet de policier, pour les raisons qui ont été évoquées par notre collègue Christiane Favre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et, concernant les feux bleus, il nous semble que cette compétence revient au Conseil d'Etat, qui décidera, le cas échéant, sur la base d'un travail que nous aurions pu effectuer en commission, mais que nous n'avons pas fait puisque le MCG et l'UDC n'avaient pas déposé d'amendements dans ce sens-là.

Nous ferons donc confiance au Conseil d'Etat, afin qu'il juge s'il est opportun ou pas d'accorder le feu bleu à la police municipale.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. En ce qui concerne le premier amendement - l'amendement UDC - je crois que je me suis largement exprimé tout à l'heure, et nous n'allons pas le suivre. Pour ce qui est de l'amendement concernant les feux bleus, j'ai expliqué en début de débat que nous ne souhaitons pas que les APM soient coincés dans la circulation; s'il y a une réelle urgence et qu'ils restent coincés dans la circulation sans pouvoir faire quelque chose, ce n'est pas acceptable ! On en a parlé en commission.

Par contre, et cela a été relevé par plusieurs députés, cette règlementation est fédérale. Raison pour laquelle la majorité de la commission - pratiquement l'unanimité de cette dernière - a plutôt souhaité que le Conseil d'Etat trouve un moyen, en termes de règlementation, pour pouvoir, dans des cas extrêmement précis, obtenir l'utilisation de ces feux bleus, car, effectivement, il y aura probablement des moments où les APM en auront besoin. Je vous remercie donc de refuser ces deux amendements.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur ces deux amendements, l'un après l'autre.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Largement ! très bien ! Nous commençons par l'amendement de M. Bertinat: «Art. 3, al. 1 (nouveau). Les policiers municipaux doivent être titulaires du brevet fédéral de policier. Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 54 non contre 25 oui.

Appel nominal

Le président. Nous passons à l'amendement de MM. Spuhler et Poggia: «Art. 3, al. 5 (nouveau). Les véhicules peuvent être équipés du feu bleu et de l'avertisseur à deux sons.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 52 non contre 26 oui.

Appel nominal

Le président. L'article 3 demeure ainsi inchangé.

Mis aux voix, l'article 5, alinéas 2 et 4 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'article 9 (nouvelle teneur).

Le président. La parole est à M. le rapporteur de minorité.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Vous êtes allé un peu vite, puisque j'avais déposé l'amendement, et je n'ai pas compris qu'on votait sur la LEtr. Il me semblait évident qu'il allait y avoir un débat sur l'article 5, alinéa 2, lettre g: la suppression de la LEtr qui nous a passablement occupés lors du premier débat. Il est évident qu'une intervention était souhaitée de la part de la minorité.

Le président. Monsieur le député, vous parlez de l'article 5, alinéa 2, lettre g - c'était dans le rapport.

M. Miguel Limpo. Oui, cela figurait dans le rapport.

Le président. Je suis désolé, cela ne figurait pas dans mes notes. Si vous êtes d'accord, je propose d'en débattre lors du troisième débat.

M. Miguel Limpo. Eh bien...

Le président. Revenir en arrière serait compliqué.

M. Miguel Limpo. Nous y reviendrons au troisième débat...

Le président. Je préfère le faire en troisième débat. Soyons formalistes...

M. Miguel Limpo. ...mais nous insisterons là-dessus.

Le président. ...c'est mieux. Il faudra donc qu'on ne l'oublie pas.

Le président. Nous sommes à l'article 10. La phrase introductive est amendée comme suit: «Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec les communes: [...]». La parole est à M. le rapporteur de minorité Miguel Limpo.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Il évident que, par rapport à tout ce que nous avons discuté, étant donné le rôle important des communes et les collaborations en bonne intelligence ayant eu lieu jusqu'à présent, je crois, entre M. Maudet et les communes, avec lesquelles de plus en plus de conventions sont établies, les communes qui ont également augmenté très fortement le nombre d'agents de la police municipale, les communes qui sont en train de se regrouper parfois dans le cadre de concordats intercommunaux afin d'offrir à leurs communiers une véritable politique de police municipale, eh bien, il nous semble nécessaire de rappeler l'importance des communes dans la loi sur la police municipale. Il semble que cela soit une évidence, mais malheureusement la commission a décidé de remplacer les termes «fixe en accord avec les communes» par une simple «consultation», ce qui ne nous convient pas.

Nous voulions rappeler que les communes paient: elles ont aussi le droit d'avoir un rôle important vis-à-vis du canton. Il faut que les choses soient fixées «en accord», et non pas «après consultation». Il serait un peu étrange, dans une loi qui les concerne hautement, qu'on relègue les communes à de simples entités consultées et que les politiques ne soient pas fixées en accord avec ces dernières.

Pour ces raisons, je vous demande d'accepter cet amendement qui permet de continuer en bonne intelligence les collaborations avec les communes, de même qu'avec l'objectif de répondre au souci des habitants d'avoir une police municipale de proximité qui corresponde à leurs besoins et aux compétences qu'on lui a assignées.

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle veut que le «Conseil d'Etat fixe en accord avec les communes». Pourquoi ? Le rapporteur de minorité l'a dit: qui paie les APM ? Ce sont les communes ! Il est normal que, s'il y a des nouvelles prérogatives, celles-ci soient fixées en accord avec les communes, et non pas «après consultation» de celles-ci ! Cet amendement est venu après la convention que le Conseil d'Etat a conclue avec les communes ! Je suis désolée, mais c'est revenir sur un aspect extrêmement important, parce que les APM dépendent non pas du Conseil d'Etat, mais des communes. On veut leur donner de nouvelles prérogatives, mais il faut que les patrons, ceux qui paient, soient intégrés dès le départ et que toute nouvelle compétence soit décidée en accord avec ceux-ci.

D'après nous, socialistes, on ne peut pas faire fi de l'avis des communes. Il faut les consulter au préalable, et c'est en accord avec ces dernières que les changements doivent s'effectuer. Aujourd'hui cela se fait ainsi ! Aujourd'hui cela se passe très bien ! On ne voit pas pourquoi cet amendement a été accepté en commission. Je le regrette d'autant plus, Monsieur le président, qu'on dit toujours qu'il faut écouter les communes; dans ce cas-là, elles n'ont pas été écoutées, et nous, nous considérons qu'il s'agit d'un aspect important. C'est un staff qui dépend des communes, et il faut les écouter, les intégrer dès le départ. Donc je soutiens cet amendement - le groupe socialiste le soutient.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Nous avons, comme Mme Bolay et le groupe socialiste, le plus grand respect pour les communes, qui sont les patrons de ces APM, et les communes ont vu cette modification qui ne les dérange absolument pas !

Je vous explique bien qu'une «consultation» c'est une discussion: les gens se mettent d'accord autour d'une table. Cela ne pose aucun problème pour la majorité de la commission. Je vous demande donc de refuser cet amendement.

Mme Christiane Favre (L). Je ne pouvais pas laisser passer ce que vient de dire Mme Bolay. Parce que «après consultation des communes», dans le fond, c'est exactement ce qui a prévalu dans l'établissement de cette loi ! Je vous rappelle que les communes ont été consultées par le biais d'un questionnaire avant que le département rédige ce projet de loi. Donc personne ne fait fi des communes ! Elles sont consultées ! Et je crois que personne ne songerait à aller contre l'avis des communes, surtout en ce qui concerne la police municipale. Nous n'allons donc pas accepter cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Lussi, il ne vous reste plus de temps de parole, désolé ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'amendement à l'article 10. Il propose de modifier la phrase introductive par: «Le Conseil d'Etat fixe en accord avec les communes [...]».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 10, phrase introductive et lettre b (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 10A (nouveau) et 11, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur), alinéa 4 (nouveau, les alinéas 4 et 5 anciens devenant les alinéas 5 et 6).

Le président. A l'article 12, nous sommes saisis d'un amendement de M. Voumard: «Article 12 Contrôle des véhicules et des contenants (nouveau, les articles 12 à 21 anciens devenant l'article 13 à 22). Dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 1, les agents de police municipale peuvent fouiller les véhicules et les contenants: a) aux fins d'identification de personnes retenues dans le cadre de l'article 11, alinéa 3; b) aux fins d'identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées; c) lorsque des raisons de sécurité le justifient.»

Monsieur le député, vous n'avez plus de temps de parole, mais je vous accorde trente secondes pour présenter votre amendement.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Cet amendement est une suite logique de l'article 11. Etant donné que les APM auront la compétence de procéder à une fouille de sécurité ou complète de personnes, il va de soi que le contrôle des véhicules ou des contenants, que ce soit une remorque ou une caravane, aux fins d'identification - comme il est précisé dans l'article 12 - doit être inclus. C'est une suite logique. C'est presque un amendement technique que je vous propose. Cela implique simplement que l'article 12 ancien devient l'article 13; il en va de même jusqu'à l'article 21, également pour des raisons logiques.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme Christiane Favre.

Mme Christiane Favre (L). C'est la dernière fois, je vous promets... (Exclamations.) ...j'interviens simplement pour dire que cet amendement est tout à fait logique, il reprend une disposition existante dans la loi sur la police. On en a parlé en commission, mais en oubliant visiblement d'y revenir. Nous accepterons donc cet amendement.

Mme Loly Bolay (S). J'irai dans le même sens, puisque c'est la logique ! Nous voterons cet amendement, car il est vrai qu'on a donné, dans l'article 5, des compétences supplémentaires ayant trait à la loi sur les stupéfiants. Si l'on arrête quelqu'un en voiture et à l'encontre duquel il y a des soupçons de trafic de stupéfiants, il est normal que cette nouvelle disposition intègre ce qui figure à l'article 5. Nous voterons donc cet amendement, Monsieur le président.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez, nous, tant qu'il s'agit des voitures, et pas des vélos... On va le voter ! (Rires.)

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Je crois que tout a été dit par M. Bavarel. (Rires.)

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. M. Bavarel nous donne envie de présenter un amendement, mais nous n'allons pas le faire ! (Rires.)

Je remercie le député Voumard. En effet, nous en avions parlé en commission, et puis cela nous a échappé. Donc merci d'avoir apporté cet amendement que, bien évidemment, nous allons soutenir.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons au vote de l'amendement de M. Voumard. Le voici: «Contrôle des véhicules et des contenants (nouveau). Dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 1, les agents de police municipale peuvent fouiller les véhicules et les contenants: a) aux fins d'identification de personnes retenues dans le cadre de l'article 11, alinéa 2, lettre a; b) aux fins d'identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées; c) lorsque des raisons de sécurité le justifient.»

L'amendement... (Brouhaha durant la procédure de vote.) S'il vous plaît ! (Commentaires.) Monsieur le député Voumard, vous jouirez de votre succès à l'issue du vote ! (Rires.)

Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 11A et non 12) est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. L'amendement de M. Voumard est ainsi plébiscité ! (Exclamations et applaudissements.)

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous passons maintenant, s'il est demandé, au troisième débat. Est-il demandé ? (Plusieurs mains se lèvent.) Il l'est !

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (nouvelle teneur).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de trois amendements. Je vous les énumère. Nous avons tout d'abord un amendement de M. Eric Bertinat à l'article 2, alinéa 2; puis il y a un amendement «Bertinat bis» à l'article 3, alinéa 1 - je vous le lirai. Et il y a l'amendement à l'article 5, alinéa 2, lettre g, que nous avons oublié au deuxième débat. Monsieur le rapporteur de minorité, c'est bien cela ? (Remarque.) Oui, c'est cela.

Nous commençons par le premier amendement: «Article 2, alinéa 2. Moyens de défense. Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.» Vous avez la parole, Monsieur Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Pardonnez-moi de revenir sur ce sujet. J'ai bien compris que la majorité du parlement était contre...

Le président. Vous avez théoriquement trois minutes pour le troisième débat.

M. Eric Bertinat. C'est merveilleux, Monsieur le président ! Ce sera suffisant. Vous me permettrez d'imiter mon collègue Bernhard Riedweg et de vous donner quelques chiffres.

Des voix. Ah !

M. Eric Bertinat. La Genève est la ville la plus criminogène de Suisse, avec, pour 2011, 217 infractions pour 1000 habitants. A titre comparatif, Lausanne a enregistré, la même année, pour 1000 habitants, 189 infractions au code pénal; Bâle-Ville, 119 infractions pour 1000 habitants, soit presque la moitié qu'en ville de Genève. Ainsi, la question de doter les APM d'armes à feu est bel et bien urgente et ne peut pas attendre le bilan de l'application de la LAPM qui aura lieu à l'horizon 2016-2017.

Je touche du bois pour qu'il n'y ait pas des accidents d'ici-là, et des accidents très graves ! Il est regrettable, par exemple, que la Ville de Genève ne communique pas un peu plus les problèmes que rencontrent ses APM. Certains se sont fait agresser, il y a quelques mois, à coups de couteau, et vous pensez bien que réagir face à des agressions aussi dures... Si les APM étaient armés, peut-être que les personnes qui se livrent à ce genre d'actes y réfléchiraient à deux fois.

Je fais un lien tout de suite avec mon deuxième amendement, ce sera tout ça de gagné: le brevet fédéral de policier permet d'offrir tous les prérequis nécessaires au port et à l'usage d'une arme à feu.

Pour conclure: tous les agents des polices municipales vaudoises et valaisannes sont armés car ils ont suivi une formation de base à l'Académie de police de Savatan, ce qui leur a permis d'obtenir le brevet fédéral de policier.

Madame Favre - qui pleurez misère pour les budgets municipaux - savez-vous que 80% des communes genevoises ont recours à des agents de sécurité ? Et devinez quoi ? Ils sont armés ! Il est donc tout à fait logique que nous acceptions aujourd'hui d'armer la police municipale.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque. Brouhaha.) S'il vous plaît, Monsieur Stauffer ! Mesdames et Messieurs, j'aimerais qu'on s'exprime sur les amendements, et nous verrons ensuite. La parole est à M. Roger Golay, à propos des amendements.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. J'interviens par rapport à cet amendement. Je vais être relativement bref, afin d'économiser notre temps de parole. Nous allons soutenir cet amendement. Effectivement, mon préopinant l'a dit, les agents de sécurité privés circulent avec des armes sur la voie publique, et ils ne sont pas les seuls ! Il faut savoir que les ASP 3, c'est-à-dire les convoyeurs de détenus, sont armés, et eux n'ont pas du tout de brevet de policier ! Par conséquent, ce qu'on a pu entendre sur certains bancs de la droite et de la gauche est totalement faux ! Il n'y a pas besoin d'avoir un brevet de policier: il faut simplement une formation adéquate pour l'usage de l'arme et connaître les dispositions en droit sur la proportionnalité en cas d'usage de ces armes.

M. Renaud Gautier (L). J'aimerais ici amener une affirmation très claire: Mme la députée Christiane Favre ne «pleure pas misère», ce n'est pas dans ses habitudes, elle est valaisanne ! Subsidiairement, le fait que l'on offre une formation de policier me semble une excellente chose ! Mais alors, ce sont des policiers, ce ne sont plus des agents de la police municipale - il ne faut pas confondre.

Enfin, j'aimerais demander à M. Bertinat - mais là, j'avoue que c'est un péché de curiosité: lorsqu'il parle de l'armement «adéquat», cela comprend-il ou pas les Gripen pour la police municipale ? (Rires.) Je veux bien qu'on parle de la notion du pistolet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais M. Bertinat a l'air d'envisager l'usage du lance-roquettes, voire d'autres choses. Je sais qu'il est un fervent partisan du Gripen, mais s'il pensait que, grâce aux APM genevois, on arrive à augmenter la commande des Gripen, je pense qu'il devrait nous le dire.

Le président. Merci, Monsieur le député - nous n'allons pas interférer sur un débat du parlement fédéral. La parole est à M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Ecoutez, la plupart des arguments ont été donnés lors du premier débat... Effectivement, Monsieur Golay, vous avez raison, on peut tout à fait acquérir une arme à feu sans être formé, ni avoir de brevet. Je ne suis pas sûr que ce soit spécialement conseillé - un certain député de vos rangs nous l'a démontré au sein même de ce parlement. (Brouhaha.)

Pour le reste, je tiens juste à dire qu'il ne faut pas absolument avoir un brevet pour détenir une arme à feu, il convient seulement d'avoir la formation adéquate. Je me réjouis de savoir comment vous allez sanctionner une formation dite adéquate, s'il n'y a pas un brevet ou un examen qui puisse au moins l'attester.

Enfin, je me permets quand même de relire cet amendement: «Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquat»... Je suis absolument horrifié, Monsieur Bertinat. Parce que je pensais qu'en bon défenseur de la langue française vous auriez eu la décence de mettre un «s» à «adéquat». (Exclamations.) Nous ne pouvons décemment pas voter cet amendement. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Voilà, c'est fait !... Votre président a fait une faute de liaison tout à l'heure, cela n'a pas déclenché des révoltes ! Monsieur le député Golay, vous êtes à nouveau inscrit: cela concerne-t-il l'amendement ? (Remarque.) Ah, c'est pour plus tard. La parole est donc à M. le rapporteur de minorité, au sujet de l'amendement.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. La position de la minorité n'a toujours pas changé: nous sommes, tout comme le rapporteur de majorité et comme la majorité de ce parlement, contre l'arme pour les policiers municipaux. Il nous semble, comme je l'ai dit, qu'au niveau de la volonté des APM, nombreux sont ceux qui ont choisi ce métier parce qu'ils ne veulent pas d'arme, et ils sont très contents de ne pas en avoir. Certains ne pourraient pas.

Les communes, par ailleurs, assumeraient des coûts qui seraient hautement plus élevés qu'actuellement et diminueraient peut-être la progression du nombre d'agents municipaux, ce que nous ne voulons pas dans ce parlement.

Pour toutes ces raisons - comme je l'ai déjà dit, je pense, deux ou trois fois durant le débat - nous voterons contre cet amendement.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que nous avons de nouveaux téléspectateurs, parce qu'on répète exactement ce qu'on a dit au deuxième débat, c'est fort dommage !

Je rappelle que ce projet est une étape. Il y aura d'autres projets. Il y en a eu d'autres avant, et il y en aura d'autres après. On ne peut pas tout mettre dans ce projet !

Je vous rappelle également qu'il y a beaucoup d'APM qui ont choisi délibérément cette profession, justement pour ne pas avoir d'arme ! Il faut arrêter avec cette légende urbaine que tous les APM sont des policiers refoulés, des policiers qui n'ont pas réussi à passer l'examen ! C'est faux ! Il y en a quelques-uns, mais il y a vraiment des collaborateurs de communes qui ont délibérément choisi cette profession. Nous devons donc aussi respecter ce choix-là !

En outre, 75% des communes, y compris la Ville de Genève, ne réclament pas d'armes pour les APM, maintenant ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage donc vivement à refuser ces deux amendements qui sonnent - je l'ai dit tout à l'heure et je le redis - un peu électoralistes ! On fait croire à des APM qu'on va se battre pour eux, pour avoir des armes, sans forcément avoir les arguments ! Et ils savent très bien que cela ne va pas passer, on leur fait des fausses promesses... Ne faites pas des fausses promesses ! Cela viendra peut-être ! Mais pas aujourd'hui. (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, on ne peut pas laisser passer des déclarations comme celles qu'a faites le rapporteur de majorité ! On n'est pas en train de dire que les APM doivent être armés, parce que ce sont des policiers refoulés ! C'est insultant ! (Remarque. Protestations.)

Mais c'est ce que vous avez dit !

Une voix. Non ! (Exclamations. Protestations. Le président agite la cloche.)

M. Mauro Poggia. Alors, si ce n'est pas ce que vous avez dit, c'est ce que tout le monde a compris en tout cas ! La seule chose... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia. Oui, oui, vous répondrez, et je répondrai à votre réponse !

Le président. S'il vous plaît ! (Remarque.) Attendez ! Attendez ! Je donnerai la parole à M. le rapporteur de majorité. (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia. Si vous me laissez finir, je pourrai peut-être m'exprimer, Monsieur le rapporteur de majorité.

Si l'on demande que les APM soient armés, c'est simplement pour la légitime défense, pour qu'il y ait un juste équilibre entre agresseur potentiel et défenseur de la sécurité publique. C'est uniquement cela ! Ce ne sont pas des cow-boys que l'on lâche dans la rue, bien sûr que non ! Ce sont des personnes qui seront formées pour cela, qui ont une arme, mais qui ne sont évidemment pas obligées de s'en servir.

Il y a un principe de proportionnalité que nous exigerons d'eux, comme nous l'exigeons de la gendarmerie, pour l'utilisation des armes, et ce n'est pas parce qu'on les autorise à porter une arme qu'on va aggraver les risques d'incident. Je crois qu'il s'agit simplement d'une question de confiance à l'égard de nos APM, ils méritent cette confiance-là. Ils ont un devoir de protection de notre sécurité publique: il faut leur donner les moyens de le faire.

Deux voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais donner la parole au rapporteur de majorité, M. Frédéric Hohl, sur ce problème de refoulement - de refoulés... (Rires.) ...puis je la passerai à M. le rapporteur de minorité, concernant les amendements. Ensuite, je mettrai aux voix ces deux amendements.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'encourage le député Poggia à relire le procès-verbal: je n'ai jamais dit cela ! J'ai fait trois déclarations à ce sujet et je n'ai absolument jamais dit cela ! Nous avons le plus grand respect pour cette profession. Il est exclu d'avoir même la pensée de ce vous avez imaginé ! Je vous encourage à relire et à réécouter la bande. Vous pouvez revoir ce qui est diffusé sur Léman Bleu ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'une bonne partie des APM ne veulent pas d'arme ! Ne les forcez pas ! Si un jeune ou un moins jeune désire entrer dans la police, il peut le faire ! Ce sont deux professions différentes, ne mélangez pas tout ! Il s'agit d'un projet «étape», et il y en aura d'autres.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. J'interviens très brièvement pour rappeler qu'on avait demandé en commission combien de fois la police cantonale sortait son arme par année, et il s'agissait de deux à trois fois au maximum ! (Protestations. Le président agite la cloche.) L'arme n'est pas égale à un pouvoir supplémentaire, il faudrait vraiment être naïf pour le croire !

Deuxièmement, nous avons également posé des questions aux syndicats, aux chefs de la police municipale de différentes communes, de même qu'aux conseils administratifs, quant aux informations dont ils disposaient; on leur a aussi demandé s'ils avaient déjà connu des situations dans lesquelles les policiers municipaux ont été coincés, où ils avaient besoin de sortir leur arme, eh bien on ne nous a donné absolument aucun exemple ! C'est ce qui avait d'ailleurs poussé, à l'époque, l'UDC et le MCG à ne pas déposer d'amendement en commission et à dire que cela pourrait attendre !... Mais visiblement, quand la tribune est remplie de certaines personnes, le discours est différent !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement de M. Eric Bertinat à l'article 2, alinéa 2: «Moyens de défense. Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est trop tard ! (Brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 23 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant au deuxième amendement de M. Bertinat. Le voici: «Article 3, alinéa 1. Les policiers municipaux doivent être titulaires du brevet fédéral de policier. Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal est-il soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) C'est un peu maigre !... (Plusieurs mains se lèvent. Exclamations.) Voilà ! D'accord.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 58 non contre 23 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous passons à présent à l'amendement proposant de biffer, à l'article 5, alinéa 2, la lettre g: «de la répression des infractions à la législation sur les étrangers». Je crois qu'on a suffisamment fait le tour du problème ! (Remarque.) Monsieur le rapporteur de minorité, je vous donne la parole.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Malheureusement, c'est à ce point-là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que le chemin de la minorité va se séparer du chemin de la majorité, puisque jusqu'à présent nous avons voté ensemble contre tous les amendements UDC et MCG qui n'avaient pas été discutés en commission. (Brouhaha.)

En effet, il est malheureux pour la minorité de devoir refuser l'ensemble du projet de loi seulement à cause de cette lettre g, qui n'avait pas été discutée au sein des communes à l'époque où nous en avons débattu en commission - je vous rappelle qu'il s'agit de l'adjonction de la LEtr comme compétence pour la police municipale - et, évidemment, pour les raisons que j'ai évoquées auparavant: c'est-à-dire qu'on va non seulement faire une sorte de traque aux sans-papiers, j'oserai dire, puisque finalement on ajoute une compétence que les gens ont déjà, mais on la formalise dans le texte ! C'est ce qui nous inquiète.

Tout à l'heure j'ai entendu M. Forte dire que le Conseil administratif y était favorable... Il y est favorable, mais il a mis des directives ! Rien ne peut nous assurer que, si les majorités changent, ces directives seront maintenues, et cela nous inquiète ! (Brouhaha.)

Pour ces raisons, de même que, finalement - et comme le disait aussi M. Golay tout à l'heure - eh bien, en ajoutant la LEtr, on va quand même passablement surcharger la police cantonale ! Il me semble qu'il ne serait pas forcément adéquat de voter la LEtr, qui n'est pas une compétence de proximité, ce que nous voulons tous pour la police municipale; il ne serait pas opportun de l'ajouter dans cette loi, qui peut trouver un accord très large au sein de ce parlement.

Pour toutes ces raisons, et parce que je crois encore en un consensus, je vous demande d'accepter cet amendement visant à supprimer la lettre «g», quitte à y revenir plus tard si vous le souhaitez. Mais essayons d'avoir un projet qui unit et où nous sommes à peu près tous d'accord - sauf sur cette lettre-là.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je vous signale que vous avez épuisé le temps qui vous était imparti. Je passe la parole à M. Jean-Marie Voumard à propos de cet amendement.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, j'attire votre attention. On arrive à bout touchant. A la tribune, il y a des gens qui nous regardent et qui nous écoutent, des jeunes citoyennes et citoyens. J'aimerais quand même que vous donniez une bonne impression du parlement ! On n'est pas des muets à Genève, mais quand même !... Poursuivez, Monsieur le député.

M. Jean-Marie Voumard. Je ne vais pas poursuivre, je vais commencer. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais juste vous informer que la LEtr va de pair avec la loi fédérale sur les stupéfiants, étant donné que dans la plupart des cas que la police ou les APM rencontrent lors de leurs contrôles, il va de soi que la LEtr est automatiquement mise en cause, ainsi que la LFS. Le MCG ne va donc pas accepter cet amendement.

M. Patrick Lussi (UDC). Il en ira de même pour l'Union démocratique du centre. Je tiens simplement à rappeler qu'il s'agit, comme l'a dit M. le conseiller d'Etat, d'un paquet général, et il n'est pas question d'ouvrir la chasse; ce n'est pas notre obsession, comme vous avez plaisir à dire. Il s'agit simplement de donner, lorsque des cas se présentent, le moyen d'aller jusqu'au bout de la procédure, ainsi que l'a indiqué mon préopinant. L'Union démocratique du centre rejettera cet amendement.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts accepteront cet amendement, mais ils s'opposent aux compétences que la lettre g accorde aux policiers municipaux. Pour la bonne raison qu'il ne s'agit pas simplement d'une compétence formelle, il s'agit de pouvoir instruire et de pouvoir aller jusqu'au bout d'une procédure. C'est donc un autre métier, c'est autre chose.

Notre crainte, c'est de voir les personnes qui accompagnent les enfants à l'école, le matin, être attendues par des policiers municipaux dans une commune et être raflées, et que les enfants restent sur le bord du trottoir, avec leur nounou qui vient d'être embarquée ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'amendement... (Remarque. Un instant s'écoule.) Vous voulez vous exprimer, Madame Bolay ? Je vous donne la parole, mais vous étiez inscrite pour le débat final.

Mme Loly Bolay (S). Oui, tout à fait, Monsieur le président, mais j'aimerais quand même ajouter un mot - parce que j'ai contresigné cet amendement - pour dire que la Ville de Genève s'est engagée, via une directive, pour que les agents municipaux ne tombent pas dans cette dérive consistant à faire la chasse aux clandestins. Nous avons la certitude que la Ville de Genève ne le fera pas, parce qu'il y a cette directive; mais quid des autres communes ? C'est l'inconnue. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous encourageons, pour éviter ces dérives, à adopter cet amendement.

M. Renaud Gautier (L). Je voudrais juste que tout le monde ici remarque le côté pernicieux du raisonnement. En Ville de Genève, qui est constituée d'une majorité de gauche, on a pris des mesures; mais dans les autres communes où il y a une majorité de droite, on n'est pas sûrs qu'on prenne ces mesures. Cette forme de raisonnement me semble extrêmement pernicieuse. Je ne crois pas que vous puissiez dire que, dans quelque commune de Genève, en termes de respect du droit ou de la police, des communes de droite fassent pire que des communes de gauche. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jean-Marie Voumard, pour quarante secondes.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous pourrez transmettre à Mme Bolay la communication de M. Barazzone datée du 15 mai 2013, dans laquelle il est stipulé - attendez que je la retrouve - que «Le Conseil administratif considère que l'introduction d'une nouvelle compétence concernant la loi fédérale sur les étrangers permettra de mieux lutter contre la petite délinquance, en particulier s'agissant de la violation de la loi sur les stupéfiants.» Il me semble que c'est clair.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien l'intervention de M. Gautier qui m'a interpellé. Il est peut-être vrai que certaines communes de droite ne sont pas particulièrement hostiles aux étrangers. Mais en même temps, Monsieur Gautier, qu'est-ce qu'on voit au niveau fédéral quand on parle de la loi sur l'asile ? Les partis de droite et les partis qui se prétendent du centre s'alignent sur les partis populistes et extrémistes qui démantèlent le droit d'asile !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cet amendement qui suggère de biffer, à l'alinéa 2 de l'article 5, la lettre g: «de la répression des infractions à la législation sur les étrangers.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 5, alinéas 2 et 4 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 9 (nouvelle teneur) à 11A (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au terme de ce débat, que vous pouvez ponctuer par groupe. Pour terminer, je donnerai la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet. Nous commençons par le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, eh bien voilà, comme l'a dit notre président, nous arrivons au terme de ce débat. J'interviens simplement pour vous dire que le groupe MCG va soutenir ce projet de loi, mais sans grand enthousiasme, puisqu'il ne remplit pas nos souhaits relatifs aux prérogatives que nous aurions pu encore fournir aux APM.

Aujourd'hui, on tire le constat que ces nouvelles dispositions qui seront inscrites - parce que ce projet de loi va certainement être accepté par tous - vont induire une surcharge de travail pour la police cantonale sur de nombreux points. Une fois de plus, il est dommage que nous prenions des demi-mesures, au lieu d'aller plus loin ou de conserver le statu quo en se disant qu'il ne faut pas surcharger la gendarmerie, en particulier de tâches qui ne proviennent pas de sa propre initiative. Il est clair que tout ce qu'on lui donne comme paperasserie supplémentaire, c'est du temps en moins pour la lutte contre les cambriolages ! C'est regrettable. Nous aurions souhaité donner plus de compétences à la police municipale pour qu'elle puisse servir ce canton au niveau de la sécurité, d'une manière complète, et pas avec des demi-mesures, comme je l'ai dit. Nous le regrettons.

Nous vous encourageons bien sûr à soutenir ce projet de loi. Il s'agit d'un petit pas. Il contient des dispositions intéressantes pour les APM. C'est la raison pour laquelle nous reviendrons aussi sur ce sujet, en regard d'autres demandes dont nous avons fait part aujourd'hui par le biais d'amendements.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Oui, je conclus. Nous y reviendrons pour essayer d'aller beaucoup plus loin au sujet de ces compétences qui font défaut aux APM.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Loly Bolay, vous avez la parole pour deux minutes.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais donner des éléments qui font que le parti socialiste refusera ce projet de loi. Tout d'abord, un élément qui n'a pas été traité ici - M. Golay en a fait quelques esquisses - il s'agit de la surcharge administrative. Il était très intéressant d'entendre le président du syndicat de la gendarmerie nous dire qu'aujourd'hui le suivi administratif est de plus en plus conséquent pour la gendarmerie. Autrement dit, le staff de police secours a été assigné à ce suivi administratif.

En donnant plus de compétences aux APM, ce suivi administratif concernant les prérogatives de police judiciaire va augmenter. En d'autres termes, on va mobiliser des gendarmes qui ont une compétence, qui sont brevetés, pour effectuer un travail administratif, pour, ensuite, dire aux APM de faire le travail que ces gendarmes ne peuvent pas réaliser, étant donné qu'ils sont en train d'effectuer un suivi administratif... C'est totalement incohérent. Parce que les policiers sont formés pour cela, ils sont armés, et ils doivent être mobilisés pour accomplir leur travail ! On va donc mobiliser des gendarmes pour rester dans des bureaux, pour effectuer ce travail administratif, et les APM seront assignés à un travail pour lequel ils ne sont pas formés !...

L'autre remarque concerne la main courante. Qui nous a interpellés sur la main courante ? La main courante, c'est ce que font les APM pour la police. Mais les APM sont sous l'autorité des magistrats communaux qui, eux, ont le droit de regarder cette main courante.

Alors, avec les nouvelles prérogatives, cette main courante... Comment assurer la protection des données ? Qui va vérifier ? Comment ? Et dans quelles circonstances cette main courante va-t-elle être vérifiée ? Comment cette protection des données va-t-elle être vérifiée ? Et c'est là la question ! Le procureur général a émis toutes ses réserves par rapport à cette main courante !

C'est la raison pour laquelle, à part tous les problèmes de formation, à part toutes ces prérogatives qu'on a données en plus aux APM, le parti socialiste ne peut pas soutenir ce projet de loi. Parce qu'il va au-delà - je l'ai indiqué tout à l'heure - de ce que les communes souhaitent et de ce que la majorité des APM souhaitent pour leur service...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Loly Bolay. ...parce que les APM font un travail de police de proximité, et aujourd'hui, avec ces nouvelles compétences, eh bien, ces caractéristiques-là sont plombées ! C'est la raison pour laquelle nous refuserons ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Vincent Maitre pour deux minutes.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Il y a peut-être quelques petites choses à corriger ou, plutôt, à réexpliquer, parce que manifestement elles n'ont pas été comprises. La question de la paperasserie est un argument qu'on ne peut pas accepter, qu'on ne peut pas recevoir, tout simplement parce que, je vous le rappelle, il n'y a pas si longtemps, le magistrat Pierre Maudet a fait en sorte que, précisément, les APM - tout comme le corps des gardes-frontières, d'ailleurs - puissent acheminer et faire aboutir la procédure jusqu'au bout, y compris dans ce qu'on appelle sa phase administrative, sa phase de «paperasserie», c'est-à-dire la rédaction de rapports, etc.

Les APM seront certes, avec cette loi, soumis à l'autorité d'un officier de police lorsqu'il s'agira de mettre aux arrêts un délinquant ou un criminel, mais cette compétence-là, qui appartient à un officier de police, concerne déjà tous les gendarmes de ce canton. Lorsqu'un gendarme arrête un délinquant ou un criminel, cela relève aussi - cela a toujours été le cas - de la compétence d'un officier de police que de prononcer son arrestation pour le mettre à disposition du Ministère public !

En un mot comme en cent, puisqu'on ne va évidemment pas refaire tout le débat là-dessus, le groupe démocrate-chrétien croit sincèrement que ce projet de loi va dans le bon sens et qu'il s'agit d'un bon projet de loi, qu'il accroît les compétences des agents de la police municipale de façon substantielle et qu'il en va de leur légitimité et de leur crédibilité que nous votions massivement en faveur de ce projet de loi.

Evidemment, ce projet de loi est amené à évoluer. Le parti démocrate-chrétien appelle également cela de ses voeux et encourage encore une fois, et il y veillera, à ce que le Conseil d'Etat fasse encore évoluer les compétences des agents de la police municipale.

Contrairement à ce qu'on vous a dit du côté du MCG, il n'était pas possible de le faire aujourd'hui, pour des raisons légales, pour des raisons de compétence, pour des raisons de fédéralisme, et donc de supériorité du droit fédéral. C'est pourquoi il n'était tout simplement, je le répète, pas possible de le faire aujourd'hui. Cela se fera, je l'espère, dans les mois ou les années qui viendront, mais nous obtenons, en tant que tel, le meilleur projet de loi possible à l'heure actuelle. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, nous voilà arrivés au terme de ce débat dont je retiens - à part celui sur les nouvelles compétences propres à la loi sur les étrangers - que vous nous proposez une loi dont on sait d'ores et déjà qu'elle sera modifiée. C'est l'un des principaux arguments que j'ai entendus durant cette soirée, celui consistant à dire: «Votez déjà cette loi, vous verrez, dans un délai plus ou moins court, nous la modifierons.» Nous la modifierons pour y introduire quoi ? Je prends le pari que nous y introduirons non seulement l'arme à feu, principalement pour que les APM puissent se défendre, mais aussi la formation, avec un brevet fédéral de policier, parce que c'est incontournable et que, dans l'ensemble de la Suisse, c'est bel et bien ce qui se passe.

Je crois que ce soir on s'est bien amusé. Finalement, cela a davantage consisté en un combat contre une conception moderne de la police municipale, par rapport à une vision qui aujourd'hui déjà est passéiste - voire doctrinale, comme nous l'a montré la gauche - et que le temps, certainement, nous donnera raison.

Deuxième remarque, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Bertinat. J'ai entendu M. Maitre s'exprimer longtemps...

Le président. Non, non, mais...

M. Eric Bertinat. J'aimerais avoir exactement le même temps !

Le président. Vous avez exactement le même temps, mais vous avez...

M. Eric Bertinat. Je n'en suis pas si sûr.

Le président. Faites-moi confiance, Monsieur le député !

M. Eric Bertinat. Deuxième remarque, assez courte: en modifiant la loi, vous introduisez un nouveau métier. Les APM, à partir de l'acceptation de cette loi, seront sur le terrain jusqu'à 2h ou 3h du matin. Il ne s'agit plus d'une police de proximité, il s'agit d'une police à part entière, et je reviens sur ce que je vous ai dit: dans ces cas-là, il est urgent de les armer, et j'espère vivement qu'il n'y ait pas d'accident grave d'ici à ce que vous soyez enfin décidés à modifier cette loi.

Pour conclure, l'UDC votera cette loi, parce qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à la loi qui existe aujourd'hui, mais en sachant pertinemment que nous avons joué ce soir un rôle de précurseur.

Le président. Merci, Monsieur le député - j'ai été très généreux avec vous. La parole est à M. le député indépendant Didier Bonny, à qui j'accorde une bonne minute.

M. Didier Bonny (HP). Merci, Monsieur le président. Je rappelle que je n'ai pas pris la parole une seule fois pendant le débat, mais je ne devrais pas avoir besoin de beaucoup plus qu'une minute. Je voudrais simplement expliquer pourquoi je vais m'abstenir au moment du vote: non pas parce que je ne sais pas que voter, mais simplement parce que d'une manière générale ce projet de loi, effectivement, va dans le bon sens. De plus, avec tous les amendements qui ont été refusés, on a sauvegardé l'essentiel.

Les tâches de proximité des agents municipaux sont développées, c'est une très bonne chose. Par contre, la lettre g de l'article 5, la répression des infractions à la législation sur les étrangers, ne me convient absolument pas. Je pense que nous aurions dû accepter l'amendement tout à l'heure, car en matière d'infraction à la loi sur les étrangers c'est, de mon point de vue, le principe de précaution qui doit être appliqué. On sait qu'aujourd'hui il n'y aura pas de chasse aux sorcières ou aux clandestins, mais on n'est pas certains que tel ne sera pas le cas dans quelques années. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai tout à l'heure.

Mme Christiane Favre (L). Monsieur le président... (Remarque.) Oui, «le retour» - absolument ! (Rires.) Je voulais simplement dire que le groupe libéral acceptera ce projet de loi, pour toutes les raisons déjà énoncées. Pour résumer, il s'agit d'un bon projet; il est appelé à évoluer et à s'intégrer dans une organisation plus vaste.

Mais j'aimerais surtout revenir sur le problème de la main courante évoqué par Mme Bolay. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème de gestion de l'information, mais il n'est franchement pas de nature à nous forcer à revenir en arrière, tout cela peut être géré très facilement. Nous voterons donc cette loi avec la même conviction que nous avions au début du débat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité Miguel Limpo - il ne vous reste plus de temps de parole, mais je vous accorde trente secondes.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'interviens juste pour vous dire que nous aurions voté ce projet de loi tel qu'il était entré en commission. Mais l'ajout de la lettre g, à sa sortie de commission, ne nous convient pas du tout. Cela va vraiment dans le mauvais sens ! Désormais, nous avons supprimé une partie de ce qu'on aimait de la police de proximité, pour la rapprocher chaque fois plus d'une police cantonale; désormais aussi, on sait que le canton reportera chaque fois plus sur les communes sa politique de sécurité, cela à moindre coût, il faut aussi le dire. C'est aussi à l'avantage du canton de reporter des charges sur les communes, parce que cela coûte moins cher !

Evidemment, nous ne sommes pas d'accord sur cette logique et nous nous opposerons à cette loi qui rajoute une compétence qui n'a rien à voir avec la proximité et qui fera une traque aux étrangers sans papiers à Genève ! A cela nous nous opposons, comme je l'ai dit auparavant !

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Bertinat, vous avez dit que nous nous étions amusés ce soir: ce n'est absolument pas le cas ! On n'est pas là pour s'amuser. En séance de commission, nous avons travaillé de février à mai ! Tous les partis étaient présents dans la salle de commission, on a tous eu l'occasion de dire ce qu'on pensait et d'amener les sujets qu'on voulait.

Nous sommes heureux, comme la majorité de la commission, de voter ce projet de loi, qui somme toute va donner des bonnes et des nouvelles prérogatives aux APM, des nouveaux outils, et des nouvelles compétences au service des citoyens, et ça c'est formidable pour cette très belle profession ! Mesdames et Messieurs, je vous encourage à accepter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce débat important, puisqu'il porte sur la sécurité, je retiens ceci: plus que jamais la sécurité ne se décrète pas ! Elle se construit avec des partenaires - on les a largement évoqués ce soir - et elle se construit pas à pas. D'aucuns dans cette assemblée ont considéré que les pas étaient petits, d'autres que les pas étaient trop grands. C'est la liberté d'un parlement d'en juger au final et vous en déciderez dans quelques minutes par votre vote.

J'aimerais dire ici que ce qui importe est que les pas aillent dans la même direction, que l'on aille de l'avant et que, contrairement à la statistique évoquée tout à l'heure qui se référait aux chiffres de 2011, on constate par exemple qu'en 2012 Genève s'est fait détrôner de son premier rang de ville la plus criminogène de Suisse par Lausanne.

En termes de comparaison, ce n'est pas forcément un motif de satisfaction, mais ce qui est absolument satisfaisant, c'est que dans l'absolu, le nombre d'infractions par habitant a diminué. Il s'est même totalement inversé ! La tendance s'inverse, il est donc possible de faire quelque chose. Il est utile de lutter contre ce sentiment de fatalité et d'impunité, et on peut le faire parce que tous les acteurs tirent à la même corde; parce que même si tous ne sont pas toujours d'accord sur l'amplitude du mouvement et de l'élan à fournir, ils tirent réellement à cette corde. Et les communes, dans ce dispositif, sont précisément des acteurs essentiels.

J'aimerais ce soir rendre hommage aux communes, parce que - cela a été dit, notamment sur ces bancs - les communes ont, de mon point de vue, joué un rôle considérable et vont continuer à le jouer, avec leurs moyens financiers, et on ne peut que l'appeler de nos voeux. Il est nécessaire d'avoir un investissement également des autres collectivités publiques.

De la même façon, la Confédération est appelée par le canton et par les cantons à investir davantage dans le corps des gardes-frontières pour assurer là aussi la sécurité sur un élément du dispositif genevois qui est essentiel. Mais je veux dire ici que les communes, qui ont beaucoup donné ces dernières années, vont être incitées encore davantage, avec cette loi, à contribuer à la sécurité.

J'aimerais aussi rendre hommage à celles et ceux qui ont choisi la profession d'agent de sécurité municipale, maintenant d'APM, et qui chaque jour, sur le terrain, travaillent concrètement à cette sécurité de proximité - déjà au-delà de minuit, Monsieur Bertinat, parce que les horaires sont déjà dépassés par certaines communes et la loi ne parle pas des horaires. Les communes peuvent déjà décider d'en faire davantage.

Le projet de loi que vous allez voter ce soir - je l'espère, d'une voix unanime - est une amélioration de cette sécurité de proximité, parce qu'il s'agit d'abord d'une meilleure définition. C'est dire clairement ce que l'on vise en termes de mission et ce que l'on peut améliorer dans le tissu social, ainsi que dans la cohésion urbaine quotidienne.

Et cette loi rend véritablement une crédibilité aux agents de la police municipale ! Elle est également le signal que la prévention n'est pas un vain mot. Et si l'on doit pouvoir parler de répression aujourd'hui et assumer totalement la vocation également répressive d'un corps de police, on doit en parallèle - j'insiste parce qu'elle a été très peu citée ce soir - travailler sur des éléments de prévention. Cette loi permet de construire un dispositif de prévention dans lequel les acteurs de la police de proximité que sont les APM jouent un rôle déterminant.

Enfin, cette loi permet de concrétiser une idée fondamentale dont j'espère qu'au-delà du débat un peu partisan et dogmatique de ce soir - mais c'est naturel dans une enceinte parlementaire - on pourra retenir que la sécurité n'est pas un luxe, qu'il s'agit véritablement d'un domaine dans lequel on doit investir des moyens, que la sécurité n'est pas un jeu non plus et qu'on ne peut pas lancer des concepts comme ci ou comme ça dans le cadre de campagnes électorales. Cela se construit petit à petit.

Mesdames et Messieurs, la sécurité, c'est une mission républicaine ! Et j'entends dire ici très clairement que le Conseil d'Etat vous proposera des lois en matière de police, et que vous en déciderez; mais ce ne sont pas les syndicats de police, municipale ou cantonale, qui en décident ! Ce ne sont pas non plus les communes - qui certes contribuent au processus - qui ont le mot final; c'est le parlement qui décide ! Parce qu'il s'agit ici d'un corps qui exalte le caractère républicain de l'Etat !

Et j'entends que ce soir - je l'appelle de mes voeux en tout cas - par le vote le plus large possible, vous puissiez signifier que cette mission républicaine de l'Etat soit assumée dans sa plénitude, avec une vocation de prévention et de répression, et avec des acteurs qui sont bien articulés.

Aujourd'hui, on ne peut plus se permettre de gaspiller du temps et de l'énergie ! La sécurité de notre canton est en jeu ! Si la tendance s'inverse, rien n'est encore gagné. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous invite évidemment à voter en faveur de cette loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter le projet de loi 11104.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Oui, il l'est largement.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 11104 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 30 non et 1 abstention.

Loi 11104 Appel nominal